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Déliberation - N 48 RESSOURCES HUMAINES Abrogation de l indemnite exceptionnelle et attribution d une indemnite degressive
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 48 RESSOURCES HUMAINES Abrogation de l indemnite exceptionnelle et attribution d une indemnite degressive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°48
Séance du 28 mai 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 22 m ai 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; M. Salanne à Mme Durruty ; M. Etcheto à Mme Herrera Landa ; M. Bergé à Mme Aragon.
EXCUSEES : Mme Juzan ; Mme Capdevielle.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Durruty présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – Abrogation de l’indemnité exceptionnelle et création d’une indemnité dégressive.
Par délibération du 12 février 1998, le conseil municipal a adopté les dispositions prévues par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 pour les fonctionnaires de l’Etat. Ce décret prévoyait le versement d’une indemnité exceptionnelle visant à compenser la perte de revenus subie par les fonctionnaires dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998, du fait du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée.
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge cette indemnité exceptionnelle et la remplace par la création d’une indemnité dégressive dans le temps, non soumise à retenue pour pension et versée selon une périodicité mensuelle. 2
Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versé à chaque agent au titre de l’année 2014, ce montant mensuel brut étant plafonné à 415 €.
Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent. Cette dégressivité ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.
Conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, le versement de cette indemnité aux agents territoriaux est conditionné par une décision de l’assemblée délibérante.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter les dispositions du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015, relatives à l’abrogation de l’indemnité exceptionnelle et à la création d’une indemnité dégressive, qui seront mises en application à la date d’entrée en vigueur du décret précité.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.