Compte-Rendu - Affichage cr cm 18 12 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR 12 12 11

Compte-Rendu - CM CR 04 12 14

Compte-Rendu - CM CR 20 06 12

Compte-Rendu - CM CR 19 11 12

Compte-Rendu - CR ET ANNEXE DU 11 10 18

Compte-Rendu - CR CM 14 06 2018

Compte-Rendu - CR CM 29 03 2018

Compte-Rendu - CR CM 18 12 2018

Compte-Rendu - CM CR 23 01 12

Procès Verbal - CM PV 08 11 12

Compte-Rendu - Affichage cr cm 18 12 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Butry-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Affichage cr cm 18 12 2018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Démocratie, 1

République Française

Département Val d'Oise

Commune de Butry-sur-Oise

Mesdames, Messieurs,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2018

L’an 2018, le 18 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Butry-sur-Oise s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DESFOUX, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 12 décembre 2018. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 12 décembre 2018.

Présents : M. Daniel DESFOUX, Maire, Mme Nathalie HEBEL-PINON, M. Frédéric ANDRIAMARO- RAOELISON, Mme Johanna PEYRAT, M. Claude MEISSNER, Mme Catherine AZE, M. Jean-Claude LEROUXEL, M. Jean-Claude MAGNE, Mme Sylvie GOASDOUE, M. Eric BOUCHER, M. Jean-Claude FORTIER, M. Fabrice LEVASSEUR.

Absent(s) excusé(s) :

Mme Cécile BOSSER ayant donné procuration à M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, Mme Coline MOREAU ayant donné procuration à Mme Sylvie GOASDOUE

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

De nommer Johanna PEYRAT secrétaire de séance

2. Approbation du PV du Conseil Municipal du 11 octobre 2018

En Annexe 1

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal du 11 octobre 2018 et demande s’il y a des remarques.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal du 11 octobre 2018.

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention2

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au Maire par le Conseil municipal

En Annexe 2

L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises par lui en vertu de l’article L.2122-22 du même code.

En conséquence, l’Assemblée est informée de la décision suivante :

Décision n°07/2018

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes, Vu la délibération du 11 juillet 2014 publiée et déposée en sous-préfecture de Pontoise portant sur l’attribution au Maire de délégations prévues à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la consultation effectuée le 3 septembre 2018 pour le changement des chaudières des bâtiments communaux,

Considérant que 6 candidats ont répondu à la consultation,

Vu l’analyse des offres effectuée par la commission d’appel d’offres, il apparait que la société N-ERGIA, 1 rue Lavoisier 95660 Champagne sur Oise est la mieux disante,

Le Maire de Butry sur Oise, décide d’accepter l’offre de la société N-ERGIA la fourniture et l’installation de 5 chaudières pour un montant de 67 370,89 € HT soit 80 845, 07 € TTC.

4. Décision Modificative n°2

Frédéric ANDRIAMARO RAOELISON, Adjoint au Maire, chargé des finances expose qu’une décision modificative N° 2 de l’exercice 2018 du budget principal est nécessaire et retrace tant en dépenses qu’en recettes le réajustement de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire en cours.

L’emprunt lié à la construction de l’école maternelle nécessite le paiement d’intérêts pour 2018 d’un montant de 3 232,41 € (compte 66111) et d’un capital de 9 672.85 € (compte 1641). Il manque 0,09 centimes d’euros pour permettre le paiement des intérêts sur le budget 2018.

Il convient donc de procéder à une décision modificative du budget communal 2018 et de soumettre à l’approbation du Conseil municipal la modification budgétaire suivante :

- Section de fonctionnement

DEPENSES

- Chap 011 Charges à caractère général : - 0,09 €

DEPENSES

- Chap 66 charges financières/compte 66111 + 0,09 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vote la décision modificative n°2.

5. Convention Lire et faire lire avec la Ligue de l’enseignement

En Annexe 3

Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention3

Depuis 2014, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Lire et Faire Lire » qui a pour objectifs de développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelles en direction des enfants. Ces interventions rencontrent un vif succès depuis 2014 et sont très appréciées. Le coût est identique depuis 2016 et s’élèvera à 500 € pour l’année scolaire 2018-2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de renouveler cette convention.

Pour rappel :

Lire et Faire Lire est développé dans chaque département par des coordinateurs des deux réseaux associatifs nationaux : la Ligue de l’Enseignement et l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF). Lire et Faire Lire est un programme national d’ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle créé en 1999 et fort d’un soutien de plus de 170 membres (comité d’écrivain).

Des bénévoles, retraités ou âgés d’au moins 50 ans, offrent une partie de leur temps libre aux enfants pour stimuler leur goût de la lecture et les ouvrir à la littérature.

Cette action culturelle accompagne les enfants dans leur apprentissage de la lecture mais Lire et Faire Lire n’est pas un programme de soutien ni d’accompagnement scolaire. Les séances de lecture sont organisées en petit groupe dans une démarche axée sur le plaisir de lire et sur la rencontre entre les générations.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,

et

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association Lire et Faire Lire pour l’année scolaire 2018-2019.

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2019.

6. Bourses communales pour l’enseignement secondaire

En Annexe 4

Catherine AZE, Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales, expose au Conseil municipal que la bourse communale d'enseignement secondaire est une aide sociale facultative que la commune de Butry sur Oise accorde chaque année aux élèves scolarisés dans le second cycle de l'enseignement secondaire. Pour l’année scolaire 2017/2018, deux personnes ont bénéficié de la bourse communale, soit 100 € par enfant.

Pour l’année scolaire 2018/2019, 1 personne a déposé une demande à ce jour. M. le Maire souhaite renouveler cette initiative avec les mêmes conditions d’octroi que les années précédentes.

Dans ces conditions, le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une aide communale de 100 € par enfant pour l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE le versement de bourses communales pour l’année 2018/2019 selon les dossiers qui seront présentés et validés,

DIT que le montant de la bourse sera de 100 € par enfant,

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2019.

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention4

7. Tarifs du salon de peinture 2019

Nathalie HEBEL-PINON, Adjointe au Maire, chargée des affaires culturelles, sportives et de la vie associative, expose :

Dans la cadre du salon de peinture qui aura lieu le 15 et 17 février 2019 à Butry sur Oise, avec un vernissage le 15 février 2019, des tarifs doivent être mis en place au titre de la régie communale de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :

- Droit d’accrochage (incluant l’inscription et l’exposition de 2 à 4 œuvres en fonction du format : 22 €

Monsieur le Maire propose également de

- Décerner un Prix de la municipalité, récompensé par l’attribution au gagnant d’un bon d’achat de 100 € dans le magasin Grand Cercle d’Eragny-sur-Oise,

- D’acquérir une œuvre pour un budget maximum de 400 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ACCEPTE d’appliquer les tarifs proposés par Monsieur le Maire,

ACCEPTE la création d’un prix de la municipalité en attribuant au gagnant un bon d’achat de 100 € dans le magasin Grand Cercle d’Eragny-sur-Oise,

ACCEPTE D’acquérir une œuvre pour un budget maximum de 400 €

DIT que la dépense sera prévue au budget 2019.

8. Vente de parcelles à l’OPAC – Mise à jour des données financières

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2018/005 le Conseil municipal :

A DESIGNE l’OPAC de l’Oise pour la construction des 27 logements sociaux dont 14 labellisables Habitat Seniors Services (H.S.S) et 3 cabinet médicaux, rue du Port à L’Auge et 4 maisons, rue Pasteur,

A DECIDE de passer outre l’avis des domaines du 10 juillet 2017 au vu du projet à venir avec l’OPAC de l’Oise,

A AUTORISE Monsieur le Maire à céder les parcelles AC 222 et AC 229, sis rue du Port à L’Auge respectivement pour un montant de 44 010 € et 43 280 €, ainsi que les parcelles AC 342 et AC 343, sis rue Pasteur pour un montant de 210 710 €, auquel s’ajoutent les intérêts du prêt supportés par la commune soit 2 978 €, pour l’année 2017 ainsi que les coûts afférents à ce dossier, soit 1014 euros de taxe foncière entre 2016 et 2017.

A AUTORISE Monsieur Le Maire à rembourser le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans sa totalité.

S’EST ENGAGE à garantir l’emprunt PLS pour un montant de 810 336 € dans le cadre de cette opération de construction.

A CONFIRME que l’OPAC de l’Oise, opérateur désigné, se substitue à la commune pour le rachat à l’EPFIF des parcelles acquises.

A AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier

A CONFIRME que la présente délibération abroge et remplace la délibération 2017/025 du 30 mars 2017 sur le même sujet.

La signature de la vente des parcelles de l’OPAC étant fixée au 19 décembre 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter la mise à jour des données financières liées à la taxe foncière 2018 et aux intérêts d’emprunt 2018.

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à céder les parcelles AC 222 et AC 229, sis rue du Port à L’Auge respectivement pour un montant de 44 010 € et 43 280 €, ainsi que les parcelles AC 342 et AC 343, sis rue Pasteur pour un montant de 210 710 €, auquel s’ajoutent les intérêts du prêt supportés par la commune soit 2 978 €, pour l’année 2017 et 1422,29 € pour l’année 2018 ainsi que les coûts afférents à la taxe foncière soit 507 € en 2016, 507 en 2017 et 532 en 2018.

9. Contrat de Mixité Sociale

En Annexe 4

Catherine AZE, Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales, expose que la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot », renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi « SRU » notamment :

• Elle relève à 25 % le taux de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre d’ici 2025 dans les communes de plus de 1500 habitants de l’agglomération parisienne ; • Elle renforce les taux de rattrapage en fixant les objectifs des prochaines périodes triennales : 33 % des logements manquants pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la dernière période 2023-2025 ; • Elle impose des objectifs qualitatifs avec des seuils de 30 % minimum de PLAI et 20 ou 30 % maximum de PLS.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles en agissant sur les processus d’occupation du parc social (attribution des logements, politique des loyers) et par une production diversifiée de logements. Elle favorise le développement des stratégies foncières. Elle renforce le rôle de l’État dans les communes carencées : délégation au Préfet du contingent communal de réservation ; possibilité pour le Préfet de reprendre la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme en vue de la réalisation d’une opération de logement social dans le cadre d’une convention Etat/bailleur ou, par la définition, dans l’arrêté de carence de secteurs géographiques).

Dans ce cadre, des objectifs sont notifiés aux communes déficitaires par périodes triennales, en vue d'atteindre progressivement le taux de 25 % de LLS en 2025. Pour la sixième période triennale 2017- 2019, l’objectif de réalisation correspond à 33 % des logements sociaux manquants au 1er janvier 2016.

Un bilan contradictoire portant sur la réalisation de logements sociaux par la commune est engagé à la fin de chaque période triennale. A l'issue de ce bilan contradictoire et notamment lors de la réunion de la commission départementale prévue par l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les difficultés rencontrées par la commune, mais aussi les possibilités de développement d'une offre sociale, sont examinées. La Loi du 27 janvier 2017 a également renforcé le rôle de la commission nationale (avis /recommandations au ministre en charge du logement). La carence peut alors être prononcée par arrêté préfectoral pour une période de trois ans.

Les conséquences de la carence

En application de l'article L.111-24 du Code de l'Urbanisme, la loi prévoit que, sur le territoire des communes en situation de carence, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, hors logements financés avec un prêt locatif social (PLS). L’autorité administrative compétente de l’État sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération.

Le prononcé de la carence a pour conséquence, sur 3 ans :

• une amende de 58 909, 20 € reconduite pour trois ans à compter du 1er janvier 2018 • le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU) au préfet pour tous types

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention6

de biens, quel que soit leur régime de propriété, dès lors qu’ils sont affectés au logement, • la délégation obligatoire du contingent communal de réservation.

Comme le prévoit l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le préfet du Val-d'Oise peut déléguer ce droit par arrêté à l'établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF). Les modalités d'intervention de l'EPFIF feront donc l'objet d'une convention foncière entre les partenaires pour déterminer les modalités d’intervention de l’EPFIF. Les acquisitions pourront ainsi être réalisées par l’EPFIF, afin de saisir les opportunités foncières et immobilières pouvant permettre la réalisation d'opérations de constructions de logements locatifs sociaux ou d'acquisition-amélioration de logements par des bailleurs sociaux.

Pour définir les modalités de réalisation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux, la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS) est proposée à la commune sur la période triennale concernée.

Cet engagement contractuel entre la commune et le préfet du département constitue un préalable qui permettra, pour le préfet, d’étudier l’opportunité d’une levée de carence avant la fin de la période triennale, si les objectifs de la période triennale en cours étaient atteints avant la fin de l’année 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,

Et

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Préfet du Val d’Oise.

10. Protocole entre la commune de Butry-sur-Oise, l’EPFIF et l’Etat

En Annexe 5

Monsieur le Maire rappelle que la délibération 2017/069 a permis la signature d’une convention entre l’EPFIF et la commune afin de mener une action foncière anticipatrice sur des emprises dont la nature et les caractéristiques répondent aux besoins des projets.

Un protocole entre la commune, l’EPFIF et l’Etat doit être mis en place afin de poursuivre cette veille foncière.

En effet, la commune de Butry-sur-Oise fait l’objet d’un arrêté de carence n°17-14463 en date du 19/12/2017, pris sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Par application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal n°49-2011 en date du 17 octobre 2011 a été transféré à Monsieur le Préfet du Val-d’Oise, lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.

L’État et la commune de Butry-sur-Oise ont, par contrat de mixité sociale présenté au vote ce soir, défini les actions à mener et la programmation des logements sociaux envisagée.

L’EPFIF et la commune de Butry-sur-Oise ont, par convention en date du 31/01/2018, défini les secteurs de maîtrise ou de veille foncière dans lesquels l’EPFIF intervient notamment par délégation du droit de

VOTE

Pour 10

Contre 0

Abstention 4 Mme HEBEL PINON, M. MEISSNER, M. LEROUXEL, M. BOUCHER7

préemption. La convention prévoit également la possibilité d’intervenir en dehors de ces secteurs, uniquement sur délégation du droit de préemption relevant de la compétence du préfet. Il convient par conséquent de mettre en place une procédure de gestion des déclarations d’intention d’aliéner relevant de la compétence du préfet, lesquelles continuent à être déposées en mairie.

Le présent protocole prend effet à sa date de signature par toutes les parties et s’achève dès lors que l’arrêté de carence est levé par arrêté préfectoral et au plus tard au terme de la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Butry-sur-Oise et l’EPFIF.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

D’APPROUVER les termes du protocole ci-joint,

et

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole avec l’EPFIF et le Préfet du Val d’Oise.

11. Subventions exceptionnelles aux associations

Nathalie HEBEL-PINON, Adjointe au Maire, chargée des affaires culturelles, sportives et de la vie associative, informe que 6 associations ont transmis en mairie des demandes de subventions exceptionnelles.

Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, Adjoint au Maire, chargé des affaires financières, a réalisé la synthèse suivante :

Association objet de la demande coût du projet subvention sollicitée % du coût du projet

Aïkido Tatamis 829.59 829.59 100.00%

Atelier de peinture

matériel de peinture

(chevalets, tubes de

gouaches …)

181.85 181.85 100.00%

Gym Vitalité

nouveau cours de Bungy

Pump

achat de matériel

1399.39 1400 100.04%

Tennis club Butry

matériel peinture + sol

PVC

remise en état des locaux

devis : 4 365,64€

4365.64 800 18.32%

VO Aviron achat skiff de compétition rames 12300 4500 36.59%

BFVO

déplacement

championnat de France

championne de France

minime

1484 selon possibilité mairie

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

VOTE

Pour 13

Contre 0

Abstention 1 M. BOUCHER8

Association Objet de la demande

Subvention

proposée au

vote du CM

Aïkido Tatamis 800 €

Atelier de

peinture Matériel de peinture (chevalets, tubes de gouaches …) 180 €

Gym Vitalité Nouveau cours de Bungy Pump achat de matériel 0 €

Tennis club Butry Matériel peinture + sol PVC remise en état des locaux devis : 4 365,64€ 700 €

VO Aviron Achat skiff de compétition rames 700 €

BFVO Déplacement championnat de France championne de France minime 550 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte l’attribution des subventions exceptionnelles aux associations.

DIT que la dépense sera prévue au budget 2019.

12. Dématérialisation du contrôle de la Légalité en Préfecture

En Annexe 6

Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, Adjoint au Maire, chargé des affaires financières, expose :

Vu le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L.2131-1 et 2 et R.2131-1 à R.2131-4 ,

Vu le projet de convention avec la Préfecture et son annexe, ci-joints, Considérant qu’afin d’optimiser ses procédures er de déduire les flux papier, la Commune de Butry-sur- Oise souhaite procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de la Légalité, Considérant que les modalités pratiques de la télétransmission imposent de choisir un tiers certificateur agréée par l’Etat et de conventionner avec la Préfecture,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Approuve le principe de télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité et notamment des délibérations, décisions et arrêtés,

- Approuve la convention ci-annexée de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité avec la Préfecture du Val d’Oise et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes qui s’y rattachent.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

VOTE

Pour Unanimité

Contre

Abstention

VOTE

Pour Unanimité

Contre9

13. Motion pour le viaduc de Gennevilliers

En Annexe 7

Le Maire expose : Le Département du Val d’Oise a adressé le 9 octobre dernier une proposition de motion à soumettre au Conseil municipal.

Suite à l’affaissement le 15 mai 2018 d’une partie d’un mur de soutènement du viaduc de Gennevilliers dans le sens Val d’Oise-Paris, les conditions de circulation des usagers de l’A15 se sont considérablement dégradées.

Totalement fermée à la circulation durant quatre jours, l’A15 est depuis le 19 mai dernier ouverte sur deux voies à la circulation dans le sens Cergy-Paris.

Cette situation déplorable, prévue "plusieurs semaines" seulement, tel qu’initialement annoncé par la Direction des Routes d'Ile-de-France (DiRIF), dure depuis six mois et se révèle in fine catastrophique pour les usagers de l’A15, les communes riveraines, les entreprises du Val d’Oise ainsi que pour l’image et l’attractivité du Département.

Les communications faites par l’Etat ont d’abord évoqué une ouverture à quatre voies en début d’année prochaine puis une ouverture à la mi-mars 2019, soit près d’un an après l’affaissement du mur de soutènement.

Le Conseil départemental du Val d’Oise et le Conseil municipal de Butry-sur-Oise appellent à un dialogue citoyen et responsable avec l’Etat et demandent une transparence totale sur le phasage, le calendrier et l’exécution des travaux.

Après en avoir délibéré :

Considérant que le viaduc de Gennevilliers constitue la principale liaison entre le Val d’Oise et l’agglomération parisienne, empruntée par environ 190 000 véhicules par jour ;

Considérant qu’après une fermeture totale du viaduc de Gennevilliers dans le sens Cergy-Paris du 15 au 18 mai 2018 pour des interventions techniques d’urgence, le viaduc a été rouvert partiellement à la circulation le 19 mai ;

Considérant que du vendredi 22 juin au dimanche 24 juin 2018, l’A15 a été à nouveau fermée intégralement dans le sens Cergy-Paris pour des travaux d’investigation et de mise en sécurité, créant des difficultés de circulation très importantes dans de nombreuses communes avoisinantes.

Considérant que cette situation et ces perturbations se sont vues dramatiquement aggravées par la grève prolongée dans les transports en commun, engendrant certains jours une congestion totale des accès à Paris depuis le Val d’Oise ;

Considérant que le nouveau calendrier des travaux présenté par la DiRIF, après analyse de l’appel d’offres lancé cet été, prévoit :

- un début des travaux en octobre 2018 ;

- l’ouverture d'une 3ème voie de circulation à la mi-décembre 2018 avec une largeur des voies et une vitesse maximale autorisées réduites ;

- une ouverture totale du viaduc à la mi-mars 2019.

Considérant que le Val d’Oise ne saurait souffrir plus longtemps de la dégradation continue des conditions de circulation et de sécurité sur le réseau autoroutier ;

Considérant que les reports de trafic sur le réseau secondaire ne sont pas supportables pour les riverains, les usagers et les communes ;

Considérant que les temps de parcours sont démultipliés pour les usagers ; que les entreprises valdoisiennes subissent d’importantes répercussions sur leurs commandes et sur leurs relations avec leurs clients et fournisseurs, leurs salariés, impactant directement leur chiffre d’affaires et donc l’emploi en Val d’Oise ;

Abstention10

Considérant qu’il est extrêmement regrettable que le Val d’Oise subisse ces conditions de circulations chaotiques sur une période aussi étendue. Le viaduc connaîtra certainement des périodes de fermeture totale en raison des travaux ;

Considérant que le Val d’Oise ne peut se résigner à cette relégation du territoire ;

Considérant que la constitution du Comité de Défense des Riverains et Usagers de l’A15 pour la réouverture du viaduc de Gennevilliers a été actée le mercredi 27 juin 2018 ;

Considérant que ce comité, présidé par la Présidente du Conseil départemental, réunit parlementaires, élus locaux, chefs d’entreprises, associations représentatives du monde économique et des usagers de l’A15. Constituant ainsi un collectif de mobilisation représentatif, portant les revendications légitimes des valdoisiens et des communes, et représentant un interlocuteur incontournable pour les services de l’Etat et le Gouvernement, le Conseil départemental appelle à la mobilisation collective de toutes les forces vives du territoire au sein de ce comité ;

Considérant que ce comité doit œuvrer pour mieux informer les valdoisiens, les entreprises et les communes sur la tenue des travaux gérés par la DiRIF et s’assurer de la réouverture du viaduc le plus tôt possible et dans les meilleures conditions possibles, le comité a planifié un certain nombre d’actions dont voici les principales :

- lancement d’une pétition sur valdoise.fr et change.org ;

- campagnes de sensibilisation et d’information ;

- diffusion d’un document de sensibilisation et d’information dans les communes riveraines et auprès des chefs d’entreprises du Département ;

- pose de panneaux d’information dans les communes riveraines ; - diffusion de communiqué de presse ;

- visites de chantier...

REAFFIRME que le retour à des conditions de circulation normales représente donc un enjeu crucial et prioritaire pour les valdoisiens, les acteurs économiques et les collectivités locales ;

DEMANDE un suivi régulier de l’avancée des travaux par la DiRIF et une information transparente sur les modalités de circulation et le calendrier du chantier ;

DEMANDE une coopération opérationnelle et logistique à l’Etat pour les communes limitrophes concernées par les perturbations de circulation et les nuisances dues aux travaux ;

DEMANDE SOLENNELLEMENT au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, au Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire, au Préfet de la Région d'Ile-de-France, au Préfet du Val d’Oise : - une action concertée et cohérente afin d’assurer une gestion prioritaire de ces travaux pour un retour rapide à des conditions de circulation normales ;

- de favoriser et faciliter les déplacements des usagers de l’A15 et des valdoisiens au travers de solutions rapides comme la gratuité de l'A14 et de solutions structurantes de long terme comme la réalisation d'une interconnexion entre le Transilien de la ligne H et les lignes 14, 15 16 et 17 du Grand Paris ou bien encore, le prolongement du Tramway T11 jusqu'à Sartrouville en passant notamment par Argenteuil.

Après en avoir Le Conseil municipal adopte les propositions de la motion dans les conditions décrites ci- dessus :

VOTE

Pour 12

Contre 0

Abstention

2 Mme HEBEL-PINON,

M.MAGNE11

14. Retrait de délégation et fonction d’adjoint

Cette décision, je l’ai prise après avoir analysé les remarques pertinentes de certains membres de l'équipe

; après avoir pris le temps de mesurer le manque d’investissement de Mme HEBEL PINON dans son rôle

de première adjointe. Depuis longtemps, elle ne travaille plus de concert avec l’équipe « Vivre ensemble »

qui œuvre dans le but d’accomplir le programme, pour lequel les Butryots l’ont élue.

La situation de conflit, permanente avec cette élue, affecte le moral et le travail de l’équipe ainsi que du

personnel communal. Chaque occasion devient nouvelle source de conflit… Les relations que Mme

HEBEL PINON a entretenues avec les différentes personnes de l’équipe y compris moi-même, certains

mails qu’elle a pu rédiger dans l’exercice de ses fonctions, les paroles et certains de ses écrits contre ma

personne et mon rôle en tant que maire ont eu raison de mes dernières hésitations.

Une première adjointe travaillant contre son équipe et non main dans la main est contreproductive. Elle

mobilise une partie de l’énergie que chacun pourrait mettre au service de la commune.

Ses derniers actes sont inacceptables et montrent à quel point elle est totalement désolidarisée des

actions de l’équipe « Vivre ensemble ».

Dernièrement, Mme HEBEL PINON a pris la liberté de nombreuses fois de s’exprimer en tant que

première adjointe sur des sujets sans avoir aucunement consulté les membres de l’équipe, ni encore

moins obtenu leur aval. Pour votre information, en pièce jointe un courrier de sa part, adressé à toutes

les associations de la commune en date du 3 décembre. Plusieurs courriels publics ont été ainsi adressés

à certains administrés, dans lesquels certaines associations et moi-même avons été fortement remis en

cause. Elle a également, lors du dernier conseil municipal, attaqué plusieurs personnes dans une

déclaration publique.

Ayant perdu confiance en elle, je n’ai pas souhaité attendre la fin du mandat pour lui retirer ses

délégations.

J’accepte les conséquences de cette décision et je souhaite qu’elle permette de trouver un nouvel

équilibre de travail en EQUIPE.

Monsieur le Maire a décidé le retrait des délégations à Mme Nathalie HEBEL PINON, adjointe au Maire déléguée à la Culture, au Sport et à la Vie associative. Cette décision de retrait de délégation prise par arrêté N°2018-P060 du 12/12/2018, fait suite à une incompatibilité des missions de l’adjointe avec ses désaccords avec 2 représentantes d’association de Butry-sur-Oise rendant impossible la bonne marche de l’administration communale. La déclaration publique faite par Mme HEBEL PINON au Conseil municipal du 11 octobre 2018 démontre une difficulté majeure de communication avec 2 représentantes d’association et ne permet pas de poursuivre sans heurts les décisions du Maire pour l’organisation de manifestations diverses.

En outre, le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dispose que le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien ou non dans ses fonctions d'un adjoint dépourvu de délégation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

VOTE

Pour 2 M. DESFOUX et Mme AZE

Contre

9 Mme HEBEL-PINON, Mme PEYRAT, M. MEISSNER, M. LEROUXEL, M. MAGNE, Mme GOASDOUE, M. BOUCHER, M. LEVASSEUR, Mme MOREAU

Abstention 3 M. ANDRIAMARO RAOELISON, Mme BOSSER et M. FORTIER12

15. Protection fonctionnelle d’un élu

Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune ou de l’EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le CGCT un article L.2123-35 aux termes duquel le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient de la protection de la commune contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a élargi la protection au profit des conjoints, enfants et ascendants directs des exécutifs ou élus ayant reçu délégation des exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Si l’article L.2123-35 du CGCT ne vise que les « violences, menaces ou outrages », cette liste n’est pas limitative, le législateur ayant expressément entendu aligner le régime de protection des élus sur celui des fonctionnaires. Sont donc également visées les diffamations ou injures. La protection fonctionnelle a pour but de faire prendre en charge par le budget communal les frais de justice engagé dans une procédure. Cependant, la protection fonctionnelle n’a pas pour finalité de faire prendre en charge par le budget de la collectivité les frais de la continuation dans les prétoires de débats politiques.

Si l’attaque est caractérisée, la protection ne peut être refusée que pour des motifs d’intérêt général. Le fait que la personne poursuivie pénalement par l’élu soit finalement relaxée est sans incidence sur le droit à protection dès lors que l’élu était personnellement visé et que la saisine du juge n’était ni abusive, ni téméraire, ni engagée par mauvaise foi.

Seule l’assemblée délibérante est compétente pour apprécier si les conditions d’ouverture du droit à la protection sont réunies. Ainsi lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre de l’article L. 2123-34 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.

Après en avoir délibéré par vote à main levée et hors de la présence de Mme HEBEL PINON, le Conseil municipal décide :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se clôt à 22h15.

Compte-rendu établit à Butry-sur-Oise, le

Le Maire,

Daniel DESFOUX

Signé

VOTE

Pour 8

Contre 0

Abstention 5 M. DESFOUX, M. ANDRIAMARO RAOELISON, Mme AZE, M. FORTIER, Mme BOSSER