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Déliberation - DEL20240223 002 + Delegation Signature du cm Consentie A UN CONSEILLER
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240223 002 + Delegation Signature du cm Consentie A UN CONSEILLER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024
1D : 040-214001554-20240223-240223H1511H4-DE
Linxe COMMUNE
DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 23 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire,
Date de la convocation : mardi 20 février 2024
Présents:
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme GARROUSSIA;Pierre SANCHEZ a donné pouvoir à M.
CHATON
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20240223-002
DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIE À UN CONSEILLER
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code
de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil
municipal de là commune ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que Monsieur GALLEA Thierry a déposé une demande de permis de construire
n° PC 04015524X0003 et une déclaration préalable n° DP 04015524X0006, il appartient au
conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer
sur la délivrance du permis de construire et de la déclaration préalable à l'issue de la phase Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024
ID : 040-214001554-20240223-240223H1511H1-DE
d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner madame Marie DURAN à
cet effet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
Prendre acte du dépôt par Monsieur GALLEA Thierry d’une demande de permis de
construire n° PC 04015524X0003
ARTICLE 2 -
Prendre acte du dépôt par Monsieur GALLEA Thierry d’une déclaration préalable n° DP
04015524X0006 ;
ARTICLE 3 -
Désigne madame Marie DURAN en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et la
charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de
construire et de la déclaration préalable à l'issue de la phase d'instruction.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Signé le , 2#/o2/2024
la daétaie d Sine
Carine Dofuy
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.