unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1852023 forfait mobilites durables

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1852023 forfait mobilites durables Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1852023 forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 28/12/2023

Publié le

Co n se Ï il d e Com m U n a uté ID : 034-243400520-20231228-1852023-DE

Délibération n°1852023

Vendredi 22 décembre 2023 — 15h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-trois et le 22 décembre à 15h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Georges Frêche à Villetelle, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,

Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane

DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS,

M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Nourredine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia

PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN,

Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mmes Géraldine

THOMAS, Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jérôme BOISSON, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée

par Laurent GRASSET, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Stéphane ALIBERT représenté par Pascal

CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET représenté par Jean-Pierre BERTHET,

Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique MICHEL, Mme Marie PELLET-LAPORTE représentée Fabrice FENOY,

M. Patrice SPEZIALE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie

CROIN représentée par David COULOMB et M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON.

Absents excusés: Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Jérôme BOISSON.

Objet : Mise en place du forfait mobilités durables

Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué aux ressources humaines expose au conseil que, dans le

cadre de sa politique en faveur du développement durable et de l'expansion des mobilités douces, la

Communauté de Communes du Pays de Lunel, future Communauté d'Agglomération, souhaite instaurer le forfait

mobilités durables (FMD) à compter du 1° janvier 2024.

Il s'agit d’un dispositif financier de soutien aux déplacements domicile-travail des agents valorisant le recours aux

modes de déplacements suivants :

- Cycle ou cycle à pédalage assisté, personnel ou en location,

-__ Covoiturage (en tant que conducteur où passager),

- Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard...),

- Cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés ou

non, loués ou mis à disposition en libre-service. Pour les engins motorisés, le moteur ou l'assistance

doivent être non thermiques.

- Service d'autopartage avec des véhicules à faibles émissions.

Il est précisé qu'il n'existe pas de conditions de distance entre le lieu de travail et le domicile. Les agents

fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé pourront bénéficier de ce forfait mobilités durables.

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé pour 1 agent à temps complet à :

- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours annuels,

- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours annuels,

- 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours annuels.Le forfait mobilités durables est versé annuellement, à terme échu, après présentation des documents justificatifs

par l’agent (attestation sur l’honneur, planning des déplacements, attestation de covoiturage...) || est exonéré

d'impôts et de cotisations. Par ailleurs, ce forfait peut se cumuler avec le remboursement partiel d'un

abonnement de transport en commun.

Les agents disposant d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de

travail et les agents transportés gratuitement par l'employeur (véhicule de service avec remisage à domicile) sont

exclus de ce dispositif.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Oui l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE la mise en place du forfait mobilités durables au sein de la Communauté de Communes du Pays de

Lunel, future Communauté d'Agglomération, selon les conditions susmentionnées, à compter du 1% janvier 2024,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Acte rendu exécutoire POUR Après envoi en Préfecture le 17h À

Publication du ‘ Z 2 Pierre SOUJOLE?

Président de la Communauté de Comm «du Pays de Lunel!

ke LE DE LV

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex