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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 152ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 152ann01)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
1
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU 23 AOUT 2010
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DE TERRAIN ET DE MAINTIEN DE CONSTRUCTIONS
(SITE DU STADE DE LA FAISANDERIE)
EN FORET DOMANIALE DE
FONTAINEBLEAU
En date xx octobre 2024,
Entre l’Office National des Forêts,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 avenue de St Mandé - 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS PARIS,
représenté par
Le Directeur de l’Agence Territoriale de l’ONF de FONTAINEBLEAU
217 Bis RUE GRANDE – 77300 FONTAINEBLEAU
Adresse
ci-après dénommé « l’ONF », d’une part,
Et le bénéficiaire
Société / Nom COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
statut
domiciliée à 44 RUE DU CHATEAU – 77300 FONTAINEBLEAU
Représenté par Monsieur
en sa qualité de
[fonction]
Références fiscales
dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-152-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 2
EXPOSE PREALABLE
Suite à l’échange de terrain réalisé le 27 mars 2018 selon l’attestation notariée annexée (Annexe 3) entre l’Etat et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, la convention du 23 août 2010 et son avenant de 2013 sont modifiés de la manière suivante :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le terrain ci-après désigné à usage de stade municipal et activités sportives en forêt domaniale de Fontainebleau, , et à maintenir sur celui-ci différentes constructions et installations sportives.
Compte tenu des échanges de terrains effectués au fil des années, un bornage des nouvelles limites est nécessaire et sera effectué par le bénéficiaire à ses frais avant le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, le conseil se réunit en date du 26 septembre 2024. La délibération sera annexée au présent avenant (Annexe 6).
Les dispositions des articles 1ers de la convention de 2010 et de son avenant de 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 - Objet de la convention
Occupation d’un terrain d’une superficie de 8ha 37a 87ca:
Références cadastrales
Commune Section Parcelle Surface (ha)
Fontainebleau AX 28 1,0680
AX 107 6,7345
AX 111 0,5762
Soit 8ha 37a 87ca
Et maintien sur ce terrain de diverses constructions et installations sportives édifiées par ses soins après accord de l’ONF :
Situation et descriptif Surface bâtie (m2)
Aire de tir à l’arc clôturée
1 chalet en bois avec WC (handicapé) 5
1 maisonnette 50
1 pas de tir couvert (beursault)
1 pas de tir extérieur
Le long de la RF de La Faisanderie
1 tribune de rugby 150
1 terrain de rugby engazonné
4 terrains de tennis en revêtement
pelliculaire à base de résine
1 mur de frappe pour le tennis
un silo enterré pour le stockage temporaire
des déchets verts
30
Le long de la Route forestière de l’Ermitage
2 terrains de football (1 stabilisé, 1
engazonné)
1 terrain de rugby en sable
1 station de pompage 5,5
Divers équipements, conduites et lignes
(électricité, eau, gaz etc….)
TOTAL SURFACES BATIES 240,5 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-152-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 3
Cette modification
entre en vigueur le :
01 août 2018 Jusqu’au 31 juillet 2042
Les dispositions de l’article 6 de la convention de 2010 et de son avenant de 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 - Conditions financières
L’autorisation est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle à compter 1er août 2018 fixée à : 13 320,57 € arrondis à 13 320 € (Treize mille trois cent vingt euros) soit 1 590 € / ha.
Article 3 - Révision de la redevance
Conformément à l’article 13.3 des conditions générales, une révision annuelle de 1,5% s’applique à la redevance. La première révision a lieu le 1er janvier suivant la date du début du présent avenant.
Article 4 - Annexes
Les annexes suivantes sont ajoutées à la présente autorisation
Annexe 1 : Cahier des clauses générales
Annexe 2 : Plans des terrains et installations
Annexe 3 : Attestation notariée
Annexe 4 : Etat des lieux contradictoires
Annexe 5 : Rapport d’expertise sanitaire des arbres (de moins de 5 ans, fourni par le bénéficiaire)
Annexe 6 : Délibération du conseil en date du 26 septembre 2024
Article 5 - Autres
Toutes les clauses et conditions prévues par la convention du 23 août 2010 et son avenant de 2013, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Fait et passé, en 2 exemplaires originaux, à Fontainebleau à la date indiquée en page 1.
Pour le bénéficiaire, Signature
Pour le Directeur d’Agence de
l’ONF et par délégation Signature
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-152-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024