Déliberation - DEL21 01 26 15 Forfait Mobilites Durables

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Déliberation - DEL21 01 26 15 Forfait Mobilites Durables Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL21 01 26 15 Forfait Mobilites Durables)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Environnement,

, Envoyé en préfecture le 02/02/2021

REPUBLIQUE FRAN( Reçu en préfecture le 02/02/2021

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ID : 034-213401508-20210126-DEL21 01 26 15-DE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 26 janvier 2021 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAIS - S. MARTI -$. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS -— C. PINO - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - D. SAUVADE

Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par D. VIALAS - A. CHOUKROUN par M. ROUVIER

Absent excusé pour raison professionnelle : J. GROSSO

Absent : JF. MARY

15. Forfait mobilités durables

Modifié par la loi du 24 décembre 2019, l’article L. 3261-3-1 du code du travail prévoit que l’employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectuées par les moyens de mobilités douces dont les

services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».

Les collectivités publiques sont concernées puisque l’article L. 3261-1 du

même code prévoit que ces dispositions sont applicables aux magistrats et

aux personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics relevant de la

fonction publique hospitalière ainsi que les groupements d’intérêts publics. Il convenait encore que des mesures réglementaires interviennent pour fixer les modalités de ce forfait mobilités durables. Cela a déjà été le cas pour la fonction publique de l’État et c’est désormais le tour de la fonction publique territoriale (FPT) : tel est l’objet du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

L’article 1” du décret dispose que les agents publics territoriaux peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».

Seuls ces deux moyens de transport ouvrent droit au versement du « forfait mobilités durables » (art. 2).

1 appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public de fixer, dans le cadre du présent décret, les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » (art. 1°.

Envoyé en préfecture le 02/02/2021

Reçu en préfecture le 02/02/2021

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ID : 034-213401508-20210126-DEL21 01 26 15-DE

Ainsi l’organe délibérant doit définir :

e le nombre de jours minimal de déplacement pour que l’agent soit

éligible, mais dans la limite de ce qui est prévu par la FPE, à savoir 100 jours au minimum ;

e le montant du « forfait mobilités durables », mais là encore dans la

limite de ce qui est prévu pour la FPE, à savoir 200 € par an (art. 3).

Dans la fonction publique territoriale, une délibération de l'organe délibérant de la collectivité sera nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents.

Pour bénéficier du forfait, l'agent devra effectuer une déclaration auprès de

son ou de ses employeurs. Afin d’assurer le suivi du dispositif, un pointage sera effectué par le chef de service afin de s’assurer que l’agent répond aux critères de versement du forfait. Ce dernier sera versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.

Il appartient au conseil municipal :

De valider l’instauration du forfait mobilité durable,

De valider à 100 jours le nombre minimal de déplacement pour que l’agent soit éligible au forfait mobilité durable

De valider le montant du forfait mobilités durables, à savoir 200 € par an.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Oui l'exposé de M. le Maire

DELIBERE

A L’UNANIMITE

Valide l'instauration du forfait mobilité durable,

Valide à 100 jours le nombre minimal de déplacement pour que l’agent soit éligible au forfait mobilité durable

Valide le montant du forfait mobilités durables, à savoir 200 € par an.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire

Yves MICHEL