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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 18 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 4 5 Droit Preemption Urbain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 4 5 Droit Preemption Urbain)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 02/01/2026
ID : 040-244000659-20251218-2025 12 14 14-DE
nisme
Irbain
é à La
]
ire du
)re
Cc, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Plan local d’urbanisme
intercommunal
du Seignanx
4. ANNEXES
4. 5 . D roit de préemption urbain
Vu pour être annexé à la
Délibération du
Conseil communautaire du
18 décembre 2025
- Version A pprobation - Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-202512
14
34-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date
de convocation
: 4 décembre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
18
décembre
2025
L'an
deux
mitle
vingt-cinq
et
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’isabelie
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
-
TARNOS:
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
Obijet
de
la délibération
n° 2025-12-18
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
à la suite
de
l’approbation
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Madame
la Présidente
rappelle
que
la compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
est
liée
à celle
de
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme.
Dès
lors,
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
étant
compétente
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
est
également
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain. Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000659-20251218-2025
12 14
14-DE
Le
Conseil
Communautaire
par
délibération
de
ce
jour
a
décidé
d’instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
sur
les
Zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Seignanx
approuvé
également
ce jour.
L'article
L211-4
du
Code
de
l’urbanisme
exciut
du
droit
de
préemption
simple :
- l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à
la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai;
- la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Î! et
Il! de
la
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires ;
-
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Mais
permet
de
renforcer
le
Droit
de
Préemption
et
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et cessions
mentionnées
sur
la totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce
droit.
Les
exclusions
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
simple
affaiblissent
les
capacités
d'action
foncière
de
la Communauté
de
communes.
est
donc
proposé
de
renforcer
le
champ
d’action
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUïi
du
Seignanx
conformément
à l’article
L211-
4
précité,
pour
annihiler
les exclusions
dans
ces
zones.
L'institution
du
droit
de
préemption
renforcé
envisagée
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
trouve
sa
pleine
justification
dans
les
objectifs
stratégiques
du
Seignanx,
sur
la
base
d’une
politique
d'action
foncière
volontariste
et concertée.
Elle
permettra
de
renforcer
l’action
foncière
et
d’accroitre
la
capacité
d'anticipation
sur
le
moyen
et
le
long
terme,
notamment
pour
le
développement
de
l'habitat,
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
le
développement
de
l’activité
économique,
la
réalisation
d'équipements
publics,
la constitution
de
réserves
foncières
ou
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols.
Face
à
la
crise
du
logement
que
connait
le
territoire,
la
communauté
de
communes
souhaite
garantir
la
mixité
sociale
des
zones
U
et
AU
en
y
favorisant
la
construction
et
la
réhabilitation
de
bâtiments
pour
la
production
de
logements
abordables
pour
tous.
La
très
forte
augmentation
des
prix
du
logement
de
ces
dernières
années
précarise
la majorité
des
ménages.
Le
déficit
en
logements
sociaux
apparaît
au
regard
de
l'augmentation
historique
du
prix
de
l’immobilier
et
de
la faiblesse
des
revenus
de
la
population
avec
plus
de
70
%
des
ménages
qui
relèvent
des
plafonds
PLUS.
Ainsi,
les
demandes
de
logements
sociaux
sur
le
Seignanx
ont
augmenté
en
conséquence,
avec
plus
de
2000
demandes
en
attente
et
une
moyenne
de
délai
d'attribution
de
18
mois
sur
l’ensemble
du
Seignanx.
La
Communauté
de
communes
souhaite
renforcer
son
parc
immobilier
de
logements
locatifs
sociaux.
Les
logements
doivent
s'accompagner
de
services
et
d'offres
spécifiques
susceptibles
d'échapper
au
Droit
de
préemption
simple
en
relevant
des
aliénations
mentionnées
à
l'article
L211-4
du
code
de
l’urbanisme.
Les
ventes
par
lots,
part
sociétés
ou
actions
sont
ainsi
susceptible
d'échapper
au
simple
droit
de
préemption
urbain.
Il
est
souhaitable
de
disposer
du
droit
de
préemption
renforcé
pour
assurer
la maitrise
de
la
politique
foncière
du
Seignanx. Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-202512
14
34-DE
Le
PLUi
marque
des
ambitions
importantes
en
matière
de
logement
avec
un
rehaussement
des
servitudes
de
mixité
sociale,
passant
de
25/30%
selon
les
communes
à
40%/60%
sur
l’ensemble
des
zones
U
et AU.
Les
enjeux
de
mixité
sociale
concernent
l'intégralité
du
territoire.
Ces
ambitions
apparaissent
dans
les
Orientations
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLUi :
“Garantir
un
logement
abordable
et
diversifié
répondant
aux
attentes
de
qualité
de
vie
de
la
population
:
- Développer
une
offre
de
logement
spécifique
pour
répondre
aux
besoins
de
chacun
- Maintenir
des
solutions
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
respect
du
Schéma
Départemental
:
- Privilégier
la valorisation
du
bâti
existant
plutôt
que
les constructions
nouvelles
et les démolitions”
Les
PLUI
s'inscrit
également
dans
les
objectifs
de
sobriété
foncière,
de
réduction
de
la consommation
foncière
et de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
tel
que
rapporté
également
dans
les orientations
du
PADD :
“1.
Un
territoire
de sobriétés,
respectueux
de
ses
écosystèmes,
en
transition
climatique
et énergétique
- Intégrer
les
enjeux
de
transition
écologique
et
climatique,
de
sobriété
énergétique
et foncière
dans
tous
les projets
- Promouvoir
une
urbanisation
de
la sobriété foncière
:
Prioriser
le développement
en
privilégiant
le renouvellement
urbain,
la réhabilitation
et l'optimisation
foncière
des
espaces
déjà
bâtis,
par
densification
et divisions
internes
maitrisées,
Développer
la
multifonctionnalité
(logements,
bureaux,
commerces,
services...)
des
bâtiments
et des
espaces
dans
les centralités,
pour
activer
les pratiques
de proximité
- Renforcer
les espaces
de
biodiversité
:
- Inscrire
les projets
dans
leurs
écosystèmes :
- Renaturer
les espaces :
- Préserver
les sols
vivants
et
assurer
une
gestion
naturelle
des
eaux
pluviales
et protéger
la ressource
en
eau
tant
en
qualité
qu’en
quantité :
(…) - Privilégier
la valorisation
du
bâti
existant
plutôt
que
les constructions
nouvelles
et les démolitions”
De
plus,
là
Communauté
de
communes
à travers
son
PLH
vise
à
soutenir
les
actions
de
réhabilitation
du
logement
ancien,
à
lutter
contre
la
précarité
énergétique
et
l’insalubrité.
Les
Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
la
majoration
des
aides
au
logement
pour
les
réhabilitations
soulignent
ces
enjeux.
Ainsi,
outre
la
production
de
logements
neufs,
le
PLUi
vise
à
activer
les
enjeux
de
lutte
de
contre
l'artificialisation
des
sols
à
travers
en
intervenant
de
manière
privilégiée
dans
les
secteurs
déjà
bâtis
pour
réhabiliter,
conforter
les
services
et
renaturer
au
profit
d’un
urbanisme
de
proximité,
du
cadre
de
vie,
de
la biodiversité,
de
l'adaptation
climatique.
Au-delà
du
bâti,
la
Communauté
souhaite
mener
des
actions
de
renaturation
au
sein
des
espaces
urbains
qui
manquent
parfois
d'espaces
communs
et
naturels.
Il convient
pour
cela
de
maitriser
non
pas
des
parcelles
mais
des
flots
complets
qui
permettent
de
restructurer
les
compositions
urbaines
. pour
requalifier
le cadre
paysager.
|
| Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-202512
14
34-DE
L'intervention
foncière
dans
le
secteur
bâti
est
nécessaire
pour
assurer
le
portage
dans
la
durée
d'opérations
complexe
dans
ces
espaces
déjà
bâtis
disposant
de
multipropriétés
et
différentes
structures
de
propriétés
(copropriétés,
parts
de
société,
SCI..).
Là
encore,
il
est
nécessaire
de
disposer
d’un
Droit
de
préemption
renforcé
pour
le suivi
et
la maitrise
foncière.
De
plus,
le
territoire
constate
une
augmentation
forte
du
nombre
de
vente
avec
des
temps
de
portage
courts,
ÿ compris
sur
des
constructions
récentes
de
moins
de
quatre
ans.
La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2014
contre
218
en
2024.
On
constate
une
très
forte
augmentation
des
prix
de
(re}vente
au
cours
des
dernières
années
dont
certaines
ont
un
caractère
spéculatif.
Ainsi,
les
prix
des
terrains
à
bâtir
sont
passés
de
125
à
212
euros/m?
entre
2010
et
2021,
soit
une
plus
forte
croissance
que
tous
les
EPCI
limitrophes.
En
2021,
le
prix
moyen
de
vente
d’un
appartement
à Tarnos
se
situe
aux
alentours
de
3
200
euros/m2
alors
qu’il
était
d'environ
2800
euros/m2
en
2014
{moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières).
En
2021,
le
prix
moyen
de
vente
d’une
maison
à Tarnos
se
situe
aux
alentours
de
3
700
euros/m2
alors
qu’il
était
d'environ
de
2
700
euros/m2
en
2014
(moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières).
il
est
essentiel
pour
la
collectivité
de
pouvoir
disposer
d’une
veille
foncière
efficiente
avec
la
possibilité
d'intervenir
au
besoin.
Enfin,
outre,
la
Communauté
de
communes,
compétente
en
matière
de
développement
économique,
développe
des
actions
foncières
et
immobilières.
Les
orientations
du
PADD
du
PLUi
souligne
ses
ambitions
:
« Il.
Une
attractivité
maitrisée
au
service
de
la solidarité,
de
la qualité
de
vie et de
l’environnement
- Conforter
le dynamisme
économique
du
territoire
au
service
de
lemploi
:
- Offrir les conditions
nécessaires
au
développement
de
l'emploi
et des
services
:
Constituer
une
offre
foncière
et
immobilière
répondant
aux
enjeux
de
développement
à
court
et
moyen
terme
en
tenant
compte
des
synergies
entre
types
d'activités,
Conserver
la
maitrise
publique
du
foncier
à
vocation
économique
pour
limiter
la
spéculation
et
garantir
le devenir
des
occupations
dans
le temps
pour
l’ajuster
aux
besoins
du
territoire,
- Inscrire
le développement
économique
dans
les enjeux
de
transition
:
-
Encadrer
et
soutenir
le
développement
de
la
Zone
portuaire
et
industrielle
de
Tarnos
d’enjeu
régional
et national
:
-
Favoriser
l’accueil
d'établissements
secondaires
et
supérieurs
pour
répondre
aux
besoins
du
territoire
: »
{.….) I.
La
construction
d’un
urbanisme
de proximités
Implanter
le
développement
commercial
dit
de
proximité
dans
les
centres-villes
et
centres-bourgs
à
travers
un fin
maillage Envoyé
en
préfecture
le 30
Reçu
en
gréfecture
le
20/1
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000659-20251218-2025
12 14
14-DE
En
termes
d'emploi
et
de
développement
économique,
le
projet
de
PLUi
souhaite
rattraper
son
retard
pour
équilibrer
le
rapport
actifs
/
emplois
et
répondre
à
ses
besoins
de
développement
à
l’horizon
2040.
En
effet,
l’indice
de
concentration
de
l'emploi
du
territoire
(ICE
- nombre
d'emplois
salariés
et
non-
salariés
rapporté
au
nombre
d'actifs)
est
de
0,74
(contre
1
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Basque
et
0,84
pour
la
Communauté
de
communes
de
Maremne
Adour
Côte
Sud).
Cette
caractéristique
induit
des
flux
domicile-travail
importants
: en
2018,
67,8
%
des
actifs
résidants,
soit
7
765
actifs,
travaillent
en
dehors
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
principalement
sur
l’Agglomération
bayonnaise.
Il manquerait
environ
2 000
emplois
pour
atteindre
l'équilibre
entre
le
nombre
d’actifs
et
le
nombre
d'emplois. En
outre,
le Seignanx
a
pour
objectif
de
renforcer
ses
commerces
et
services
résidentiels
au
plus
près
de
la
population.
Ces
ambitions
nécessitent
là
encore
de
pouvoir
disposer
d’un
Droit
de
préemption
renforcé
qui
puisse
s'appliquer
sur
la
diversité
des
propriétés
foncières
et
immobilières
sans
les
exclusions
mentionnées
à l’article
L211-4
du
Code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
l'instauration
du
DPU
renforcé
se
révèle
nécessaire
au
regard
de
l'intérêt
que
peut
avoir
la
Communauté
de
communes
à
préempter
certains
biens
se
trouvant
sous
l'égide
de
l’article
L211-4
du
Code
de
l’urbanisme,
dans
le
but
de
mettre
en
œuvre
les
différentes
ambitions
politiques
pré
citées. Au
regard
de
la
nature
diffuse
des
actions
qui
visent
à être
mise
en
œuvre,
et
qui
concernent
tant
les
grandes
communes
que
les
petites,
tant
les
secteurs
résidentiels
qu'économiques,
il
est
nécessaire
que
le Droit
de
préemption
urbain
renforcé
puisse
s’appliquer
sur
l’ensemble
du
territoire.
Pour
ces
raisons
il
est
proposé,
en
vertu
de
l'article
L
211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé.
Madame
la
Présidente
propose
que
soit
instauré
un
DPU
renforcé
sur
la
totalité
des
zone
urbaines
{U)
et à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le PLUï
du
Seignanx
L'instauration
du
DPU
renforcé
permettra
à
la
Communauté
de
communes
de
suivre
et
de
préempter,
au
besoin,
la
totalité
des
éléments
énumérés
par
les
articles
L.211-1
et
L.211-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1
et
suivants
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
novembre
2025
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
les zones
Ü
et AU
du
PEU;
CONSIDÉRANT
que
le
droit
de
préemption
urbain
simple
ne
permet
pas
d'assurer
une
maîtrise
foncière
suffisante
sur
l’ensemble
des
biens
susceptibles
d’être
cédés
;
| Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-202512
14
34-DE
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
que
la
Communauté
de
Communes
puisse
poursuivre
les
actions
d'aménagement
ayant
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
l'habitat,
l’organisation,
l’accueil,
le
maintien
et
le
développement
des
activités
économiques,
la
réalisation
d'équipements
publics
et
d'aménagements
publics,
le
renouvellement
urbain
et
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols, CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
souhaite
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et
AU,
périmètres
d'intervention
portés
dans
certaines
des
conventions
passées
et
à venir
avec
l'EPFL
Landes
Foncier,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'étendre
ce
droit
à
l’ensemble
des
biens
situés
dans
les
zones
U
et AU
du
PLUi
afin
de
garantir
la cohérence
des
projets
d'aménagement ;
CONSIDERANT
que
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
suivra
les
mêmes
modalités
que
celles
définies
pour
le
DPU
« simple
» par
délibération
de
ce
jour,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
délégation
à Madame
la
Présidente
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
défini
à
l’article
L
211-4
du
code
de
l’urbanisme
sur
l'intégralité
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
applicable
sur
le
territoire
de
ses
huit
communes
membres
telles
qu'elles
résultent
du
Règlement
graphique
du
PLUi
du
Seignanx,
à
l'exception
des
zones
pour
lesquelles
une
zone
d'aménagement
différée
a été
créée
et
à
l’intérieur
de
laquelle
figure
un
droit
de
préemption
spécifique
;
CHARGE
Madame
la
Présidente,
conformément
à
l’article
R.211-2
du
Code
de
l'urbanisme,
à
procéder
aux
mesures
de
publicité
de
la
présente
délibération
:
.
par
un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
chaque
commune
membre
durant
un
mois
;
,
par
une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
CHARGE
Madame
la
Présidente,
conformément
à
l'article
R.211-3
du
Code
de
l’urbanisme,
de
diffuser
une
copie
de
la
présente
délibération
:
.
au
Préfet
.
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
.
à la chambre
départementale
des
notaires
.
aux
barreaux
constitués
près
les Tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
.
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
Les
effets
juridiques
attachés
à
la
présente
délibération
auront
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L.
213-13
du
code
de
l’urbanisme,
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
où
par
délégation
du
droit
de Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: 040-244000659-20251218-2025
12 14
14-DE
préemption
urbain
renforcé,
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis
seront
inscrites
sur
le
registre
ouvert
à
la
Communauté
de
communes
et
mis
à disposition
du
public
à cet
effet.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18
décembre
2025.
D en £
Œ
a
D
o D 5
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53 =
S