Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 077 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 077 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 077 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-077

PUBLIÉ LE 22 MARS 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2023-03-22-00001 - barème (4 pages) Page 3

89-2023-03-22-00002 - liste dr fixe (2 pages) Page 8

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-03-22-00001

barème

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00001 - barème 3E Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'YONNE : ar | Bureau des réglementations

Égalité et des élections

Fraternité

| ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2023/0452

portant barème des suspensions administratives et des mesures alternatives

d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de la route, notamment ses articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 et L.233-1-1, L.234-1

à L.234-18, L.235-1 à L.235-5, R.412-9 à R.412-31, R.224-1 à R.224-19-2, R.224-5 et R. 413-14 à

R. 413-17,R. 414-4 à R.414-16 et R.415-6 à R.415-11,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne,

VU l'avis favorable des Procureurs de la République d'Auxerre et Sens,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1er: Le barème relatif aux mesures administratives de suspension et des mesures

alternatives d'éthylotest anti-démarrage (EAD) applicable dans le département de l'Yonne est

fixé comme suit :

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00001 - barème 4I-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

m-zmrOO0Onr}»

Ethylomètre (mg/l d'air expiré) Durée dé Sussensies Durée de la mesure

Dans le sang (g) P alternative EAD* 0,40 à 0,49 mg/| | f À partir de 0,80g 4 mois 6 mois

0,50 à 0,59 mg/l ue ns

À partir de 1 g

0,60 à 0,69 mg/l

À partir de 1,2g 6 mois 9 mois

0,70 à 0,79 mg/l

À partir de 1,4g 7 mois 9 mois

0,80 à 0,90 mg/l 7.

À partir de 1,6g PURE 12 mois

Plus de 0,90 mg/l RTE

Plus de 1,8 g/l P *La mesure alternative d'EAD ne peut pas être proposée aux contrevenants suivants : - titulaire d’un permis probatoire,

- titulaire d'un permis étranger,

- en état de récidive,

- en cas de réitération,

- enseignants de la conduite,

- ayant commis simultanément d’autres infractions au code de la route,

- dont le taux d'alcool! retenu est supérieur à 1,8 g/l dans le sang, ou plus de 0,90 mg/I

d'air expiré,

- refusant de se soumettre au dépistage,

- auteurs d'accidents mortels.

En cas de : Durée de la suspension

lvresse manifeste 6 mois

Refus de se soumettre 8 mois

Récidive ou réitération pour la même infraction ; P 9 mois

dans les 12 derniers mois

En cas de cumul d'infractions délictuelles ou d'infraction délictuelle avec une infraction

contraventionnelle connexe constatée lors de l'interpellation :

Alcool! + téléphone tenu en main 9 mois

Alcool + vitesse 12 mois

Alcool! + stupéfiants 12 mois

11- Conduite en excès de vitesse

Tranche de dépassement des vitesses autorisées Durée de la suspension

munmldi

€

de 40 km/h à 49 km/h 4 mois

50 km/h et plus 6 mois

constatée lors de l'interpellation :

En cas de cumul d'infractions d'excès de vitesse contraventionnelle de 4ème et de 5ème

classe avec une infraction délictuelle ou avec une infraction contraventionnelle connexe

Éunelel # dé ”40 Emih $ 49 + téléphone tenu en main 9 mois xcès de vitesse de m/h à 2 - km/h et de 50 km/h et plus SLAPENENS = ae + alcool 12 mois

En cas de :

| de 40 km/h à 49 km/h 6 mois Récidive ou réitération pour la

même infraction dans les 12

derniers mois 50 km/h et plus 9 mois

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00001 - barème 5Ill-Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Infraction Durée de la suspension

Conduite après usage d’un produit stupéfiant 6 mois

En cas de :

Refus de se soumettre 8 mois

Récidive ou réitération pour la même infraction 9 moi mois

dans les 12 derniers mois

En cas de cumul d'infractions délictuelles ou d'infraction délictuelle avec une infraction contraventionnelle connexe constatée lors de l'interpellation :

nN12Zb-nmMmVTC

IV

Stupéfiants + téléphone tenu en main 9 mois

Stupéfiants + vitesse 12 mois

Stupéfiants + alcool 12 mois

suivantes :

IV-Conduite avec usage du téléphone en main commise simultanément avec une infraction

Conduite avec usage du téléphone en main + une des infractions Durée de la suspension

Non-respect des règles de conduite des véhicules

Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

Franchissement/chevauchement des lignes continues

Non-respect des feux de signalisation lumineux

Non-respect des règles de dépassement

Non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le

passage

mZOIvmrm Non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons

2 mois

V- Accidents corporels ou mortels

nA12Z2m0-n0}>

Corporels

ou

Mortels

Infraction Durée de la suspension

Accident

corporel 10 mois Dans les cas d'alcoolémie, de dépassement|Accident des vitesses autorisées, de conduite sous|corporel et 12 mois l'emprise de stupéfiants délit de fuite Accident mértel 12 mois

Accident

corporel 6 mois Accident

Téléphone tenu en main corporel et 12 mois délit de fuite

Accident rte 12 mois

Lorsqu'il il existe une ou plusieurs raisons|Aaccident

plausibles de soupçonner que le conducteur | corporel 3 mois a commis une infraction en matière de respect des règles de croisement, de), dépassement, d'intersection et de priorités Accident Gé de de de vitesses/mortel passage, maximales autorisées

respect

VI- Refus d'obtempérer

Infraction Durée de la suspension

Refus d’obtempérer simple 6 mois

Refus d'obtempérer aggravé 12 mois

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00001 - barème 6Article 2 : Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.

Fait à Auxerre, le 2 2 MARS 2023

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des

arrondissements d'Avallon et Sens, le directeur départemental de la sécurité publique de

l'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera adressée à Monsieur le

Procureur de la République d'Auxerre et à Madame la Procureure de la République de Sens.

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00001 - barème 7Préfecture de l'Yonne

89-2023-03-22-00002

liste dr fixe

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00002 - liste dr fixe 8£. Direction de la citoyenneté

Us NE et de la légalité

Liberté Bureau des réglementations Fes + et des élections

alernt

ARRÊTE N°PREF/DCL/2023/0435

pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la

mise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévues par le

décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement

de données à caractère personnel relatif aux passeports

et aux cartes nationales d'identité

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de.

données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département. de l'Yonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'arrêté n° PREF/DCL/2022/1009 du 07 octobre 2022 pris en application de l'arrêté ministériel

en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévue par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un

traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

ARRETE:

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00002 - liste dr fixe 9Article 1er : Dans le département de l'Yonne, les demandes de carte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l'une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

- Appoigny,

- Auxerre,

- Avallon,

- Bléneau,

- Chablis,

- Joigny,

- Migennes,

- Montholon,

- Paron,

- Pont-sur-Yonne,

- Saint-Florentin,

- Sens,

- Tonnerre,

- Toucy,

- Vermenton,

- Villeneuve l'Archevêque,

- Villeneuve-sur-Yonne.

Article 2 : Les demandes de carte nationale d'identité et de passeport sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3: La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la

mairie de dépôt de la demande.

Article 4: L'arrêté n°PREF/DCL/2022/1009 du 07 octobre 2022 pris en application de l'arrêté

ministériel en date du 09 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité est abrogé.

Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements d’Avallon et de Sens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 2 MARS 2023 |

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-22-00002 - liste dr fixe 10