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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 12 RAA spécial DCPPAT du 12 septembre 2018
Document publié le Mercredi 12 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 12 RAA spécial DCPPAT du 12 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
7
EE
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DE LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
N°
Spécial
12
Septembre
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
12
Septembre
2018
SOMMAIRE
Arrêtés
Date
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
l'APPUI
TERRITORIAL
Page
N°2018-146
05.09.2018
Arrêté
interpréfectoral
relatif
à
la
prolongation
du
délai
d’instruction
du
dossier
d’autorisation
environnemental
(loi
sur
l’eau)
portant
sur
le
projet
de
création
et
d’exploitation
de
la
ligne
15
ouest
du
réseau
de
transport
public
du Grand
Paris
Express
entre
Pont-de-Sèvres
et
Saint-Denis
Pleyel
sur
les
communes
de
Saint-Cloud,
Suresnes,
Rueil-
Malmaison,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine,
Puteaux,
Courbevoie,
Bois-Colombes,
Gennevilliers
et
Asnières-sur-Seine
dans
le
département
des
Hauts-
de-Seine
et
de
l’Ile-Saint-Denis
dans
le
département de
la
Seine-Saint-Denis.
N°2018-147
06.09.2018
Arrêté
préfectoral
accordant
un
permis
exclusif
de
recherches
de
gîte
géothermique
à basse
température
dit
«
Paris
Ouest
La
Défense
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Rueil-Malmaison,
Suresnes,
Nanterre
et
Saint-Claud,
à
ENGIE
Réseaux. Liberté.» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SLINE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté
interpréfectoral
n°
2018-146
du
5 septembre
2018
relatif
à la
prolongation
du
délai
d’instruction
du
dossier
d'autorisation
environnementale
(loi
sur
l’eau)
portant
sur
le projet
de
création
et
d’exploitation
de
la
ligne
15
ouest
du
réseau
dé
transport
public
du
Grand
Paris
Express
entre
Pont-de-Sèvres
et
Saint-Denis
Pleyel
sur
les
communes
de
Saint-Cloud,
Suresnes,
Rueil-Malmaison,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine,
Puteaux,
Courbevoie,
Bois-
Colombes,
Gennevilliers
et
Asnières-sur-Seine
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
de:
l'Ile-Saint-Dénis
dans
le
département
de
la
Seine-Saint-Denis
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
de
Séine-Saint-Dénis
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
:
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants,
L.122-T
ét
suivants
et
R.181-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2016
portant
nommination
de
monsieur
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE,
en
qualité
de secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET,
en
qualité
de
Préfet
des Hauts-de-Seine
;
VU
le
décret
du
8
septembre
2016
portant
nommination
de
monsieur
Pierre-André
DURAND
,
ën
qualité
de
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
le décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
monsieur
Vincent
BERTON,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
MCI
n°2017-52
du
31
août
2017
portant délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
BERTON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
n°2017-3131
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
;
YU
la
demande
d’autorisation
environnementale
déposée
le
31
janvier
2018
par
la
Société
du
Grand
Paris,
enregistrée
sous
le n° 75
2018 00034
et relative
à la
création. et
à l’exploitation
de
Ja
ligne
15
Ouest
du
futur
réseau
de
transport
public
du
Grand.
Paris Express. entre
la
gare
de
Pont-de-Sèvres
(gare
exclue
du
périmètre
du
dossier)
et La
gare
de
Saint-Denis
Pleyel (gare
exclue) sur
les
communes
de
Saint-Cloud, Suresnes,
Rueil-Malmaison,
Nanterre, Neuilly-sur-
Seine,
Puteaux, Courbevoie,
Bois-Colombes,
Gennevilliers et Asnières-sui-Seine
dans.
le
Page
1/3 département
des
Hauts-de-Seine
et de
L’Île-Saint-Denis
dans
le département
de
la Seine-Saint-
Dérits
;
VU
l'accusé
de réception
du
dossier
de demande
d'autorisation
en date
du
31 janvier
2018
;
VU
les
compléments
reçus
le 22
juin
2018
suite
à la
demande
formulée
le 16
avril
2018
;
VU
L'avis
favorable
sous
réserves
du
Conseil
National
de
Protection
de
la Nature
en date
du
24
août
2018
motivé
par
le fait
que
le dossier
est
insuffisamment
précis
notamment
sur
les
aménageinents
des
gares
;
VU
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
n° AE
2018-28
du
29
août
2018
délivré
par
le
conseil
général
de l'environnement
et du
développement
durable
soulignantun
certain
nombre
de
précisions
à apporter
au
dossier
présenté
;
CONSIDÉRANT
le
périmètre
du
projet
et
l’ensemble
des
enjeux.
environnementaux
impactés
;
À
CONSIDÉRANT
que
le dossier
présenté
nécessite
d’être
complété
par
là Société
du
Grand.
Paris
par
un mémoire
en
réponse,
d’une
part
à l'avis
de
l'Autorité
environnementale
en
application
de
Particle
L.122-1
du
code
de
l’énviroñnement
ef,
d'autre
part,
à l’avis
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu
en
conséquence,
en
applicätion
de
l'article
R.181-17,
de.
prolonger
le délai
d'instruction
préalable
à la
déclaration
de recevabilité
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts-dé-Seine
ét de
la Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
La
durée
de
la phase
d'examen
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
relative
au
projet
de
création
et d'exploitation
de la
ligne
15
Ouest
du
futur
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
Express
entre
la gare
de Pont-de-Sèvres
et la
gare
de
Saint-Denis
Pleyel
est
prolongée
jusqu’au
7 novembie
2018.
ARTICLE
2
: Délais
ef
voies
de recours
Article
2-1
: Recouts
contentieux
En
application
des
articles
L.181-17
et R.181-50
du
code
de
l’environnement,
le pétitionnaire
a la
possibilité
dans
un délai
de deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision
d'effectuer
un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Cergy-Pontoise
2/4,
boulevard de
J'Hautil
BP
30322 95027
Cergy-Pontoise
Cedex.
Article
2-2
: Recours
non
contentieux.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
a la
possibilité d'effectuer
:
soit-un
recours
gracieux devant
l'autorité
qui
a signé
la présente décision
: Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
167/177
Avenue
Joliot
Curie,
92013
Naïterre
cedex
;
Page
2/3
Y soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition.
Écologique
et
Solidaire
- 92055
Ta
Défense.
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
un
récours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
ce recours
fera
nâître
une
décision
implicite
de
rejet qu’il
sera
possible
de
contester
devant
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise.
ARTICLE
3 :
Exécution,
publication
et
notification
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et de
la Seine-Saint-Denis,
ainsi
que
le Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d’Tle-de-
France
sgnt
chiaïgés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le prés
J
arrêté
sera
notifié
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de fa
le
des
Hauts-de-Seine
et
de
la:
Seine-Saint-Denis.
Le
préfet
de
la
Seine-Saïnt-Denis
à
Pour
LP
réf
et
par
délégation
L3 Bone
préét
hesgé
de
lééigogripes
do
sf,
gperélaite
général
üinl
chaigé
de
frtbndisseinent
chef
lien
|
averti
LL
mie
à
BE
Beyoal
DOUHANE
/
Pagé
3/3 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
n°2018-147
en
date
du
6
septembre
2018
accordant
un
permis
exclusif
de
recherches
de
pîte
géothermique
à
basse
température
dit
«Paris
Ouest
La
Défense
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Rueil-Malmaison,
Suresnes,
Nanterre
et
Saint-Cloud,
à ENGIE
Réseaux.
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
minier,
notamment
ses
articles
L124-4,
L124-6.;
VU
le
décret
n°78-498
du
28
mars
1978
modifié,
relatif
aux
titres
de
recherche
et
d'exploitation
de
géothermie
et
notamment
les
articles
5,
7
et
11
à
15
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
SOUBELET,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
‘
YU
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
MCI
n°2017-52
du
31 août
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
BERTON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
VU
la
demande
du
6 avril
2018
par
laquelle
Engie-Réseaux,
sollicite,
pour
une
durée
de
trois
ans,
l'octroi
d’un
permis
exclusif
de
recherches
de
gîte
géothermique
à basse
température
dit
« Paris
Ouest
La
Défense
» sur
le
territoire
des
communes
de
Rueil-Malmaison,
Suresnes,
Nanterre
et
Saint-
Cloud ; VU
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2018-92
du
1°
juin
2018
ordonnant
l'ouverture
d’une enquête
publique
du
28
juin
2018
au
13
juillet
2018
inclus sur
le territoire
des
communes
de
Rucil-
Malmaison,
Suresnes,
Nanterre
et
Saint-Cloud.
VU
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
émis
au
cours
de
l'instruction
de
la
demande,
conformément
à l’article
13
du
décret
n°78-
498
modifié;
YU
le
rapport
et
avis
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France
(DRIEE)
en
date
du
21 août
2018;
Le
demandeur
consulté,
conformément aux
dispositions
de
l’article
15
du
décret
n°78-498
du
28 mars
-
1978
modifié
:
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
1/2 ARTICLE
1 :
AUTORISATION
DE
RECHERCHES
Il
est
accordé
à
Engie-Réseaux:
une
autorisation
de
recherches
de
gîte
géothermique
à
basse
température
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
représentalion
en
surface
de
cette
autorisation
de
recherches
est
un
polygone
dont
les
coordonnées
Lambert
93
des
sommets
sont
:
Sommet
X
Y
Nord-Ouest
639
248
6 866
591
Nord-Est
643
636
6
864 576
Ouest
638
538
6 864
147
Sud-Ouest
639
487
6
862
272
| __
Sud-Est
642
722
6 861
898
Ce
périmètre
de
17
km?
porte
pour
partie
sur
les
communes
de
Rueil-Malmaison,
Suresnes,
Nanterre
et
Saint-Cloud.
Engie-Réseaux
est
seule
autorisée
à réaliser
des
forages
pour
la
recherche
de
gîtes
géothermiques
dans
cette
zone pendant
trois
ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêlé.
Les
travaux
de
réalisation
de
ces
forages
sont
soumis
à autorisation
administrative
selon
les
modalités
du
décret
n°2006-649
du
2 juin
2006
modifié.
ARTICLE
2 :
OBLIGATIONS
DU
DÉTENTEUR
DU
TITRE
Le
détenteur
du
titre
est
tenu
de
présenter
:
°
dans
le
mois
qui
suit
l’octroi
du
permis,
le
programme
de
travail
du
reste
de
l’année
en
cours,
°
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
le
programme
de
travaux
de
l’année
suivante,
°
au
début
de
chaque
année,
le
compte
rendu
des
travaux
réalisés
au
cours
de
l’année
écoulée,
notamment
en
les
comparant aux
engagements
pris
dans
le
dossier
de
demande
de
permis de
recherche
référencé
DCE17036
du
26 mars
2017.
Le
détenteur
du
titre
est
tenu
:
e
de
respecter
l'engagement
financier
souscrit
lors
de
la
demande,
°
de
tenir
une
comptabilité
spéciale
permettant
de
contrôler
l'exécution
de
cet
engagement
financier.
ARTICLE
3:
RECOURS
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Ilauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
— 167-177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique auprès
du
ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire,
dans
les
deux mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de réponse
à un
recours gracieux
ou
hiérarchique
au terme d’un
délai
de
deux mois
vaut
rejet.
2/2 Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy — Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique. ARTICLE 4 : INFORMATION DES TIERS Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et est déposé dans les mairies concernées. Un
extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet ct aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble du département. ARTICLE
5
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
e
aux maires des communes de Rueil-Malmaison, Suresnes, Nanterre et Saint-Cloud,
e
à la déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’agencé régionale de Santé, au
directeur
de
l’unité
territoriale
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement et de l’aménagement, au directeur régional des affaires culturelles — Service Régiogal de l’ Archéologie, au commandement de l’état-major de la zone de Défense et
de Sécurité de Paris,
au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiersfde Paris, au directeur de l’inspection générale des carrières, au chef de l’unité territoriale de la DRIEE des Hauts-de-Seiile,
Pour
Re Préfete#par
délégation
e
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON
3/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
AO