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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 52 2022
Déliberation - 99 DE DELIB45 2022 11082022121231
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB45 2022 11082022121231)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20220810-DELIB45-2022-DE
[ CAAUE DE CORBARA
CUHUNA D CURBARA
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
4
SEANCE DU 10 AOÛT 2022 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal exercice | délibération
14 14 13
Date de la convocation :
28/07/2022
Date d’affichage :
28/07/2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L'an deux mille vingt-deux
Et le dix août à dix-huit heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents : LIONS Paul, SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, ALLAIN Marie-Paule, LE
GALL Caroline, PELISSIER Marie-Jeanne, SUZZONI Pierre, SAVELLI Vincent
Représentés : LUIGI Nathalie donne procuration à AMADEI Franck
VITTORI José donne procuration à LE GALL Caroline
FRANCESCHINI Jean-Baptiste donne procuration à SUZZONI Pierre
ANTONINI Thomas donne procuration à LIONS Paul
SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
Excusés :
Absents : SAVELLI Antoine-Pierre
DELIBERATION N°45/2022:
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°9 DU PLU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local
d'Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 2 mars 2007
Depuis lors, le PLU a fait l’objet :
- d'une modification n°1 approuvée le 16 avril 2009 ;
- d'une modification n°2 approuvée le 16 février 2010;
- d'une révision simplifiée approuvée le 12 mai 2010;
- d'une modification n°3 approuvée le 27 octobre 2010;
- d'une modification n°4 approuvée le 26 janvier 2012
- d'une modification n°5 approuvée le 12 mars 2014.
- d'une modification n°6 approuvée le 7 septembre 2015.
- d'une modification n°7 approuvée le 3 mars 2017.
- d'une modification n°8 approuvée le 11 février 2020.
- d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 11 août 2020.
- d'une révision allégée n°1 approuvée le 18 décembre 2020.
ss Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212090939-202308#0-DELB45-2022-0E
Accusé certtié exécutoire
Récegtion par le préfet: 11:08:20)
Monsieur le Maire rappelle qu'une neuvième modification a été engagée en début d'année 2022,
modification de portée exclusivement règlementaire sur quatre thématiques distinctes :
- la redéfinition de certaines dispositions règlementaires sur le secteur de Davia
- là redéfinition de certaines règles de densité dans la zone 1AUs sur le secteur dit de San Paolo, en
entrée de village
- l'aspect extérieur des constructions
- ta réglementation relative aux piscines
Monsieur le Maire précise que le projet de dossier de modification a été notifié à la Mission Régionale
de l’Autorité Environnementale (MRAE) le 23 février 2022 afin de l'interroger sur l’éligibilité de la
modification à évaiuation environnementale (procédure dite du « cas par cas »).
Par décision rendue en date du 21 avril 2022, la MRAE a informé la commune que la modification
n'était pas soumise à évaluation environnementale,
Monsieur le Maire précise que le projet de dossier de modification a également été transmis,
préalablement à la tenue de l’enquête publique, à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et
consultées : Préfecture, Collectivité Territoriale, Chambres Consulaires, PETR Pays de Balagne,
communes limitrophes, etc. Il précise que dans le cadre de ces notifications seul le Préfet de la Haute-
Corse a formulé des observations par courrier en date du 5 mai 2022.
Monsieur le Maire précise que le projet de modification n°9 a fait l’objet d’une enquête publique qui
s'est déroulée du 5 mai 2022 au 7 juin 2022 inclus. A cet effet, Mr François-Marie Sasso avait été
désigné commissaire-enquêteur par ordonnance du Tribunal Administratif de Bastia en date du 31
mars 2022.
Au terme de l'enquête publique, Mr Sasso a transmis à la commune le procès-verbal de synthèse
d'enquête publique, en date du 15 juin 2022. Les réponses aux questions formulées par Mr Sasso au
travers de ce PV de synthèse ont été transmises par courrier en date du 17 juin 2022.
Mr Sasso a rendu son rapport d'enquête et ses conclusions motivées en date du 7 juillet 2022. Il a émis
un avis favorable sur le projet de modification n°9 avec deux recommandations :
- cesser les modifications du PLU et élaborer rapidement un projet de révision du PLU
-_ tenir compte des observations des services de l’État et du public pour les intégrer dans le projet
de révision
Au terme de cette procédure, Monsieur le Maire précise qu'il convient d'apporter les
corrections/adaptations suivantes au dossier de modification :
- correction de l'erreur matérielle de la page 17 du rapport de présentation relative à la
cartographie de la zone 1AUSs du secteur San Paolo (observation Préfet)
- _ modification de l'annexe 2 du PLU afin d'y préciser que le schéma relatif aux conditions de
mesure de la règle de hauteur s’applique également à la zone UD (observation Préfet}
-__ rajout d’une nouvelle disposition générale dans le règlement qui vient préciser :
1. Que l’évacuation des eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement est interdite
2. Que l'évacuation des eaux de piscine doit se faire dans le réseau pluvial lorsqu'il existe
3. Qu'en l'absence de réseau pluvial l'évacuation doit se faire à l’échelle de la parcelle sans
avoir pour effet d’entrainer des écoulements sur fonds voisins.
fu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. Ve se 02B-212000939-20220810-DELIB45-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/08/2022]
Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en vue de
l'approbation de la modification n°9 du PLU. Il précise que le projet de délibération et les différentes
pièces constitutives du dossier de modification n°9 destiné à être approuvé ont été adressés à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal préalablement à la séance.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le projet de modification n°9 du PLU,
Vu l'avis rendu par la MRAE,
Vu les observations formulées par le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur,
Considérant que les différents points traités au travers de cette modification répondent aux objectifs poursuivis par la commune,
Vu les corrections/adaptations apportées au dossier de modification au terme de cette procédure,
Et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité
> D'approuver le projet de modification du PLU n°9 tel qu’annexé à la présente délibération,
> Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et
d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des
annonces légales.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Calvi.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,