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Arrêté - 202211 DAG 162 Arrêté permanent coupure éclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleurance.
Lien du pdf (Arrêté - 202211 DAG 162 Arrêté permanent coupure éclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
FLEURANCE
Arrêté
permanent
n° 2022/028
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
COUPURES
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
FLEURANCE AFFAIRES
GENERALES
Le
Maire
de
la Commune
de
FLEURANCE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à l'éclairage
;
VU
le
code
civil,
le
code
de
la
route,
le
code
rural,
le
code
la
voirie
routière,
le
code
de
l’environnement ; VU
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
41
;
VU
l'avis
de
la
commission
« Travaux
—
Urbanisme
—
Assainissement
»
en
date
du
12
septembre
2022; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
septembre
2022
relative
à
la
politique
en
matière
de
réduction
et de
suppression
d'éclairage
public
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d'énergies
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
d'électricité
CONSIDERANT
qu'à
certaines
heures
ou
certains
endroits
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
ARRETE
ARTICLE
1
: À
compter
du
mardi
22
novembre
2022,
l'éclairage
public
sera
totalement
interrompu
de
00h00
à 06h00,
sur
l’ensemble
de
la commune.
Des
panneaux
d'information
seront
installés
aux
entrées
de
la Commune.
ARTICLE
2
:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Condom,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Madame
la
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Fleurance,
Monsieur
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Fleurance,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Lomagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Fleurance
le
17
novembre
2022
Ronny
GUARDIA
MAZZOLENI
Le
Maire :
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr