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Arrêté - Arrêté n°558
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°558)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat Alsace Centrale
ETS SCHLEPPY
3 rue de Hunawihr
67600 SELESTAT
raymond.schleppy@orange.fr
[ARRETEno55[2022]
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 16 mai 2022, par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au droit du n°57 route de Sainte Marie aux Mines, en vue de procéder à des travaux de réfection de toiture ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants;
VU l'état des lieux ;
VU la décision n80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
VU la non opposition à déclaration préalable nº 067462 21M0189
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du no57 route de Sainte Marie aux Mines, du 17 mai au 17 juin 2022.
ARTICLE 2:
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
• toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet ,
• la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, REPUBLIQUE FRANÇAISE· DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville • 9 place d'Armes ] BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 02/06/2022 • le cheminement des piétons sur le trottoir doit être maintenu, • le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,
• l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, • pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc .. ),
• en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
• les droits des tiers sont préservés,
ARTICLE 3:
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision nº 80/2021, aux tarifs suivants :
• du 1 au 60jour :
• du 61ème au 180%jour :
• à partir du 181%° jour :
• avec un forfait minimum/occupation
• avec un forfait maximum/occupation/an :
0,40 € m?/jour
0,20 € m?/jour
0,10 € m?/jour
15,00 €
15 000,00 €
ARTICLE 4:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLES:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 6 :
La présente permission est valable du 17 mai au 17 juin 2022.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 9:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/lw)
Sélestat, le 17 mai 2022
Pour le Maire empêché
L'adjoint suppléant
Jacques MEYER copie transmise à:
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
raymond.schleppy@orange.fr
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VILLE DE SELESTAT - arrêté nº 558/2022 du 17 mai 2022