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Déliberation - 99 DE DELIB62 2022 du 14 novembre 2022
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 49 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION 49 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20220921-DELIB49-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
#4 Mar CUHUNA DI CURBARA
| Réception par le préfet : 26/09/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | ©XETICe | Gélibération
14 14 13
Date de la convocation :
15/09/2022
Date d'affichage :
15/09/2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L’an deux mille vingt-deux
Et le vingt et un septembre à vingt et une heure
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents: LIONS Paul, SALDUCCI Ange, ALLAIN Marie-Paule, LE GALL
Caroline, SAVELLI Vincent, LUIGI Nathalie, AMADEI Franck, PELISSIER Marie-
Jeanne, VITTORI José, SAVELLI Ambroise, SUZZONI Pierre
Représentés: FRANCESCHINI Jean-Baptiste donne procuration à ALLAIN Marie-
Paule
ANTONINI Thomas donne procuration à LIONS Paul
Excusés :
Absents : SAVELLI Antoine-Pierre
DELIBERATION N°49/2022:
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES PARCELLES
D87, D88 ET D89 ENTRE LA COMMUNE DE CORBARA ET L'OFFICE FONCIER
DE LA CORSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de
portage a été signée le 28 septembre 2020 avec l'Office Foncier de la Corse
concernant l’acquisition des parcelles D87, D88 et D89 situées au lieu-dit
Borgo.
Cet ensemble de parcelles supporte un garage et une maison composée de
trois appartements. La commune souhaite, par le biais de cette acquisition
réhabiliter la bâtisse afin de créer deux logements communaux avec jardins
indépendants au 1° et 2°" étage et accueillir au rez-de-chaussée les
associations de la commune.
La convention a été signée avec l’OFC pour une durée de portage de 5 ans. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20220921-DELIB49-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2022
fus
ll rappelle aux membres du conseil que le 30 mars 2022, la commune a sollicité l'OFC pour la mise à
disposition des deux appartements afin d'accueillir des familles de réfugiés ukrainiens et réaliser de
menus travaux.
Un accord de mise à disposition à été donné par l'office Foncier pour l’accueil d’une famille en juin.
Cet accord doit être formalisé par la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la
commune de Corbara et l'Office Foncier de la Corse.
Le Conseil Municipal,
- Entendu lexposé de Monsieur le Maire,
- Vu là convention de portage du 28 septembre 2020 signée entre la commune de Corbara et l'Office
Foncier de Corse pour l'acquisition des parcelles D87, D88 et D89 au lieu-dit Borgo,
- Vu la demande de mise à disposition transmise le 30 mars 2022 par la commune de Corbara pour
l'accueil de réfugiés ukrainiens,
- Vu la délibération N°CA-2022-42 du 27 juillet 2022 du conseil d'administration de l'Office Foncier de
la Corse autorisant la mise à disposition des parcelles D87, D88 et D89 à la commune de Corbara
- Vu le projet de convention de mise à disposition
Et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité
> AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition entre la commune de Corbara
et l'OFFICE Foncier de la Corse.
> AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette mise à disposition.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
a Cécile BERNARD
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