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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
21922310058
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par Stephane BOUSQUET, Directeur territorial, dûment habilité(e) à l'effet de la présente,
désigné, ci-après, par VNF
Et
Code client : 0010257
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
SIRET n° 20007234600014
44 Rue DU CHATEAU
77300 FONTAINEBLEAU
France
désigné, ci-après, par l'occupant
VISAS DES TEXTES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le code de l’environnement
Vu le code des transports
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables
Vu la demande de l'occupant en date du 01/07/2023
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La présente convention est consentie sous le régime de l’occupation domaniale définie aux articles L. 2122-1 et suivants du CGPPP.
TITRE : 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE : 1 OBJET
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes (Port de plaisance) :
SAMOIS/AVON - PORT DE VALVINS Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-082-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 L'occupant est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE : 2 LOCALISATION ET DESCRIPTION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Site : AVON - PORT DE VALVINS
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie terrestre
Terrain n°1 :
Commune : AVON (77)
Voie d’eau : Seine
PK : 89.837
Rive : Gauche
Superficie : 1070 m²
Description sommaire de la partie terrestre : 1070 m² de terrain pour équipements publics et/ou de loisirs, 6 équipements de sécurité incendie et noyade, 3 réceptacles déchets, 1 portique.
Partie plan d’eau
Un plan d’eau de 11582 m² sur la commune de SAMOIS SUR SEINE (77)
Voie d’eau : Seine
PK : 89.837
Rive : Gauche
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : Néant
partie terrestre : Néant
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Equipement n°1 : Petite occupation
Commune : SAMOIS SUR SEINE (77)
Voie d’eau : Seine
PK : 89.837
Rive : Gauche
Equipement n°2 : Petite occupation
Commune : SAMOIS SUR SEINE (77)
Voie d’eau : Seine
PK : 89.837
Rive : Gauche
La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.
ARTICLE : 3 DUREE
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 15 année(s). Elle prend effet à compter du 31/12/2023. Elle prend fin le 30/12/2038.
Par ailleurs, la fin de l’autorisation d’occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article de la RESILIATION convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non- renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE : 4 TRAVAUX
. 4.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le OBJET domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Se reporter au courrier de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de Juin 2022 et au courrier de la Direction Territoriale Bassin de la Seine du 22 Juillet 2022 qui autorise des travaux de développement et de renouvellement des pontons.
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées au présent article et aux articles et de la présente convention. INTERDICTIONS LIEES A L’OCCUPATION OBLIGATIONS DU TITULAIRE
. 4.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant de VNF au moins 1 Mois avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public. Les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe. L'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant de VNF.
Les travaux doivent être réalisés dans le respect de l’intégrité du domaine public.
. 4.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant de VNF et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-082-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 . 4.4 Financement des travaux et hypothèque
Néant.
ARTICLE : 5 REDEVANCE
. 5.1 Montant
Conformément aux articles L.2125-1 et suivants du CGPPP, la redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la convention.
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance annuelle de base d'un montant de 19864.10 euros qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l’article , DUREE décomposée comme suit :
Site Elément tarifé Type d’ élément
Montant de la
redevance
(en €/an)
Indice INSEE Valeur de l’ indice INSEE
AVON - PORT DE
VALVINS Petite occupation Annuel 10448.64 Indice du coût de la
construction 1966.0
AVON - PORT DE
VALVINS Petite occupation Annuel 2467.04 Indice du coût de la
construction 1966.0
AVON - PORT DE
VALVINS
Plan d'eau - Usage non
économique Annuel 6601.74
Indice du coût de la
construction 1966.0
AVON - PORT DE
VALVINS
Terrain pour équipement
public ou de loisir Annuel 346.68
Indice du coût de la
construction 1966.0
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
. 5.2 Exigibilité
La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par l'occupant est payable d’avance et annuellement.
La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s’acquitter du règlement auprès de l’agent comptable secondaire de VNF :
par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :
Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz
75013 PARIS
France
par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 . 5.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R.2125-3 du CGPPP.
. 5.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année au 1 janvier en fonction de l’évolution de l’indice INSEE servant de référence. er
L'indice du coût de la construction servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
. 5.5 Pénalités
Conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE : 6 GARANTIES
La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
ARTICLE : 7 CONDITIONS PARTICULIERES
L'amicale des Marins de Fontainebleau est autorisée à sous occuper le site.
L'accueil des bateaux de plaisance pourra faire l'objet d'une tarification ou d'une redevance en faveur de l'occupant en fonction des prestations fournies.
Le développement du port n’étant encore qu’à l’état de projet, le caractère non économique est retenu dans la tarification de la redevance pour 5 ans du fait de l’incidence des travaux.
A l’issue de cette période, un avenant à caractère économique du port sera établi pour appliquer une tarification à caractère économique sur l’ensemble du site en prenant en compte les éventuelles nouvelles activités. L’occupant devra intégrer dans son budget prévisionnel la tarification sur la base de simulation que VNF pourra lui fournir. La présente convention pourra être résiliée par anticipation, selon les modalités de gestion du port qui auront été définies dans le cadre de la convention de coopération.
Il est rappelé que VNF n'assure dans le cadre de ses missions que le dragage du chenal de navigation. Il est de la responsabilité de l'occupant d'entretenir le plan d'eau mis à sa disposition ainsi que l'entretien de la défense de berge.
TITRE : 2 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE : 8 DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du CGPPP.
ARTICLE : 9 PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut toutefois être renouvelée sur demande écrite de l'occupant 3 mois au moins avant l’échéance énoncée à l’article DUREE .
Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-082-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 ARTICLE : 10 CARACTERE PERSONNEL ET CESSION
La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l'occupant.
Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.
Par exception, l'occupant pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l’application des articles L.2122-7 et R.2122-1 et suivants du CGPPP, et à condition notamment :
que la cession soit expressément acceptée par VNF,
que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.
Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y oppose.
ARTICLE : 11 SOUS-OCCUPATION
L'occupant peut autoriser un tiers (appelé sous-occupant) à occuper tout ou partie du domaine public fluvial mis à sa disposition ainsi que les ouvrages et installations s’y trouvant implantés.
Dans cette hypothèse, il doit obtenir préalablement, par écrit, l’agrément de VNF quant au sous-occupant proposé et à la nature de l’activité exercée par ce dernier sur le domaine.
A défaut d’avoir obtenu cet agrément, la présente convention est résiliée de plein droit, conformément à l’article RÉSILIATION . SANCTION
Si elle est dûment autorisée, cette sous-occupation ne peut, en tout état de cause, conférer au sous-occupant plus de droits que ceux résultant de la présente convention. L'occupant s’oblige par ailleurs, à communiquer au sous-occupant l’ensemble des conditions d’occupation mentionnées dans la présente convention, susceptibles de l’intéresser.
L'occupant pourra être tenu de reverser à VNF une partie de la redevance perçue dans le cadre de la sous-occupation.
Des modalités particulières de sous-occupation pourront être, le cas échéant, inscrites en annexe.
Un exemplaire de la convention intervenue entre l'occupant et le sous-occupant doit impérativement être remis à VNF dans le mois suivant sa signature.
Une fois la sous-occupation agréée, l'occupant demeure personnellement responsable à l’égard de VNF de l’exécution de toutes les conditions de la présente convention.
Le sous-occupant ne peut en outre réclamer à VNF des indemnités pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE : 12 INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.
Il convient, le cas échéant, d’adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.
En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 ARTICLE : 13 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
. 13.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
. 13.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
. 13.3 Documents à produire
L'occupant est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d’exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.
En cas de non-communication des documents concernés, l'occupant s’expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article . RÉSILIATION SANCTION
. 13.4 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
L'occupant est tenu au respect des obligations de déclaration des consommations découlant notamment du décret n°2019-971 du 23 juillet 2019 et fera son affaire de toutes adaptations de l’immeuble utiles à la pérennité de son activité et à l’atteinte des objectifs énergétiques, sous réserve d’un accord de VNF préalablement sollicité sur la teneur des travaux et leurs modalités d’ la convention; exécution ainsi que du respect des autres dispositions de la présente
En cas d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l'occupant s’engage à remettre à VNF copie de la cartographie des risques, des arrêtés préfectoraux propres à l’installation ainsi que de la déclaration, de l’ enregistrement ou de l’autorisation délivrée par la préfecture, selon la procédure administrative adéquate et ce dans un délai de 1 mois suivant la signature de la convention ou de la délivrance desdits documents. Il s’engage également pendant la durée de la présente convention à communiquer dans le délai de 1 mois, tout changement dans la vie de l’installation ICPE, tout nouvel arrêté délivré par l’autorité compétente ou toute nouvelle modification apportée à l’autorisation, déclaration ou enregistrement.
VNF se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention si l'occupant ne respecte pas ses obligations en matière de police ICPE et s’il fait l’objet d’une procédure au titre de la police ICPE.
. 13.5 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).
Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 L’utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que l'occupant supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d’en assurer la gestion.
L'occupant informera, par écrit, le représentant de VNF des consignes et dispositifs qu’il compte mettre en œuvre concernant les opérations de sauvetage et de surveillance à l’intérieur du plan d’eau faisant l’objet de la présente occupation, dont il est responsable.
Par ailleurs, l'occupant prendra en charge, pendant toute la durée de la convention, toutes les mesures utiles destinées à assurer la stabilité des berges et le maintien des profondeurs du plan d’eau du site. La profondeur garantie au mouillage sera, le cas écéhant, conforme à la profondeur précisée à l’article . LOCALISATION ET DESCRIPTION
. 13.6 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions TRAVAUX nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
. 13.7 Responsabilité, dommages, assurances
Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d’atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à l’objet et à l’usage définis à l’article (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son OBJET activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.
. 13.8 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 . 13.9 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu’il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu’à l’échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l’ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l’occupant s’engage d’ores et déjà à rembourser le montant de l’impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu’à l’échéance de ladite convention.
. 13.10 Obligations particulières
Conditions relatives au stationnement
L'occupant s’engage à respecter la ligne de la charte signalétique de VNF pour la pose de ses enseignes, pré-enseignes et panneaux destinés à l’information touristique sur le site.
ARTICLE : 14 PREROGATIVES DE VNF
Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article de la présente convention. TRAVAUX
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
- Entretien
Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article de la présente convention. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
- Réparations
Le représentant de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article de la OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
Troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-082-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 ARTICLE : 15 ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Etat des lieux entrant
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de ET DESCRIPTION VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
Etat des lieux sortant
L’état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l’issue de la présente convention.
Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.
TITRE : 3 FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE : 16 PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 3 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE : 17 CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
dissolution de l'entité occupante
cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article de la OBJET présente convention
décès de l'occupant
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la REMISE EN ETAT DES LIEUX présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE : 18 RESILIATION
. 18.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée.
Au terme du préavis stipulé à l’alinéa de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à Préavis l'article de la présente convention, sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX
. 18.2 Résiliation sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-082-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la présente convention, sauf s’il en REMISE EN ETAT DES LIEUX est dispensé.
. 18.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l’alinéa . Préavis
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article , sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX
. 18.4 Préavis
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général (alinéa RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT ) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre GÉNÉRAL recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa ) prend effet, à réception de la lettre RÉSILIATION SANCTION recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa ) RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
. 18.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu’à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas et RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉSILIATION À L’ , la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d’avance et INITIATIVE DE L’OCCUPANT correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE : 19 REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l’expiration de la convention, quel qu’en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 Mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
A défaut de remise en état, l'occupant sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites. ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Le cas échéant, en cas d’aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l’activité de l'occupant, celui-ci devra procéder, à ses frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 TITRE : 4 AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE : 20 LITIGES
Règlement amiable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où l'une des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention.
Attribution de compétence
Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE : 21 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF :
Service Domaine
18 quai d'Austlerliz
75013 PARIS
France
Pour l'occupant :
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
44 Rue DU CHATEAU
77300 FONTAINEBLEAU
France
ARTICLE : 22 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Relevé des sommes dues initial
Plan
Fait en 2 exemplaires,
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour le Directeur général de VNF et par délégation
Stephane BOUSQUET
Directeur territorial
A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour l'occupant
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
SIRET n° 20007234600014
(Apposer le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)
Les données de l'occupant sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l’acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l’acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l’expiration de l’acte ou la fin du délai de remise en état le cas échéant.
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 Relevé des Sommes Dues
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 21/03/2023 publiée au Bulletin officiel numéro 30 de VNF en date du 24/03/2023 consultable sur www. vnf.fr (délibération du conseil d’administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au directeur général).
CLIENT
Client n° : 0010257
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
SIRET n° 20007234600014
44 Rue DU CHATEAU
77300 FONTAINEBLEAU
France
ACTE
N° COT : 21922310058
Date d’effet : 31/12/2023
Date d'échéance : 30/12/2038
Durée : 15 année(s)
Périodicité de facturation : Annuelle
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Redevance annuelle de base : 19864.10 €/an
(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")
Elément tarifé
Redevance
annuelle de
base
(en €/an)
Nombre de
jours pour
la
redevance
de base
Indice INSEE
Valeur
de
référence
Indice
INSEE
Petite occupation 10448.64 365 Indice du coût de la construction 1966.0
Petite occupation 2467.04 365 Indice du coût de la construction 1966.0
Plan d'eau - Usage non économique 6601.74 365 Indice du coût de la construction 1966.0
Terrain pour équipement public ou de
loisir 346.68 365 Indice du coût de la construction 1966.0
Redevance de la première période : 54.43 €
Montant correspondant à la durée d’occupation au titre de l’année 2023.
La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours d'occupation. La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances de chaque élément tarifé.
INDEXATION
La redevance annuelle de base est indexée au 1 janvier de chaque année conformément aux indications de l’article er de l’acte. REDEVANCE
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Site : AVON - PORT DE VALVINS
Elément tarifé Petite occupation
Type Equipement d'amarrage (bollard, anneau, croisillon, duc d'Albe, etc.)
T Tarif forfaitaire 145.12 €/unité/an
O Nombre d’objets 72
Montant dû Montant annuel de base calculé 10448.64 €/an
Montant dû = T x O
Elément tarifé Petite occupation
Type Equipement d'amarrage (bollard, anneau, croisillon, duc d'Albe, etc.)
T Tarif forfaitaire 145.12 €/unité/an
O Nombre d’objets 17
Montant dû Montant annuel de base calculé 2467.04 €/an
Montant dû = T x O
Elément tarifé Plan d'eau - Usage non économique
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Vlr Valeur locative de référence 0.57 €/m²/an
Sp Superficie du plan d’eau 11582 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 6601.74 €/an
Montant dû = Vlr x Sp
Elément tarifé Terrain pour équipement public ou de loisir
Commune AVON (77)
Vlr Valeur locative de référence de la commune 0.36 €/m²/an
Coefficient commercial et/ou
touristique (Cct) Faible potentiel commercial/touristique 0.9
Cspé Coefficient spécifique relatif aux terrains à vocation d’équipement 1
Sp Superficie du terrain 1070 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 346.68 €/an
Montant dû = Vlr x Cct x Cspé x Sp
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
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