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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement12998606822010 401 creation sous regie activite de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Hoarar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE $ DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X€ CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2010/401
ARRETE CONSTIIUTIF de CREATION d’une SOUS- RÉGIE de RECETTES pour
l'ENCAISSEMENT des PRODUITS LIES aux ACTIVITES de LOISIRS
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies
Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales
Va l’arêté municipal n°09/291 du 16 décembre 2009 instituant la création d’une sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux activités de loisirs et aux activités liées au service municipal des sports .
Vu l'arrêté municipal n° 2010/295 du 10 septembre 2010 portant modification de la régie générale de recettes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24 septembre 2010
ARRETE
Article 1
L'arrêté municipal n°09/291 du 16 décembre 2009 instituant la création d’une sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux activités de loisirs et aux activités liées au service municipal des sports est annulé à compter du 10 octobre 2010
Article 2
Il est institué une sous-régie de recettes auprès de la mairie de Juvignac pour l’encaissement des produits liés :
- Aux activités de loisirs destinées aux jeunes
Article 3
Cette sous-régie est installée au centre de loisirs de Courpouyran
Article 4
La sous-régie fonctionne de façon permanente
Article 5
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants : e Chèques
e Espèces
34990 JUVIGNAC - Tél, 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr e Cartes Bleues
+ Chèques Emploi Service Universel (CESU)
e Coupon sport ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances)
Elles donnent lieu à délivrance de quittance modèle PRIZ
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €.
Article 7
Il ne sera pas constitué de fonds de caisse.
Article 8
Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine.
Article 9
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le Recto. da...
Acte rendu exécutoire
Après gx en Préfecture
Le V2. Bi?
Etpublication 3 [© , Le Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2010-401 Page ! of 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSMENT DES PRODUITS LIES AUX ACTIVITES DE LOISIRS
Date de transmission de 08/10/2010
l'acte :
Date de réception de 08/10/2010
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : _2010-401 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : _034-213401235-20101 008-2010-401-AR
Date de décision : 08/10/2010
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Finances locales
1. Decisions budgetaires
1.4. Régies de recettes et davanc
Matière de l'acte : 7.
7.
7.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1827818183868... 08/10/2010