Arrêté - AM2026 02 47 ODP Vente au deballage ASH Sport Eveil

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Arrêté - AM2026 02 47 ODP Vente au deballage ASH Sport Eveil Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Arrêté - AM2026 02 47 ODP Vente au deballage ASH Sport Eveil)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, 1 1a ~-·

Le Haillan

Mairie du Haillan

Département de la Gironde

Arrêté Municipal n° AM2026_02_47

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public

La Maire de la Commune du Haillan,

VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'article R116-2 du Code de la voirie routière,

VU la circulaire n°77-507 du ministère de l'intérieur,

VU les articles L3321-1, L3334-2, L3342-1 et L3342-3 du Code de la santé publique,

VU la délibération n°92/16 du Conseil Municipal du 28 septembre 2016,

VU l'arrêté municipal n°017/2022 du 10 janvier 2022 réglementant l'utilisation de la Halle place

François Mitterrand,

CONSIDERANT la demande de l'association« ASH SPORT EVEIL», d'occuper le domaine public pour une vente au déballage sous la halle place François Mitterrand le dimanche 19 avril 2026.

Article 1 - Dispositions générales

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est accord, est accordée à l'association « ASH SPORT EVEIL », le dimanche 19 avril 2026 de 7h00 à 19h00 sous la Halle de la Place François Mitterrand, à l'occasion d'une vente au déballage.

Cette autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et révocable. Si, à un moment quelconque, la Ville juge nécessaire de retirer cette autorisation pour tout motif d'intérêt public ou en cas de carence du permissionnaire dans l'exercice de ses obligations, ce dernier devra immédiatement déférer aux injonctions qui lui seront adressées à cet effet. Il ne pourra prétendre, du fait de ce retrait, à aucun dédommagement ni indemnité.

Article 2 - Conditions d'autorisation

Cette autorisation est accordée de façon nominative et ne peut en aucun cas être cédée, à titre gracieux ou non, à une autre personne morale ou physique. En cas de cession de ses biens, son titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation et tenu d'honorer les présentes obligations jusqu'à régularisation du transfert à son successeur ou remise en état des lieux.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours co ntentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Il est interdit au titulaire de cette autorisation d'occupation temporaire d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu cette autorisation. Toute extension ou tout changement d'affectation devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Cette autorisation n'accorde en particulier pas le droit de vendre des boissons alcoolisées.

Article 3 - Conditions d'installation

Aucune installation ne sera autorisée avant présentation de l'ensemble des documents relatifs à l'exercice de l'activité ambulante exercée par le demandeur.

Pour les installations ponctuelles lors de manifestations municipales, pour l'année 2026, la redevance est nulle.

Article 4 - Responsabilités

La Commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou dommages qui pourraient survenir au permissionnaire durant l'exercice de ses activités.

Le permissionnaire doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas d'incident, les dommages pouvant être causés aux tiers.

Article 5 - Hygiène

Toute personne ou entité ayant obtenu une autorisation d'occupation temporaire est tenue de respecter les règles d'hygiène suivantes :

• Les eaux usées, les ordures ménagères ainsi que tout autre déchet doivent être récupérés par l'occupant en vue de leur élimination ultérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

• Les produits alimentaires sont préparés, entreposés et vendus conformément aux dispositions du Règlement sanitaire départemental et du Code de la consommation ; • L'emplacement ainsi que ses abords sont tenus propres en permanence, dès l'installation de l'occupant et ce jusqu'à son départ.

Article 6 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l'article R.610-5 du Code pénal.

Selon le cas , les contrevenants s'exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive).

Le contrevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Article 7 - Exécution

Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Commune du Haillan et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier ad ressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le dél ai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Article 8-Ampliation

Le présent arrêté est adressé à :

Monsieur le Président de Bordeaux Métropole

Police Municipale du Haillan

Services Techniques du Haillan

Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :

-de sa réception en Préfecture :

-et de sa publication le :

Fait au Haillan, le 09/02/2026

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- Andrea KISS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication eUou notification, d' un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou pa r l 'a pplication télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.