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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 20 juin 2022 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
se Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_11-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620600011
Objet de la délibération :
FINANCES
Budget supplémentaire
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL {arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absenis: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Le présent budget supplémentaire prend en compte :
- La reprise des résultats 2021 de la façon suivante :
Dépenses
Reprise des résultats 2021
l Recettes
Solde d'investissement 3 992 225,51|Excédent de fonctionnement 3 395 865,72
Excédent de fonct. capitalisé 4 469 088,22
Restes à réaliser
Investissement 4 533 162,48|[Investissement 4 056 299,77
Fonctionnement 260 338,00|Fonctionnement
TOTAL 8 785 725,99 11 921 253,71 Envoyé er préfecture le 28/05/2022
R:
ici 28/06;
e le 28/06/2022
2022
ID : 089-218903870-20220628-
-__ Des changements d'imputation comptable qui impliquent des changements de chapitre
mais n'ont pas d'incidence budgétaire à proprement parler. Pour exemple :
e La démolition du relais hirondelle et du gymnase des Champs d'Aloup pour 350 K£,
o Les travaux de l'Agence d'attractivité pour 73 K€.
- Des ajustements budgétaires. Les principaux ajustements sont les suivants :
+ Section de fonctionnement
Recettes section de fonctionnement
o La prise en compte de la notification des montants des dotations versées par l'Etat {+57 k£)
et de la fiscalité {+359 k€}, soit +417 k€. Le tableau ci-dessous détaille la répartition de ces
montants :
Désignation Montant inscrit Montant Différence au budget 2021 notifié
Taxe d'habitation 500 000 €] 600 776€ 100 776 € Taxe foncière bâti 17 000 000 € 17 232 872 €] 232 872€ Taxe foncière non bâti 75 000 € 75 876 €] 876 €| Coefficient correcteur 500 000 € 525 162 €] 25 162 €
E ÉrS0bsi0ta Rooité | TT 180/500€ 18434686€ 359 686 Compensation TF 797 000 € 859 364 € 62364 € Dot. de solidarité urbaine 3 663 400 € 3 656 379 €] -7 021 €] Dot. forfaitaire 2 935 700 € 2969 687 € 33 937 € Dotation nationale de péréquation 317 000 € 285 451 € -31 549 € Dot. de compensation de la réforme de la TP 453 800 € 453 862 € 62 €] 66.00: DAS 57.193 €
Dépenses section de fonctionnement
La prise en compte de la non reconduction du spectacle des « Lumières de Sens » et donc du
versement de la subvention à la Communauté d'agglomération {- 50 K€).
L'inscription de crédits :
© Pour les augmentations de tarifs liés à l'énergie (électricité, chauffage, carburant... pour
516 K€ dont 80 K£ liés au raccordement des nouvelles stations au réseau de chauffage
urbain,
© La subvention à l'Agence d'attractivité « Sens intense » pour 150 K£.
e Section d'investissement
Dépenses section d'investissement
o l'acquisition de trois biens pour l'aménagement du parvis de l'église Saint Pregts (68 K£),
o Les travaux du bâtiment 4 bd du 14 juillet pour accueillir le CCAS (523 K€},
o Le remplacement des aires de jeux au Moulin à Tan (60 K€),
o Des travaux supplémentaires pour le stand de tir (75 K€).
Recettes section d'investissement
L'inscription d'une subvention pour les travaux d'agrandissement du stand de tir {100 K€), Un supplément du Fonds de compensation de la TVA (63,7 K€).
L'ensemble de ces modifications permet de réduire le recours prévisionnel à l'emprunt à hauteur de près de 2,7 ME.
Le Budget supplémentaire se présente de la façon suivante :
+ Section de fonctionnement :
re le 28/06/2022
le 28/06/20
0-20220628.
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 952 688,00
012 Charges de personnel -26 000,00
65 Autres charges de gestion courante. 121 570,00
Ta | Dépenses ‘exceptionnelles PT) 350 000,00)
023 Virement à la section d'investissement 2415 086,72
Total Dépenses de fonctionnement 3 813 344,72
Recettes
Chapitre Libellé Montant
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 395 865,72
73 Impôts et taxes 359 686,00
74 Dotations ef participations 57 793,00
Total Recettes de fonctionnement 3813 344,72
+ Section d'investissement:
Chapitre Libellé Montant
ït di vestissement reporté 3 992 225,51 : rrnnnnnnnnnnrnnennnen le 383 464 5
7190 452,78]
1 287 928,74]
23 Immobilisations en cours 772329 580,39
PT 041 Opérations patrimoniales 300 000,00
UT 45815 [Travaux quai Landry Fe 228 794,55
Total Dépenses d'investissement 8 915 387,99)
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 2 415 086,72
024 Produits de cessions d'immobilisations 893 491,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 532 816,22
13 Subventions d'investissement 2502 120,19
16 Empruntis et dettes assimilées -2 688 814,72
23 Immobilisations en cours nn 409 453,66}
041 Opérations patrimoniales 500 000,00!
45825 [Travaux quai Landry 351 234,72
Total Recettes d'investissement 8 915 387,99) Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_11-DE
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
ADOPTE le projet de budget supplémentaire 2022 de la Ville
Annexe : Annexe détaillée BS 2022 Ville de Sens - Budget principal
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 30
Contre : 4 (M. BITTOUN, Mme HENRY, Mme BOUVIERS DESNOS et M. ODOUL)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 34
a Communauté
du DA N
HOUISE FORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de ia République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Ses Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_12-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620600012
FINANCES
Produits irécouvrables -
Admission en non-valeur
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Objet de la délibération :
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom:
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents : Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'admission en non-valeur de produits irécouvrables présentée par le comptable ;: VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Le comptable n'a pas pu recouvrer les titres ou produits portés sur les tableaux récapitulatifs
ci-après en raison des motifs suivants: PV de carence, poursuite sans effet, décédé et
demande de renseignement négative, personne disparue.
Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur des produits irécouvrables (créances admises en non-valeur et créances éteintes) pour un montant total de 8 392,72 €.
Ces admissions en non-valeur concernent principalement :
+ Les recettes de cantine, garderie, scolaire et périscolaire,
+ Les factures de consommation d'eau et d'assainissement émises avant le 1er
janvier 2017 Compte
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_12-DE
Total TTC
ER Année
6541
Total général
189,50
2012 48,96
2013 468,88
2014 1 306,80
2015 1157,37
2016 3 627,90
1 593,31
8 392,72
Par conséquent, il convient d'inscrire au budget, sur le compte 6541 (créances admises en
non-valeur), la somme de 8 392,72 €.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
PREND ACTE de l'admission en non-valeur des différents produits irécouvrables figurant dans
le tableau présenté ci-dessus.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre : 2 (Mme BOUVIERS DESNOS et M. ODOUL)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 34
Pour Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 -— 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill @mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_13-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 34 29 5 1
N°DEL220620600013
FINANCES
Clôture d'un compte
courant auprès de la
caisse d'Épargne
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Jimmy BONNABEAU
Objet de la délibération :
Secrétaire de séance :
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paui-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 :
Un compte courant a été ouvert auprès de la Caisse d'Épargne le 21 janvier 1987 au nom de
la Ville de Sens sous le numéro 12135 00300 08801532749. Malgré les recherches effectuées, le
titulaire de ce compte n'a pu être identifié.
Ce compte étant inactif depuis plus de 10 ans, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (dite Loi Eckert}
prévoit que la banque peut, après information du client, demander sa fermeture.
Aussi, il convient de clôturer ce compte. Le solde créditeur de 28,60 € sera versée à la Ville. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_13-DE
Le Conseil municipal et invité à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
AUTORISE la clôture du compte numéro 12135 00300 08801532749 souscrit auprès de la Caisse
d'Épargne.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administroYif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
sec Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_14-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en Votants
CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 29 5 1 Email : accueill@mairie-sens. fr
Présents Pouvoirs Absents
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
N°DEL220620600014
Objet de la délibération :
FINANCES
Adhésion à l'Association
des Collectivités
Publiques Utilisant des
Systèmes d'Information
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036}, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
{ACPUSI) ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Rapporteur:
Niccle LANGEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom:
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absenis : Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La Ville de Sens utilise le logiciel CIVIL du groupe CIRIL pour ses applications Ressources
Humaines, Gestion Financière, Enfance et Élections.
L'Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information {ACPUSI) est un
club utilisateur associatif, créé en 1984, porte-parole auprès de fournisseurs de logiciels.
La société CIRIL GROUP a signé une charte de partenariat avec l'ACPUSI.
L'ACPUSI permet de partager des retours d'expériences et conseils entre Utilisateurs sur
l'utilisation du logiciel CIVIL, d'échanger des modèles de documents et de participer à des
ateliers et groupes de travaux afin d'améliorer les processus par une meilleure exploitation de
l'outil. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_14-DE
l'adhésion à cette association est également Un soutien-conseil aux utilisateurs des
applications CIVIL et permet de mutudliser les demandes d'améliorations du logiciel auprès
de son éditeur afin d'optimiser leurs prises en compte.
L'adhésion donne enfin accès à des ateliers gratuits sur les logiciels CIVIL et ouvre droit à une
remise de 5% sur l'ensemble des prestations et modules complémentaires de la société CIRIL
GROUP {hors contrat de maintenance).
L'adhésion à l'ACPUSI s'effectue via le versement d'une cotisation annuelle, établie selon la
strate de population de la collectivité adhérente. Aussi, pour la Ville de Sens, le coût annuel
de l'adhésion pour 2022 s'élève à 380,00 €.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Sens à l'Association des Collectivités Publiques Utilisant des
Systèmes d'Information (ACPUSI) ainsi que son renouvellement annuel.
ARTICLE 2 :
INSCRIT chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle.
Pour Extrait Conforme
e Maire de Sens
la Communauté
du Grahd Sénoñai
WéMarielLouise FORT er
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX: ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits ef les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_15-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 29 5 1 Email : accueill@mairie-sens.fr
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
N°DEL220620600015 Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
Objet de la délibération : LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
FINANCES Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Levée des retenues de Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
garanties au-delà du rapport 036), Laurence ETHUIN-COPFFINET, Aline-Rose KPAKPA, délai de prescription Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
Rapporteur : ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Nicole LANGEL Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
a. / Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur Secrétaire de séance : nom:
Jimmy BONNABEAU Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absenis: Michei GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles R2191-32 et suivants ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Les marchés de travaux peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une
garantie à 1ère demande ou une caution personnelle et solidaire.
L'article R2191-32 du code de la commande publique dispose que la retenue de garantie a
pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et,
le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire.
Dans le cadre des marchés publics de travaux non cautionnés, la collectivité applique une
retenue de garantie de 5% sur les travaux non révisés afin de garantir les malfaçons durant la
garantie de parfait achèvement (GPA). Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_15-DE
L'article R2191-35 du code de la commande publique fixe le remboursement de la retenue de
garantie dans Un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
La retenue de garantie s'apparente à une créance. Elle relève de la prescription quadriennale, régie par la loi n°68-1250 du 31/12/68, selon laquelle les sommes dues par l'un de ces pouvoirs adjudicateurs sont prescrites dans un délai de 4 ans à partir du ler jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
La collectivité souhaite déroger à la prescription quadriennale afin de ne pas pénaliser les
entreprises lorsque la retenue de garantie n'a pas été levée. Il s'agit ici d'un véritable levier de
soutien à nos forces économiques, essentiellement locales.
Les mandats de retenues de garantie ont été émis à chaque situation de travaux et leur remboursement n'a pas d'incidence sur le budget en cours.
A titre d'information, le montant total des retenues de garantie prescrites à rembourser s'élève
aujourd'hui à la somme de 1 968, 84 € TTC.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
AUTORISE le remboursement aux entreprises des retenues de garantie au-delà de la
prescription quadriennale.
Pour Extrait Conforme
e Maire de Sens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Ses
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_16-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents
exercice
35 34 29 5 1
N°DEL220620700016
CADRE DE VIE
Vente de véhicule sur le
site AGORASTORE.
Rapporteur :
Paul-Antoine de
CARVILLE
Objet de la délibération :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
taient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en ieur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absenis : Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
VU la procédure d'enchères publique via la plateforme AGORASTORE intervenue dans le cadre de la vente :
+ d'une tondeuse immatriculé DD-488-XS, bien de la commune de Sens, dont l'enchère a été
remportée par la Ste MENNESSON au prix de 7 938 €;
+ Camion benne RENAULT 1683 QY 89, bien de la commune de Sens, dont l'enchère a été
remportée par la Ste MATEVERT-G.SPASSOV au prix de 7 310€;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que la Ste MENNESSON et la Ste MATEVERT-G.SPASSOV ayant émis la plus forte enchère, ils ont ainsi remporté la vente des véhicules ;
La Ville de Sens, dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine mobilier et automobile,
utilise le site de vente AGORASTORE, plateforme de vente aux enchères en ligne réservé aux collectivités et professionnels, pour vendre certains de ses véhicules et matériels. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_16-DE
Siles transactions inférieures à 4 600 € TTC relèvent du pouvoir propre du Maire, conformément
à la délégation d'attribution du Conseil municipal consentie au Maire, les transactions d'un montant supérieur ou égal à 4 600€ TTC doivent faire l'objet d'une délibération.
En l'espèce la Ville de Sens a procédé à une vente aux enchères sur le site AGORASTORE dans le cadre de la cession des matériels et véhicules suivants :
+ __ Tondeuse immatriculé DD-488-XS acquis par la collectivité le 13 mars 2014.
e Camion benne RENAULT 1683 QY 89 acquis par la collectivité le 11 janvier 2007
AU terme des enchères la Ste MENNESSON et la Ste MATEVERT-G. SPASSOV, ayant fait la
meilleure offre, ont remporté l'enchère pour un montant de 7 938 € et de 7 310€. Aussi, il revient au Conseil municipal d'autoriser la vente des véhicules à la Ste MENNESSON pour un montant de 7 938 € et à la Ste MATEVERT-G. SPASSOV pour un montant de 7 310 €.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la vente d'une tondeuse immatriculé DD-488-XS, pour un montant de 7 938 € à la
Ste MENNESSON. La vente d'un camion benne RENAULT 1683 QY 89 pour un montant de 7 310
€ à la Ste MATEVERT-G. SPASSOV. Ces ventes étant intervenues au terme d'une vente aux
enchères réalisée par l'intermédiaire du site de vente aux enchères en ligne AGORASTORE.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à ladite vente.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Ses
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_17-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 34 29 5 1
N°DEL220620300017
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau
des effectifs
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Jimmy BONNABEAU
Objet de la délibération :
Secrétaire de séance :
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en ieur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents : Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du comité technique du 2 juin 2022
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
TRANSFORMATION DE POSTE
Suite à départs en retraite, il convient de faire les transformations de poste suivantes :
Patrimoine Bâti
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Agent de maitrise principal € Adjoint technique 1 Propreté urbaine
28/06/2022
I : 089-218903870-20220625
Envoyé er préfecture le 28/05/2022
e le 28/06/2022
220620 _17-DE
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE Nombre de
Catégorle Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Agent de maitrise principal C Agent de maîtrise 1
Médiathèque
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE CULTURELLE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Adjoint administratif principal C Adjoint du patrimoine 1
de 1ère classe
Direction de la tranquillité et de l'hygiène publique
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Adjoint administratif principal C Agent de maîtrise 1
de 2ème classe
Accueil courrier
FILIERE MEDICO-SOCIALE FILIERE ADMINISTRATIVEE Nombre de Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes B Auxiliaire de puériculture de C Adjoint administratif 1 classe normale
Direction Petite Enfance
FILIERE ANIMATION FILIERE SOCIALE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Adjoint d'animation A Educateur de Jeunes 1
Enfants
Gardien de la salle des fêtes
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Adjoint technique Principal C Adjoint technique 1
de 1ère classe
CREATIONS DE POSTE
+ DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PREVENTION
Dans le cadre de notre politique éducative en direction de l'enfance et de la jeunesse, la
Municipalité de Sens a décidé de développer la Structure Information Jeunesse ($1J). Ce projet
s'inscrit dans une politique régionale de jeunesse basée sur le développement de l'Information
Jeunesse en accompagnant les jeunes vers l'autonomie, en encourageant leur participation
citoyenne, en valorisant leurs talents et en favorisant leurs engagements et leurs initiatives.
Pour ce faire, il convient de créer 2 postes d'animateur/informateur jeunesse au grade
d'adjoint d'animation {Cat C) à animateur (Cat B}.
Leurs missions principales seront :
+ Analyser les besoins des jeunes
*+ Animer, encadrer des activités et accompagner les jeunes dans leurs projets
° Participer et mettre en œuvre le programme d'actions jeunesse Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_17-DE
+ Animer la structure d'information jeunes
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les transformations et créations de postes susvisées.
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens. à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_18-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en
CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 29 5 1 Email : accueill@mairie-sens.fr
Votants Présents Pouvoirs Absents
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
N°DEL220620300018
Objet de la délibération :
RESSOURCES HUMAINES
Modification des indices
de rémunération des jobs
d'été au sein de la Ville
de Sens
Rapporteur :
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN{(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL {arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Nicole LANGEL
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en ieur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absenis: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°DEL220321400019 du 21 mars 2022 portant sur la création des emplois saisonniers et leur rémunération au sein de la Ville de Sens
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La présente délibération vient apporter une modification à la délibération n°DEL220321 400019 portant sur la création des emplois saisonniers et leur rémunération au sein de la Ville de Sens. En effet il convient de modifier certains indices de rémunération.
Compte tenu de l'application du décret n°2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du
minimum de traitement de la fonction publique, applicable à compter du 1e mai 2022, le
minimum de traitement, auparavant fixé à l'indice majoré 343 est désormais porté à l'indice majoré 352.
Ainsi, il convient de prévoir la répercussion de cette valorisation sur les autres indices. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_18-DE
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
MODIFIE les indices suivants :
Cité-Sports:
- Éducateurs territoriaux des APS titulaires du BEESAPT chargés de l'animation sportive,
rémunérés sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 357
— Adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateurs sportifs, rémunérés sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 357 pour les agents titulaires du BAFA,
Périscolaire :
— Adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateur rémunérés en fonction du
nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 352, pour les agents non titulaires du BAFA et sur la base du traitement afférent à l'indice
majoré 357 pour les agents titulaires du BAFA.
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Ses
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_19-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents
exercice
35 34 29 5 1
N°DEL220620700019
DOMAINE PUBLIC
Approbation du
Règlement de voirie
communale
Objet de la délibération :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJÉE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
Rapporteur : ODOUL {arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Paul-Antoine de Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY CARVILLE
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en ieur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absents: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°DEL210322740026 en date du 22 mars 2021 portant constitution d'une Commission Consultative chargé de l'élaboration et du suivi du règlement de voirie ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Consultative lors de sa réunion du 16 mai 2022 ;
Afin d'harmoniser, de règlementer et d'anticiper les diverses interventions (travaux,
réparations, occupations) sur le domaine public routier, la Ville de Sens, par délibération du 22 mars 2021, a souhaité se doter d'un règlement de voirie municipale.
En effet, à l'exception des travaux entrepris par la municipalité, il était difficile d'avoir une information sur les multiples interventions ou occupations temporaires du domaine public routier.
Ces évènements, outre les répercussions sur les circulations ou stationnements, peuvent entraîner des conséquences dommageables pour le patrimoine communal (détérioration de ID : 089-218903870-2022062:
la voirie) ou encore, parfois, causer de réelles situations de dangerosité pour les automobilistes, piétons ou autres Usagers de la route, sans oublier les nuisances diverses que cela peut occasionner.
AUSssi, pour pallier à ces désordres, la Ville de Sens a pu s'appuyer sur les travaux de la
Commission consultative constituée en mars 2021 pour élaborer un règlement de voirie
complet et prenant en comple les besoins et contraintes des différents publics usagers du
domaine public.
Ce document de référence permettra de répondre aux objectifs suivanis :
- Assurer le maintien en bon état du domaine public routier communal, en évitant les
interventions anarchiques telles que les tranchées sur les chaussées récentes, programmer les interventions avec nos différents concessionnaires et partenaires réseaux afin de les faire coïncider avec les réfections de voirie et réseaux envisagées par le Ville.
- Réaffirmer le process de délivrance des autorisations de voirie pour maîtriser de manière
optimale les interventions et autres opérations sur la voirie communale, permettant d'assurer
la sécurité publique autour des chandiers {notamment l'accès des véhicules de secours, des piétons, des personnes à mobilité réduite) ou encore la mise en place de déviations provisoires.
- Mieux encadrer les nuisances et les conditions d'exécution des travaux, en organisant le
cheminement des riverains et usagers et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la
continuité des services à la population (enlèvement des déchets, nettoyage des rues, accès
aux commerces et aux lieux publics, circulation piétons et personnes à mobilité réduite).
- Réglementer certains aspects de l'occupation du domaine public, par l'information ou le
rappel des conditions de réalisation de saillies ou d'ouverture sur le domaine public, les règles d'occupation temporaire de celui-ci en cas de travaux ou de stockage des matériaux de chantiers, ou encore des règles relatives à la création de terrasses pour les commerçants.
Ces objectifs visent ainsi à améliorer le cadre de vie des habitants, professionnels, commerçants et de l'ensemble des usagers du domaine public routier, y compris les concessionnaires et les entreprises intervenant durant ces travaux et autres interventions, tout en permettant à la Ville de veiller au respect et au bon usage de son patrimoine. Ce règlement de voirie participera égatement à l'amélioration de l'action publique locale, en permettant à la collectivité de renforcer les relations avec ses partenaires et concessionnaires, pour anticiper et élaborer un calendrier commun d'interventions, afin de concilier au mieux les travaux de voirie projetés par l'ensemble des parties.
Le règlement proposé, ainsi que ses annexes, à fait l'objet d'un avis favorable de la
Commission Consultative lors de sa réunion du 16 mai 2022.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement de voirie de la Ville de Sens et convenir de son application immédiate.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous actes afférents.
Annexe {DOSSIER] : Règlement de voirie
Détail des votes :
Nombre de votants : 34 Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_19-DE
Pour : 32
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS)
Nombre de suffrages exprimés : 32
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
Ÿ g la Commugauté
Sénonais,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Ses Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_20-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en
CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 29 5 1 Email : accueill@mairie-sens.fr
Votants Présents Pouvoirs Absents
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
N°DEL220620700020
Objet de la délibération :
DOMAINE PUBLIC
Exonération du droit
d'occupation du
domaine public au profit
de l'auto-école LE BON
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
SENS ODOUL {arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Rapporteur :
Paul-Antoine de Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur CARVILLE nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absenis : Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et suivants ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que, par cette action, la Ville de Sens entend inscrire une politique d'égalité envers les
différents professionnels de la conduite utilisant le parking des Granuches dans le cadre de leurs activités
ainsi qu'une politique de préservation du pouvoir d'achat des publics formés ;
L'auto-école LE BON SENS, 110, rue Thenard à Sens, forme à la conduite de divers véhicules, véhicules légers, motos et poids-lourds avec remorque. Pour permettre cette formation à la conduite, cette auto-école souhaite pouvoir profiter de l'utilisation du parking des Grahuches du 1er avril au 31 décembre 2022.
Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel et commercial Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_20-DE
Cette occupation, sans exonération, donnerait droit à une redevance d'occupation du
domaine public, soit environ 17 082 €.
Néanmoins, la Ville de Sens entend apporter son concours à la bonne tenue de ces sessions
de formation délivrées par l'auto-école LE BON SENS sur le parking des Granuches, afin
d'organiser ces formations sans fragjiliser leur déroulement au regard des contraintes
financières que les redevances d'occupation pourraient représenter pour l'entreprise et des
potentielles répercussions pour les publics formés. C'est donc une action tournée résolument
vers le soutien au pouvoir d'achat des publics concernés.
Une convention d'occupation du domaine public temporaire sera établie avec l'auto-école
LE BON SENS afin de définir les différentes modalités d'occupation. Enfin, il est entendu que la Ville inscrit cette politique d'exonération à destination de l'ensemble des auto-écoles et centre de formation à la conduite qui en font expressément la demande.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGE EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération du droit d'occupation au profit de l'auto-école LE BON SENS du O1
avril au 31 décembre 2022.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 30
Contre : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 2 M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS)
Nombre de suffrages exprimés : 32
Pour Extrait Conforme
EDE S Le Maire de Sens
à X#Prèwÿent de la Communauté
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…) FERNE Marié LOU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Ses Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_21-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620700021
Objet de la délibération :
DOMAINE PUBLIC
Exonération du droit
d'occupation du
domaine public au profit
de la pharmacie de la
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
Cathédrale ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Rapporteur:
Paul-Antoine de Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur CARVILLE nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absents : Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que la Ville de Sens entend soutenir les différents acteurs mobilisés durant la campagne de santé publique visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en exonérant pour ceux-ci les redevances d'occupation du domaine public pour toute occupation entrant dans le cadre d'une action de santé publique ;
Au regard de la situation épidémique de Covid-19 existante et afin de répondre à la demande de la population, la pharmacie de la Cathédrale a installé, pendant la période du 14 janvier au 28 février 2022, Un barnum devant sa vitrine, soit sur le domaine public, afin de procéder aux tests antigéniques auprès du public.
Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, par délibération de l'assemblée délibérante, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par Un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel et commercial. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_21-DE
La redevance due par la pharmacie de la Cathédrale s'élèverait, pour l'occupation en question à 467,82 €.
Néanmoins, au regard de la mobilisation de la pharmacie de la Caïhédrale dans la campagne de santé publique visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19, la Ville entend exonérer l'établissement de redevance d'occupation.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération du droit d'occupation au profit de la pharmacie de la Cathédrale,
du 14 janvier au 28 février 2022.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 30
Contre : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 34
Pour Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie conientieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.