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Déliberation - download.php?fileID=3888&type=File&round=82555187
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=3888&type=File&round=82555187)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
MALLEMODRT DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Nombre de conseillers
En exercice : 26
Présents : 20
Votants : 24
Date de la convocation
17 juin 2024
ID : 013-211300538-20240626-2024 48 SG-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBER ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Juin 2024
À 18 h30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Mme Hélène GENTE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
Mme Françoise CHEROUTE a donné procuration à Mme Virginie ARTERO
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à M. Julien BONINO
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Marie DUCHER a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Absents sans pouvoir : Armelle ANDREIS _ Emmanuel SAMBAIN
Secrétaire de séance : Ghislaine GUY
Objet de la délibération : Cession à titre onéreux par la commune de Mallemort au profit de M. BRIFFE Pascal
et Mme VASSIEUX Alexandra de la parcelle D 1205 d'une emprise de 104 m2 - située impasse Georges Sand.
2024_48 _SG
Vu l’article de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de France domaine a été consulté et a rendu un avis en date du 05 octobre 2023 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 12 juin 2024 ;
Considérant la demande de M. BRIFFE Pascal et Mme VASSIEUX Alexandra afin d'acquérir la parcelle communale D 1205 :
Considérant que cette emprise n’assure aucune fonction de desserte ou de circulation publique ; Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID :013-211300538-20240626-2024 48 SG-DE
Cette emprise foncière, située à l'entrée de l'impasse Georges SAND constitue un délaissé de voirie, suite aux
travaux Joliot Curie n’ayant pas fait l’objet d'aménagement paysager, ni de travaux de voirie, elle permettrait
aux riverains contigus de constituer une unité foncière cohérente avec la topographie de leur propriété.
Il a été convenu entre les parties que l'emprise totale serait cédée pour un montant de 9 000 € à M. BRIFFE
Pascal et Mme VASSIEUX Alexandra charge à eux de s'acquitter des frais d'acte administratif.
En conséquence de quoi, la présente délibération a pour objet d'approuver la cession pour le montant de
9 000,00 € de la parcelle D 1205 à M. BRIFFE Pascal et Mme VASSIEUX Alexandra.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la cession à M. BRIFFE et Mme VASSIEUX de la parcelle D1205, d’une contenance de 104 m2, au
prix de 9 000,00 € ;
Indique que les frais d'actes d'un montant de 1 068,00 € liés à la présente cession sont à la charge de M.
BRIFFE Pascal et Mme VASSIEUX Alexandra ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Vote pour : 24
Vote contre : /
Abstention: /
Hélène GENTE
Maire de Mallemort