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Déliberation - 021 11 avril 2017 pj
Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 021 11 avril 2017 pj)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-
REPUBLI NCAISE LE Délibérationn®
20171104-021
CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(Hautes-Alpes) DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 AVRIL 2017
L'an deux mil dix-sept le onze du mois d'AVRIL à 20 heures 30
le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé
en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 6
Avril 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-
Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
TAUX DES TAXES D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2017
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'état n° 1259 des Services Fiscaux qui donne les renseignements suivants :
- les bases d'imposition de l'année précédente et les taux appliqués,
- les bases prévisionnelles d'imposition pour l'exercice courant,
- le montant des allocations compensatrices versées par l'Etat en matière d'exonération des taxes locales,
VU l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles pour l'année 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux et de fixer le produit fiscal 2017 à la somme de 838.304 euros de la manière suivante :
Bases prévisionnelles | Taux 2017 Produit attendu 2017
2017
Taxe d'habitation 3 035 000 12,84 389 694
Taxe foncière (bâti) 2 275 000 15,65 356 038
Taxe foncière (non bâti) 42 200 76,58 32 317
CFE 401 700 15,00 60 255
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE DE NE PAS AUGMENTER les taux
des taxes d'imposition pour 2017 et APPROUVE le tableau concernant le produit fiscal 2017 attendu ci-
dessus.
Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 11 Avril 2017
Membres présents : 17 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
représentés 2 Pour Topje conforme 005-200034502-20170411-20171104_021-DE
Pour : 19
RERO o Accusé certifié exécutoire Contre : 0 La
Réception par le préfet : 28/04/2017
Publication : 28/04/2017
COMMUNE
| 132
BT
BONNET
BI
ARRONDISSEMENT
: [
05
GAP
TRESORERIE
SPL:
| TRES.DE
ST
BONNET
EN
CHAMPSAUR
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2017
nr
AUX
FDL
ESSONNE
NIET
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del
EURE
_
Bases
d'imposition
Taux
d'imposition
Taux
d'imposition
of
Bases
d'imposition
Produits
à taux
constants
]
effectives
2016
communaux
de
2016
plafonnés
2017
8
prévisionnelles
2017
@ |
(col4xcol2oucol3)
|
5
Taxe
d'habitation...
3
027
985
12,84
>>>
3
035
000
389
694
Taxe[Toncqre
(bâti).
2
227
742
15,65
>>>
2
275
000
356
038
e
ë
BrelfoncirB(non
bâti).
41
696
76,58
>>>
42
200
32.317
S
2@el.S.le.......
428
802
15,00
>>>
401
700
60
255
Q
3
©
©
Q--
.
a
Es
æ!
X
d'habitation
relatives
aux
logements
vacants
:@
36
927
Total
:
838
304
d
SI
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a
ü
a
&
Li
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: @
>>>
S
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:
ne
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L
D
A:
PRODUIT
DES
TAKES
DIRECTES
LOCALES
ATTENDU
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SET
Ly
J
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| - |
4877|-|
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|. |
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5
LL
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|
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OU
|
+
|
o
®
Versement
GIR
Prélèvement
GIR
Produit
attendu
de
la
fiscalité
Produit
attendu
de
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£
directe
locale
(à
reporter
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7)
TH
des
résidences
secondaires
ù
il
DE
|
Si
l'un
des
taux
de
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(col.9)
excède
le
plalond
inscrit
col.3
(ou,
à défaut,
col.15
page
2)
une
variation
différenciée
des
taux
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obligatoirement
être
votée,
4
|®
Taux
de
référence
Taux
de
référence
|.
E
Bases
d'imposition
Produit
correspondant
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(col.2
ou
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COEFFICIENT
DE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
2017
(col.6
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prévisionnelles
2017
@
(col.10
x
col.11)
S
6
7
8
Taxe
d'habitation...
12,84
Produit
attendu
|
JT
SU
3
035
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y
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15,65
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LS
2275000|
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foncière
(non
bâti).
76,58
838
304
|
HG
42
200
29
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CRE
15,00
Produit
à taux
constants
|
(6
décimales)
X
00.
»
401
700
60Q
2 as
La
diminution
sans
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des
taux
a-t-elle
été
décidée
en
2017
?
(indiquer
OUI/NON
dans
la
cellule
ci-contre)
:
F
Produit
fiscal
attendu
à
AR
| 20
y
À 05007
GAP
CEDEX
Le
préfet,
Le
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
PUBLIQUES
le
Le
maire,
AUAARK
PHILIPPE
BAUDIER
louronf
D
\
le 21
MARS
2017
er.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
A ST
fonnaf
on
CAprouai
MAR.
le 44/otfronr
se 7
Se
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“
NTI:
FEUILLET
À
RETOURNER
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SERVICES
PREFECTORAUX
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TROIS
EXEMPLAIRES,
ACCOMPAGNÉ
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LA
DÉLIBÉRATION
DE
VOTE
DES
TAUX
ARRONDISSEMENT
: |
05
GAP
TRESORERIE
SPL
:
[TRES.DE
ST
BONNET
EN
CHAMPSAUR
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
111 =
INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
1. DETAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
®
2. BASES NON TAXEES
®
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2017
(4.
PRODUIT
DESIFER
©
Taxe d'habitation :
|
38
691
| |
Bases
exonérées
par
le
conseil
municipal
Éoliennes
& hydroliennes
Taxe
foncière
(bâti)
:
Taxe
foncière
(bâti)
[
|
a.
Personnes
de
condition
modeste
1
399
|
| Taxe
foncière
(non
bâti)
Centrales
électriques
|
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à
réhabilitation,
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0 |
|
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
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[
|
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longue
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|
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|
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Foncière
des
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15
16
17
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>>>
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tondière
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27,97
69,93
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69,93
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2016
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49,31
109,61
274,03
>>>
274,03
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SANS
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de
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la diminution
sans
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a été
appliquée
RE
©
Année
au
titre
de
laquelle
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
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,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES