Arrêté - Arrêté n°620

Documents similaires

Arrêté - Arrêté n°873 2022?chash=0a69ffa89ea7a8ebcb92cf0df3

Arrêté - Arrêté n°641 2022?chash=c9166f162df9ae130cd88de9d3

Arrêté - Arrêté n°558 2022?chash=e03ab892319a686d03a8dd37bd

Arrêté - Arrêté n°542 2022?chash=28cda0be07b825a4ea84b5ca3f

Arrêté - Arrêté n°490 2022?chash=18aec725e7d2ad37d8980f283f

Arrêté - Arrêté n°392 2022?chash=af7b9a3458cdd09907b4f33e8d

Arrêté - Arrêté n°362 2022?chash=88b4368876edf5a648547c24ba

Arrêté - Arrêté n°55 2022?chash=b88d053014f7119b3fd6dec59dd

Arrêté - Arrêté n°23 2022?chash=f94cbb1d37318b652c0725786b4

Arrêté - Arrêté n°621 2022?chash=b12edaaa5301ecc96c02dde013

Arrêté - Arrêté n°620 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°620)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat Alsace Centrale

ARKEDIA

1 chemin du Heilgass

68230 TURCKHEIM

I ARRETE Nº620/2022 I

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 25 mai 2022 par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne, au droit du n33 rue des Chevaliers et à l'angle de la rue des Prêcheurs, en vue de procéder à l'évacuation de gravats,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'état des lieux,

VU la décision nº80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;

VU la non opposition au permis de construire nº 067462 20M0023

arrête:

ARTICLE 1:

La société ARKEDIA est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne, au droit du nº33 rue des Chevaliers et côté rue des Prêcheurs, du 07 au 08 juin 2022.

ARTICLE 2:

A cette occasion, la société la société ARKEDIA est tenue de se conformer aux conditions suivantes :

• toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle- ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

• la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, • le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville • 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n

Publié en ligne le 22/06/2022• lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,

• l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),

• en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supportent seuls les responsabilités,

• les droits des tiers sont préservés,

• à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. II est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel il se trouvait antérieurement. II veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

• le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.

ARTICLE 3:

Pour des nécessités de chantier, un emplacement de stationnement est réservé au permissionnaire, sur le parking de la place du Moulin, du 31 mai au 08 juin 2022.

ARTICLE 4:

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 5:

Les panneaux matérialisant les mesures de protection nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 6:

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.ARTICLE 10:

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.

(Rag/lw)

Sélestat, le 31 mai 2022

a Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

rschaal@arkedia.fr

A afficher

Ville de Sélestat - arrêté n620/22 du 31 mai 2022VILLE DE SELESTAT

SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE

CHANTIER

N° D'ARRETE : 620/22

A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc .. , au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

PERMISSIONNAIRE :

ARKEDIA

1 chemin du Heilgass

68230 TURCKHEIM

Emplacement de l'échafaudage palissade clôture étançons, grue,benne etc

33 rue des Chevaliers, 67600 SELESTAT

Date de montage

Date de démontage

Surface occupée

(Longueur x largeur)

A , le