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Déliberation - N 248 RESSOURCES HUMAINES Attribution d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle aux agents municipaux
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 248 RESSOURCES HUMAINES Attribution d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle aux agents municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231204-23 07563-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
Gayonne* BAÏONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-248
L'an deux mil vingt-trois, le 4 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni VHôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire, La séance a été ouverte à 17h00.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2023-248), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE (à partir de la délibération DE-2023- 248), M. ARCOUET, M, SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M, DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE,
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET ; Mme BENSOUSSAN à Mme CASTEL; M. SUSPERREGUI à Mme HARDOUIN- TORRE ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA.
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-247), Mme BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2023-247), Mme LARRE, M, ALLEMAN,
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ETCHEGARAY,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents municipaux.
Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 prévoit la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour la fonction publique, Ce décret est directement applicable aux agents publics civils de la fonction publique d'Etat et hospitalière, ainsi qu'aux militaires. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231204-23 07583-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 _
Dayonne BA‘ONA PAYS BASQUE
Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), compte tenu du principe de libre
administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime reste à l'appréciation des dites collectivités. Elle doit par ailleurs faire l'objet d'une
délibération.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 transpose cette mesure dans la Fonction
Publique Territoriale et précise les conditions et modalités de versement de cette prime
forfaitaire.
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au
1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du
pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les
modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs
ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 III du décret du 31 juillet 2023).
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le
barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant maximum de la
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Cette prime exceptionnelle non reconductible sera versée en une seule fois.
Considérant la volonté de la Ville de Bayonne de prendre en compte la réalité du
contexte économique et social, et d'accompagner l'évolution du pouvoir d'achat de ses agents, cette dernière entend prendre toutes les dispositions nécessaires à l'attribution de cette prime.
Le coût global de la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle qui concerne environ 785 agents est estimé à 500 000 € pour la collectivité et a été pris en compte dans le
budget.
Le Comité Social Territorial a été sollicité sur le versement et les modalités de
d'attribution de cette prime et a rendu un avis favorable à l'unanimité le 14 novembre
2023. Accusé de réception en préfecture 064-21640:026-20231204-23_07563-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023 Date de réception préfecture : 05/12/2023 _
[Sayonne* EA ONA PAYS BASQUE
Il'est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en place cette prime exceptionnelle pour les
agents concernés dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- d'adopter les montants plafonds comme montants de référence ;
- de verser cette prime au mois de décembre 2023, les crédits correspondants étant
prévus au budget.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
rrteur général des services
Jean-René ÉLHEcaRAY
Maig de Bayonne