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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 140 du 22 septembre 2011
Document publié le Jeudi 22 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 140 du 22 septembre 2011)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Union Européenne,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 140 - SEPTEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SESSAD LES CADENEAUX .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011264-0012 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2011 fixant la liste des animaux nuisibles et leur modalité de
destruction dans le Département des Bouches- du- Rhône pour la campagne 2011-2012. .................................... 5
Autre - Demande d'autorisation d'exploiter de 46ha 16a 99ca à Berre l'Etang ; 27ha 95a 73ca à La Fare les Oliviers ; 91ha 33a 88ca à Lançon de Provence .................................... 7
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011265-0001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » à l'enseigne commerciale « MASSILIA FUNERAIRE »
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 22/09/2011 .................................... 10
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature SIP ISTRES Agents chargés du recouvrement .................................... 13
Autre - Délégation de signature SIP ISTRES recouvrement Adjoints .................................... 15
Autre - Délégation de signature SIP ISTRES recouvrement agents accueil .................................... 17
Autre - Délégation de signature TP La Ciotat au 22 sept 2011 .................................... 19
Autre - Délégation de signature TP Maussane au 22 09 2011 .................................... 22
Décision - Délégation de signatue SIE SALON DE PROVENCE recouvrement CFE P
FANTIN .................................... 25
Décision - Délégation de signature SIE AUBAGNE recouvrement CFE D NERI .................................... 27
Décision - Délégation de signature SIE LA CIOTAT recouvrement CFE J- J BECK .................................... 29
Décision - Délégation de signature SIE MARIGNANE recouvrement CFE J DELPY .................................... 31
Décision - Délégation de signature SIE MARSEILLE 2/15/16 recouvrement CFE M BLANC .................................... 33
Décision - Délégation de signature SIE MARSEILLE 5/6 recouvrement CFE A TOURIGUIAN .................................... 35
Décision - Délégation de signature SIE MARSEILLE 7/9/10 recouvrement CFE A MARTINO .................................... 37
Décision - Délégation de signature SIE MARSEILLE 8 recouvrement CFE G MEISSIMILLLY .................................... 39 Décision - Délégation de signature SIE MARTIGUES recouvrement CFE P FREDJ .................................... 41
Décision - Délégation de signature SIP ISTRES CTX- GRX ASSIETTE GRX RECVRT A
CANTON .................................... 43
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DISI SUD- EST .................................... 45 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 12 Août 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SESSAD LES CADENEAUX
Décision - 22/09/2011 Page 1 (fl A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011264-0012
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral en
date du 8 août 2011 fixant la liste des animaux
nuisibles et leur modalité de destruction dans
le Département des Bouches- du- Rhône pour
la campagne 2011-2012.
Arrêté N°2011264-0012 - 22/09/2011 Page 5 DA % =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2011 fixant la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2011-2012
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427-8, R 427-6, R427-7 et R 427-19 à R 427-24
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 août 2011 fixant la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2011-2012 publié au recueil n°115 des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 15 août 2011
ARRETE
Article 1% : L'arrêté susvisé, relatif à la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2011-2012 est retiré.
Article 2 :
@ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
© Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 0.1-SEP..2011 Lensrseennes
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Paul CELET
Page 6 Arrêté N°2011264-0012 - 22/09/2011 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 22 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Demande d'autorisation d'exploiter de 46ha
16a 99ca à Berre l'Etang ; 27ha 95a 73ca à La
Fare les Oliviers ; 91ha 33a 88ca à Lançon de
Provence
Autre - 22/09/2011 Page 7 DE = ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône SCEA Château VIRANT
Service de la Connaissance et de l'Agriculture
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE CEDEX 3
Dossier suivi par Géraldine DE VETTORI Mail : geraldine.de-vettori@bouches-du-rhone.gouv.fr Tél. : 04 91 28 41 88
Objet : Contrôles des structures - Récépissé
Réf. : 2011-25
Marseille, le 22 septembre 2011
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter 165 ha 46 a 60 ca (références parcellaires annexées à ce courrier).
Le dossier est complet ; il a été enregistré le 13 septembre 2011 sous le numéro 2011-25.
Je vous en accuse réception. La date d'enregistrement constitue donc le départ du délai de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l'article R.331-5 du code rural et de la pêche maritime (en cas de demande concurrente), dont dispose le Préfet pour statuer sur votre demande. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, vous bénéficierez alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les terres demandées ayant une surface supérieure à 2 UR, je vous informe que je fais procéder à la publicité prévue par l'article R.331-4.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler en indiquant les références du dossier ou de la publicité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chef S.C.A
Aurélie BEHR
Page 8 Autre - 22/09/2011 Commune Références parcellaires Superficie
Berre l'Etang
CN 0064-CO 0036-0037-0038-
0039-0040-0041-0042-
0043+0045+0046+0057- CV
0030
BW 0015-0057-0060-0061 —
BX 0061
CO 0044 — CY 0139 — AY
0004-0017-0025
46 ha 16 a 99 ca
La Fare les Oliviers
À 0056-0057 — AV 0048-0049-
0051-0052-0053 — AP 0009-
0010-0011-0012-0013-0014-
0038-0046- AY 0037-0038 —
AZ 0104-0105 — BA 0111-0112
— AK 0125 — AL 0055 — AP
0068-0069 — AW 0006 — AI
0029
2/ha95a/3 ca
Lançon de Provence
E 0644-0645-0646 — F 0921-
0923-0926-0927-0928-0929-
0930-0931-0932-093-0935 —E
053/7-0684-0884-1043-1316-
1361 —-F0/744-E0727-0874-
0941-0944-1056-1080-1255-
1266-1269-12/71-1354-0700-
1310-064/7-06/6-0680-1006-
1007-1260-1392-1394-0380-
0654-0596-1044-1044-1045-
832-1590-1356-1358
91ha 33 a88 ca
165 ha 46 a 60 ca
Autre - 22/09/2011 Page 9 Page 10
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011265-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 22 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FÜNEBRES
EUROPEENNES » à lenseigne commerciale
« MASSILIA FUNERAIRE » sise à
MARSEILLE (13005) dans le domaine
funéraire, du 22/09/2011
Arrêté N°2011265-0001 - 22/09/2011 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/EUN/2011/57
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUÜUNEBRES EUROPEENNES » à l’enseigne commerciale « MASSILIA FUNERAIRE >» sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 22/09/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2005 portant habilitation sous le n° 05.13.201 de la société « POMPES FÜNEBRES EUROPEENNES » à l'enseigne commerciale « MASSILIA FÜNERAIRE » sise 175, rue Ferrari angle 1, rue Gillibert à MARSEILLE (13005) le domaine funéraire, jusqu’au 2 novembre 201 1;
Vu le courrier reçu le 15 septembre 2011 de M. René MONTANO, cérant sollicitant le renouvellement de l’habilhitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire :
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Arrêté N°2011265-0001 - 22/09/2011 Page 11 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” _: La société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES» à l’enseigne commerciale « MASSILIA FUNÉRAIRE » sise 175, rue Ferrari angle 1, rue Gillibert à MARSEILLE (13005) représentée par M. René MONTANO, cérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
-_ _ fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
-_ transport de corps après mise en bière
- soins de conservation
- _ fourniture de corbillards
- _ fourniture de voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/201.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22/09/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 12 Arrêté N°2011265-0001 - 22/09/2011 EE =
Liberté o Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature SIP ISTRES Agents
chargés du recouvrement
Autre - 22/09/2011 Page 13 h —S
Liberté °« Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 14
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP d’istres
Le responsable du service des impôts des particuliers d'Istres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme NEGRE Sylvie, contrôleur principal des finances publiques,
M. POSTAT Rémy, contrôleur principal des finances publiques,
M. SIRAMY Laurent, contrôleur principal des finances publiques,
a l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
- de signer les mainlevées d'actes de poursuite suite à octroi des délais dans les limites ci- dessus ou à règlement
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Istres, le 01/09/2011
Antoine CANTON
ET LS,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Autre - 22/09/2011 EE =
Liberté o Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature SIP ISTRES
recouvrement Adjoints
Autre - 22/09/2011 Page 15 —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 16
Adjoint au responsable du SIP
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP d’istres
Le responsable du service des impôts des particuliers d'Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe |, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme AMET Lydie et
M. MARESCQ Michel, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Istres, le 01/09/2011
Antoine CANTON
j —,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Autre - 22/09/2011 EE =
Liberté o Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature SIP ISTRES
recouvrement agents accueil
Autre - 22/09/2011 Page 17 DX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 15
Agents chargés de l'accueil
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP d’istres
Le responsable du service des impôts des particuliers d'Istres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe If,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°". — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme DORLEAT Valérie, contrôleur des finances publiques,
Mme JUMIAUX Virginie, contrôleur des finances publiques,
a l'effet de :
-_ _Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Istres, le 01/09/2011
Antoine CANTON
ER
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Autre - 22/09/2011 8
Liberté s Eralité . Fraterrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 22 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature TP La Ciotat au 22
sept 2011
Autre - 22/09/2011 Page 19 x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné: Jean-Luc Fouché, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques , responsable de la trésorerie de LA CIOTAT.
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Madame Cécile VERNE, Inspecteur des Finances publiques, adjointe
Madame Mireille ROCK, contrôleur principal des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de La Ciotat,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
are ne"
MHINISTLIRE DC BUDBGET
DUEN COMPTES FLRLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'EFAT
Page 20 Autre - 22/09/2011 Elles recoivent mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S y rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à La Ciotat. le 22 septembre 2011
Le responsable de la trésorerie de
La Ciotat
Jean-Luc Fouché
Autre - 22/09/2011 Page 21 8
Liberté s Eralité . Fraterrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 22 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature TP Maussane au 22 09
2011
Page 22 Autre - 22/09/2011 x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Jean-Michel PUGNIERE, Inspecteur des Finances publiques, responsable de [a trésorerie de Maussane les Alpilles.
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
M. Henri DEL SOCORO , contrôleur des Finances publiques, adjoint
Mme Marie-Françoise LEVASSEUR-ABAUDIE, contrôleur principal des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Maussane les Alpilles
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
SPP
MHINISTIRE LUC BUDBGET
DUEN COMPTES FLRLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'EFAT
Autre - 22/09/2011 Page 23 IIS recoivent mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Maussane les Alpilles, le 22/09/2011
Le responsable de la trésorerie de
Maussane les Alpilles
Jean-Michel PÜUGNIERE
Page 24 Autre - 22/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signatue SIE SALON DE
PROVENCE recouvrement CFE P FANTIN
Décision - 22/09/2011 Page 25 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. - Monsieur FANTIN, chef de service comptable du SIE Salon de Provence, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Salon de Provence.
Fait à Marseille, le 1°" septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
ET LS,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 26 Décision - 22/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE AUBAGNE
recouvrement CFE D NERI
Décision - 22/09/2011 Page 27 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. - Madame NERI, chef de service comptable du SIE Aubagne, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Aubagne.
Fait à Marseille, le 1° septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
RE
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Page 25 Décision - 22/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE LA CIOTAT
recouvrement CFE J- J BECK
Décision - 22/09/2011 Page 29 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Monsieur BECK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques responsable du SIE LA CIOTAT, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE LA CIOTAT.
Fait à Marseille, le 1° septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
RE
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DES COMPTES PUBLICS
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE MARIGNANE
recouvrement CFE J DELPY
Décision - 22/09/2011 Page 51 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. —- Monsieur DELPY, chef de service comptable du SIE Marignane, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marignane.
Fait à Marseille, le 1° septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
J
Claude REISMAN
ER À
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Page 32 Décision - 22/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE MARSEILLE
2/15/16 recouvrement CFE M BLANC
Décision - 22/09/2011 Page 55 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1% . — Monsieur BLANC, chef de service comptable du SIE Marseille 2/15/16èmes arrondissements, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille 2/15/16èmes arrondissements.
Fait à Marseille, le 1°" septembre 2011
L'administrateur général des Finances pu-
bliques, directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
RE
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Page 34 ET DE 1DÆ OR MP2POUP2 01 AT Ah
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signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE MARSEILLE 5/6
recouvrement CFE A TOURIGUIAN
Décision - 22/09/2011 Page 355 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1° . —- Madame TOURIGUIAN, chef de service comptable du SIE Marseille 5/6èmes arrondissements, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille 5/6èmes arrondissements.
Fait à Marseille, le 1°’ septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
Pc ne
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signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE MARSEILLE
7/9/10 recouvrement CFE À MARTINO
Décision - 22/09/2011 Page 37 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1 . — Monsieur MARTINO, chef de service comptable du SIE Marseille 7/9/10èmes arrondissements, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille //9/10èmes arrondissements.
Fait à Marseille, le 1°" septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
ER À
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Page 35 Décision - 22/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
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Délégation de signature SIE MARSEILLE 8
recouvrement CFE G MEISSIMILLLY
Décision - 22/09/2011 Page 39 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°". — Monsieur MEISSIMILLY, chef de service comptable du SIE Marseille 8% arrondissement, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille 8°" arrondissement.
Fait à Marseille, le 1°" septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
ER À
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 40 Décision - 22/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE MARTIGUES
recouvrement CFE P FREDJ
Décision - 22/09/2011 Page 41 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. —- Monsieur FREDY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques responsable du SIE Martigues, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Martigues.
Fait à Marseille, le 1° septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
RE
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DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 42 Décision - 22/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP ISTRES CTX-
GRX ASSIETIE GRX RECVRT A
CANTON
Décision - 22/09/2011 Page 45 SN
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES
DU RHONE
16 RUE BoRDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Responsable du SIP d’istres
Contentieux et gracieux d'assiette
Gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Antoine CANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d'Istres à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4” de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d'Istres.
À Marseille, le 1er septembre 2011
Claude REISMAN
SE
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ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 44 Décision - 22/09/2011 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Le Directeur des Services Informatiques de la région SUD- EST - DGFIP le 14 Septembre 2011
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
DEÉLEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DISI SUD- EST
Autre - 22/09/2011 Page 45 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 14 septembre 2011
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-EST
LA FAUVIERE
9 BD ROMAIN ROLLAND Le directeur de la DISI Sud-Est
13933 MARSEILLE CEDEX 20
Aux agents concernés
Affaire suivie par Brigitte MASSEIN-PELOUSE
brigitte.massein-pelouse@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 86 57 64 03
Télécopie : 04 91 18 29 65
Page 46
Objet : Délégations de signature en matière budgétaire
Sur le fondement de l’arrêté du 2 août 2011 portant règlement général de comptabilité, le directeur de la DISI Sud-Est délègue sa signature d’ordonnateur secondaire à vocation nationale à :
- Mme Annie BOYER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe au directeur, responsable du pôle pilotage de la DISI Sud-Est
- Mme Brigitte MASSEIN-PELOUSE, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable du pôle ressources de la DISI Sud-Est
- Mme Antoinette BALDASSARRE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de l’ESI Saint-Loup
- Mme Claire Davadie, Inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe à la Responsable de l’ESI Saint-Loup
afin qu’elles puissent prescrire les dépenses relatives à leurs attributions respectives.
Le Directeur de la DISI Sud-Est
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Autre - 22/09/2011