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Compte-Rendu - CR CM 14 06 2018
Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 06 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Justice et droit,
1
République Française
Département Val d'Oise
Commune de Butry-sur-Oise
Le 15 juin 2018
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2018
L’an 2018, le 14 juin à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Butry-sur-Oise s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DESFOUX, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 7 juin 2018. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 7 juin 2018.
Présents : M. Daniel DESFOUX, Maire, Mme Nathalie HEBEL-PINON, M. Frédéric ANDRIAMARO- RAOELISON, Mme Johanna PEYRAT, M. Claude MEISSNER, Mme Catherine AZE, Mme Sylvie GOASDOUE, M. Jean-Claude MAGNE, M. Jean-Claude LEROUXEL, Mme Cécile BOSSER, M. Fabrice LEVASSEUR. M. Eric BOUCHER
Absent(s) excusé(s) :
Mme Coline MOREAU ayant donné procuration à Mme Sylvie GOASDOUE et M. Jean-Claude FORTIER ayant donné procuration à M. Daniel DESFOUX.
Absent(s) non excusé(e) : sans objet
1. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal doit désigner son secrétaire de séance.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
De nommer Jean-Claude LEROUXEL secrétaire de séance
2. Approbation du PV du Conseil Municipal du 29 mars 2018
En Annexe 1
Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal du 29 mars 2018 et demande s’il y a des remarques.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal du 29 mars 2018.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 2
3. Convention avec la CAF PRO pour obtenir un quotient familial dans le cadre de la tarification des services du pôle enfance
En Annexe 2
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
Jusqu’à présent, il était demandé aux administrés souhaitant bénéficier des services municipaux organisés en régie (centre de loisirs etc.) de fournir un avis d’imposition afin déterminer leur quotient familial et par conséquent le montant à payer.
Afin d’optimiser la confidentialité des ressources des administrés, les services de régie communale peuvent utiliser le numéro d’allocataire CAF afin de déterminer le quotient familial des familles. Seul le numéro d’allocataire est à fournir en mairie.
Pour pouvoir bénéficier de ce service gratuit de transmission des données, la CAF demande la signature d’une convention d’accès au compte partenaire et d’un contrat de service pris en application de la convention d’accès au compte partenaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communal autorise le maire à signer avec la Caisse d’Allocation Familiale la convention d’accès au compte partenaire et un contrat de service pris en application de la convention d’accès au compte partenaire.
4. Tarification des services périscolaires, de l’étude dirigée, du restaurant scolaire, du centre de loisirs, du portage des repas à domicile et du repas du personnel communal
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs des services périscolaires, de l’étude dirigée, du restaurant scolaire, du centre de loisirs, du portage des repas à domicile et du repas du personnel communal en fonction de tranches de quotient familial.
La détermination des tarifs et tranches a été étudiée en bureau municipal puis réunion d’équipe municipale. Le rapport coût pour la commune et coût pour les familles a été observé particulièrement afin de trouver un équilibre équitable pour tous. Neuf nouvelles tranches de quotient ont été créées (huit pour le tarif pré et post scolaire) afin de remplacer les 6 existantes. Ces neuf tranches (huit pour le tarif pré et post scolaire) permettent d’affiner la participation des familles en fonction de leurs ressources et compositions.
La 8ème tranche concerne les familles de Butry-sur-Oise avec des ressources financières plus importantes que les autres et les familles de Valmondois. En effet, une convention de mutualisation des services du centre de loisirs lie les deux communes depuis plusieurs années, permettant aux habitants de Valmondois de bénéficier des services du centre de loisirs avec une priorisation par rapport à une personne habitant en dehors de Butry-sur-Oise et Valmondois. Il est donc proposé de faire bénéficier les Valmondoisiens d’un tarif correspondant à la 8ème tranche des tarifs en contrepartie du financement d’un animateur pour les vacances scolaires et des mercredis par la commune de Valmondois.
La dernière tranche concerne un tarif spécifique pour les personnes habitant en dehors de Butry-sur-Oise car la volonté des élus est en priorité de favoriser les Butryots.
Enfin, ces tranches ont pu être créer notamment dans le cadre du partenariat avec la CAF qui a été mis en place afin de remplacer la procédure obligeant les administrés à fournir leur avis d’imposition sur le revenu pour déterminer la tranche à laquelle ils appartiennent pour déterminer un tarif, par la délivrance du numéro d’allocataire CAF permettant ainsi la confidentialité des ressources des familles.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 3
A noter qu’il est proposé une révision des tarifs maximum des services.
Les tarifs suivants sont proposés au vote du Conseil municipal :
RESTAURATION SCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS
N° DE
TRANCHE
TARIF DU REPAS TAUX
PLEIN EN EUROS
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
%
PARTICIPATION
DES FAMILLES
TARIF PAR
ENFANT POUR
LA FAMILLE EN
EUROS
1 4.7 0 à 500 48.0% 2.26
2 4.7 501 à 900 70.0% 3.29
3 4.7 901 à 1300 78.0% 3.67
4 4.7 1301 à 1500 86.0% 4.04
5 4.7 1501 à 1800 92.0% 4.32
6 4.7 1801 à 2500 96.0% 4.51
7 4.7 2501 à 4000 98.0% 4.61
8 4.7 4000 et plus
+ Valmondois
99.0% 4.65
9 4.7 Extérieur 100.0% 4.70
Le tarif de la restauration adulte reste inchangé :
RESTAURATION ADULTE
Tarif en euros pour les agents communaux 2.5
Tarif en euros pour les enseignants 4.06
Tarif en euros pour le portage à domicile 5.3
CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH)
N° DE
TRANCHE
TARIF MAXIMAL
HORAIRE EN EUROS
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
%
PARTICIPATION
DES FAMILLES
TARIF PAR
ENFANT HORAIRE
POUR LA FAMILLE
EN EUROS
1 2.3 0 à 500 92.8% 2.13
2 2.3 501 à 900 93.0% 2.14
3 2.3 901 à 1300 94.0% 2.16
4 2.3 1301 à 1500 95.0% 2.19
5 2.3 1501 à 1800 96.0% 2.21
6 2.3 1801 à 2500 97.0% 2.23
7 2.3 2501 à 4000 98.0% 2.25
8 2.3 4000 et plus
+ Valmondois
99.0% 2.28
9 2.3 Extérieurs 100.0% 2.30
Le gouter est offert à tous les enfants par la municipalité sur le temps du Centre de Loisirs 4
GARDERIE PRE ET POST SCOLAIRE
N° DE
TRANC
HE
TARIF MAXIMAL
A LA DEMI-
HEURE EN
EUROS
TRANCHE
QUOTIENT
FAMILIAL
% PARTICIPATION DES
FAMILLES
TARIF PAR
ENFANT POUR LA
FAMILLE EN
EUROS
1 1.23 0 à 500 72.0% 0.89
2 1.23 501 à 900 88.0% 1.08
3 1.23 901 à 1300 94.0% 1.16
4 1.23 1301 à 1500 95.0% 1.17
5 1.23 1501 à 1800 96.0% 1.18
6 1.23 1801 à 2500 97.0% 1.19
7 1.23 2501 à 4000 98.0% 1.21
8 1.23 4000 et plus 99.0% 1.22
9 1.23 Extérieur 100.0% 1.23
Le service de garderie postscolaire ferme ses portes à 19h00.
Une pénalité de 15 € par quart d’heure après 19h00 est appliquée par enfant.
ETUDE DIRIGEE
Tarif forfait étude reste inchangé : 2,80 par enfant
ACTIVITES JEUNESSE
N° DE
TRANCHE
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
% PARTICIPATION DES
FAMILLES
1 0 à 500 48.0%
2 501 à 900 70.0%
3 901 à 1300 78.0%
4 1301 à 1500 86.0%
5 1501 à 1800 92.0%
6 1801 à 2500 96.0%
7 2501 à 4000 98.0%
8 4000 et plus 99.0%
9 Extérieur 100.0%
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : d’appliquer les tarifs proposés par Monsieur le Maire à compter du 1er septembre 2018.
Article 2 : d’abroger les délibérations afférentes antérieures.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 5
5. Tarification des sorties estivales dans le cadre des activités jeunesses
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
La municipalité souhaite organiser un programme d’activités en faveur de la jeunesse et plus particulièrement des adolescents.
Dans ce cadre un programme a été élaboré du 2 au 10 juillet 2018, et le tarif maximal des sorties auquel le quotient familial sera appliqué au vu de la délibération 2018-046 du 14 juin 2018, est proposé au vote des élus comme suit :
- Paint-ball, le lundi 2 juillet 2018 : 25 €
- Laser quest, le mardi 3 juillet 2018 : 18 €
- Bowling le vendredi 6 juillet 2018 : 8 €
- Aviron le mardi 10 juillet 2018 et mercredi 11 juillet 2018 : 17 €
Ces tarifs sont proposés avec le transport et l’encadrement d’animateurs compris.
Les places sont limitées et soumis à inscription en mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vote les tarifs des sorties estivales comme ci-dessus exposés.
Les crédits correspondants sont prévus au budget.
6. Conventions d’objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire et périscolaire
En Annexe 3
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
Par délibération du 2014/051 du 27 mai 2014, le Conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer des conventions avec la Caisse d’Allocation Familiale afin de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement ». Ces conventions étaient signées pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Ainsi en fonction de la fréquentation et des activités réalisées par le centre de loisirs, il a été possible de recevoir une subvention annuelle.
Dans le cadre des travaux de modernisation et de simplification des relations avec ses partenaires, la CAF a entrepris un regroupement des dossiers. Ainsi depuis le 1er janvier 2017, un seul dossier périscolaire et un seul dossier extrascolaire pour l’ensemble de la commune est géré par la CAF. En conséquence, la CAF propose de signer une convention d’objectifs et de financement prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire et une autre pour l’extrascolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communal autorise le maire à signer les conventions d’objectifs et de financement prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire et extrascolaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 6
Ces conventions annulent et remplaceront la convention signée du 14 septembre 2015 pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2018 devenue caduque.
7. Règlement intérieur de services périscolaires, du restaurant scolaire et du centre de loisirs
En Annexe 4
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
Compte tenu de la charge que représente le service périscolaire, de restauration scolaire, du centre de loisirs pour la commune et les personnels municipaux, il convient de rationnaliser la gestion des inscriptions et des facturations, et d’assurer aux personnels municipaux concernés le respect par les enfants et les parents.
Il est proposé au Conseil municipal la révision du règlement intérieur pour le service de restauration scolaire et des activités péri et extrascolaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le règlement intérieur pour la restauration scolaire et la garderie pré et post scolaire et du centre de loisirs qui seront mis en place à la rentrée 2018-2019.
8. Convention de mutualisation du personnel du centre de loisirs avec la commune de Valmondois
En Annexe 5
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
La commune de Butry-sur-Oise accueille au centre de loisirs les enfants de la commune de Valmondois, le mercredi et durant les congés scolaires.
Jusqu’au 31 aout 2018, la commune de Valmondois met à disposition un animateur les mercredis et pendant les vacances scolaires.
A compter du 1er septembre 2018, il convient de renouveler la convention avec la Ville de Valmondois afin de redéfinir les conditions d’accueil et les tarifs appliqués aux valmondoisiens.
Aussi, il a été convenu avec la commune de Valmondois que la commune de Butry-sur-Oise accueille les enfants des familles de Valmondois à un tarif préférentiel et prioritairement par rapport à personne habitant en dehors de Butry-sur-Oise et de Valmondois. Un animateur sera recruté par la commune de Butry-sur-Oise pour renforcer l’équipe du centre de loisirs accueillant également les enfants de Valmondois, ce poste sera financé la ville de Valmondois.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 7
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’accès à l’accueil de loisirs de Butry-sur-Oise le mercredi et pendant les congés scolaires avec la commune de Valmondois selon les conditions de la convention ci-jointe.
9. Horaires scolaires à compter de la rentrée scolaire 2018/2019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite au vote des parents d’élèves réalisé le 21 mars 2018, il a été demandé au Directeur d’Académie des Services de l’Education Nationale de bien vouloir déroger pour un retour à la semaine des quatre jours d’école à compter de la rentrée 2018-2019.
Suite à cette décision, les nouveaux horaires de l’école Raoul Sales pour la rentrée 2018/2019 serait les suivants :
8h30-11h30 / 13h30-16h30
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE cette modification des horaires d’entrée et sortie de l’école primaire Raoul Sales : 8h30-11h30/13h30-16h30 à compter du de la rentrée scolaire 2018/2019.
10. Convention avec le collège de Parmain pour la mise à disposition d’un animateur communal
En Annexe 6
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
Dans le cadre du projet pédagogique de la commune de Butry-sur-Oise, le Maire propose de signer une convention tripartite avec le Collège les Coutures et le Foyer Socio-Educatif pour la mise à disposition du collège, à titre gratuit, d’un agent communal (animateur), sur le temps du midi une fois par semaine pendant 1h30, sur toute l’année scolaire 2018/2019.
Ce projet de mise à disposition permet de créer un lien lors du passage des élèves de l’école primaire de Butry-sur-Oise au collège Les Coutures et ouvrira un canal de communication sur les événements organisés par la commune de Butry-sur-Oise envers le public « jeune » (10-15 ans).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite avec le collège les Coutures, le Foyer Socio-Educatif.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 8
11. Tableau des effectifs
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de réviser le tableau des effectifs en fonction des besoins en personnel communal pour le bon fonctionnement du service public.
En raison du départ (retraite, mutation etc…) de certains agents, il convient de : - supprimer deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe et - de créer un poste d’adjoint administratif
- de supprimer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe - de supprimer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe
- de supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe
En résumé, il est proposé de passer de 36 postes prévus budgétairement mais 24 effectivement occupés par du personnel à 31 postes prévus budgétairement et 27 effectivement occupés par du personnel, 3 postes correspondant à des personnels mis en disponibilité.
Le Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité technique paritaire obligatoire en cas de suppression d’emploi) Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant les délibérations modifiant le tableau des emplois du 16 février 2017 et du 28 septembre 2017,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif et de supprimer deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, un poste d’ATSEM principal de 1ère classe, un poste d’ATSEM principal de 2ème classe car il n’existe plus autant de personnel correspondant à ce grade à la commune,
Le Maire propose à l’assemblée,
D’adopter le tableau des emplois suivant :
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/09/2018
Filière
administrative
C
a
t
é
g
o
ri
e
Effectifs
budgétaires
Postes
pourvus
par des
titulaires
à temps
complet
Postes
pourvus
par des
titulaires
à Temps
Non
Complet
Postes
pourvus
par des
non
titulaires à
temps
complet
Postes
pourvus par
des non
titulaires à
Temps Non
Complet
Total des
postes
pourvus
Total
global des
effectifs
Directeur
général des
services
A 1 0 0 0 0 0 0
Attaché A 1 0 0 0 0 0 0
Rédacteur
Principal 1ère
classe
B 1 1 0 0 0 1 1
Adjoint
administratif
Principal 1ère
classe
C 1 0 0 0 0 0 0
Adjoint
administratif
Principal 2ème
classe
C 1 1 0 0 0 1 1
Adjoint
administratif
C 5 3 1 0 1 5 5
TOTAL 10 5 1 0 1 7 7 9
Filière
technique
C
a
t
é
g
o
ri
e
Effectifs
budgétaires
Postes
pourvus
par des
titulaires
à temps
complet
Postes
pourvus
par des
titulaires
à Temps
Non
Complet
Postes
pourvus
par des
non
titulaires à
temps
complet
Postes
pourvus par
des non
titulaires à
Temps Non
Complet
Total des
postes
pourvus
Total
global des
effectifs
Agent de
maîtrise
principal
C 1 1 0 0 0 1 1
Agent de
maîtrise
C 1 1 0 0 0 1 1
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
C 1 1 0 0 0 1 1
Adjoint
technique
C 8 5 0 0 2 7 7
TOTAL 11 8 0 0 2 10 10
Filière sociale C
a
t
é
g
o
ri
e
Effectifs
budgétaires
Postes
pourvus
par des
titulaires
à temps
complet
Postes
pourvus
par des
titulaires
à Temps
Non
Complet
Postes
pourvus
par des
non
titulaires à
temps
complet
Postes
pourvus par
des non
titulaires à
Temps Non
Complet
Total des
postes
pourvus
Total
global des
effectifs
ATSEM
Principal 1ère
classe
C 1 0 0 0 0 1 1
ATSEM
Principal 2ème
classe
C 1 1 0 1 0 1 1
TOTAL 2 1 0 1 0 2 2
Filière
culturelle
C
a
t
é
g
o
ri
e
Effectifs
budgétaires
Postes
pourvus
par des
titulaires
à temps
complet
Postes
pourvus
par des
titulaires
à Temps
Non
Complet
Postes
pourvus
par des
non
titulaires à
temps
complet
Postes
pourvus par
des non
titulaires à
Temps Non
Complet
Total des
postes
pourvus
Total
global des
effectifs
Adjoint du
patrimoine
Principal 2ème
classe
C 1 0 1 0 0 1 1
TOTAL 1 0 1 0 0 1 1 10
Filière
Animation
C
a
t
é
g
o
ri
e
Effectifs
budgétaires
Postes
pourvus
par des
titulaires
à temps
complet
Postes
pourvus
par des
titulaires
à Temps
Non
Complet
Postes
pourvus
par des
non
titulaires à
temps
complet
Postes
pourvus par
des non
titulaires à
Temps Non
Complet
Total des
postes
pourvus
Total
global des
effectifs
Adjoint
d'animation
C 7 3 2 0 2 7 7
TOTAL 7 3 2 0 2 7 7
TOTAL
GENERAL 31 17 4 1 5 27 27
12. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du CT,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2018-052 du 14 juin 2018, Vu le budget principal adopté par délibération 29 mars 2018,
Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu du l’accroissement temporaire d’activité liés au passage de la semaine des 4 jours d’école et à l’accroissement saisonnier d’activité (saison de tonte intensive pour les service techniques)
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
et
- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
La rémunération sera déterminée au premier grade d’entrée de la filière concernée, échelon 1.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 11
Après en avoir délibéré, le Conseil communal décide :
d’adopter la proposition du Maire,
dit que les crédits sont prévus au budget,
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 aout 2018
13. Création d’un poste à 28 h00 et suppression d’un poste à 22h00 hebdomadaires
Le Maire rappelle au Conseil municipal, que conformément au souhait des parents et des enseignants, il a été demandé une dérogation à la réforme des rythmes scolaires permettant d’organiser les horaires scolaires sur 4 jours par semaine et modifiera les plannings d’activité du centre de loisirs dès la rentrée 2018/2019.
Par ailleurs, il a été observé qu’un agent d’animation avait réalisé systématiquement des heures supplémentaires depuis la rentrée scolaire 2017/2018 afin de pouvoir répondre à la demande de fréquentation du centre de loisirs.
Dans ce cadre le Maire explique que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et propose de réviser le temps de travail de l’agent d’animation.
Considérant le tableau des emplois,
Le Maire propose au Conseil municipal,
- la suppression d’un emploi d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe à temps non complet 22 heures
- la création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe à temps non complet 28 heures
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2018,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 12
14. Convention entre le Syndicat Intercommunal de la Piscine de L’Isle-Adam Parmain (SIPIAP)et la commune de Butry-sur-Oise
En Annexe 7
Johanna PEYRAT, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, jeunesse et communication, expose :
La présente convention avec le syndicat intercommunal de la piscine de l’Isle-Adam Parmain permet à la commune de Butry-sur-Oise de bénéficier pour l’école Raoul Sales de la mise à disposition de la piscine de l’Isle-Adam Parmain.
o Considérant que les enfants de Butry-sur-Oise pratiquent l’apprentissage de la natation hors de la commune faute de bassin,
o Considérant que la piscine de l’Isle-Adam Parmain où cet apprentissage est pratiqué, est gérée par le syndicat intercommunal de la piscine de l’Isle-Adam Parmain,
o Considérant que pour l’année 2018/2019, 2 classes de l’école élémentaires (ou 60 enfants) fréquenteront la piscine,
o Considérant que de ce fait 20 vacations sont nécessaires,
o Considérant la révision des prix du SIPIAP estimé à 890 € par vacation, transport compris,
o Vu le coût total estimé de 17 800 € pour le total des vacations transport compris,
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention pour la mise à disposition de la piscine de l’Isle-Adam Parmain en faveur des élèves avec le syndicat intercommunal de la piscine de l’Isle-Adam Parmain.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
15. Convention avec l’association GYM VITALITE
En Annexe 8
Nathalie HEBEL, Adjointe au Maire, chargée des affaires culturelles, sportives et de la vie associative, expose :
Depuis 2016, Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association Gym vitalité. Considérant les retours positifs sur les activités proposées aux écoles maternelles et élémentaires, Monsieur le Maire propose pour cette nouvelle année scolaire 2018/2019 de renouveler cette convention.
Cette convention permet en effet la mise en place de deux cours hebdomadaires qui se dérouleront le mercredi après-midi pour les enfants de classes de maternelle et élémentaire. Les cours dispensés auront une durée de 45 minutes et prendront effet en septembre 2018 pour se terminer en juin 2019.
Le coût annuel forfaitaire de cette prestation s’élèvera pour l’année scolaire à 2420 €.
Le versement sera effectué au cours du 4ème trimestre 2018.
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 13
C’est dans ces conditions que Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention avec l’association Gym Vitalité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte les termes de la convention et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
16. Concert rock le samedi 29 septembre 2018
Nathalie HEBEL-PINON, Adjointe au Maire, chargée des affaires culturelles, sportives et de la vie associative, expose
La commune organise en partenariat avec l’association Vibra’son un concert Rock le samedi 29 septembre 2018 à 20h30, à la salle des fêtes Gilbert Joly.
Un dossier de demande de dispositif prévisionnel de secours a été adressé au SDIS et en Préfecture le 31 mai 2018.
La gestion de la buvette est prise en charge par l’association Vibra’son.
Le nombre de billets en vente sera de 330 et la billetterie sera gérée par la régie de recettes communales.
La billetterie du concert se tiendra en mairie en pré-vente et sur place le soir du concert.
Un service de sécurité sera délégué par des professionnels du secteur et sera financé par le budget communal ainsi que le cachet des artistes.
Il est proposé au Conseil municipal de voter un tarif pour la billetterie du concert à savoir 6 € par personne.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte les termes de l’organisation du concert du 29 septembre 2018 ci-dessus exposé et fixe le tarif du billet de concert à 6 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
17. Syndicat des Transports d’Ile-de-France : lancement d’un service de location de bicyclettes
Didier MEISSNER, Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement, expose Le syndicat des transports d’Ile-de-France « Ile-de-France mobilités, a décidé l’été dernier de lancer un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l’Ile-de-France. Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard en septembre 2019.
A ce jour, la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service est lancée en intégrant la commune de Butry-sur-Oise dans le périmètre uniquement si le Conseil municipal donne son accord conformément à l’article L.1241-1 du Code des Transports.
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Pour Unanimité
Contre
Abstention
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Pour Unanimité
Contre
Abstention 14
En cas de réponse positive du Conseil municipal, la commune sera intégrée à la réflexion. Néanmoins les lieux d’implantation précis du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l’exploitant.
La mise en place de ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la commune, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile-de-France Mobilités. Ile-de-France Mobilités veillera à ce que les lieux de mise à disposition du futur service soient répartis sur l’ensemble de l’Ile-de-France, afin que chaque francilien puisse bénéficier d’une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte que la commune de Butry-sur-Oise soit intégrée dans le périmètre de mise en place d’un service public de location de bicyclettes.
18. Convention avec le CIG de médiation préalable
En Annexe 9
Catherine AZE, Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales, logements et seniors, expose : L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;
- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.
Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines,
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.
Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :
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Pour Unanimité
Contre
Abstention 15
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.
Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d’intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée médiateur.
Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.
19. Convention avec le CIG constitutive du groupement de commande pour la dématérialisation des procédures 2019-2022
En Annexe 10
Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, Adjoint au Maire, chargé des affaires financières, expose :
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Pour Unanimité
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Abstention 16
Le CIG Grande Couronne a constitué en 2015 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2018.
Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :
• de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
• de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
• de télétransmission des flux comptables ;
• de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols ;
ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :
• la mise en place d’un parapheur électronique ;
• la fourniture de certificats électroniques ;
• la mise en place d’un système de convocation électronique ;
• l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres (à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population
et affiliation à un centre de gestion 1ère année d’adhésion Année(s) ultérieure(s)
d’adhésion
Collectivités et établissements non affiliés à un
centre de gestion 210 € 54 €
Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion
Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32 €
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131 € 34 €
Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou
établissements publics de moins de 50 agents 138 € 35 € Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou
établissements de 51 à 100 agents 152 € 39 € Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou
établissements de 101 à 350 agents 167 € 43 € Communes de plus de 20 000 habitants ou
établissements de plus de 350 agents 181 € 47 € 17
Exonération des frais de participation :
Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de commandes (par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les mêmes agents qui gèrent ces différentes entités sur la thématique « dématérialisation ». Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d’économies que poursuit cette logique de mutualisation, seule la 1ère année d’adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais de participation est prévue pour les années ultérieures.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
20. Adhésion de la commune de Butry-sur-Oise à la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique
Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, Adjoint au Maire, chargé des affaires financières, expose :
Dans un contexte de réduction des dépenses et des dotations que perçoivent les collectivités, de nouvelles obligations liées à la législation nationale récente (loi Macron, loi Notre ou loi Lemaire) la
VOTE
Pour Unanimité
Contre
Abstention 18
mutualisation entre acteurs publics est un levier de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de rationalisation de la dépense, de développement durable et de soutien aux PME et à l'emploi local.
Le déploiement des réseaux optiques très haut débit par les différentes technologies (ftth, ftto, fibres noires) accélère le développement des nouveaux usages et services numériques tels que la e-éducation, la e-santé, la e-administration, le e-commerce en lien avec la transformation digitale du territoire.
En particulier le développement des réseaux d’initiative publique, intégrant un volet fibres noires à destination des collectivités territoriales et des acteurs publics, favorisent, par des offres de services désormais abordables, la centralisation et la mutualisation des systèmes d’informations, la convergence des domaines télécoms et informatiques et l’homogénéisation des matériels et services numériques dans des secteurs où ceux-ci sont en perpétuelle évolution.
Si elle donne un intérêt supplémentaire aux démarches de mutualisation, cette situation en change toutefois l’esprit : il ne s’agit plus seulement d’optimiser les prix à l’achat sur des grands volumes mais de s’assurer d’une qualité de service parfois difficile à obtenir avec les centrales d’achat nationales comme l'UGAP. L'enjeu des matériels devient marginal face au besoin d'accompagnement et pour des services à forte valeur ajoutée.
Sollicité de manière récurrente par des collectivités valdoisiennes pour être accompagnée sur des problématiques liés aux potentialités nouvelles offertes par le déploiement du très haut débit, sur l'achat de matériels et de services numériques concourant notamment au développement de la ville intelligente et connectée , le Syndicat Val d'Oise Numérique a adopté à l’unanimité de ses membres par délibération n°17-008 du 17 février 2017, la création de sa centrale d'achat portant sur les matériels et services numériques.
Les centrales d'achat, en dehors des économies d'échelle liées à la mutualisation, présentent également l'avantage de mettre en commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide entre les différents adhérents. Cette mutualisation permet également d'abaisser, pour les collectivités de taille limitée, ou pour celles qui n’ont pas les ressources logistiques ou d’ingénierie suffisantes, le coût du ticket d’entrée pour la mise en œuvre de nouveaux services aux usagers.
Le fonctionnement de la centrale d'achat repose sur « l’intermédiation contractuelle » : dans cette hypothèse, la centrale d’achat passe des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs. Ainsi, chacun des membres de la centrale d'achat restera libre de recourir ou non à la centrale d'achat et sera seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.
La cotisation annuelle par adhérent est fixée à 5% du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation couvrant plus particulièrement les couts induits pour l’accompagnement des bénéficiaires et le fonctionnement de la Centrale. Ce faible pourcentage au regard des pratiques des autres centrales d’achat est à un taux indépendant des volumes concernés pour favoriser l’accès aux marchés de la Centrale au plus grand nombre de collectivités et, cela, indépendamment de leur taille et de leur niveau de ressources financières et d’expertise.
Vu les articles L.5721 et L.5722 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d’Oise Numérique,
Vu les statuts du syndicat Val d’Oise Numérique,
Vu la délibération 17-008 du 17 février 2017 du syndicat Val d'Oise Numérique portant création de la Centrale d'Achat du Syndicat,
Considérant que le déploiement des réseaux de fibre optique sur le territoire de la commune autorise désormais la mise en œuvre de nouveaux services et usages du numérique et accélère la transition digitale de la commune,
Considérant que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique porte sur les équipements et services numériques,
Considérant que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique vise, d'une part, à optimiser les prix à l’achat sur des grands volumes, à assurer une qualité de service et, d'autre part, de mettre en 19
commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide entre ses différents adhérents en s’appuyant sur l’expertise des services du syndicat Val d’Oise Numérique,
Considérant que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique :
- passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,
- conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents, - passe des appels à projet destinés à ses Adhérents s ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques,
- passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents, - conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.).
Considérant que l’adhésion de la commune de Butry-sur-Oise à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique présente un intérêt pour bénéficier de la mutualisation des achats d'équipements et services numériques et de l’expertise des services du syndicat,
Considérant que l'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique, ouverte à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs valdoisiens, se fait sur la base du volontariat par délibération de la collectivité territoriale ou de l’organisme public concerné,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE : l’adhésion de la commune de Butry-sur-Oise à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique ;
APPROUVE la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique annexée à la présente délibération ;
APPROUVE la cotisation annuelle fixée à 5% du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette adhésion.
21. Questions diverses
- Monsieur le Maire informe que le Secours populaire remercie le Conseil municipal pour la subvention de 400 € attribuée dans le cadre des associations.
- Monsieur le Maire expose que le 28 mai dernier un incident est survenu le long des voies SNCF situées près de la résidence Saint Claude, propriété des 3 F. L’espace a été confiné pendant plusieurs minutes car des branches d’arbres cassées par la tempête, ont plié des câbles électriques SNCF occasionnant des faisceaux électriques potentiellement dangereux pour les biens et les personnes. Plusieurs heures des équipes de secours et techniques SNCF pour que l’incident soit clos. Toutefois, les habitants de la résidence ont constaté que les arbres étaient à élaguer pour éviter que le problème se reproduise. La demande de ses résidents n’a pas été entendue dans un premier temps par la SNCF et ils ont demandé l’aide de la mairie pour se faire entendre. M. le Maire a contacté Eric BOUCHER, conseiller municipal et agent SNCF pour trouver des solutions rapides. M. BOUCHER s’est donc rapproché des services SNCF compétents. M. Eric BOUCHER a été informé que la SNCF avait bien enregistrée la demande des riverains et une entreprise extérieure devrait être retenue selon la procédure des marchés publics afin de réaliser les travaux.
- SMIRTOM : Monsieur le Maire indique que la procédure pour trouver des solutions en termes de collecte des déchets se poursuit notamment au travers d’une demande de médiation avec le Préfet mais également d’un recours en justice.
- Nathalie HEBEL-PINON, Adjointe au Maire, chargée des affaires culturelles, sportives et de la vie
associative, informe que l’Office de Tourisme d’Auvers-sur-Oise Sausseron Impressionnistes a
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Pour Unanimité
Contre
Abstention 20
élaboré une programmation annuelle de visites guidées et «savoir-faire ». La brochure est disponible à l’adresse suivante http://www.tourisme-auverssuroise.fr/files/BROCHURE_DCOUVERTE_DU_TERRITOIRE_2018.pdf - Nathalie HEBEL-PINON, propose de tester l’application du Département My balad, où le circuit cycliste la boucle de l’Oise intègre le territoire de Butry-sur-Oise
- Nathalie HEBEL-PINON relaie l’invitation faite par le café associatif, La cabane au Conseil municipal de Butry-sur-Oise pour l’inauguration de l’association le 15 juin à 19h00
- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50 et un dialogue est engagé avec le public.
Le Maire,
signé
Daniel DESFOUX