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Déliberation - 21. Multi accueils avenant RI
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 21. Multi accueils avenant RI)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Éducation,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
15 novembre 2018
Date du
Conseil Municipal
21 NOVEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ----- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt et un novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21/ _MULTI-ACCUEILS — REGLEMENT INTERIEUR — AVENANT A LA DELIBERATION N°18.09.19 DU 26 SEPTEMBRE 2018 — APPROBATION
RAPPORTEUR: Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2018, le règlement intérieur des multi- accueils a été adopté.
Il convient toutefois d'apporter une modification relative aux nouvelles obligations vaccinales qui ont été adoptées par le Ministère de la Santé, dans un souci d'exhaustivité et de lisibilité pour les parents.
Il'est proposé de modifier comme suit l’article 2, paragraphe « dossier médical » : (les modifications apparaissent en italique)
Le dossier médical de l'enfant (confidentiel) :
- Certificat d'aptitude à la vie en collectivité (médecin traitant où rattaché à la structure),
- Présentation des pages du carnet de santé et vaccinations obligatoires pour l'admission en collectivité.
Pour les enfants nés après le 1°’ janvier 2018, les vaccins obligatoires sont les suivants :
Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, haémophilus influenzae B, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole.
Pour les enfants nés avant le 1°’ janvier 2018, les vaccins obligatoires sont les suivants :
Diphtérie, tétanos, poliomyélite.
Les seules dispenses de vaccinations obligatoires accordées aux enfants doivent impérativement entrer dans le cadre de contre-indications médicales reconnues. 2/2
En dehors des cas de contre-indications, le refus de se soumettre ou de soumettre
ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux
obligations de vaccination rendra l'inscription dans un des multi-accueils
impossible.
- Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I.) pour les enfants présentant un handicap,
une maladie chronique, une allergie ou ayant un régime alimentaire particulier.
- Un questionnaire médical pour connaître les antécédents médicaux de l'enfant
les plus importants depuis sa naissance, complété lors de la visite d'admission
avec le médecin de la structure.
DELIBERATION :
VU la délibération n°18.09.19 du Conseil Municipal en date du 26 septembre
2018,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du
14 novembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'avenant au règlement intérieur des multi-accueils concernant les nouvelles obligations vaccinales.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
? Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.