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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 349 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 349 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-349
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2023/0069 Autorisant
l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur
des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux
prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-11-16-00001
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2023/0069 Autorisant
l’utilisation de pneumatiques comportant des
dispositifs antidérapants sur des véhicules de
PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux
prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2023/0069 Autorisant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux 3 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2023/0069
Autorisant l’utilisation de pneumatiques comportant des
dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 8 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l’Yonne ;
VU l’arrêté n°DDT/DIR/2023-01 du 9 février 2023, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU la demande de dérogation du Conseil Départemental de l’Yonne en date du 13 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intervenir pour les véhicules ci-dessous immatriculés afin d’assurer la sécurité des usagers et le déblaiement des routes en période hivernale ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les véhicules du Conseil Départemental de l’Yonne, d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, et immatriculés CN-481-WM, CN-549-WN, CZ-893-LF, CL-513-RS, BA-361-BW, DK-685-YE, FA-910-YY, AC-926-DY et AJ-604-WH, sont autorisés à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs métalliques antidérapants sur les routes situées dans le département de l’Yonne.
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr 1
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2023/0069 Autorisant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux 4 Article 2 :
Cette autorisation est valable du 17 novembre 2023 au 8 mars 2024, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- Diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm ;
- Dépassement des crampons hors pneumatiques à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm ;
- Nombre des crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
- Équipement des roues de l'essieu directeur et d'au moins un essieu moteur ;
- Apposition du disque réglementaire à l'arrière gauche du véhicule ;
- Vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté devra être disponible dans chaque véhicule mentionné à l’article 1.
Fait à Auxerre, le 16 novembre 2023
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, la directrice départementale des territoires de l’Yonne, le président du conseil départemental de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2023/0069 Autorisant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux 5