Déliberation - DEL20260320 002 Délégations du CM au Maire

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Déliberation - DEL20260320 002 Délégations du CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260320 002 Délégations du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 25/03/2026

ID : 040-214001554-20260320-260320H1750H1-DE

Ji COMMUNE DE LINXE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

du 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de

Thierry GALLEA, Maire.

Date de la convocation : mardi 17 mars 2026

Présents :

Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal

GARROUSSIA, Michel ROLLIN, Catherine DUJARDIN, Jean-Luc LAHOUZE, Pierre SANCHEZ, Dominique

VOGLER, Carine DUPUY, Nathalie BAUDÉ, Damien SPIESS, Frédérique ROLLAND, Mathieu LAVIOLE,

Jessica OSTROWSKI, Émilien BÉNARD, Marine FOURGS

Absents :

Pouvoirs :

Nombre de membres afférents 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents 19

Pouvoirs 0

Votants 2

N° DEL20260320-002

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, par délégation prévue par l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat:

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales

- 2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics [par exemple : les tarifs de location d’une salle

communale] et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal [redevances pour service rendu notamment], ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- 3° De procéder, dans la limite de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 25/03/2026

ID : 040-214001554-20260320-260820H1750H1-DE

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux [la direction de

l'immobilier de l'Etat], le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés

et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : cette délégation porte

sur l'ensemble des zones U et AU du PLUi à l'exception des zones UX, UXr, UY, 1AUEX,

1AUEYy, 1AUEz.

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins

de 50 000 habitants ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par

le conseil municipal. La délégation concerne l’ensemble des juridictions].

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux, sauf dommages corporels ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

100 000€ par année civile ;Envoyé en préfecture Le 24/03/2026

Regçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 25/03/2026

1D : 040-214001554-20260320-260320H1750H1-DE

Cr

- 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal soit 500 000€ par an, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code [une réponse ministérielle considère que ce point peut 6 être retiré dès

lors que le point 15° a été suffisamment défini — question écrite n°00452, JO du Sénat

21/09/2017, p. 2921] ;

-_ 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et

de conciure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

- 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal qui représentent 80% du montant hors taxes du projet à financer,

l'attribution de subventions ;:

- 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

- 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre

eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une

créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100 euros fixé par

délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret

[cf art. D. 2122-7-2 du CGCT - 100€ maximum]. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation

- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement

des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE À L'UNANIMITE, : ARTICLE 1 -

APPROUVER les délégations sus-mentionnées.

ARTICLE 2 -

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées

seront exercées par la première adjointe et à défaut, par le conseil municipal.

Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimésEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 25/03/2026

ID : 040-214001554-20260320-260320H1750H1-DE

Signé le 0 MA TX

secretaire da ame,

Marne FourEes

Thierry GALLEA

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.