Arrêté - Arrêté n°23

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Arrêté - Arrêté n°23 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°23)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat Alsace Centrale

SARL SPAHN Denis

7 rue de l'Artisanat

67650 DAMBACH LA VILLE

denis.spahn@wanadoo.fr

[ARRErEro2[2@22]

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 07 janvier 2022, par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au droit du nº2 impasse du Babil, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants;

VU l'état des lieux ;

VU la décision nº80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;

VU la non opposition à permis de construire nº 067 462 21M0050 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;

arrête:

ARTICLE 1:

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du n2 impasse du Babil du 17 janvier au 18 mars 2022.

ARTICLE 2

Pour des nécessités de chantier, deux emplacements de stationnement sont réservés au permissionnaire, au droit du n7A rue du Babil, du 17 janvier au 18 mars 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n

Publié en ligne le 04/02/2022ARTICLE 3:

A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :

• l'échafaudage doit être installé de manière à maintenir la circulation des véhicules et des cycles, impasse du Babil, durant la période des travaux,

• toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, • la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, • le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,

• l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, • pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc .. ),

• en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,

• les droits des tiers sont préservés,

• le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.

ARTICLE 4:

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 5:

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.

ARTICLE 6:

La présente permission est valable du 17 janvier au 18 mars 2022.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.ARTICLE 9 :

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.

ARTICLE 10:

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(Rag/lw)

Sélestat, le 10 janvier 2022

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

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VILLE DE SELESTAT - arrêté nº 23/2020 du 10 janvier 2022