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Arrêté - FAIT Autorisation survol de la pointe de la rognouse par drone cadre nefs d fous entre le 22 et le 25 juillet 2022
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - FAIT Autorisation survol de la pointe de la rognouse par drone cadre nefs d fous entre le 22 et le 25 juillet 2022)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-TABLES
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/018
SUR
MER
—
.
Autorisant
le survol
du
domaine
public
communal
par
un
drone
dans
le
cadre
du
festival
de
l’association
de
la
Nef
d
Fous
Le
maire
de
la commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
Vu
la
loi 2016-1428
du
24
octobre
2016
relative
au
renforcement
de
la sécurité
de
l’usage
des
drones
civils Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
L2212-2et
L
2212-5 Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Vu
les
articles
R610-5
et
226-1
du
Code
Pénal,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
les
articles
D
133-10
et
D
133-13,
Vu
le code
des
transports,
notamment
L 6111-1
et
L6113-2,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
ne
circulent
sans
personne
à
bord
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2017
modifiant
l’arrêté
du
17
décembre
2015
relatif
à
PUAlSatIon
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
ne
circulent
sans
personne
à
bord
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2019
définissant
les
caractéristiques
techniques
des
dispositifs
de
signalement
électroniques
et
lumineux
des
aéronefs
qui
ne
circulent
sans
personne
à
bord
Considérant
la demande
en
date
du
15
juillet
2022,
la société
MOSCO
VITE
représenté
par
Monsieur
Stéphane
HERVE,
visant
à être
autorisée
à survoler
le domaine
public
communal
avec
un
drone
en
vue
à
procéder
à des
prises
de
vues
du
festival
de
la
Nef
d
Fous,
sur
le site
de
la
pointe
de
la
Rognouse,
à
Binic-Etables
sur-Mer,
du
22
juillet
2022
à
10h00
au
25
juillet
à 22h00
Considérant
la déclaration
préalable
au
vol
en
zone
peuplée
d’un
aéronef
ne
circulant
sans
personne
:
à
bord
daté
du
15
juillet
2022
Considérant
l'accusé
de
réception
de
la déclaration
d’activité
d’un
exploitant
d’éronefs
télé
pilotés,
de
l'exploitant
VITE
MOSCO,
déclaré
sous
le
numéro
ED16270,
valable
du
09
mars
2022
au
08
mars
2024
Considérant
l'attestation
d'assurance
n°11002579204
multi
rotors
DJI
MAVIC
AIR
2
UAS-FR-266342
(drone
assuré
au
sol
et en
évolution)
délivrée
par
AXA
assurance
du
21/07/2022
au
01/07/2023
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
l’occupation
du
domaine
public
sur
le site
de
la
pointe
de
la
Rognouse,
à
Binic-Etables
sur-Mer,
du
22
juillet
2022
à
10h00
au
25
juillet
à
22h00
ARRETE
s
ARTICLE
1
:
La
société
VITE
MOSCO
est
autorisée
à
survoler
le
domaine
public
communal
avec
un
drone
du
22
juillet
2022
à
10h00
au
25
juillet
à
22h00
ARTICLE
2 :
L'opérateur
devra
s'assurer
du
bon
fonctionnement
du
dispositif.
Il
devra
veiller
à
ce
que
ses
équipements
n'aient
aucune
incidence
sur
la circulation
ou
les activités
annexes.
ARTICLE 3 : L'opérateur
devra
matérialiser
un
périmètre
de
sécurité
de
la zone
de
décollage
et atterrissage
pour
la
sécurité
des
biens
et des
personnes.
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/018 Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-TABLES
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/018
——
SUR
MER
—
ARTICLE
4 :
Tout
manquement
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à des
peines
prévues
par
les
articles
R 610-5
et 226-
1 du
Code
Pénal.
ARTICLE 5 : Le
présent
est
notifié
à l’organisateur
et au
télé-pilote
de
l’aéronef.
ARTICLE
6
: La
Gendarmerie
Nationale,
Monsieur
le
Préfet
et
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
adressée
à
:
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
La
Police
Municipale.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Noé
et
affché,
le
2
Ÿ JUIL.
2022
Publié
sur
le site de
la commune
le
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/018