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unknown - 99 DE Avis conforme passage M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbara.
Lien du pdf (unknown - 99 DE Avis conforme passage M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
SGC
DE
L'ILE
ROUSSE-CORTE
AV
JOSEPH
CALIZI
20220
L'ILE
ROUSSE
Téléphone
: 0495600913
Mél. :
sgc.ileroussecorte@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE :
Jours
et
heures
d'ouverture :
Réception
: (avec
ou
sans
RDV)
Affaire
suivie
par
: Patrick
Garriga
Téléphone
: 04
95
60
09
13
Télécopie
:
Réf.
: Votre
courrier/courriel
du
Demande
d'adoption
du
référentiel
M57
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 02B-212000939-20220921-DELB90-2Q2
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26/09
pp22
\
FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
L'ILE
ROUSSE-CORTE
AVENUE
JOSEPH
CALIZI
20220
L'ILE
ROUSSE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
CORBARA
LIEU
DIT
CASAVECCHIELLE
20256
CORBARA
L'ILE
ROUSSE,
le
9 septembre
2022
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le référentiel
M57
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier,
courriel
cité
en
référence,
vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-
1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
Ville
de
CORBARA
à compter
du 1° janvier
2023.
|
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
collectivité
de
CORBARA
à compter
du
1* janvier
2023.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants :
- le changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1* janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
;
- la
présence
d'un
solde
débiteur
au
compte
1069,
dès
lors
que
ce
compte
n'existe
plus
dans
le
référentiel
M57
et
nécessite
dès
lors
son
apurement
dans
des
conditions
précises ; - l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
|
|
|
En
application
des
dispositions
de
l'article
1°
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Chef
du
SGC
de
l'ILE
ROUSSE-CORTE
Patrick
GARRIGA