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Arrêté - 76 autorisation circulation PL rue du pors es leu le 13 12 22 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 76 autorisation circulation PL rue du pors es leu le 13 12 22 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-TABLES
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/076
———
SUR
MER
—
Portant
à
autorisation
de
circulation
de
véhicule
hors
gabarit
et
poids
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2213-23
et
L2213-1,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
d'autoriser
temporairement
la circulation
des
véhicules
hors
gabarit
et
poids
lourds
dans
la rue
du
Por$Es
Leu,
suite
à une
déviation
pour
travaux
dans
la
rue
Paul
Foucaud
à Saint
Quay-Portrieux,
ARRETE
ARTICLE
1 :
la
restriction
de
circulation
limitant
les
véhicules
hors
gabarit
et
dépassant
les
3,5tonnes
est
levée
dans
la
rue
du
Pors
Es
Leu,
suite
à des
travaux,
effectué
par
la société
Couzic
Environnement,
dans
la
rue
Paul
Foucaud
à Saint
Quay
Portrieux.le
mardi
13
décembre
2022
de
08h00
à
18h00.
ARTICLE
2
:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
ville
de
Saint
Quay
Portrieux..
ARTICLE 3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%"
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5
:
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d’Etables
sur
Mer.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
La
Police
Municipale.
Fait
à
Binic-Etables-sur-Mer,
Le
29
novembre
2022,
Le
Maire
P.
CHAL
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié,
affiché,
ou
publié
sur
le site de
la commune
le
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/076