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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 005
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 005)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 8 février 2024
Délibération n°2024-005 - Ressources humaines - Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d'assurances des risques statutaires
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 53
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 53
Abstention 0
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 2 février, s'est réuni, Salle La Samoisienne, à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Isabelle BOLGERT à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M, Vitor VALENTE
Mme Mylène MUSY à Mme Sonia RISCO
M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-005DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 M. Patrick POCHON à M. Jean-Philippe POMMERET
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne-Sophie GUERIN
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Gérard TAPONAT
M. David DINTILHAC (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Nathalie VINOT (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Olivier MAGRO (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Nicolas PIERRET (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Yannick TORRES (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et des délibérations N°2024/01 à N°2024/05)
Mme Sonia RISCO (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) Mme Mylène MUSY (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N°2024/12)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024/12)
Secrétaire de Séance : M. Jean HÉLIE
Références juridiques :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code général de la fonction publique,
- Le Code de la commande publique,
- Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- La délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1er janvier 2025 d'une durée de 6 ans,
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 janvier 2024.
Les contrats souscrits auprès de CNP Assurances venant à terme au 31 décembre 2024, une procédure de mise en concurrence va être effectuée en 2024 par le Centre de gestion de Seine-et-Marne pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne, en vue d'obtenir de nouveaux contrats d'une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans).
En raison du poids financier important (actuellement près de 16 millions d'euros d'encaissement annuel représentant 462 mairies et établissements publics adhérents) et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le Centre départemental de gestion obtient de meilleurs taux et garanties.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-005DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d'aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers).
En mandatant le Centre départemental de gestion, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de ce type de marché et dans l'exécution du suivi de contrat, tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à notre proposition à l'issue de la mise en concurrence.
Une convention de gestion indissociable de la souscription du contrat d'assurance est proposée à l'issue de la procédure : elle en constitue le complément obligatoire en cas d'adhésion au contrat-groupe.
Les caractéristiques des conventions proposées seraient les suivantes : ° Durée du contrat : 6 ans à effet du 1°' janvier 2025.
e Régime du contrat : Capitalisation.
A ce titre, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite garantir les 2 catégories suivantes :
. Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC. ° Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée ;
- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de là délibération.
Décision
L'assemblée décide à, l'unanimité, de :
- Donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée ;
- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Jean HELIE «2/ Pascal GOUHOURY Seme-er NW?
Certifié exécutoire le 1 3 F°V, 2924
Date de mise en ligne le À 3 FEV, 2924
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir da de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représente administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir d
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-005DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-005DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024