Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 130 du 05 septembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 130 du 05 septembre 2011 Document publié le Lundi 5 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 130 du 05 septembre 2011)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 130 - SEPTEMBRE 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Arrêté N °2011248-0016 - Arrêté du 5 septembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Yves LUCCHESI, sous- préfet de l'arrondissement

d'Aix- en- Provence .................................... 1

Arrêté N °2011248-0017 - Arrêté du 5 septembre 2011 portant délégation de signature à Madame Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône et à Monsieur Bernard PONS, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et

ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur .................................... 10Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011248-0016

signé par Le Préfet

le 05 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

Arrêté du 5 septembre 2011 portant délégation

de signature à Monsieur Yves LUCCHESI,

sous- préfet de l'arrondissement d''Aix- en-

Provence

Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/2011 Page 1x EL

“MnEL

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle de coordination et de pilotage interministériels

RAA

Arrêté du 5 septembre 2011 portant délégation de signature à

Monsieur Yves LUCCHESL, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 portant nomination de Monsieur Roger REUTER en qualité de sous-préfet d’Istres ;

Page 2 Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/2011Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Yves LUCCHESI en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet d’Arles ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture de région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par l’arrêté du 9 juillet 2010 portant modification de l’organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves LUCCHESI, sous-préfet d'Aix-en- Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Elections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral ;

1.1.2 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales, cantonales et législatives ;

1.1.3 Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales de l'ensemble des communes de l'arrondissement d' Aix-en-Provence (article L.17 du code électoral).

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/2011 Page 31.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction des dossiers de demande et de renouvellement des titres de séjours, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture ;

2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ; 2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs( DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas :

2.1.5 Délivrance des visas de retour :

2.1.6 Délivrance des récépissés et prorogation des récépissés de demande de titre de séjour ; 2.1.7 Délivrance du titre de séjour travailleur temporaire aux personnels des entreprises étrangères sous traitantes sous protocole d’accord ITER et titre de séjour visiteur à leurs conjoints ;

2.1.8 Naturalisations :

avis Sur les demandes de :

- libération des liens d'allégeance française ;

- acquisition de la nationalité française en raison du mariage ;:

- propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française ; - décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans lÎa nationalité française : irrecevabilité, rejet, aournement, classement sans suite ; -_ récépissés de déclaration de nationalité par mariage :

- procès-verbaux de notification d’un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;

2.2.2 Arrêtés agréant les gardes particuliers ;

2.2.3 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;

2.2.4 Délivrance des récépissés aux associations loi 1901 :

2.2.5 Délivrance des livrets et carnets de circulation ;

2.2.6 Recherche dans l’intérêt des familles :

2.2.7 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.8 Suspension du permis de conduire pour grand excès de vitesse ,alcoolémie et conduite sous l’emprise de stupéfiants (Art L 224-2 et L 224-6 du code de la route) et mesures prévues aux articles L224-7 et L224-8 du code de la route :

Page 4 Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/20112.2.9 Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prèvues à l'article KR. 363.23 du code général des collectivités locales ; 2.2.10 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal :

2.2.11 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées.

2.3 Délivrance des permis de conduire, établissement des permis de conduire internationaux

2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur

2.4.1 certificat de situation administrative ;

2.4.2 Visa des déclarations d’achat des négociants de l’automobile :

2.4.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W :

2.4.4 Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation pour l'exportation ; 2.4.5 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de cendarmerie ou pour les compagnies d'assurances ;

2.4.6 Rectification des certificats d'immatriculation :

2.4.7 Retrait des certificats d’immatriculation ( défaut de visite technique obligatoire ) ; 2.4.8 Inscriptions d'oppositions VE et déclarations VE ;

2.4.9 Inscriptions valant saisie ;

2.4.10 Déclaration de destruction :

2.4.11 Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation ;

2.4.12 Immatriculation en série diplomatique aux scientifiques étrangers sous protocole d’accord ITER.

2.5 Délivrance des cartes nationales d’identité, passeports et laisser passer pour mineurs de moins de 15 ans vers la Belgique. le Luxembours, l’Italie, la Suisse.

2.6. Naturalisation par décret et mariage.

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prèvue à l'article L- 5222-]1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement :

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;

Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/2011 Page 53.8 «constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des

conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».

TITRE IV — ASSOCIATIONS SYNDICALES

Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.

TITRE V —- AFFAIRES DIVERSES

5.1 Compétences sénérales

5.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels :

5.1.2 Agrèment d'agents de surveillance chargés du contrôle de la perception, de la salubrité et de la tranquillité publiques dans les véhicules de transports publics ; Pièces comptables (contrats, bons de commandes...) se rapportant à la sous-préfecture ; 5.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 3694 du 16.10.1995) ;

5.1.4 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrête préfectoral n° 39 du 07.01.2003): 5.1.5 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; notamment réception et traitement des assignations aux fins de résiliation du bail locatif ; 5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;

5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents , acquisition et validation des crédits d'heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;

5.1.9 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de Provence ( FIBM ) :

5.1.10 Tout acte relatif au plan départemental d’action pour le logement : coprésidence du bureau d’action d’insertion par le logement (BAIL), décision d’attribution, procès verbaux, convocations et notification, protocoles en matière de prévention des expulsions.

5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

5.2.1 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative :

5.2.2 Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d'évacuation de campements illicites ;

5.2.3 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

5.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformêèment à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;:

Page 6 Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/20115.2.5 Analyse et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents. 5.2.6 Maintien du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité publiques en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales et en vertu de l'article L 2214-4 de ce même code ;

5.2.7 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique :

5.2.8 Garde des détenus hospitalisés ;

5.2.9 Octroi de dérogations permanentes aux heures de fermeture des débits de boissons ; 5.2.10 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’Etat ; 5.2.11 Présidence de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires de l'arrondissement d'Aix-en-Provence :

5.2.12 Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves LUCCHESI pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.

L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Yves LUCCHESI bénéficiera pour la mener à bien , en tant que de besoin, du concours des services de l’Etat concernés.

ARTICLE 3 :

] - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves LUCCHESI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l'article ler, titre V alinéa 5.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- M. Hubert PRONO, attache, chef du bureau de la réglementation et des titres ;:

- Mme Béatrice HAESSLER, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la logistique. - Mile Valérie GRESSEL, attachée, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert PRONO, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Myriam MATT LIN, attachée.

Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/2011 Page 7Délégations de signature également consenties à :

- Mme Dany KIRCHTHALER, secrétaire administrative de classe normale et Mme Corinne BRAUD, adjoint administratif, pour les attributions visées à l'article ler, Titre II, alinéa 2.6 ainsi que pour la délivrance des récépissés de demandes de titres étudiants étrangers ; - Melle Karine BALDINO, adjoint administratif de lère classe ;

- M. Antoine CARREÈRES, adjoint administratif de 2ème classe ;

- Melle Myriam MERABET, adjoint administratif de 2ème classe ;

- Mme Eugénie JAMBON, adjoint administratif 2ème classe et M. Claude MARCIANO, adjoint administratif de lère classe, pour les attributions visées à l'article ler, Titre Il, alinéa 2.1, exclusivement pour les récépissés de demande de carte de séjour, les convocations de ressortissants étrangers et les correspondances ou consultations diverses, ne comportant ni décision, n1 instruction générale ;

- Mme Françoise MARCIANO, secrétaire administrative de classe normale pour les attributions visées à l’article ler, Titre Il paragraphe 2.4 ;

- Mme Béatrice BATTUT, secrètaire administratif de classe supérieure, pour les attributions visées à l'article ler, Titre IT — alinéa 2-5 et pour les attributions visées à l'article ler, Titre I, alinéas 2.2 et 2.3 à l'exception des attributions visées .aux points 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.9.

2 - En ce qui concerne l’article ler, titre V, alinéa 5.1 (procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique), la délégation consentie en ce domaine pourra également être exercée, conformément à l’article 24 du décret 95-260 modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997, par Madame Sabine LEMARIEY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les établissements recevant du public de la 2ème à la Sème catégorie.

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie PRIOLEAUD), secrétaire général, la signature des pièces comptables sera exercée par Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-c1, délégation de signature est également consentie à Mme Agnès BOYER, secrétaire administratif. En cas d’absence de Mme Agnès BOYER, délégation de signature est également consentie à M. Jean-Yves CRENEGUY, Maître Ouvrier Principal, chef de la logistique.

4 - En cas d’absence ou empêchement de Mile Valérie GRESSSEL, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a êté consentie sera exercée par M. Guy BOURBON, secrétaire administratif.

5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne ALLARD, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Mme Josiane BENAMMAR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Page 8 Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/2011ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves LUCCHESI, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article ler, titre V, alinéa 2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercées par M. Roger REUTER, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles.

ARTICLE S :

L'arrêté n° 2011221-0002 du 9 août 2011 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d'Aix-en- Provence sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2011

Le D

sig

Hugues PARANT

Arrêté N°2011248-0016 - 05/09/2011 Page 9Ah

{ bei Le * Fralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011248-0017

signé par Le Préfet

le 05 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

Arrêté du 5 septembre 2011 portant délégation

de signature à Madame Claude REISMAN,

administratrice générale des finances

publiques, directrice régionale des finances

publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et

du département des Bouches- du- Rhône et à

Monsieur Bernard PONS. administrateur

cénéral des finances publiques, directeur du

pôle pilotage et ressources, pour les actes

relevant du pouvoir adjudicateur

Page 10 Arrêté N°2011248-0017 - 05/09/2011Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle de coordination et de pilotage interministériels

RAA

Arrêté du 5 septembre 2011 portant délégation de signature à Madame Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône et à Monsieur Bernard PONS, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des TÉSIONS ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010, portant nomination de M. Hugues PARANT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’ Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Arrêté N°2011248-0017 - 05/09/2011 Page 11Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010 fixant la date d'installation de Madame Claude REISMAN au 1°” décembre 2010 :

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Bernard PONS, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté 2010340-4 du 6/12/2010 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Bernard PONS, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1” :

Délégation est donnée à Mme Claude REISMAN, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la mesure où 1ls relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à M. Bernard PONS, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et directeur du pôle pilotage et ressources, à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et compétences définies dans l’arrêté d’ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :

N°” de Programme

programme

156 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

311 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local — expérimentations Chorus

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

309 Entretien des bâtiments de l’Etat

723 Contribution aux dépenses immobilières

Page 12 Arrêté N°2011246-0017 - 05/09/2011ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône et l’adjoint à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 novembre 2011

Le Préfet

gg”

Hugues PARANT

Arrêté N°2011248-0017 - 05/09/2011 Page 15