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Convocation - convocation conseil municipal 20 juin 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du 20 juin 2022
Ordre du Jour - odj conseil municipal du 20 juin 2022
Déliberation - deliberations du 20 juin 2022 1
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 20 juin 2022 1)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_1-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 34 28 5 2
N°DEL220620020001
Objet de la délibération :
SECRETARIAT GENERAL
Installation d'un nouveau
conseiller municipal en
remplacement de
Madame Bernadette
PEREZ, démissionnaire.
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL {arivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Rapporteur:
Marie-Louse FORT Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absenis: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-15 ;
VU le Code électoral, notamment son article L.273-10 ;
VU le courrier de démission de Madame Bernadette PEREZ, adressé à Madame le Maire de Sens en date du 12 avril 2022.
Considérant qu'en cas de démission d'un conseiller municipal issu d'une commune de plus de 1 000 habitants, il est pourvu au siège laissé vacant par le candidat suivant la liste des candidats sur laquelle est issu le conseiller démissionnaire.
Par courrier en date du 12 avril 2022, Madame Bernadette PEREZ, conseillère municipale, a présenté sa démission de son mandat municipal, emportant démission de son mandat au sein de l'assemblée de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Démission effective dès réception du courrier le 12 avril dernier.
Aussi, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il doit être procédé au remplacement du siège de conseiller municipal laissé vacant du fait de la démission de Madame PEREZ par le conseiller municipal suivant la liste des candidats aux dernières élections sur laquelle est issu le conseiller démissionnaire. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_1-DE
Par conséquent, Monsieur Olivier BECK est appelé à compter de ce jour à prendre ses fonctions de conseiller municipal de Sens.
Pour information, Madame Alne-Rose KPAKPA sera appelée à siéger comme conseillère communautaire.
Enfin, et selon les volontés de Monsieur BECK, celui-ci sera appelé à siéger au sein des
commission municipales suivantes :
>. Commission urbanisme, aménagement et renouvellement urbain, cadre et qualité de
vie.
>. Commission Attractivité de la Ville (culture, sport, tourisme, commerce et artisanat}.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
CONSTATE l'installation dans ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Olivier BECK.
ARTICLE 2 :
CONSTATE le tableau actualisé des effectifs du Conseil municipal.
ARTICLE 3 :
DIT que Monsieur Olivier BECK siègera au sein des commission municipales suivantes :
- Commission urbanisme, aménagement et renouvellement urbain, cadre et qualité de vie.
- Commission Attractivité de la Ville (culture, sport, tourisme, commerce et artisanat).
nl £ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens,
Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
se Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_2-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 28 5 2
N°DEL220620400002
Objet de la délibération :
INSTITUTIONS
CCAS -— Election d'un
représentant du Conseil
municipal au sein du
conseil d'administration
du Centre Communal
d'Action Sociale suite à la
démission de Bernadette
PEREZ.
Rapporteur :
Marie-Louse FORT
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant aonné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DEL20070906000$5 du 9 juillet 2020 portant élection des représentants au Conseil d'administration du CCAS de Sens;
VU la démission reçue de Madame Bernadette PEREZ de ses mandats, emportant démission d'office de son mandat d'administrateur du CCAS.
Considérant qu'en cas de candidature individuelle ou de liste unique, il n'est besoin de procéder au vole, la ou les personne(s) concemnée(s] prenant automatiquement leur fonction après proclamation par le Maire ;
Lors du Conseil municipal du 9 juillet 2020, l'assemblée municipale a décidé d'élire comme
représentants au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville :
— Ghislaine PIEUX
— Mathilde HEROUART
— Bernadette PEREZ
— Murielle BLIN
— Nicolas PICHARD
— Josiane SARRAZIN Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_2-DE
Du fait de la démission de Madame Bernadette PEREZ de ses fonctions municipales, emportant
notamment démission de son mandat d'administrateur du CCAS, il revient au Conseil
municipal d'élire Un nouveau représentant.
Il convient d'enregistrer dans un premier temps la ou les candidats :
Sont candidats :
Mme Véronique CARRERE
M. Mathieu BITTOUN
Mme Karine BOUVIER DESONS
Mme Aline-Rose KPAKPA
Composition du bureau composé de Madame le Maire et de deux assesseurs, en l'absence
d'objection sont désignés assesseurs :
- M. Jimmy BONNABEAU
- M. Mehdi KHAN
Résultats du dépouillement
Nombre de conseillers appelés au vote : …
Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote... 0
Nombre de bulletins trouvés dans l'Urne...................…. 33
Suffrages exprimés.
Blancs et nuls …
Ont obtenu :
Mme Véronique CARRERE 5 voix
M. Mathieu BITTOUN................... 2 voix
Mme Karine BOUVIER DESONS......1 voix
Mme Aline-Rose KPAKPA............ 25 voix
Le conseil Municipal
ARTICLE 1 :
ELIT Mme Aline-Rose KPAKPA représentante au Conseil d'administration du CCAS de Sens.
Le Maire de Sens
&nt de la Communauté
is,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administktif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_3-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 28 5 2
N°DEL220620700003
Objet de la délibération :
SECURITE
Convention de
partenariat entre la Ville
de Sens et
l'Agglomération du
Grand Sénonais en vue
de la gestion de la
surveillance et du
visionnage des images
de vidéoprotection des
sites communautaires par
le Centre de Supervision
Urbain [CSU) de Sens
Rapporteur :
Jean-Pierre CROST
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient aosenis excusés ayant donné pouvoir ae voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absenis: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1 ;
VU le projet de convention de partenariat entre l'Agglomération et la Ville de Sens en vue de la gestion de la surveillance et du visionnage des images de vidéoprotection des sites communautaires par le Centre de Supervision Urbain (CSU) de Sens.
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la mutualisation de leurs services et afin d'améliorer le fonctionnement de leurs administrations, entendent mettre en commun la gestion de la surveillance et du visionnage des images de vidéoprotection des sites publics ou établissements recevant du public, gérés et administrés par l'Agglomération et implantés sur la commune de Sens.
En effet, dans le cadre de la gestion et de la surveillance de ces bâtiments et équipements
publics, l'Agglomération entend placer sous vidéoprotection différents sites et confier
l'exploitation et la maintenance des installations de sécurité auprès du Centre de Supervision
Urbain {[CSU) de Sens détenant l'ensemble des compétences, équipements et outils nécessaires pour assurer ces missions. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_3-DE
Sont concernés les sites communautaires suivants :
*__ Déchèterie des Sablons située rue Bellocier à Sens ;
Déchèterie des Vauguillettes située 6 rue des Longue Raies à SENS : Aire d'accueil des gens du voyage, chemin de Sens à Saligny ;
Piscine Tournesol, boulevard de la Convention ;
Centre nautique Pierre TOINOT, 78 ter rue René Binet ;
Pôle d'Enseignement Supérieur du Grand Sénonais «& AMPHI ». KKKKK
Ces sites, de par leur destination et leur fréquentation, sont exposés à des risques certains de
dégradations où d'infractions (agressions, vols) nécessitant l'installation de système de
vidéoprotection pour garantir au mieux la sécurité des biens et des personnes.
En contrepartie de cette gestion par la Vile de ses systèmes de vidéoprotection, l'Agglomération versera une participation financière calculée au regard des charges et frais supplémentaires supportés par la Ville au titre des activités de visionnage par le CSU pour le compte de l'Agglomération, ainsi que des moyens humains du CSU mis à disposition du service de vidéoprotection pour les caméras de l'Agglomération.
Cette participation est ainsi fixée selon un forfait annuel par caméra, s'élevant à 620€. A titre d'information au jour de la délibération.
L'ensemble des relations et charges au titre de ce partenariat sont régies au sein de la
convention annexée à la présente convention.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de partenariat entre ia Ville de Sens et l'Agglomération du Grand
Sénonais en vue de la gestion de la surveillance et du visionnage des images de vidéoprotection des sites communautaires par le Centre de Supervision Urbain [CSU) de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention à intervenir et de ses potentiels avenants.
Annexe {TOME 2] :
Projet de Convention entre la Ville de Sens et l'Agglomération du Grand Sénonais.
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 30
Contre : 2 (M. BITTOUN et Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 1 (M. KHAN)
Nombre de suffrages exprimés : 32
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
; ent de la Communauté
9I0Q érdti du Gr éhondis
Marid-Louise FORT SRE KA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours 5 dermmisfrati dans un élai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: Mhdame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République- CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas- BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
se Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_4-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 28 5 2
N°DEL220620100004
Objet de la délibération :
CITOYENNETE
- Établissement des cartes
nationales d'identité à
domicile - Convention de
mise à disposition d'un
dispositif mobile de
recueil des données pour
les demandes de cartes
nationales d'identité.
Rapporteur :
Célestin N'GOMA
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaieni absents excusés ayant donné pouvoir de voter en teuï
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absenis: Michel GRASS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de mise à disposition de 4 stations fixes d'enregistrement des demandes de
titres d'identité et de voyage signée en juin 2009 avec la Préfecture de l'Yonne : VU le projet de convention de mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil des données pour les demandes de cartes nationales d'identité ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Depuis le 22 mars 2017, le recueil des demandes de carte nationale d'identité s'effectue de la
même procédure dématérialisée et sécurisée mise en place pour les passeports biométriques
auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil fixes (DR).
Cependant, dans chaque département, un dispositif de recueil mobile peut être mis à la
disposition des mairies équipées afin de recueillir, de manière itinérante, les demandes des
personnes à mobilité réduite ou dans l'incapacité totale de se déplacer dans une mairie
équipée d'un dispositif de recueil. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_4-DE
Un agent habilité au traitement des demandes de pièce d'identité et formé à l'utilisation de
ce matériel spécifique, sera autorisé à se rendre auprès des particuliers à leur domicile et dans
les établissements spécialisés pour l'enregistrement de leur dossier ainsi que pour la remise du
titre d'identité.
Une convention pour une durée d'un an, à compter de sa signature, doit être passée entre la
Ville de SENS et la Préfecture de l'Yonne afin d'établir les modalités pratiques de la mise à
disposition du dispositif de recueil.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil des données
pour les demandes de cartes nationales d'identité avec la Préfecture de l'Yonne.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition
ainsi que toutes pièces nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce dispositif.
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
t de la Communauté
on du Grand Sénondis,
e-LeUis R
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administrañf dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616-21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
se Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_5-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 34 28 5 2
N°DEL220620100005
MODERNISATION DE
L'ACTION PUBLIQUE
Festival ArboreSens -
Règlement du concours
à idées.
Rapporteur :
Objet de la délibération :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL {arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Célestin N'GOMA
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en ieur
nom:
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absents: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de règlement du concours à idées dans le cadre du Festival ArboreSens ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
En créant le festival ArboreSens consacré au numérique et à l'environnement, la Ville de Sens
témoigne avant tout d'une prise de conscience et d'un engagement dans une démarche
globale pour une politique numérique responsable. Changer les comportements, les
habitudes, le rapport à la technologie est une démarche ambitieuse qui nécessite de la
conviction et de la persévérance.
Aujourd'hui, alors que la modernisation numérique de notre collectivité s'accélère : refonte des sites Internet, dématérialisation des démarches, ville intelligente, il convient d'observer une démarche responsable pour limiter à notre échelle, l'impact sur l'environnement de ces nouvelles plateformes numériques tout en assurant une qualité optimale de services pour nos administrés. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_5-DE
Parle biais du Festival ArboreSens, la Ville de Sens souhaite ainsi sensibiliser le plus grand nombre aux problématiques du numérique et de l'environnement. L'objectif est d'installer un rendez- vous annuel pour lancer une dynamique durable en encourageant les individus et les collectifs à agir de manière plus responsable et respectueuse au niveau local.
Pour la première édition du festival ArboreSens qui se tiendra les 19, 20 et 21 octobre 2022, un
concours à idées est organisé pour faire émerger des solutions innovantes.
Les principes de ce concours, visés au sein du règlement proposé, sont les suivanis :
° Un concours ouvert aux particuliers de plus de 16 ans (individuel ou en groupe), aux
associations et aux entreprises {moins de 10 salariés ou moins d'1 an d'existence)
e des participants domiciliés sur une des agglomérations du pôle métropolitain (Sens,
Troyes, Chaumont, Auxerre)
e les meilleures idées seront présentées par leurs auteurs devant un jury de
professionnels qui décernera des prix d'une valeur globale de 2 300 Euros.
AUssi, il revient au Conseil municipal d'approuver le règlement du concours ;
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement du concours à idées dans le cadre du Festival ArboreSens.
Annexe TOME 2 : Règlement du concours
Pour Extrait Conforme
e Maire de Sens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_6-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 28 5 2 Email : accueill@mairie-sens.fr
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
N°DEL220620200006 Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
Objet de la délibération : LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, DEVELOPPEMENT Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, ECONOMIQUE Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au Clauses d'insertion sociale | rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Association PEIPS— Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent Financement poste de MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien facilitatrice. ODOUL {arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Rapporteur:
Marie-Louse FORT Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Fi g Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
Secrétaire de séance : pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Jimmy BONNABEAU Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5216-S ;
VU le Code du travail, notamment l'article L5132-1 ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L2112-2 et suivants;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
L'association PEIPS (Pôle Economie et Insertion Professionnelle du Sénonais) est le fruit du
rapprochement entre la Mission Locale et le PLIE. Elle a pour objet d'apporter des services aux
demandeurs d'emploi, aux salariés en demande de reconversion ainsi qu'aux acteurs du
monde économique, en particulier aux entreprises et aux partenaires qui concourent à la
dynamique du monde de l'emploi (associations, entreprises d'insertion et professionnels
œuvrant sur le territoire).
Elle a également pour objet de mettre en œuvre et de proposer sur son territoire des actions
dans le domaine de l'employabilité, de la formation, de l'accueil, de l'information et de
l'orientation. 022 Envoyé en préfecture le 28/
ture le 28/06/2022
ID : 089-218903870-2022062: 3620_6-DE
Dans le cadre de ses missions de développement de projets novateurs, l'association a engagé
un travail autour de la mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics. Il s'agit
d'une clause d'exécution du marché, incitant les entreprises à favoriser l'accès à l'emploi et
la formation à l'occasion de marchés publics. Cette mise à l'emploi peut prendre différentes formes :
- Le recrutement direct par l’entreprise,
- Le recours à la sous-traitance,
- Le recours à l'intérim.
Pour ce faire, l'association PEIPS anime le Plan Local d'Application de la Charte d'Insertion {(PLACI) et a créé en 2018 un poste de facilitateur de la clause dont les principales missions sont les suivantes :
-__ Promotion du dispositif - Actions de sensibilisation
- Animation du partenariat territorial pour la réalisation de l'action d'insertion
-__ Conseil aux mcîtres d'ouvrage
-__ Information et accompagnement des entreprises
Parallèlement aux travaux d'investissement liés au nouveau programme de renouvellement urbain {NPNRUÏ, la Ville de Sens souhaiïite soutenir les actions d'insertion dans ses marchés en y insérant des clauses sociales, des parcours vers l'emploi en faveur de personnes renconirant des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d'accès à l'emploi. Une attention particulière est portée à l'insertion professionnelle des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience professionnelle. Les publics visés par ces démarches sont des habitants des quartiers concernés par la Politique de la Ville, et pas uniquement les habitants des quartiers bénéficiaires du NPRU.
Les bénéficiaires feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Une vigilance particulière sera portée aux modalités de détection, d'accompagnement et de formaltion des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, en partenariat avec les entreprises et avec la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques et forces vives du territoire.
D'un point de vue quantitatif, la Ville de Sens s'engage à insérer des clauses sociales dans ses marchés publics de façon à réserver au minimum 5 % du nombre d'heures travaillées en priorité aux habitants des quartiers Politique de la Ville de Sens.
Selon les caractéristiques et la complexité des lots (amiantes, technicité sécuritaire, eic.] le
pourcentage d'heures d'insertion demandé dans le marché pourra être différent.
Afin de porter à la fois l'animation et la mise en œuvre, le PEIPS est subventionné pour un emploi de « facilitateur » à hauteur de 2 500 € pour l'année 2022.
Le pilotage de cette action s'articule autour de deux niveaux :
— Un comité de pilotage présidé par l'organisation mutualisée de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais et la Ville de Sens, dédié aux clauses d'insertions
sur le périmètre du NPRU et sur l'ensemble du territoire. Ce comité de pilotage associera notamment l'ensemble des partenaires institutionnels et des acteurs de l'insertion du
territoire.
— Un comité technique qui sera notamment en charge de l'organisation du réseau, du
suivi régulier, de préparer les décisions du comité de pilotage, etc.
Mme QUENTIN ne prend pas part au voie Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_6-DE
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ADOPTE la convention financière entre la Ville de SENS et le PEIPS telle qu'annexée et faisant
partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention financière,
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire où son représentant à prendre toutes les dispositions pour l'exécution de la
mise en œuvre de la présente délibération
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
la Comniunauté
HT d Sénonais,
i4-Louise FORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 106 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Ses
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_7-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en
CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 28 5 2 Email : accueill@mairie-sens.fr
Votants Présents Pouvoirs Absents
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
N°DEL220620030007
Objet de la délibération :
POLITIQUES
CONTRACTUELLES
Signature du contrat «
Pacte Territoire » avec le
Département de l'Yonne
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN{(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COPFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
et la Communauté
d'Agglomération du
Grand Sénonais.
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absenis excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom:
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Rapporteur :
Marie-Louse FORT
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absents: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition du Conseil départemental de l'Yonne de conclure un contrat de territoire appelé
«pacte-territoires » avec la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et ses communes membres, dont la Ville de Sens ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant les orientations stratégiques développées dans le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens de pouvoir bénéficier de nouveaux fonds départementaux pour le développement du territoire ;
La loi donne compétence au Département « pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ».
Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des
communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de re le 28/06/2022
le 28/06/20
ID : 089-218903870-20220628 20620 _7-DE.
renforcer autant la lisibilité de l'action départementale que la cohérence de l'action publique de proximité, le Département de l'Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d'euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.
Cette politique sera mise en œuvre par l'adoption d'un "pacte Territoires” au niveau du
périmètre de l'EPCI, signé par le Président du Département de l'Yonne et les exéculifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l'EPCI.
Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l'Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :
- Villages de l'Yonne + : soit une enveloppe de 10 ME pour le soutien aux projets de toutes les
communes de l'Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou
communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € ei le plafond de 200 C00 €. Le taux
de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.
- Ambitions pour l'Yonne : soit une enveloppe de 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et
des communes. Ce sont des projets qui participent à l'attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d'aménagements urbains, d'accueil de nouvelles populations … dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 O01 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.
Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés
dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 ME sera destiné aux projets
qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et Usages numériques, transition écologique {énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS., requalification d'un site existant} et solidarités (enfance, famille, ….}.
Ainsi, ces projets pourront bénéficier d'une bonification du taux de subvention de 20 poinis
maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total {Ambitions pour l'Yonne et Ambitions +).
Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.
Ce "Pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant Une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec Une programmation annualisée.
Un « comité local de suivi » sera chargé de l'animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira une fois par an a minima. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l'intercommunalité.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal, afin que Sens et son Agglomération puissent bénéficier
du soutien du Département de l'Yonne dans le financement de leurs projets au titre dans des dispositifs détaillés ci-dessus, d'adopter le contrat de territoire annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s'inscrire dans cette nouvelle dynamique en faveur de nos territoires et de leur attractivité.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les termes du contrat de territoire ci-annexé ; Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_7-DE
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de territoire ci-annexé et les avenants au contrat à venir ;
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant en cas d'absence, à représenter la Ville de
Sens au sein du comité local de suivi ;
Annexes TOME 2 :
— Contrat départemental « Pacte-territoires 2022-2027 »
— Répartition des projets par dispositif et thématique
Pour Extrait Conforme
Maire de Sens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX: ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_8-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents
CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 28 5 2 Email : accueill@mairie-sens.fr
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
N°DEL220620600008 Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
Objet de la délibération : LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, FINANCES Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Compte de gestion 2021 - | Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN{(départ au Budget de la Ville rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
Rapporteur : MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
Nicole LANGEL ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Secrétaire de séance : Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur Jimmy BONNABEAU nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absenis: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Le Maire :
— Présente le compte de gestion du budget de la Ville dressé au titre de l'exercice 2021
par Madame le Trésorier Municipal,
— Cerltifie que le montant des titres et le montant des mandats émis sont conformes aux
écritures de la comptabilité administrative.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le compte de gestion 2021 pour le Budget de la Ville. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_8-DE
Annexe - compte de gestion 2021 - Budget de la Ville {consultable sur place au service des
finances)
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 32
Contre : 1 (Mme BOUVIERS-DESNOS)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 33
Pour Extrait Conforme
munauté
énona
14 ill FORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616- 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_9-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 34 27 4 3
N°DEL220620600009
FINANCES
Compte administratif
2021 - Budget principal
de la ville
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Jimmy BONNABEAU
Objet de la délibération :
Secrétaire de séance :
Sortie de Mme le MAIRE
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absentis: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Le compte administratif du Budget Principal de la Ville de Sens, pour l'exercice 2021, se
présente de la façon suivante :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 33 340 219,52 41 205 129,30 7 864 909,78
Investissement 14 314 285,14 10 322 059,63 -3 992 225,51
Excédent 3 872 684,27
Restes à réaliser 4 793 500,48 4 056 299,77 -737 200,71
Résultat global 3 135 483,56 Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_9-DE
se
Le conseil Municipal à UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville.
Annexe :
Rapport de présentation du Compte administratif 2021.
Pour Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Ses Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_10-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 34 29 5 1
N°DEL220620600010
FINANCES
Affectation du résultat
2021
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Jimmy BONNABEAU
Objet de la délibération :
Secrétaire de séance :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036}, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom:
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
Retour de Mme le Maire et arrivée de M. ODOUL
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Conformément à l'instruction comptable M14, l'affectation en ressources d'investissement et
plus précisément en réserves des résultats excédentaires dégagés par la section de
fonctionnement n'intervient qu'au cours de l'exercice suivant après l'arrêté des écritures du compte administratif.
En conséquence, je vous propose d'affecter au budget supplémentaire 2022 le résultat du
budget à la clôture de l'exercice 2021 de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_10-DE
Section de Section de Section
fonctionnement fonctionnement d'investissement
Résultat 2021 {article 002) {article 1068)
Montants en € 7 864 909,78 3 395 821,56 4 469 088,22
se
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'affectation du résultat 2021 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre : 2 (Mme BOUVIERS-DESNOS et M. ODOUL)
Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de suffrages exprimés : 34
(ji oÙise FORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX.
FRE arie-