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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 355 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-355
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-11-23-00005 - agrément médecin (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-11-23-00005
agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00005 - agrément médecin 3 £ Direction de la citoyenneté
DRÉPEON NE et de la légalité
Liberté Bureau des réglementations
Egalité et des élections
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2023/1479
portant agrément du Docteur Muriel BLANCHET en qualité de médecin
Chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de
l'Yonne,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne,
Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Muriel BLANCHET le 20 novembre 2023 :
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit
agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00005 - agrément médecin 4 Article 1er: Madame Muriel BLANCHET EST AGRÉÉE en qualité de MÉDECIN pour exercer le contrôle médical de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un
mois avant l'expiration de sa durée de validité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 23 NOV. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Paule RDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Muriel BLANCHET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l’ordre des médecins et aux
sous-préfets d’Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00005 - agrément médecin 5