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Arrêté - Arrêté 25 2019 PERM Interdiction véhicule moteur chemin rural 100
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Reugny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 25 2019 PERM Interdiction véhicule moteur chemin rural 100)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Arrondissement de TOURS
Commune de REUGNY
10 Rue Nationale
37380 REUGNY
Tél : 02.47.52.94.32
Fax : 02.47.52.25.94
2019/25
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 25/2019/PERM
Portant interdiction à tout véhicule à moteur
de circuler sur le Chemin Rural n° 100
dit "du Bois de la Vallière"
Le Maire de la Commune de REUGNY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.2 et L 2213.4 ;
VU le Code rural, et notamment l’article L.161-5 ;
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière en 8 parties;
VU l’article R.610-5 du Code pénal ; .
VU la délibération n° 10/2019 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019 ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la conservation du chemin rural n° 100 dit "du bois de la Vallière"” pour disposer d'un cheminement piéton reliant le lotissement "L'Abîme du Coteau” au centre bourg de Reugny ;
Considérant que pour des raisons de sécurité , la circulation de tout véhicule à moteur sur le chemin rural n° 100 dit "du bois de la Vallière" doit être interdite :
Considérant que lintérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement l'interdiction de
circulation des véhicules ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La circulation de tout véhicule est interdite sur le chemin rural n° 100 dit "du Bois de la
Vallière".
ARTICLE 2 : L’interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires riverains, aux services de
secours, aux services d'entretien des voies et réseaux.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera
mise en place à la charge de la commune de reugny.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE S : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux voies et sections
mentionnées ci-dessus, sont abrogées,
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Reugnÿ.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Communauté de brigades Château-Renault/Monnaie, _ Véolia Eau Amboise, agence Nord Touraine, Rue des Lombardières, 37400 AM
- Enedis, 45 Avenue de Standhal, BP 436, 37204 TOURS CEDES 3,
- M. je Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours.
Fait à REUGNY, le 28 février 2019
BOISE,