Procès Verbal - PV 16.10.2025

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Procès Verbal - PV 16.10.2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.10.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Mis en ligne le r

Gommune de Saint Germain'du'Bois

,l 5 N[1l, 21125 Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 à 20 heures 30.

Sonl prése nts : Nadine ROBEL|N, Jean-Ctaude VIEUX, Françoise MARIZY, Patrice CALVEZ, Gaëtan MOISSON, Sylvie GAY, Catherine MARTIN, Francis Pl

Pascal PAGET, Aurélie SERVAN, Christian BOSCH

LETTE, Florent CHAUX, Jean Paul CAVARD,

Blandine GROS, Annick BON/N.ef Christiane

ESTELA,

Sonf absenfs : Rémi BOURGUTGNON, Catherine HUSSON, Pascale LAURAIN et Florent CHAUX.

Sont excusés : Catherine HUSSON, Pascale LAURAIN et Florent CHAUX.

Pouvoirs:

Catherine HUSSON a donné pouvoir à CALVEZ Patrice

Pascale LAURAIN a donné pouvoir à MARIZY Françoise

Secrétaire de séance : Francis PILETTE

ORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance

Madame le Maire a fait observer un temps de recueillement suite aux décès de M. Raymond BAREILLE, ancien président du foyer rural et de M. Michel PACCAUD, ancien conseiller municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025.

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Délibérations soumises à l'approbation du conseil municipal :

Ad ministratiôn générale

2025-10-O1. Modification du règ lement intérieur du marché

Ressources humaines

202s-10-02 Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque frais de santé des agents

Finances

2025-10-03 Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025

Urbanisme - Travaux

2025-rO-04 Dénomination de la voie communale numéro L4 << Rue du Coffinet >

2025-10-05 Construction de quatre centrales solaires photovoltarques sur des

bâtiments communaux : attribution du marché

2025-10-06 Projet de réaménagement de la place du 11 novembre L918 et des

entrées d'agglomération route de Chalon et route de Mervans :

convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence Technique Départementale

* lnformations et questions diverses

rt Rappel des informations transmises aux élus depuis la précédente séance

+ RemerciementsAppRoBATroN DU pRocÈs-vrneAl DE m pnÉcÉoerurr sÉnruce

Le procès-verbal de la précédente séance qui est en annexe 1 de la note de synthèse est approuvé en parti

mais il doit être complété de la liste des décisions prises dans le cadre des délégations consenties à Madame le

Maire.

COMPTE.RENDU DES DECISIONS PRISES

DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Madame Nadine ROBELIN, Maire, expose à l'assemblée ce quisuit :

Vu I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à Mme le Maire par délibération n' 2020-03-0515-4 du conseil municipal de Saint-Germain-du-Bois en date du 26 mai 2020,

Considérant I'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

JUILLET 2025

{t 3D OUEST - 22300 Lannion - Contrat de maintenance - Validé le t0/07 /2025, Montant TTC : 1 576.96 € TTc

* VOTRE BUREAU - 71000 Mâcon - Fournitures administratives - Validé le t7 /07 /2025, Montant TTC : 442.80 €

* HMI - 69100 Villeurbanne - Réparation laveuse capot salle des fêtes - Validé le 23/07 /2025

Montant TTC : 1 240.55 €

AOUT 2025

* BOIVIN TP SAS -7!270 Pierre de Bresse - Travaux complémentaires étang Balard - Validé le lo/o8/2025 Montant TTC : 2 160.00 €

{ GIRARDOT VOYAGES -71,100 Chalon sur Saône - Excursion Paris - Validé le 29/08/2025, Montant TTC : 6 570.00 €

SEPTEMBRE 2025

{t LACLERGERIE SAS - 71500 Louhans - Réparation chaudière gaz logement L - Validé le 26/09/2025 Montant TTC :445.50 €

T AUX AIGUILLES DU MORVAN - 21210 Champeau en Morvan - Sapins - Validé le 25/09/2025, Montant TTC : 1 534.10 €

* HMI - 69100 Villeurbanne - Réparation armoire froide salle de réunion - Validé le L6/07/2025, Montant TTC : 1 098.68 €

S ARCADES - 25870 Les Auxons - Gendarmerie Logement 4 (travaux suite sécheresse) - Validé le 23/0912025 Montant TTC : 14 t26.04€

{L ARCADES - 25870 Les Auxons - Gendarmerie Logement 4 (travaux suite sécheresse) - Validé le 23109/2025 Montant TTC : 13 892.93 €

s slcED - 71310 Serley - Collecte et traitement déchets fête patronale 2025 - Validé le 23/09/2025

Montant îrc:475.20 €

rL HERVE SERGENT PAYSAGISTE -71330 St Germain du Bois - Clôture sDtS - Vatidé le 22109/2025

Montant fTC: t2 200.40 €

{ ÏRIHOME - 71330 St Germain du Bois - Portails SDIS - Validé le 22/09/2025, Montant TTC : 16 451.05 €

{t PERRoT TP - 71310 Serley - Chantier 98 Route de Louhans - Validé le 22/09/2025, Montant rrC :7 41.97 €

* EUROVIA - 71-tOO Chalon sur Saône - Réparation fosse septique funérarium - Validé le 22/09/2O25 Montant TTC : 5 953.60 €rt SOULAGE - BOUILLIER - 71500 Louhans - Mission géomètre lotissement des 2 Etangs - Validé le 22/0912025 Montant HT : 10 6040.00 €

rt LIBRAIRIE LAIQUE - 43009 Le Puy en Velay - Fournitures scolaires école primaire - Validé le 77/09/2025 Montant TTC : 455.86 €

$ VOTRE BUREAU - 71000 Mâcon - Fournitures administratives mairie - Validé le 1'610912025, Montant TTC : 439.60 €

* MENUTSERTE DHTVERT - 71330 St Germain du Bois - Cylindres salle de gym - Validé le !61o912025, Montant TTC : 406.80 €

* LPB - 71500 Bantanges - Sapins flockés - Validé le 1.6/09/2025, Montant TTC : 4L1.35 €

+ BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille coulée Verte - Validé le lt/0912o25 Montant TTC : 4 872.OO €

* BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille Étang Titard - Validé le !t/09/2025,Montant TTC 2 LIZ.OO€

* BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille Résidence 2 Étangs - Validé le !t/0912025 Montant TTC : 5 736.00 €

* BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille chalets et camping - Validé le 11109/2025 Montant TTC : 9 648.00 €

$ BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille Rue des Résidences - Validé le 7L109/2025 Montant TTC : 612.00 €

*I BRESSE JURA ELAGAcE - 7L330 St Germain du Bois - Taille Place du Marché - Validé le !t/o9/2025 Montant fTC :2 688.00 €

{t BRESSE J U RA ELAGAG E - 7t33O St Germain du Bois - Taille Petite enfance, Ecole maternelle - Validé le tUOg/2025 Montant TTC : 3 840.00 €

* CORSTN AUTOMOBTLES - 71100 Chalon sur Saône - Entretien Ford - Validé le 15/09/2025, Montant TTC : 593.73 €

+ pOMpES FUNEBRES MARCHAND -7t330 St Germain du Bois - Plaques nominatives JDS - Validé le !2109/2025 Montant TTC : 1 493.00 €

{. SE2C - 71100 Sevrey - Pompe à chaleur maison médicale - Validé le LZl09/2025, Montant TTC : 59 L47.84 €

$ pLATTARD NEGOCE - 71500 Louhans - Ecobox - Validé le 0810912025, Montant TTC : 1 839.80 €

{t MANUTAN COLLECTIVITES - Diverses fournitures école maternelle - Validé le 08/09/2025, Montant TTC : 2 011.04 €

{' EQUIP RAYONNAGE - Pérenchies - Rayonnages école maternelle - Validé le 0t/O912025, Montant TTC : 1 235.88 €

jI PERROT TP - 7!3tO Serley - Chantier Chemin du Dorial - Validé le OLl09/2025, Montant TTC : 6 297.0O €

PrR@lErr$DEDEU-I!BJERA\rI|I@|NIJ$

Administration générale

2O25-LO-OL- Modification du règlement intérieur du marché

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le marché hebdomadaire du samedi matin est organisé en

application du règlement intérieur adopté par délibération du 15 février 2O22. Elle indique à l'assemblée que

l'article 2 dudit règlement prévoit que le marché hebdomadaire serait avancé au vendredi matin si le samedi

coïncide avec le jour de la Toussaint.

Considérant que de nombreux commerçants ont fait part au placier de leur absence dans le cas où le marché

serait avancé au vendredi 31 octobre ;

Considérant que la fréquentation du marché ne sera que sensiblement impactée si le marché hebdomadaire

reste maintenu le samedi 1-" novembre;

Madame le Maire propose au conseil municipal- DE MODIFIER l'article 2 du règlement intérieur annexé à la présente délibération en stipulant que le marché est avancé au vendredi matin si le samedi coTncide avec Noël et Nouvel An ;

- De I'AUTORISER à signer et diffuser tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Les membres du conseil municipal acceptent la modification du règlement intérieur du marché et autorisent à

l'unanimité Madame le Maire à effectuer les formalités nécessaires.

Ressources humaines

2025-10-02 - Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque

frais de santé des agents

Dans le souci d'assurer une couverture santé de qualité aux agents à effet du i.er janvier 2025, le conseil

municipal, par délibération du 22février 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné

mandat au centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue

social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023

portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que

pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion

d'une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer

aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat

d'assurance collectif de complémentaire santé à compter du Ler janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Madame le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il

convient de définir la participation en tant qu'employeur. A compter du 1er janvier 2026, la participation

minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à50% du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €

par agent et par mois.

Vu l'article 40 de la loi n' 2019-828 du 6 août 20L9 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-Lt, L. 22I-I à L. 227-4 eT L.827-1. à L.827-12 ;

Vu le décret n"20It-L474 du 8 novembre 201L relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N"RDFB L220789 C du 25 mai20L2 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du t7 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique;

Vu l'ordonnance 2O2L-775 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2O22-58I du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du ll juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du22février 2024 donnant mandat au centre de gestion de

Saône-et-Loire pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et

pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion

d'une convention de participation pour la couverture du risque santé.Vu l'avis du CST départemental du 23 septembre 2025 lavorable à la mise en place d'un contrat collectif de

complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D'ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de SAINT GERMAIN DU BOIS à compter du l-er janvier 2026 ;

- DE PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de quinze euros (15,00€) à compter du l-er janvier 2026.

Les membres du conseil municipal acceptent l'adhésion à la convention désignée supra avec la partici-

pation financière de quinze euros (15,00 €) mensuel par agent à compter du 1-"' janvier 2026.

Finances

2025-10-03 - Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-L2-2 à L2224-I2-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles 1213-L0-6, et articles D2I3-48-L2-8 à -13, et D213-

48-35-2 dans leur version applicable depuis le le' janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des -qéseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour I'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à I'article L2224-L2-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de I'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1"' janvier 2025

Vu la délibération n"2024-08 du 24 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône

Méditerranée et Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles2.4 eT2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1-"' janvier 2025 par :

- Une redevance de < consommation d'eau potable >, facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance < des réseaux d'eau potable > d'une part et des < systèmes d'assainissement collectif > d'autre part.

Concernant la redevance pour < performance des systèmes d'assainissement collectif )) : . Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables.

. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau à 0.03 € par mètre cube.

. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). ll est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile. . L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de I'année civile qui suit.' La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a fixé à 0.03 € HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance < performance des systèmes d'assainissement collectif > pour l,année 2025

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance

performance des < systèmes d'assainissement collectif > (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER à 0.01€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la < redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif > jsy6nt être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable depuis le L", janvier 2025.

La présente délibération est adoptée à l,unanimité

Urbanisme - Travaux

2o25-to-o4 - Dénomination de la voie communale numéro 14 < Rue du coffinet >

Madame le Maire informe l'assemblée qu,il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom

à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil

municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

ll convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et

d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les

adresses des immeubles.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu'il est nécessaire de dénommer la voie communale n"14

faisant la jonction entre l'allée de la Balme et le chemin du Villey.

ll est proposé de la dénommer < Rue du Coffinet > en référence à la toponymie (nom de lieu) mentionnée sur

les cartes lGN.

ll est proposé au conseil municipal :

- D'ADOPTER la dénomination < Rue du Coffinet >;

- DE CHARGER Madame le Maire de communiquer la présente délibération aux services administratifs concernés et à la Direction Générale des Finances publiques.

La présente délibération est adoptée à l,unanimité

2025-10-05 - Construction de quatre centrales solaires photovoltaïques sur des bâtiments communaux :

attribution du marché

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU le Code de la Commande publique;

CONSIDERANT que les travaux projetés doivent faire l'objet d'un marché public à procédure adaptée ;

VU l'Avis d'Appel Public à la concurrence publié le 27 août 2025 sur le site lnternet e-marchéspublics.com pour

la consultation relative à la construction de quatre centrales solaires photovoltarques sur des bâtiments communa ux, avec une date limite de réception des offres fixée au mercredi j.e' octobre 2025 à L2 h ;

VU les offres des candidats ;

VU le rapport d'analyse des offres établies en octobre 2025 par le bureau d'études < Beee Solaire >;CONSIDERANT qu'à l'issue de la mise en concurrence et de l'analyse des plis que l'offre économiquement la

plus avantageuse pour chacun de ces lots et leurs prestations supplémentaires éventuelles est :

Le rapport d'analyse des offres a été présenté aux membres du conseil municipal.

Les membres du conseil municipal ont sollicité un complément d'informations sur ce dossier, en

conséquence la présente délibération a été ajournée.

2025-10-06 - Projet de réaménagement de la place du 11 novembre 1918 et des entrées d'agglomération

route de Chalon et route de Mervans : convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence Technique Départementale

Madame le Maire informe l'assemblée de la proposition de convention transmise par l'Agence technique

départementale de Saône et Loire et en fait lecture.

Vu le Code généraldes collectivités territoriales, notamment l'articleL.2I22-2t-6";

Vu la délibération N" 2O24-L2-L2 du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-du-Bois, en date du 5

décembre 2024, relative au lancement de l'opération pour objet du marché et sollicitant les subventions

afférentes ;

Vu l'article L 551L-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que < Le Département, les

communes et les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique,

juridique ou financier >,

Vu la délibération du conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d'une

Agence Technique Départementale sous la forme d'un établissement public administratif ;

Vu les statuts de l'agence adoptés par l'assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par

les assemblées générales extraordinaires du 29 novembre 2010, du LL décembre 2015 et 10 novembre 2023.

Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n"2009-05 du conseil d'administration de

l'agence du 10 décembre 2009, et modifié par les conseils d'administration des 5 décembre 2OL2,5 décembre

20L3,7L décembre 2015 et du 1-4 décembre2022;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-du-Bois, en date du 3 septembre

2009, par laquelle la commune de Saint-Germain-du-Bois a décidé d'adhérer aux statuts et au règlement

intérieur de l'agence technique départementale de Saône et Loire ;

Vu la délibération n' 2023-45 de l'assemblée générale de l'agence technique départementale de Saône et

Loire en date du 10 novembre2023 approuvant la tarification des prestations et fixant le coût horaire à 55

euros HT;

Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération ;

Considérant qu'en plus de l'accompagnement au titre de l'adhésion, la commune de Saint-Germain-du-Bois

souhaite s'adjoindre le service des prestations de l'agence technique départementale de Saône et Loire

soumises à tarification en vue d'avoir une assistance complète dans le cadre du projet d'aménagement de la

place du LL Novembre 19L8 et des entrées d'agglomération route de Chalon et route de Mervans ;

Considérant que ces prestations sont exemptées des règles de publicité de mise en concurrence,

conformément aux dispositions de la commande publique relatives à la quasi-régie ;

Considérant que le montant estimé pour cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est de 11 330 € HT

(montant total des prestations) ;

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D'APPROUVER la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage entre la commune de Saint-Germain- du-Bois et l'agence technique départementale de Saône et Loire pour un montant estimé de 11 330 € HT (montant total des prestations) ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal de la commune de Saint-Germain-d u-Bois ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ;DE DIRE que Madame le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente délibération, sans délai;

D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunaladministratif de Dijon dans le délaide 2 mois de sa dernière mesure de publicité.

Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité la présente délibération sur tous les points.

IINIJF@R,MIJA\TIJ@NIISET'QUESTII]@NIISD|IVERSES

+ Point sur les travaux en cours et à venir

'/ Vidéoprotection : l'a utorisation préfectora le a été délivrée le 8 octob re 2O25 pa r M. le préfet de la

Saône et Loire.

'/ Assainissement : pas de réponse sur le début des travaux.

'/ Camping : les travaux de préparation pour l'installation d'une barrière électrique ont été réalisés

en régie après modifications préconisées par l'installateur. Aucune date n'a été communiquée pour l'installation par l'entreprise.

'/ Lotissements : oPAC Le projet derrière la poste va être réalisé en 2 tranches. La première tranche

concernera la partie avec les terrains à vendre. Le début des travaux est programmé début

novembre 2025. Plusieurs entreprises ont assisté à la réunion le 15 octobre 2O25. L'OPAC est

également chargée de proposer un plan d'aménagement pour l'extension du lotissement des deux

étangs.

'/ Voirie : Le trottoir de la route de Louhans, côté pair a été en partie réalisé. ll reste quelques finitions qui seront effectuées en même temps que la modification du carrefour de la maison

médicale avec la route de Louhans. Un trottoir a égalêment été réalisé route de Sens. Les travaux

de la liaison douce route de Louhans devraient commencer prochainement.

* Commissions municipales à venir

,/ 4 novembre 2025 à 20 h 0O : Commission finances

,/ 24 novembre 2025 à 20 h 00 : Commission du personnel

,/ 1"8 novembre 2025 à 20 h 00 : Comité foire du renouveau

{t Evènements à venir

'/ l-8 octobre 2025 à L0 heures 30 : lnauguration des travaux de réhabilitation énergétique à l'école maternelle

'/ 20 octobre 2025: début des travaux de réhabilitation énergétique de l'école élémentaire Claude

Forêt

+ lnformationsdiverses

- Réunion avec Monsieur le procureur de la République de Chalon sur Saône le 8 octobre 2O2S à pIERRE DE BRESSE' Le magistrat a proposé aux différents maires présents de signer un protocole pour la rédaction de divers courriers : exemple rappel à l'ordre etc.

- A Rancy : Madame le Maire va récupérer 31 boites de jeux avec le pays de la Bresse Bourguignonne.

- Les élus ont été interrogés sur la location d'un garage, un avis favorable a été donné.

- Le 24 octobre 2025 une réunion est programmée avec le SCOT à SAINT GERMAIN DU BO|S.

- Lundi 20 octobre 2025, un nouvel employé via BRESSE SERVTCES EMPLOIS va rejoindre l'équipe technique jusqu'à la fin de l'année. un contrat luisera proposé en début d'année 2026.

- La mairie a reçu l'arrêté pour la dermatose nodulaire bovine du fait que nous sommes dans le périmètre suite

aux foyers déclarés dans le Jura.

- Habitat 7l- va faire une réunion pour les rénovations énergétiques le 5 novembre ZO2S à l-1 heures à SAILLENARD.- Rappel pour le voyage à Paris en février 2026.

- Manifestation : < les vieux méritent mieux > aujourd'hui Madame le Maire est allée les soutenir à l'Ehpad.

- Entraide san germinoise : Octobre rose a connu une bonne participation, une somme de l'ordre de 800 € sera

donnée à la ligue pour le cancer. La vente de boudins et de fromages de tête a connu un vif succès. - Les colis de Noël 2025 seront préparés par Jardival, les bouteilles seront fournies par le comptoir des vins et

des gâteaux seront réalisés par M. Macaron pour les résidents de l'Ehpad.

- Le repas de Noël aura lieu le vendredi 12 décembre 2025.

RA\P/P/EIL-DESIINIIFOR,MIIA\TIIIc)NIJSTIRA\NIJSNI]IISEsA\I'IXEIL-UIS

EE PIt, ]5 LA PRECE EJENIJTIE SEA\NIICE

* 6 octobre 2O25 z Bilan de la fête du terroir organisée par l'Ecomusée de la Bresse Bourguignonne. lly a eu

moins de visiteurs que l'an dernier.

+ 9 octobre 2O25 : Modalités de communication en période pré-électorale (articles < La vie communale >)

13 octobre 2O25: Diaporama de la conférence territoriale du département de Saône-et-Loire, du 30 septembre 2025 à SERLEY. Le conseil départemental maintient ses aides aux collectivités.

RE[MERCIIENI]ENIITS

Madame le Maire porte connaissance au conseil municipal des différents messages de remerciements reçus

PROEFilA]INESSEANIJCESDUIC@NIJSEIIT-]M['[S]CIIPAT-

Le conseil municipal tiendra ses prochaines séances ordinaires à 20 h 30,

le jeudi 13 novembre 2O25

et le mardi9 décembre 2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par Madame le Maire à 22 heures 45

Le Maire

Nadine ROBELIN

le secrétaire

Francis Pl

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