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Déliberation - 37.2022 Encaissement Locations de Salles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 37.2022 Encaissement Locations de Salles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2e
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
37/2022
Encaissement
des
locations
de
salles
Conseillers
en
exercice
:
19
Présents
: iscvss
Séance
du
11
octobre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
onze
octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
sous
La
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Fabienne
THORRÉE,
Christian
PINEAU,
Sophia
AUGER,
Guillaume
PORCHET,
Thomas
BEVILLE,
Patrick
MOULINEAU,
Isabelle
PIDOUX,
Marine
SACRÉ.
Excusée
avec
pouvoirs
:
Virginie
MARTINS
pouvoir
à
Lucy
MOREAU, Excusées
sans
pouvoir
: Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
PIDOUX.
Date
de
convocation
: 5
octobre
2022
Date
d’affichage
: 12
octobre
2022
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Certifiée
exécutoire,
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20221011-37-2022-DE Date de réception préfecture : 20/10/2022 N°
37
: Encaissement
des
locations
de
salles
IL
est
proposé
au
conseil
Le
fonctionnement
suivant,
pour
les
locations
à
compter
du
1°
décembre
2022 :
Un
formulaire
de
demande
de
réservation
sera
à
remettre
en
mairie
au
minimum
un
mois
avant
la
date
de
location.
Pour
les
locations
conclues
plus
de
6
mois
avant
la
manifestation,
un
versement
d’arrhes
de
30
%
du
montant
de
la
location
sera
demandé
au
moment
de
la
réservation. Les
clés
ne
seront
remises
qu’une
fois
l’encaissement
constaté
par
La mairie.
Les
annulations
devront
être
motivées
pour
être
remboursées.
Les
dégradations
constatées
sur
Les
bâtiments
ou
matériels
mis
à
disposition
seront
estimées
par
un
professionnel
et
feront
l’objet
d’un
remboursement
à
la
commune
par
l'émission
d’un
avis
des
sommes
à
payer,
via
Le
Trésor
Public,
adressé
à
l'organisateur. Si
Les
locaux
sont
restitués
dans
un
état
d’entretien
insuffisant,
la
commune
se
réserve
Le
droit
de
facturer
Les
frais
correspondants,
à
raison
de
20
Euros
de
l'heure.
Le
conseil
accepte.
Accusé de réceplion en préfecture 079-217903517-20221011-37-2022-DE Date de réception préfecture : 20/10/2022