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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 066 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 066)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22

ZAC DE CLAVELOUX - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_066

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE

Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET

Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS

Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

71

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 18 octobre 2022

BUREAU du 21 octobre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022

Direction Accompagnement des entreprises / 7689

Nadine BARTHOMEUF

ZAC DE CLAVELOUX - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2021

Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme

Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Claveloux arrêté au 31/12/2020

La ZAC de Claveloux a été créée par délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 mai 2012. Cette ZAC est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu), devenue Assemblia, dans le cadre d'une convention publique d'aménagement du 27 février 2004. La concession d'une durée initiale de 8 ans, a été prorogée par avenant n°5 jusqu' au 31/12/2023.

Située sur la commune de Clermont-Ferrand, l'emprise foncière est de près de 6 hectares (59 292 m²) dont environ 5,17 hectares commercialisables (cf en annexe plan de situation p 7 du présent compte rendu à la collectivité).

Ce secteur a vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles, commerciales et tertiaires.

1 – Bilan prévisionnel de l'opération actualisé au 31 décembre 2021

Dépenses en K€ Recettes en K€

Acquisitions foncières 632 Subventions -

Études 158 Participations 450

Travaux 2730 Cessions 4314

Frais financiers 353

Rémunération de la Société 579

Frais divers

(commercialisation,impôts,...) 88

Produits financiers 16

Produits divers 36

Boni versé à la collectivité 275 Fonds de concours reçus 0

TOTAL 4816 TOTAL 4816

A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du bilan prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 4 816 K€ avec une participation de Clermont Auvergne Métropole de 450 K€.

Il convient de relever que le concessionnaire prévoit le versement d'un "boni" en fin d'opération d'un montant de 275K€, correspondant à un remboursement partiel de la participation déjà versée.

En annexe figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par Assemblia dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel des dépenses qui a présidé à la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 76892 – Réalisations au 31 décembre 2021 (cumulées depuis 2004)

Dépenses en K€ Recettes en K€

Acquisitions foncières 632 Subventions 0

Études 152 Participations 450

Travaux 2660 Cessions 4314

Frais financiers 353

Rémunération de la Société 527

Frais divers (commercialisation,

impôts) 86 Produits divers 36

TOTAL 4411 TOTAL 4816

% réalisé/prévisionnel 91,6% 100%

Un marché de finitions à bon de commande a été notifié et permet au fur et à mesure de l'avancement des projets d'entreprises de terminer les trottoirs.

Sur cette opération, toutes les emprises cessibles ont été commercialisées, les deux dernières parcelles ayant été cédées en 2020 soit un taux de commercialisation de 100 %.

La liste précise des cessions réalisées figure au CRAC ci-joint ainsi que le plan de commercialisation.

3 – Restes à réaliser 2022 – 2023

2022 2023 Total 2022-2023

Dépenses en K €

Études 4 2 6

Travaux 70 70

Rémunération de la Société 19 33 52

Boni versé à la collectivité 275 275

TOTAL 93 310 403

Recettes en K €

TOTAL 0 0 0

Sur le plan des travaux, il reste à réaliser le revêtement des trottoirs en fonction des dernières implantations ainsi que quelques reprises de couches de roulement.

4- Trésorerie de l'opération et engagement financier de la Métropole

Au 31/12/2021, la trésorerie est positive: + 408,7 K€.

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689Nature de Fengagement financier CRAC au 31/12/ 2004 2020 2021

Fin de concession 2012 2023 2023

= remboursables Encours 0€ 0€ Demande 1 150 000 €

Partici î TTC (si assujetties) Versés 450 000 € A50 000 €

A verser 625 000 €

Remboursement prévisionnel o 300 000 € 0€

Boni global à l’achèvement des zones 275 000 €

Reste à charge Métropole 625 000 € 150 000 € 175 000 €

montant initial : 3 040 000 € 3 040 000 €

garanti

dont non soldé

Garanties d'emprunt à Si Æ 2 g St garanti au 0€ 0€

(quotité de 80%)

demande 0€

annuité garantie N+1 0€ 0€

L'encours d'avances remboursables a été soldé (dont 150 K€ transformés en participations).

Le montant de participations déjà versées par la Métropole s'élève à 450 K€.

Dans le précédent CRAC approuvé au 31/12/20, il était prévu un remboursement partiel de la participation à hauteur de 300k€ (sur les 450k€ versés). Dans le présent CRAC au 31/12/2021, le concessionniare a transformé ce remboursement partiel en "boni".

Il convient de relever qu'il ne s’agit pas d’un gain net pour la collectivité puisque le reste à charge prévisonnel pour la Métropole s'établit à 175 K€ pour l'aménagement de cette ZAC.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2021 par Assemblia, concessionnaire de l'opération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 71 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Sylvain CASILDAS

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 76897 7

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7

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Convention publique d'aménagement

. (@Tolnal el Rte UT RERO) ir

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689Sommaire

1 Objectifs... nr rrss nr nreennes nee snnesnneesn een seennseneesensceeseneesnessneeenneesnseeeeeesseenseense 4

2 Programme... ssnessssssnesssneneesesneeenenensen semence sens seseneenenesessenensesenesesseneneenesessenenses 4

3 Données administratives et physiques... seneenessnesnee see neenseesesesseenenne 5

4 Plan de composition... sssssessssssssenesnnenneenseeneceneessesneencennesnnesneenseenesesesseensensesneensessesnee 7

1 État d'avancement de l'opération au 31 décembre 2021 mn isnsnnnrneneensnnesesnsnnessnnees 9

1.1 Généralités ii nrrrnnrneernrrereenrreneeneenneeneeeereeneneeeeceneeeeeeeeneeeeeeseeees 9

1.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021 12

2 Perspectives et projectiOnS.…....sssssssmmenemesenenseneenesesneneesesneneseenensesesneneesenesesnenesenese 13

2.1 Sur les exercices 2022-2023... nr rrrrrrrnreerererrnnnseeeereennnnseeeereenrnneerseeennnnee 13

1 Fiscalité applicable... nnrrrnrrrnnrr ne snnnsnnnnenn sen essns seen eeensseneesneesnesnneesnsesnsenssee 20

2 État des participations perçues et avances de la collectivité versées ss nnnnnnrsrrssss 20

3 État des ACQUISitiONS.. nn ssnnenssesesnnnneesesesnne mess essnnne nee esne mess essnnnee ee snsnne eee eesnnensenens 21

4 État des C@SSiONS ner nn enr ennresnnesneennnesneeseesnnesseesnneeenne eme snneesneesnnennnes 22

5 Modalité de financement ss sssssssssssesssensssenenensenssneseseseseennensesessssssssessseeessnnnee 22

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689= PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION HE

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 76891 Objectifs

Par délibération en date du 24 février 2004 le Conseil Communautaire a désigné la Société d’Équipement de

l'Auvergne — devenue assemblia — comme aménageur de la ZAC de CLAVELOUX et a approuvé la concession

d'aménagement.

La durée initiale de la convention était de 8 années, prorogée par l’avenant n°5 au 31 décembre 2023.

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article

5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un

compte rendu annuel d’activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à

venir.

La Zone d'Aménagement Concerté de CLAVELOUX a été créée dans la commune de Clermont-Ferrand, en

vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2005.

Elle est située à l'Est de l’agglomération Clermontoise, en accès direct par le giratoire de l’avenue de

l’agriculture depuis le boulevard Bingen et la bretelle autoroutière A711 (Clermont-Ferrand / Lyon).

La zone s'étend sur une emprise foncière de près de 6 hectares (59 292 m?) dont environ 5,17 hectares

commercialisables. Elle doit être aménagée en 2 phases. Une première phase dite provisoire, une deuxième

phase dite de finition.

Elle est destinée aux activités artisanales, industrielles, commerciales et tertiaires.

Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modificatifs ont été approuvés par une

délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juin 2012.

Les acquisitions foncières amiables et par expropriation sont réalisées.

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

C+

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 76893 Données administratives et physiques

|

|

Délibération

Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Préf. Expiration

Convention 27-févr.-12

Avenant n°1 - Phasage 20-déc.-05 | 09-janv.-06 | 26-janv.-06 | 27-janv.-06

Avenant n°2 - Prorogation et Rém. de com. à 3,5% 20-juin-11 20-juin-11 11-oct.-11 31-déc.-15

Avenant n°3 - Prorogation 17-oct.-14 24-oct.-14 22-déc.-14 22-déc.-14 31-déc.-17

Avenant n°4 - Prorogation 15-déc.-17 18-déc.-17 27-avr.-18 07-mai-18 31-déc.-20

Avenant n°5 - Prorogation et Rém. Forfaitaire 06-nov.-20 27-nov.-20 | 07-janv.-21 | 22-mars-21 21-déc.-23

Convention avance de trésorerie n°1 : 150 K€ 31-mars-05 14-avr.-05 09-juin-05 15-juin-05

Avenant n 1 - Transformation avance 150 K€ en 16-juin-06 11-juil.-06 28-août-06 | 28-août-06

participation

Délibération CRAC 2007 - Participation 300 K€ 27-juin-08 08-juil.-08

Délibération CRAC 2008 - Participation cumulée 30-oct.-09 09-nov.-09

de 450 K€

Convention avance de trésorerie n°2 : 500 K€ 17-oct.-14 24-oct.-14 17-déc.-14 17-déc.-14

|

Fin de validité de la convention 21 décembre 2023 |

Procédures administratives : | |

Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Délibération Collectivité

| | Séance Dépôt Préf.

Dossier de Création de la Z.A.C. 19-oct.-04 29-oct.-04

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. 11-mai-12 22-déc.-12

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°1

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°2

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°3.

Information à la collectivité :

‘Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC 17-déc.-21

Financement de l'opération :

AVANCES REMBOURSABLES

|

| Montant conventionnel des avances de trésorerie | | 650 000 €

Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité | 0€ (En cumulé)

| | | |

| | |

Montant conventionnel des participations initiales | 0€

Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé | 150000€ {len cumulé)

Montant conventionnel des participations (Réaffectation du remboursement en Boni) 450000€ {lencumulé)

|

|

LE Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) | 3 800 000 €

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû) | 0€

aux emprunts à garantir par la collectivité | | UE

C+

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689Surface totale de

uise totale

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 59 292 m? 59 292 m°

Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération

Surface bâtie dans le périmètre de l'opération

Surface d'acquisition à réaliser (en m°) 59 292 m° 59 292 m°

d'acquisition (en m°) non soumise à la TVA 59 292 m°

d'acquisition (en m?) soumise à la TVA 0 m°

Surface totale de réunion de

viabilisée à viabiliser totale

Surface totale de l'opération (en m°) 59 292 m? 0 m? 59 292 m°

voiries DEEE échange totale

Surface d'espaces publics (en m°) 3 523 m? 3 401 m? 598 m?

cédée à céder, viabilisée | à céder, à viabiliser

Surface de cession (en m°, hors espaces publics) 51 770 m?

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689Plan de composition 1

A

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pre

00SL/L

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DELA

LOC

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mn

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CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

11/26

Direction Accompagnement des entreprises / 7689= NOTE DE CONJONCTURE E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

12/26

Direction Accompagnement des entreprises / 76891 État d'avancement de l’opération au 31 décembre 2021

1.1 Généralité

1.1.1 Les intervenants

Pour la réalisation de cette ZAC, l’équipe suivante a été constituée, désignée selon les procédures de mise

en concurrence prescrites par le Code des Marchés Publics :

+ Maîtrise d'œuvre: EGIS France Villes & Transports

SD rue Louis Blériot

CS50402

63017 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2

+ Coordonnateur SPS : GALLETI Patrick

27 rue Victor HUGO

63300 THIERS

+ Géomètre-expert: BISIO & associés

33 avenue de l’Europe

63541 BEAUMONT Cedex

+ Architecte conseil: Gil ODOUL Architecte

2 bis rue Jean Moulin

63110 BEAUMONT

1.1.2 Les études

Toutes les études pré-opérationnelles sont terminées.

La ZAC est, quant à elle créée. Le dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics

est fait. Il a été approuvé au vote du Conseil Communautaire du 11 mai 2012.

+ Dossier d'utilité publique :

Un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisé.

La ZAC est déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 21 mai 2007.

Les acquisitions amiables et par expropriation sont réalisées.

+ Dossier pollution :

La ZAC a fait l’objet de l’élaboration de nombreux rapports géotechnique et hydro géotechnique afin

d'appréhender au mieux la pollution du site, la traiter, tout en préservant un équilibre de bilan réaliste. Le

choix du terrassement et du confinement de plus de 125 000 m3 de terres polluées a donc été pris.

1.1.3 Les travaux

Après consultation de la D.R.A.C., les fouilles archéologiques sur ce secteur n’ont pas été nécessaires.

Mais les matériaux du site, pollués par des hydrocarbures, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et

des éléments métalliques ont nécessités de gros travaux de terrassement. Un confinement de 125 000 m° de

e

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 El

N°DEL20221110_066

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689La consultation des entreprises pour la réalisation de la première tranche de viabilisation a eu lieu au premier

trimestre 2010. Les travaux ont commencé au second semestre 2010 et se sont terminés début 2012.

+ Travaux réalisés au 31/12/2021 = 2 659 K€ HT environ

+ Dépollution du site avec mise en confinement des terres polluées (partie haute à l’ouest de la

zone) pour 1 000 K€ HT environ;

+ Réseau d’AFEP et de défense incendie;

+ Réseau d'eaux pluviales avec bassin de stockage et séparateur d’hydrocarbure;

+ Réseau d'eaux usées avec pose d’un poste de relevage;

+ Génie civil des réseaux secs (télécommunication y compris pour fibre optique, Basse Tension,

Gaz);

+ Pose et raccordement HT du poste de transformation par Enedlis;

+ Réalisation de la voirie phase provisoire (couche de forme et couche de grave bitume);

+ Réalisation du carrefour giratoire d'entrée de zone en phase définitive rue Rodolphe DIESEL y

compris l'aménagement paysager de l'anneau central.

+ Réalisation des trottoirs le long de la rue Claude Burdin, côté nord.

+ Réalisation du réseau d’éclairage

Les travaux de construction de l’entreprise Voltanéo viennent de s’achever. Les derniers travaux de finition

des trottoirs, petites reprises et couche de roulement vont donc pouvoir être réalisés, certainement au

second semestre 2022.

1.1.4 La commercialisation

Prix de cessions délibérés pour cette zone :

affectations Surfaces totales Prix HT/m2

Terrain en façade 21 521 m? 110,00 €

Terrain arrière 23 107 m? 76,00 €

Terrain avec contraintes et servitudes 4 754 m° 28,76 €

Talus 2 386 m° 20,00 €

Surfaces estimatives — à préciser après bornages des terrains

Le secteur Ouest de la ZAC comprenant 5 lots est situé sur une plateforme haute (confinement des terres

polluées).

En application des articles L 125-1 et suivants du code de l’environnement, les bénéficiaires sont informés

que l'opération d'aménagement de la ZAC « CLAVELOUX » a fait l’objet de mesures de dépollution.

A cet effet, des matériaux ont été confinés en sous-sol. L'ouvrage de confinement est un équipement public grrr 2 -#i-le R 311-7 du code de l'urbanisme, dont la propri*** -+ "7 tre tee 47 Tee et

l L Jole. Les bénéficiaires sont informés que l'ouvrage se situe sous la parcelle objet des

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

14/26

Direction Accompagnement des entreprises / 7689promesses et que Clermont Auvergne Métropole pourra demander la constitution d’une servitude afin

d'assurer l'entretien de cet équipement. La localisation et les principales caractéristiques de l’ouvrage sont

jointes en annexe des promesses de vente. Les bénéficiaires devront intégrer la présence et les contraintes

de cet équipement à leur projet de construction.

Les deux derniers terrains ont été vendu courant 2020 à APOJEE et VOLTANEO. Il n’y a donc plus de terrain

cessible sur cette zone.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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15/26

Direction Accompagnement des entreprises / 76891.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021

DÉPENSES en K€ RECETTES en K€

Libellés Réalisées Libellés Réalisées

ACQUISITIONS FONCIERES 632|/SUBVENTIONS 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 24|PARTICIPATIONS 450

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNA 128

TRAVAUX 2660

CESSIONS 4 314

FRAIS FINANCIERS 353

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 527|PRODUITS FINANCIERS 16

FRAIS DIVERS 86|PRODUITS DIVERS 36

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 0|FONDS DE CONCOURS RECUS 0

TOTAL DEPENSES 4 411 TOTAL RECETTES 4 816

LES DÉPENSES

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSION NAIRE

TRAVAUX

FRAIS FINANCIERS

Prévues = Réalisées

REMUNERATION CONCESSION NAI RE

FRAIS DIVERS

(CO MMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE

mRéalisées Prévues

LES RECETTES

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS

CESSIONS

PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS DIVERS

FONDS DE CONCOURS RECUS

BRéalisées Prévues

Prévues # Réalisées

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

16/26

Direction Accompagnement des entreprises / 76892 Perspectives et projections

2.1 Surles exercices 2022-2023

Il reste uniquement les derniers travaux de finition des trottoirs, petites reprises et couche de roulement

seront réalisés certainement au second semestre 2022.

2.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération

2.2.1 Bilan actualisé au 31/12/2021

DEPENSES AAA

Libellés en K€ Libellés en K€

ACQUISITIONS FONCIERES 632|SUBVENTIONS 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 30|/PARTICIPATIONS 450

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 128

TRAVAUX 2730

CESSIONS 4 314

FRAIS FINANCIERS 353

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 579| PRODUITS FINANCIERS 16

FRAIS DIVERS 88|PRODUITS DIVERS 36

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 275|FONDS DE CONCOURS RECUS

TOTAL DEPENSES ETS TOTAL RECETTES

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

17/26

Direction Accompagnement des entreprises / 76892.2.2 Synthèse et répartition des postes

" FRAIS DIVERS " BONI VERSEALA

(COMMERCIALISATION / COLLECTIVITE

IMPOTS...) 275 K€ ” ACQUISITIONS FONCIERES 88 K€ 632 K€

a REMUNERATION

CONCESSIONNAI

579 K€

= ETUDES D'INGENIERIE

PRESTATAIRES

30 K€

#" ___ FRAIS FINANCERS

353 K€

RÉPARTITION

DES DÉPENSES

"ETUDES D'INGENIERIE

CONCESSIONNAIRE

128 K€

4 816 K€

= TRAVAUX

2730 K€

# PRODUITS DIVERS 36 K€ # SUBVENTIONS

O K€

# PRODUITS FINANCIERS

450 K€

RÉPARTITION

DES RECETTES

4 816 K€

» CESSIONS

4314 K€

LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2021 :

> Plusde terrains cessibles

> Conservation de latotalité de la participation 450€

> Boni versé à la collectivitéen fin d'opération de 275K€

5 Firarie -----ssion au 31/12/2023

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_066

18/26

Direction Accompagnement des entreprises / 76892.2.3 Écart entre les deux derniers bilans

DIN OO)

TOTAL DEPENSES CET 4 816 s 10/0)

Libellés CRAC | CRAC Ecart Commentaires 2020 2021

ACQUISITIONS FONCIERES 632 632 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 30 30 0

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNA 128 128 0

TRAVAUX 2 709 2730 21/Ajustement du prix des travaux restants

FRAIS FINANCIERS 353 353 0

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 577 579 2

FRAIS DIVERS 87 88 1

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 0 275 275|Réaffectation remboursement participation en Boni

RECETTES (en K€)

Libellé CRAC | RAC Ecart Co tai ibellés 2020 2021 car mmentaires

SUBVENTIONS OK€ 0 0

PARTICIPATIONS 150 450 300/Réaffectation remboursement participation en Boni

CESSIONS 4 314 4314 0

PRODUITS FINANCIERS 16 16 0

PRODUITS DIVERS 36 36 0

FONDS DE CONCOURS RECUS 0 0 0

TOTAL RECETTES 4516 4816 c{ele)

b CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689PLAN DE TRÉSORERIE

ET TABLEAU DÉTAIL |

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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20/26

Direction Accompagnement des entreprises / 7689Clermont Auvergne Métropole OP N° 0465 -Z.A.C. de Claveloux à Clermont-Ferrand {montants en K€)

Bâtisseur de liens

L assembla me \ctaux BILAN

Patrie EUZET

A NOUVEAU

Surface totale de ise sans TVA 59 292 m?

TIONS FONCIERES Collectivités Non taxables

TIONS FONCIERES Privés et Frais Non Taxables

TIONS FONCIERES Privés et Frais Taxables

REMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDES TIERS

ETUDES SOCIETE

VAUX

VAUX NON TAXABLES

FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME

FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE

REMUNERATION SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE

REMUNERATION DE COMMERCIALISATION

REMUNERATION DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE)

FRAIS DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES

FRAIS DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES

REMUNERATION DE LIQUIDATION

BONI VERSE À LA COLLECTIVITE

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS Non Taxables

CESSIONS Taxables (Taux Normal

CESSIONS Taxables TVA sur Mar, aux Normal

PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS DIVERS

AVANCES RECUES COLLECTIVITES

REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES

EMPRUNT MOBILISE

REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE

DEPENSES À REGLER TRAVAUX TTC

DEPENSES À REGLER AUTRES

TVA SUR DEPENSES

TVA SUR RECETTES

MOUVEMENTS DE TVA

REMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP

TRESORERIE REELLE - SOLDE PERIODE

RERIE CORRIGEE TVA- SOLDE PERIODE

TRESORERIE CORRIGEE - SOLDE CUMULE 408,70997

CRACL arrêté au 31 décembre 2021+ assembla

FONCIERES/ COLLECTIV. Non taxables Description

Montant.

IFONCIERES / PRIVES Non taxables Description

ACQUISITIONS FONCIERES / PRIVES Taxables

ETUDES TERS Description

ETUDES ASSEMBLIA. Description

NON TAXABLES Description

[FRAIS DIVERS ET DE COMMERCIALISATION Description

Montant.

FRAIS et IMPOTS non taxables pare au me impots

vaieur assiette

IREM. FORFAIT. CESSIONS

Participations non taxable.

CESSIONS Taxables (Taux Normal) Prix au

Montant

CESSIONS Taxables (Taux Normal) Prix au

CESSIONS Taxables (Taux Normal) PRixau

Description

CESSIONS TVA A TAUX NORMAL 19 680 m?

CESSIONS Taxables TVA sur Marge Lcraux Normal)

Fraxe comprise

CESSIONS Taxabies TVA sur Marge Lcraux Normal)

comprise

CESSIONS Te Lcraux Normal)

comprise

CESSIONS Taxables TVA sur Marge Craux Normal)

comprise

CESSIONS Taxables TVA sur Marge Lcraux Normal)

comprise

CESSIONS Taxables TVA sur Marge Lcraux Normal)

comprise Prix au m

CESSIONS TVA SUR MARGE À TAUX

PRODUITS DIVERS

IRETROCESSION

Surtace

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

OP N° 0465 - Z.A.C. de Claveloux à Clermont-Ferrand

Clermont Auvergne Métropole

Toudert Fini

Rétrocession

598 m?

DETAILS (montants en K€)

TOTAUXL ANNEXES E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 76891 Fiscalité applicable

La fiscalité de l’opération se réalise ainsi :

+ Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année

+ La déclaration de TVA est mensuelle

+ Le plan de trésorerie tient compte du taux de TVA à 20% (taux en vigueur lors de l'établissement

du CRACL)

+ La fiscalité liée à la cession d’un terrain à bâtir s'appuie sur les dernières doctrines en la matière.

Ainsi, les ventes pourront être conclues en TVA sur la marge dès lors que :

o L’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction de TVA,

o Le bien n’a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente

A Cantal tal RE Ree]I( ant ARE

+ Les participations :

L’avance de 150K€ versée en 2005 par Clermont Auvergne Métropole pour financer les études pré-

opérationnelles a été transformée en participation par délibération le 28 août 2006

Une participation de 300 K€ a été versée par Clermont Auvergne Métropole en 2010 conformément à la

délibération du 30 octobre 2009.

Le présent CRAC ne prévoit le remboursement en fin de concession les participations versées par la

collectivité (450 K€).

+ Les avances remboursables :

Une avance de 150 K£ a été faite par la collectivité. Cette avance a été transformée en participation par

délibération le 28 août 2006.

Une avance de 500 K£ a été versée par la collectivité fin 2014. Son remboursement a été réalisé au premier

semestre 2020.

+ Boni:

Le bilan financier prévisionnel de cette concession prévoit au terme de la concession le versement à la

collectivité d’un boni de 275K£€.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689EE NET

ë

Fe

+

CARACTERISTIQUES ET ETAT D' AVANCEMENT

Opération : OP 465 - CLERMONT COMMUNAUTE

Dossier : D1 / C033/ DI 2AC DE CLAVELOUX

Cudu .

Commune : CLERMONT-FERRAND

En.atio” au 2° =$co“bre :020

uu."

M orique Padette

COM MUNE DE CLERMONT-FERRAND - ERA

O3 71

DS 232

N£ 738%

DS 237

Liii 7:14

CS 202

DR RL

DS £"1

ETAT Ministere des Trarports par l'Administration des Dorretres DS 206

CS 208

n£ 14n

SCI LES RONZIERES 63 -

-DEM ANEUF Doririque M erie-Chantal

REY-DEMANEUF Hubert Germain Jean Baptiste

-DEM ANEUF Evelyne Huguette Poule

ETAT Ministère des Trarports par lAdministrationdes Doreres 03347

3350

CS 205

US 2U*

DS2 2

C5 322

N$ 373

C5 324

LS JE

CS 176

DS 187

ns ?nl

CS 203

US 2"

CS 254

OS 256

20: 2460

153 474,72

364 (B A

369 (1rrF)

12 LéUU.

322 (2 rh

342 (BB m3 16 020,07

343 (246 nr) 4 ALI

345(2 mA nm

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20; 29/2707

sut alle 1e

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ÊrsJF/2712

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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25/26

Direction Accompagnement des entreprises / 7689Re et

Surface [ENTREPRISE Acte Montant HT | Montant TVA | Montant TTC

1 070 m?|SCI FGAH (CLAIR NET) 01/10/2012 81320,00€| 13116,27€| 94436,27€

3 533 m?|SAS TRUMPF AMSA 13/03/2013 268 508,00€| 46852,00€| 315 360,00 €

5 335 m?|SCI KER LUCE(AVENIR NAUTIC) 28/06/2013 148 345,04€| 18430,00€| 166775,04€

1 500 m?|SCI LES LOULOUS (ALPHA B) 06/11/2013 114 000,00 €| 19255,00€| 133 255,00 €

6 046 m°|SODICLER (LECLERC) 30/11/2013 665 060,00 €| 124080,00€| 789 140,00 €

1 952 m?|SODICLER (EXTENSION DRIVE PARKING) 16/06/2014 148 352,00€| 24416,00€| 172 768,00 €

3 058 m?|FINAMUR (STO) 16/07/2014 336 380,00€| 62409,00€| 398 789,00 €

3 345 m?|SCI VERNAY (COMPAGNONS BATISSEURS) 24/12/2014 367950,00€| 64235,00€| 432 185,00 €

1 748 m?|SCI POLYNOV IMMO 05/03/2015 132 848,00€| 21865,00€| 154713,00€

2 003 m?|SCI LA LORRAINE 07/05/2015 152 228,00€| 25665,00€| 177 893,00 €

2 500 m?|SAS LES VOLCANS (CMR) 17/12/2015 275 000,00 €| 47733,00€| 322 733,00€

2 450 m°? 18/09/2017 186 200,00 €| 37240,00€| 223440,00€

3 314 m°|SCI CLAVELOUX DEVELOPPEMENT (APOJEE) 22/02/2018 251864,00€| 50372,80€| 302 236,80 €

6 682 m° 16/01/2019 735 020,00 €| 147 004,00€| 882 024,00 €

2 069 m?|SCI VERNAY 12/06/2019 109 308,00 €| 21861,60€| 131 169,60 €

2 000 m? 25/11/2020 152 000,00 €| 30400,00€| 182 400,00 €

3 165 m?|GP INVESTISSEMENT VOLTANEO BATINEO 23/12/2020 189 804,00 €| 37960,80€| 227 764,80€

83 860 m° 4314187,04€| 792895,47€| 5 107 082,51€

5 Modalité de financement

Trois emprunts de 1 300 000 €, 1 000 000 £ et 1 500 000 € ont été mobilisés sur l’opération. Ils étaient

garantis par la Collectivité à hauteur de 80%, suivant la législation en vigueur. Ils sont tous les trois

remboursés.

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7689