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Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240626D01A publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
20240626D01A
MACS Communauté
de
communes
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
26
JUIN
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 31
absents
représentés
: 20
absents
excusés
: 7
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
26JUIN
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six du mois
de
juin
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
juin
2024, s’est
réuni
en
session ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Francis
BETBEDER,
Alain
CAUNÈGRE,
Magali
CAZALIS,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
EROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Eric
LAHILLADE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-
François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Christophe
VIGNAUD.
Absents
représentés:
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
LAFFITTE,
Mme
Emmanuelle
BRESSOUD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
M.
Pascal
CANTAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
SARDELUC,
Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Christophe
VIGNAUD,
Mme
Géraldine
CAYLA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mme
Frédérique
CHARPENEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
CAUNÈGRE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Gilles
DOR
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Olivier
GOYENECHE
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Alexandre
LAPÈGUE
a donné
pouvoir
à
Mme
Magali
CAZALIS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à
Mme Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
AIme
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
M.
Patrick
BENOIST,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Serge
VIAROUGE
a donné
pouvoir
à
Mme
Isabelle
MAINPIN.
Absents
excusés
: Madame
Véronique
BREVET,
Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Hervé
BOUYRIE,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE,
Jérôme
PETITJEAN,
Mickaél
WALLYN.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Élisabeth
MARTINE.
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
16
MAI
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Président
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
L.
2121-1h;
vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
16
mai
2024
annexé
à
la
présente; Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
20240626001A
Le
Président
invite
‘assemblée
à
se
prononcer
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
16 mai
2024,
ce
qu’elle
fait
en
l’adoptant
à l’unanimité.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
26
juin
2024
2 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 16 MAI 2024 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 39
absents représentés : 16
absents excusés : 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 7 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Jean-Luc ASCHARD, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Valérie CASTAING-TONNEAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Élisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à M. Jean-Luc ASCHARD, M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme Alexandrine AZPEITIA a donné pouvoir à M. Jean-François MONET, M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Véronique BREVET a donné pouvoir à M. Jérôme PETITJEAN, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE ARTECHE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Magali CAZALIS a donné pouvoir à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Nathalie DARDY a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN a donné pouvoir à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Florence DUPOND, Mme Aline MARCHAND a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Alain SOUMAT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Mickaël WALLYN a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER.
Absents excusés : Messieurs Lionel CAMBLANNE, Olivier PEANNE, Christophe VIGNAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Bertrand DESCLAUX. 2
N°
d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Approbation du procès-verbal de séance du conseil communautaire du 28 mars 2024
B - Modification des statuts du PETR Pays Alo
C - Modification de la délibération portant délégation d’attribution du conseil communautaire au bureau et au président
Monsieur le
Président
2 FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Attribution d’une subvention à l’association sportive du collège Jean Rostand à Capbreton pour l’année 2024
B - Attribution de subventions aux structures de développement économique pour l’année 2024
C - Décisions modificatives - Budget principal et budgets annexes
Monsieur
Daulouède
3 DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
A - Tourisme - Approbation du projet de convention de partenariat avec le GIP Littoral pour la conduite d’une étude sur l’habitat touristique
B - Tourisme - Approbation du projet de convention de partenariat pour l’accompagnement aux changements des territoires touristiques 2023/2026 des territoires du Pays Adour Landes Océanes
Monsieur
Galdos
4 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A - Attribution de subventions au titre du dispositif local d’accompagnement (DLA) aux associations Les voiles s’en mêlent, AdourA et Centres musicaux ruraux
B - Cession de deux parcelles à l’euro symbolique au profit de la Communauté de communes dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte de Pédebert à Soorts-Hossegor
Monsieur
Bouyrie
5 INFRASTRUCTURES
A - Voirie - Opération d’aménagement de sécurité de la rue du château d’eau à Tosse - Approbation du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la commune - Approbation du reversement d’une part de taxe d’aménagement au profit de MACS
B - Voirie - Opération d’aménagement de sécurité de l’avenue de l’Océan à Labenne - Approbation du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la commune - Approbation du reversement d’une part de taxe d’aménagement au profit de MACS
C - Voirie - Opération d’aménagement de sécurité de l’avenue François Mitterrand à Capbreton - Approbation du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de MACS à la commune - Approbation du reversement d’une part de taxe d’aménagement au profit de MACS
D - Mobilité - Liaison douce Labenne/Orx - Approbation du projet de convention de gestion d’entretien de la RD71 traversant le marais d’Orx entre MACS et le département des Landes
Madame
Benoit-Delbast
6 MOBILITÉ – TRANSPORTS
A - Aménagement du pôle d’échanges multimodal à Saint-Vincent de Tyrosse - Approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de financement avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le département des Landes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et la SNCF
Madame
Charpenel 3
N°
d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs
B - Aménagement du pôle d’échanges multimodal à Saint-Vincent de Tyrosse - Approbation du projet de convention de financement avec l’État et la commune de Saint-Vincent de Tyrosse dans le cadre de l’appel à projets transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux
C - Transports - Société Publique Locale (SPL) Trans-landes - Approbation du projet d’avenant n° 5 au contrat d’obligations de service public pour les services des réseaux Yégo plages pour l’été 2024
D - Transports - Approbation des projets de convention de participation financière des communes de Labenne et Soustons pour le développement des lignes Labenne plage et Soustons plage dans le cadre du service YEGO plages pour l’été 2024
7 URBANISME
A - Approbation du projet d’avenant n° 1 a la convention de partenariat 2023-2025 entre MACS et l’agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) pour l’année 2024
B - Schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Prescription de la révision générale du schéma de cohérence territoriale de MACS - Objectifs poursuivis et modalités de concertation
Monsieur
Monet
8 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
A - Approbation du projet de convention de partage de données géographiques permettant l’utilisation d’un cadastre solaire développé par le conseil départemental des Landes
B - Présentation du rapport retraçant les actions mises en œuvre par MACS suite aux observations de la CRC sur la gestion du trait de côte
Madame
Marchand
9 SPORT - CULTURE – JEUNESSE
Sport - Approbation du projet d’avenant n° 2 à la convention de délégation de service publique pour l’exploitation du centre aquatique Aygueblue avec la société Oiikos relatif à la modification des créneaux scolaires pour 2024/2025
Monsieur
Darets
10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le Bureau et le Président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sur délégation d’attributions du conseil communautaire
Monsieur le
Président
Monsieur Bertrand Desclaux est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Président rappelle que la séance est filmée et disponible en direct sur le site internet de MACS. Avant d’entamer les débats, Il souhaite rappeler à l’assemblée qu’il va y avoir deux grands rendez-vous au mois de juin : l’inauguration du PARCC, pôle Arts plastiques à Labenne le vendredi 7 juin, et la réouverture du centre aquatique Aygueblue le 15 juin prochain. Sur ce dernier équipement, plus que des travaux, c’est une véritable rénovation et un nouvel équipement qui va être mis à la disposition des habitants de Macs. Ensuite, le président informe de la tenue d’une réunion sur le Sitcom. Des questions ont été posées par nos confrères d'autres intercommunalités. Apparemment, une solution qui satisfait à peu près tout le monde a été trouvée. Il remercie les participants et notamment les membres MACSiens de l'exécutif du Sitcom qui ont largement participé à trouver des solutions qui satisfassent toutes les intercommunalités pour maintenir un service de qualité abordable.
Pour terminer, il indique avoir un dialogue constructif avec les organisations syndicales suite à quelques tensions qui se sont apaisées. Un travail serein, en lien, comme cela a toujours été souhaité, avec les agents et leurs représentants, et surtout en maintenant un dialogue social constructif sera fait. Il félicite tous les acteurs de ce dialogue constructif, qui soient du côté des organisations syndicales ou du côté des élus, notamment dans les instances comme le CST ou le C3SCT. 4
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Monsieur le Président
A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2024
Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024, ce qu’elle fait en l’adoptant à l’unanimité.
B - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUR LA MODIFICATION STATUTAIRE DU PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) PAYS ADOUR LANDES OCÉANES
Par délibération du 18 octobre 2017, la Communauté de communes a décidé d’adhérer au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Adour Landes Océanes.
Créé en 2002, le Pays Adour Landes Océanes a été constitué sous forme associative, sous l’impulsion des élus locaux qui ont préféré à l’époque, dans un contexte de renforcement des EPCI à fiscalité propre, la mise en place d’une structure souple « ad hoc », moins institutionnalisée par rapport au GIP ou au syndicat mixte.
A la faveur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) qui a porté un coup d’arrêt à la structure Pays, le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Adour Landes Océanes a été constitué comme cadre de mise en œuvre du projet de territoire en matière de développement économique, écologique, culturel et social sur un périmètre élargi aux 4 EPCI à fiscalité propre suivants (article 79 de la loi MAPTAM qui offre aux territoires ruraux un nouvel outil de développement et d’aménagement) :
- la Communauté d’agglomération du Grand Dax ;
- la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
- la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
- la Communauté de communes du Seignanx.
Par délibération du conseil syndical du PETR en date du 8 mars 2024, le transfert du siège social du PETR au 121 avenue Nationale à Saint-Vincent de Tyrosse a été approuvé. Ce changement d’adresse modifie l’article 4 des statuts du PETR.
La modification statutaire a été notifiée aux membres du PETR par courrier du 12 mars 2024, qui disposent à partir de cette date d’un délai de 3 mois pour émettre un avis.
Il est donc proposé à la Communauté de communes d’émettre un avis favorable sur la proposition de modification statutaire du PETR Pays ALO, dont les statuts actualisés sont joints en annexe.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’émettre un avis favorable à la proposition de modification statutaire du PETR portant sur l’article 4,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Madame la Présidente du syndicat mixte fermé PETR,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur le président rappelle que le Pays est une structure fédérative aussi entre quatre intercommunalités, et que nous avons le plaisir d'avoir à Macs la présidente du Pays, Madame Frédérique Charpenel. Le Pays est une structure de projet, mais aussi une structure qui permet d'avoir une gestion locale des fonds européens, des fonds leaders. Donc, structure importante pour des projets qui s'inscrivent dans les objectifs de l'Europe. On en parle actuellement, on va en parler encore bientôt plus. On voit bien l'importance de l'Europe dans les projets que nous soutenons notamment en termes de financement.
C - DÉLÉGATION D’UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU PRÉSIDENT - MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU PRÉSIDENT 5
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer au président, vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l’administration communautaire, à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Par délibération en date du 1er décembre 2022, le conseil communautaire a modifié la délégation des attributions au bureau communautaire et au président. Afin d’assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il est proposé de modifier la délégation accordée au président afin de :
- passer les conventions pour tout type de servitude notamment dans le cadre de travaux ou d’aménagement des réseaux avec les concessionnaires, gestionnaires, propriétaires privés, communes membres, syndicats, ou autres partenaires de la Communauté de communes,
- permettre la désignation d’un expert dans le cadre de procédures de médiation ou de conciliation,
- préciser la délégation déjà attribuée au président en matière d’acquisition de foncier agricole pour permettre à la Communauté de communes de répondre aux appels à candidature lancés par la SAFER, de signer tout acte d’acquisition de parcelles afin de constituer une réserve foncière agricole, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée par délibération du 30 novembre 2023, d’un montant de 350 000 €.
D’autres délégations ont été attribuées au fil de l’eau par délibérations du conseil communautaire. Ces délégations sont ajoutées dans le tableau ci-dessous afin d’être exhaustif.
La liste des attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président et résultant de la modification proposée s’établit comme suit :
BUREAU PRÉSIDENT
FINANCES fixer les tarifs des droits prévus au profit de la
Communauté de communes qui n’ont pas un
caractère fiscal (notamment les droits de port,
restauration collective, manifestations
culturelles, sportives, à caractère éducatif et de
loisirs, …)
prendre toute décision concernant la création,
modification et dissolution des régies et sous-
régies comptables, d’avances et/ou de recettes
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges
autoriser le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont la Communauté de communes est
membre
déposer des demandes de subventions auprès des
collectivités territoriales, organismes et
institutions financeurs
fixer les durées d’amortissement des biens meubles
autres que les collections et œuvres d’art, des biens
immeubles productifs de revenus et des
immobilisations incorporelles autres que les frais
d’études et d’insertion suivis de réalisation. Le
Président pourra se référer à un barème fixé par 6
BUREAU PRÉSIDENT
arrêté du ministre chargé des collectivités locales et
du ministre chargé du budget, à l’exception toutefois
:
– des frais relatifs aux documents d'urbanisme
mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur
une durée maximale de dix ans ;
– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis
de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement qui
sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des brevets qui sont amortis sur la durée du
privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée
effective d'utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont
amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque
la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études, de trente ans lorsque la subvention
finance des biens immobiliers ou des installations, et
de quarante ans lorsque la subvention finance des
projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à
l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune
de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.
procéder à la réalisation des emprunts pour le
financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du
code général des collectivités territoriales, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et
passer à cet effet les actes nécessaires
procéder si nécessaire à la renégociation de la dette
et passer à cet effet les actes nécessaires
procéder à la mise en place d’une ligne de crédit
dans la limite de 2 000 000 € et passer à cet effet les
actes nécessaires
attribuer les fonds de concours et aides prévus
en application d’un règlement d’intervention
approuvé par le conseil communautaire et
signer les conventions afférentes, ainsi que leurs
éventuels avenants
ASSURANCES passer les contrats d’assurance et accepter les
indemnités de sinistres y afférentes, et régler les
conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués les véhicules
intercommunaux 7
BUREAU PRÉSIDENT
COMMANDE
PUBLIQUE
prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de
travaux, de fournitures et de services, dont le
montant est supérieur ou égal au seuil des
procédures formalisées, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants et décisions
de poursuivre lorsque les crédits sont prévus au
budget et lorsqu’ils relèvent de l’article L.
1414-4 du code général des collectivités
territoriales ;
prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de
travaux dont le montant est compris entre 2
millions d’euros HT et le seuil des procédures
formalisées, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants et décisions de
poursuivre lorsque les crédits sont prévus au
budget et lorsque l’incidence financière est
égale ou supérieure à 5 % ;
prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des conventions constitutives de
groupements de commandes avec d’autres
pouvoirs adjudicateurs.
prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres de fournitures et de
services, dont le montant est inférieur au seuil des
procédures formalisées, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants et décisions de poursuivre,
lorsque les crédits sont prévus au budget ;
prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres de travaux dont le
montant est inférieur à 2 millions d’euros HT, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants et
décisions de poursuivre, lorsque les crédits sont
prévus au budget ;
prendre toute décision concernant les avenants et
décisions de poursuivre dont l’incidence financière
est inférieure à 5 % pour les marchés et accords-
cadres de travaux, de fournitures et de services,
dont le montant est supérieur ou égal au seuil des
procédures formalisées
prendre toute décision concernant les avenants et
décisions de poursuivre dont l’incidence financière
est inférieure à 5 % pour les marchés et accords-
cadres de travaux dont le montant est compris
entre 2 millions d’euros HT et le seuil des
procédures formalisées ;
prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des
marchés subséquents de travaux, de fournitures et
de services, quelle que soit la procédure de
passation ;
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés
sans publicité ni mise en concurrence préalables en
raison de leur montant ou de leur objet.
CADRE DE VIE passer les conventions avec les communes et
le SITCOM relatives aux travaux
d’embellissement du cadre de vie liés aux
points de collecte des déchets
PATRIMOINE arrêter et modifier l’affectation des propriétés
communautaires utilisées par les services publics
communautaires et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communautaires
décider l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à
10 000 €
adopter et modifier les règlements de mise à
disposition portant modalités de mise en commun
de moyens entre la Communauté de communes et
ses communes membres et les éventuelles 8
BUREAU PRÉSIDENT
conventions se rapportant à leur mise en œuvre
fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la
Communauté de communes à notifier aux expropriés
et de répondre à leurs demandes
signer tout bail à réhabilitation, tout bail à
construction et tout bail emphytéotique dans
le cadre de la compétence « logement social »
signer tout bail de location, le cas échéant après
consultation des services fiscaux (domaines) lorsque
l’avis de ce service est requis, ainsi que leurs
avenants
passer les conventions d’occupation temporaire du
domaine public selon les conditions et modalités
régies par le code général de la propriété des
personnes publiques, ainsi que leurs avenants
passer, à titre gratuit ou onéreux, les conventions de
mise à disposition de biens et d’équipements avec
les partenaires et les communes de la Communauté
de communes, notamment celles afférentes à
l’organisation de manifestations culturelles, sportives
et à caractère éducatif et de loisirs, …, ainsi que leurs
avenants
passer les procès-verbaux de mise à disposition à la
Communauté de communes des biens communaux
nécessaires à l’exercice des compétences
transférées, ainsi que leurs modifications éventuelles
passer les conventions pour tout type de servitude,
notamment dans le cadre de travaux ou
d’aménagement des réseaux avec les
concessionnaires, gestionnaires, propriétaires privés,
communes membres, syndicats, ou autres
partenaires de la Communauté de communes
JURIDIQUE intenter au nom de la Communauté de communes
des actions en justice ou la défendre dans les
actions intentées contre elle devant les juridictions
judiciaires ou administratives, tant en première
instance, qu’en appel et en cassation et devant
toutes les instances de médiation ou de conciliation,
en choisissant directement un expert, un avocat ou
en retenant celui proposé par les compagnies
d’assurances ; de transiger avec les tiers dans la
limite de 5 000 € ; de se constituer partie civile au
nom de la Communauté de communes dans les
conditions ci-dessus décrites, en sollicitant des
réparations pour les préjudices subis
fixer les rémunérations et régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts
adopter et modifier les règlements applicables à
l’organisation et au déroulement de manifestions
culturelles, sportives et à caractère éducatif et de
loisirs organisées par la Communauté, ainsi que les
règlements intérieurs et chartes des services
relevant des compétences communautaires
passer les conventions d’objectifs avec les
associations découlant des subventions accordées
par le conseil communautaire, ainsi que leurs
avenants 9
BUREAU PRÉSIDENT
CULTURE - SPORT passer les contrats ayant pour objet l’organisation de manifestations culturelles, sportives et à
caractère éducatif dans la limite maximale de 15
000 € HT
PERSONNEL autoriser le recrutement de personnel temporaire
pour assurer le remplacement de personnel
titulaire momentanément indisponible pour assurer
la continuité de service, ainsi que le recrutement de
personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face
à un accroissement momentané d’activités
URBANISME -
ENVIRONNEMENT
déposer des demandes de permis de construire,
d’aménager, de démolir et de déclarations
préalables régies par les dispositions du code de
l’urbanisme
exercer les droits de préemption urbain simple et
renforcé, en tant que de besoin, que la Communauté
de communes en soit titulaire ou délégataire, ainsi
que les attributions relatives à la délégation de
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien ; exercer, par délégation des communes,
en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ; exercer le droit de
priorité, ainsi que les attributions relatives à la
délégation de l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien ; faire usage du droit de
préemption urbain sur les secteurs susvisés et ce,
dans les conditions fixées par la législation en
vigueur, ainsi qu’éventuellement procéder à la
saisine de la juridiction de l’expropriation ou bien
défendre devant celle-ci, au nom de la Communauté
de communes
ouvrir et organiser la participation du public par
voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
donner l’avis de la Communauté de communes
en application de l’article L. 3132-26 du code du
travail en matière de dérogation au repos
dominical
attribuer les aides remboursables auprès des
entreprises du territoire en application du
règlement d’intervention en matière d’aides aux
entreprises autorisé par la Région
décider de la saisine facultative de la
Commission départementale de
l’aménagement commercial en matière
d’équipement commercial d’une surface
comprise entre 300 et 1 000 m²
désigner les représentants du président pour
siéger en Commission départementale de
l’aménagement commercial
autoriser la vente des lots des zones d’activité
économique communautaires (ZAE)
conformément aux prix de vente des lots fixés
par délibération du conseil communautaire 10
BUREAU PRÉSIDENT
autoriser la location de terrains des zones
d’activité économique (ZAE) conformément à
la méthode de calcul des prix de location fixés
par délibération du conseil communautaire, et
signer les baux afférents
passer les contrats d’accompagnement des
entrepreneurs sélectionnés pour intégrer la
pépinière d’entreprises l’Aérial à Saint-Vincent de
Tyrosse
LOGEMENT SOCIAL accorder les garanties d’emprunts sollicitées
par les bailleurs sociaux dans le cadre des
opérations d’acquisition ou de construction de
logements à vocation sociale dans les limites
autorisées par le code général des collectivités
territoriales
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
acquérir du foncier agricole, par exercice du droit de
préemption dont dispose la SAFER ou dans le cadre
d’une acquisition amiable, avec faculté de
substitution à la SAFER prévue par les dispositions du
2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la
pêche maritime le cas échéant, permettre à la
Communauté de communes de répondre aux appels
à candidature lancés par la SAFER, de signer tout
acte et tout document nécessaire aux acquisitions
dans le cadre de la stratégie foncière agricole de
MACS, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire
votée par délibération du conseil communautaire
Les décisions prises par le bureau et le président dans les matières ainsi déléguées sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes objets.
Le bureau et le président doivent rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire des attributions exercées par délégation de ladite assemblée.
La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales pourra être subdéléguée par le président aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code précité.
Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront faire l’objet d’une subdélégation, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver la délégation d’attributions du conseil communautaire au bureau et au président dans les matières et limites figurant dans le tableau ci-dessus,
• d’abroger la délibération en date du 1er décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au bureau et au président, dès l’entrée en vigueur de la présente,
• autoriser le président à subdéléguer la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces 11
derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code précité,
• d’autoriser le président à subdéléguer, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, certaines des attributions déléguées par le conseil communautaire au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE JEAN ROSTAND À CAPBRETON POUR L’ANNÉE 2024
Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS
La section sportive « surf » du collège Jean Rostand à Capbreton a été créée dans les années 90. Elle est portée par l’association sportive du collège et est titulaire du label « section d’excellence sportive scolaire surf ».
La section « surf » est l’unique section d’excellence sportive du territoire. En cela, elle contribue à la mise en lumière de la Côte sud des Landes et de son patrimoine naturel, propice à la pratique du surf, sport emblématique du sud-ouest de la France.
Avec l’association sportive du collège Jean Rostand comme support au développement des projets, la section a vu passer de nombreux sportifs référencés aux niveaux européen et international. Le soutien des acteurs publics locaux permettra de porter haut la section au plan national, notamment auprès de la Fédération Française de Surf.
Par l’attribution d’une subvention, MACS souhaite permettre au collège de conserver un enseignement de qualité, pérenniser et structurer le fonctionnement de la section « surf », afin qu’elle puisse être identifiée comme une référence des structures de haut-niveau françaises au collège en lien avec les structures fédérales.
Au vu du budget présenté par l’association et du bilan de l’année précédente, une subvention d’un montant de 2 200 € est proposée pour l’année scolaire 2024/2025. Une convention d’objectifs sera signée pour cette période.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’attribuer une subvention de 2 200 € à l’association sportive du collège Jean Rostand de Capbreton pour le fonctionnement de sa section d’excellence sportive scolaire « surf », au titre de l’année scolaire 2024/2025,
• de prendre acte de la conclusion, suivant décision du président, d’une conventions d’objectifs avec l’association sportive du collège,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Hervé Bouyrie précise que deux vice-champions du monde sacrés au dernier champion du monde junior de surf, sont issus des club d'Hossegor et de Vieux-Boucau.
B - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L’ANNÉE 2024
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
Chaque année, de nombreuses demandes de subventions sont formulées par les structures associatives auprès de la Communauté de communes en matière de développement économique.
À cet effet, un budget de 232 000 € a été voté en 2024 pour pouvoir répondre à ces demandes de subventions.
12 demandes ont été examinées favorablement par l’atelier développement économique réuni le 18 avril 2024, représentant un montant total de 182 000 €. 12
D’autres demandes nécessitant des informations complémentaires ont été reportées et pourraient être examinées durant le second semestre 2024.
Le rapporteur propose l’attribution de subventions aux structures suivantes :
OBJET PORTEUR DE PROJET MONTANT
Soutien aux acteurs de la création et du développement économique
Accompagnement à la création d’entreprises de porteurs de
projet par le biais de conseils individualisés et de formations.
Antenne permanente à Capbreton et Saint-Vincent de
Tyrosse, permanences hebdomadaires à Saint-Geours-de-
Maremne (Domolandes) et Soustons (Escale Eco).
BGE TEC GE COOP 20 000 €
Financement de micro-crédit pour des créateurs n’ayant pas
accès au crédit bancaire.
Accompagnement avant, pendant et après la création de leur
entreprise.
Permanences à l’Escale Eco à Soustons.
ADIE 10 000 €
Accompagnement et financement de structures de
l’Économie Sociale et Solidaire et de TPE engagées et portées
par des publics vulnérables ou rencontrant des formes de
discrimination (femmes, jeunes, demandeurs d’emploi)
Permanences à l’Escale Eco à Soustons.
FRANCE ACTIVE 12 000 €
Soutien aux créateurs et repreneurs d’entreprises par le biais
de prêts d’honneurs à 0 % sans intérêt et sans garantie.
Accompagnement après la création ou la reprise jusqu’à la
réussite économique des projets.
INITIATIVE LANDES 30 000 €
Accompagnement technique et financier par le biais de prêts
d’honneur de porteurs de projet de création, de reprise et de
développement d’entreprise comportant un potentiel de
création de 5 à 10 emplois dans les 3 ans suivant la création
ou la reprise.
RESEAU ENTREPRENDRE
ADOUR
2 500 €
Accompagnement de la filière liège en Marensin. LIEGE GASCON 3 500 €
Accompagnement de la filière glisse sur le territoire. EUROSIMA 32 000 €
Soutien aux acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire
Recyclerie solidaire (collecte, tri, réparation, vente) de
textiles, objets et déchets électroniques et électriques.
Emploie et accompagne pour une durée déterminée des
VOISINAGE 17 000 € 13
OBJET PORTEUR DE PROJET MONTANT
personnes fragilisées pour leur permettre de retrouver
l’autonomie nécessaire vers un emploi durable.
Activité d’économie circulaire et solidaire allant du déchet
d’activités économiques au design et à l’écoconception
(conception et vente d’une gamme de mobiliers éco-
responsables).
Emploie et accompagne pour une durée déterminée des
personnes fragilisées pour leur permettre de retrouver
l’autonomie nécessaire vers un emploi durable.
API'UP 13 000 €
Service solidaire de mise à disposition de personnel sur des
métiers en « tension » auprès d’entreprises, d’associations,
de particuliers, d’administrations.
Emploie et accompagne pour une durée déterminée des
personnes fragilisées pour leur permettre de retrouver
l’autonomie nécessaire vers un emploi durable.
DEFIS BAC 15 000 €
OBJET PORTEUR DE PROJET MONTANT
Accompagnement à la mobilité globale :
-accompagnement vers une mobilité pérenne
-service de location solidaire de véhicules
-actions collectives mobilités (passage code, permis etc…)
SOLUTIONS MOBILITES 25 000 €
Favorise l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle
des femmes et promeut l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Mise en place d'une action spécifique « Femmes en projets »
au sein de l'Escale Eco visant une insertion socio-
professionnelle
CIDFF
(Centre d’Information des
Droits des Femmes et des
Familles)
2 000 €
TOTAL SUBVENTIONS DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 182 000 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 1 non-participation au vote de Monsieur Jean-François Monet :
• d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessus, des subventions aux structures de développement économique pour l’année 2024 pour un montant total de 182 000 €,
• de prendre acte de la conclusion, suivant décision du président, de conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Jean-Luc Aschard interroge Monsieur Hervé Bouyrie sur le soutien à la création et reprise d'entreprise. Il souhaite connaitre le nombre d'entreprises soutenues sur ce fonds-là et si c'est quelque chose qui croit. Monsieur Hervé Bouyrie lui répond que oui, puisque, que ce soit sur Escale Éco ou sur l'Aérial, la plupart des
structures nommées, aident à la création ou à l'accompagnement de ces entreprises-là. Il n’a pas le nombre en
tête, mais c'est constant, récurrent. 14
Monsieur le président ajoute qu’il a quelques inquiétudes sur l'avenir de la situation économique du territoire.
Peut-être plus que jamais, il faut être attentif et se préparer à des lendemains qui ne sont pas forcément heureux
en termes de développement économique.
En effet, on connaît les problèmes de la filière en surf, même si c'est moins pire qu'on s'attendait, mais il ne demeure pas moins que Boardriders va licencier 160 personnes sur Saint-Jean-de-Luz, sur le site qu'ils ont déplacé à Saint-Jean-de-Luz. Inévitablement, certaines de ces personnes-là vivent sur notre territoire. C'est le cas avec la pépinière d'entreprises qu'on est en train de créer à Pédebert, pour offrir des solutions alternatives à la création d'entreprises dans ce secteur-là, pas que ce secteur, mais ce secteur. Ça, c'est quand même une inquiétude. On travaille aussi avec l'État sur le Comité local pour l'emploi pour faire en sorte aussi qu'on soit là aussi réactifs et innovants en termes d'emploi sur notre territoire.
Monsieur Hervé Bouyrie ajoute que le groupe Labeyrie est aussi en difficulté. On aide à l'accompagnement via la pépinière Aérial à repositionner des salariés qui vont être impactés par ces licenciements, et des permanences seront tenues à l'Aérial pour accompagner ces salariés dans leur reconversion.
C - DÉCISIONS MODIFICATIVES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
1. Budget principal
a) Travaux hors compétence : Saint-Vincent de Tyrosse, avenue Tourren
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de l’avenue Tourren à Saint-Vincent de
Tyrosse.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 45812414 : Travaux hors compétence Saint-
Vincent de Tyrosse
+ 8 000 €
Investissement :
Article 45822414 : Travaux hors compétence Saint-
Vincent de Tyrosse
+ 8 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
b) Travaux hors compétence : Saubusse, rue du Lavoir
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de la rue du Lavoir à Saubusse.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 45812418 : Travaux hors compétence Saubusse + 2 000 €
Investissement :
Article 45822418 : Travaux hors compétence Saubusse + 2 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
c) Travaux hors compétence : Saubrigues, rue du Baradet
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de la rue du Baradet à Saubrigues.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes 15
Investissement :
Article 45812416 : Travaux hors compétence
Saubrigues
+ 45 000 €
Investissement :
Article 45822416 : Travaux hors compétence
Saubrigues
+ 45 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
d) Travaux hors compétence : Angresse, rue Amaniou
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de la rue Amaniou à Angresse.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 4581241 : Travaux hors compétence Angresse + 200 000 €
Investissement :
Article 4582241 : Travaux hors compétence Angresse + 200 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
e) Travaux hors compétence : Capbreton, rue Bournès
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de la rue Bournès à Capbreton.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 4581244 : Travaux hors compétence Capbreton + 97 000 €
Investissement :
Article 4582244 : Travaux hors compétence Capbreton + 97 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
f) Travaux hors compétence : Azur, rue Bel Air
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de la rue Bel Air à Azur.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 4581242 : Travaux hors compétence Azur
+ 11 500 €
Investissement :
Article 4582242 : Travaux hors compétence Azur
+ 11 500 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
g) Travaux hors compétence : Saint-Jean-de-Marsacq, route de Caplanne
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de la route de Caplanne à Saint-Jean-de-
Marsacq. 16
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 45812312 : Travaux hors compétence Saint-
Jean-de-Marsacq
+ 2 100 €
Investissement :
Article 45822312 : Travaux hors compétence Saint-
Jean-de-Marsacq
+ 2 100 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
h) Travaux hors compétence : Messanges, place des Tilleuls et rue Courtille
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de la place des Tilleuls et rue Courtille à
Messanges.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 4581248 : Travaux hors compétence
Messanges
+ 2 000 €
Investissement :
Article 4582248 : Travaux hors compétence
Messanges
+ 2 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
i) Travaux hors compétence : Vieux-Boucau, avenue du Junka
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement de l’avenue du Junka à Vieux-Boucau.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 45812323 : Travaux hors compétence Vieux-
Boucau
+ 40 000 €
Investissement :
Article 45822323 : Travaux hors compétence Vieux-
Boucau
+ 40 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
j) Travaux hors compétence : Saint-Vincent de Tyrosse, quartier des écoles
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’aménagement du quartier des écoles à Saint-Vincent de Tyrosse.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 45812414 : Travaux hors compétence St
Vincent de Tyrosse
+ 110 000 €
Investissement :
Article 45822414 : Travaux hors compétence St
Vincent de Tyrosse
+ 110 000 € 17
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
k) Reversement de recettes fiscales
Suite à la notification de la part définitive de TVA attribuée à MACS pour 2023, il est nécessaire d’opérer un reversement au titre du trop-perçu. Par ailleurs, la notification du montant définitif de la DGF à percevoir par MACS au titre de 2024 fait apparaitre un montant supérieur à celui qui était inscrit au budget primitif. Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à cette régularisation.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Fonctionnement :
Article 73951 : reversements fraction de TVA
compensatoire de la TH
+ 97 000 €
Fonctionnement :
Article 73952 : reversements fraction de TVA
compensatoire de la CVAE
+ 37 000 €
Fonctionnement :
Article 74124 : dotation d’intercommunalité + 134 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
l) Régularisations recettes d’investissement
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires à l’annulation de titres de recettes émis à tort sur des exercices antérieurs à l’encontre de la Région
et de la commune de Magescq.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 13241, opération 2126003 : trop perçu
participation communale Avenue des Landes à
Magescq
+ 5 500 €
Investissement :
Article 1322 : subventions Régions - titre émis à tort + 19 000 €
Investissement :
Article 1641 : emprunts en euros + 24 500 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
2. Budget annexe « Déchets-Environnement »
a) Travaux d’urgence pour la prévention des inondations
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires à des travaux de réparations d’urgence liées à la prévention des inondations.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 21351, opération 2126173 : travaux
d’aménagements de bâtiments
- 100 000 €
Investissement :
Article 21351, opération 2126174 : travaux de
réparation d’urgence
+ 100 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative. 18
b) Dégrèvement taxe GEMAPI
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires aux remboursements liés aux dégrèvements bénéficiant à certains contribuables sur la taxe GEMAPI.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Fonctionnement :
Article 7391118 : dégrèvement taxe GEMAPI + 5 000 €
Fonctionnement :
Article 73118 : rôles supplémentaires TEOM : + 5 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
3. Budget annexe « Port de Capbreton »
Impôt sur les bénéfices
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à la réévaluation de l’impôt sur les bénéfices à payer sur le budget annexe « Port de Capbreton ». Le report des travaux liés à la fabrique à glace permet de dégager les crédits nécessaires.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Fonctionnement :
Article 6951 : impôts sur les bénéfices + 180 000 €
Fonctionnement :
Article 023 : virement à la section d’investissement - 180 000 €
Investissement :
Article 021 : virement de la section de fonctionnement - 180 000 €
Investissement :
Article 2315, opération 203 : installations portuaires - 180 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
4. Budget annexe « Aygueblue »
Gestion des avances sur travaux
Les marchés de travaux de rénovation énergétique et de réfection du carrelage à Aygueblue prévoyaient des avances à verser aux entreprises prestataires. La récupération de ces avances au cours de l’exécution des marchés doit se faire comptablement sur un chapitre différent de celui des travaux.
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à la prise en compte des récupérations de ces avances.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 2313, chapitre 041 : avances sur marchés de
travaux
+ 200 000 €
Investissement :
Article 238, chapitre 041 : avances sur marchés de
travaux
+ 200 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative. 19
5. Budget annexe « Pôle Culinaire »
Gestion des avances sur travaux
Les marchés travaux de construction du nouveau Pôle Culinaire prévoyaient des avances à verser aux entreprises prestataires. La récupération de ces avances au cours de l’exécution des marchés doit se faire comptablement sur un chapitre différent de celui des travaux.
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires à la prise en compte des récupérations de ces avances.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 2313, chapitre 041 : avances sur marchés de
travaux
+ 450 000 €
Investissement :
Article 238, chapitre 041 : avances sur marchés de
travaux
+ 450 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
6. Budget annexe « Photovoltaïque »
Gestion des avances sur travaux
Les marchés de travaux d’installation d’ombrières photovoltaïques prévoyaient des avances à verser aux entreprises prestataires. La récupération de ces avances au cours de l’exécution des marchés doit se faire comptablement sur un chapitre différent de celui des travaux.
Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires à la prise en compte des récupérations de ces avances.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement :
Article 2313, chapitre 041 : avances sur marchés de
travaux
+ 20 000 €
Investissement :
Article 238, chapitre 041 : avances sur marchés de
travaux
+ 20 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
3 – DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS
A - TOURISME - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GIP LITTORAL POUR LA CONDUITE D’UNE ÉTUDE SUR L’HABITAT TOURISTIQUE
Le territoire de Maremne Adour Côte-Sud connait une croissance démographique, économique et urbaine, portée en grande partie par l’attractivité de son littoral, et représente à lui seul près de la moitié de la croissance du département Landes. 20
Sur ce territoire, comme dans la majeure partie des territoires littoraux de Nouvelle-Aquitaine, les populations permanentes augmentent, traduisant des logiques métropolitaines qui l’emportent sur des logiques touristiques qui ne domineraient plus que dans certains territoires circonscrits.
Cette attractivité et ces dynamiques observées ont des conséquences importantes en matière d’habitat avec des particularités liées à l’historique du territoire, tourné vers le tourisme de masse :
- une part de résidences secondaires particulièrement élevée (43,4 % de résidences secondaires au sein du parc de logement en 2019 selon l’Insee) ;
- une augmentation des prix du foncier et de l’immobilier et des difficultés d’accès au logement pour de nombreux types de publics ;
- des logements touristiques vétustes, certains inadaptés pour du logement à l’année.
Plus spécifiquement, des problématiques ont été identifiées sur le territoire en matière d’hébergement touristique et saisonnier :
- une grande difficulté pour les travailleurs saisonniers à se loger face à la pénurie de logements disponibles (cette difficulté d’accès au logement devenant le premier frein à l’emploi et contribuant aux difficultés de recrutement) ;
- des phénomènes de mutations des hébergements touristiques résidentiels et collectifs : développement de la location meublée individuelle ;
- des problématiques de vieillissement voire vétusté de structures d’hébergements ;
- des intuitions quant à l’impact des locations de courte durée sur les prix du marché de l’immobilier.
Néanmoins, un besoin de renforcement de la connaissance de ces trois phénomènes a été identifié sur le territoire de MACS. Ainsi, la Communauté de communes a exprimé le souhait d’engager des études sur ces sujets, dans la perspective de définir une stratégie et une feuille de route opérationnelle.
Les trois grandes problématiques identifiées (hébergement saisonnier, mutation des hébergements touristiques marchands, augmentation des locations de courte durée) étant intimement liées, il est proposé de travailler sur ces sujets dans le cadre d’une étude prospective sur l’habitat touristique de MACS afin d’appréhender les dynamiques et leurs effets de manière interdépendante, et de rechercher des passerelles dans les réponses à apporter. Cette étude « habitat touristique » se concentrera sur les enjeux du logement saisonnier et du vieillissement du parc d’hébergement touristique résidentiel.
S’agissant de la dynamique des locations de courte durée (LCD), une étude spécifique est dans le même temps confiée à l’AUDAP dans le cadre de la convention pluriannuelle en vigueur. Elle viendra compléter et enrichir les réflexions et les conclusions produites dans le cadre des travaux sur l’habitat touristique.
Ainsi, dans le cadre de ces réflexions sur l’habitat touristique à la fois à l’échelle locale mais également régionale, il est proposé de conduire cette étude à travers un partenariat avec le GIP Littoral afin de mutualiser les moyens techniques, financiers et humains. Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver la convention de partenariat MACS / GIP Littoral, telle qu’annexée à la présente et qui précise les objectifs et les phases de l’étude.
La conduite de cette étude poursuit un double objectif :
- permettre à la Communauté de communes et ses communes de se poser en animatrices et facilitatrices d’une démarche de rénovation et requalification de l’hébergement touristique et saisonnier en disposant d’une boîte à outils opérationnelle ;
- fournir au niveau régional une méthodologie et des outils « duplicables » pour d’autres territoires littoraux soumis à des problématiques et des enjeux similaires.
L’étude sera conduite en 3 phases :
• Phase 1 : Elaboration du diagnostic, en tenant compte des dynamiques (constats et tendances)
La phase 1 s’attachera à établir un diagnostic complet de la situation et des enjeux sur chaque problématique identifiée (besoin en logement saisonnier, parc d’hébergement touristique résidentiel et collectif) tout en 21
analysant les interactions entre ces sujets. Le constat porté sur la situation à date devra être complété d’une lecture avisée des tendances et dynamiques constatées et pouvant être amenées à se renforcer.
• Phase 2 : Définition des orientations stratégiques à prioriser pour le territoire
La phase 2 a pour objectif d’accompagner la Communauté de communes à définir son positionnement futur face aux enjeux concernés par les champs d’étude concernés : quelles orientations privilégier ? quels choix prioriser ? quels arbitrages s’imposer ?
Face aux enjeux prioritaires identifiés, des perspectives de réponses et leurs impacts pour contraindre ou au contraire encourager des phénomènes à l’œuvre sur le territoire seront apportées : analyse des effets pour le territoire d’une stratégie de développement, de mutation, de restriction selon les différentes typologies d’hébergement, et selon quelle(s) temporalité(s). Plusieurs scénarios pourront être confrontés afin d’accompagner la priorisation des orientations retenues, au regard de leurs incidences.
• Phase 3 : Déclinaison opérationnelle du plan d’actions et des solutions techniques mobilisables
Cette phase doit permettre aux élus de se positionner grâce à des outils / méthodologies d’animation (cartographies, schéma et graphiques illustratifs, grille d’impacts des outils, etc.). Des arbitrages politiques sont ainsi attendus en terme de stratégie territoriale.
Cette phase doit également permettre d’identifier les possibilités d’intervention au niveau local et supra sur chacune des problématiques identifiées, au regard de la stratégie définie dans la phase 1 : mesures d’accompagnement techniques, dispositifs financiers et/ou fiscaux, projets, outils de régulation… en couplant des mesures incitatives mais également coercitives.
En cohérence avec le projet de territoire de MACS et le contexte règlementaire de la loi Climat et Résilience, l’objectif est de s’inscrire dans une démarche de sobriété foncière, invitant à repenser le modèle de développement en imaginant « la station sur la station » et en s’appuyant sur l’existant. Les possibilités d’interventions identifiées devront aller en ce sens.
Il est rappelé que cette étude s’inscrit également dans les objectifs du projet partenarial d’aménagement (PPA) entre MACS et la commune de Seignosse, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2023.
Pour la réalisation de l’étude, une consultation a été lancée en avril 2024 pour une sélection du groupement de bureaux d’étude avant l’été 2024. L’étude débutera en juin 2024 pour un rendu final prévu dans 12 mois.
Le montant de l’étude sur l’habitat touristique à l’échelle communautaire est estimé à 55 000 € HT, soit 66 000 € TTC.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le projet de convention de partenariat pour l’étude sur l’habitat touristique avec le GIP Littoral, tel qu’annexé à la présente,
• d’inscrire la somme de 55 000 € HT, soit 66 000 € TTC, sur le budget principal de MACS pour la réalisation de l’étude sur l’habitat touristique,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur le président précise qu'effectivement, on travaille aujourd'hui sur le logement avec une priorisation du logement à l'année. C'est un besoin immédiat, c'est une priorité qu'on a affirmée et qu'on affirme tous les jours, mais il ne faut pas non plus scier la branche sur laquelle on est. On voit bien qu'aussi, il s'agit de mieux connaître et d'avoir une prospective sur une des ressources principales de notre territoire qui est le tourisme et particulièrement le logement touristique. Il y a cette double ambition qui est, d'une part de consolider notre attractivité touristique, mais aussi, et en même temps, de développer du logement à l'année. Il pense qu'on a tous des intuitions ou des perceptions des choses, mais s'appuyer sur une démarche quasiment scientifique dans le cadre d'un plan, et à travers une structure aussi sérieuse que le GIP Littoral, qui nous aide sur toute la partie littorale depuis déjà plusieurs années, c'est une vraie valeur ajoutée, et ça témoigne aussi de notre volonté de s'appuyer sur des faits, sur des éléments factuels, non pas sur des perceptions, et donc de conforter nos 22
démarches, même si elles ont un caractère souvent innovant, ce qui est aussi une des caractéristiques de notre territoire.
Monsieur Jean-Luc Aschard trouve très bien de lancer effectivement cette étude, mais il y a un volet, effectivement, appelé réorientation stratégique, qui est un sujet assez central, sachant que par ailleurs, il y a le PLH sur lequel on commence à discuter. Il y a la collaboration avec l'AUDAP. La question qu’il se pose, car au vu des trois études qui sont effectivement dans le tuyau, c'est qu’avec ces éléments d'orientation stratégique, est-ce qu'on sera en mesure d'établir un certain nombre de recommandations et d'actions, justement par rapport à un sujet sensible et qui vient percuter toute la partie hébergement touristique qui est le logement à l'année ? Es-ce qu'on se donne, au travers de toutes ces études, une échéance un peu concrète pour dire : Voilà, le plan d'action de l'intercommunalité, c'est ça, en particulier sur le logement touristique saisonnier versus le logement à l'année, logement nu ?
De plus, on voit bien que les deux sujets se percutent, comme évoqué par le président, mais est-ce qu'on peut avoir un peu de prospective par rapport à tout ce qu'on met dans le tuyau au niveau de l'interco ?
Monsieur Jean-François Monet ajoute que Macs va avoir une référence après par rapport à ce que l'on fait. C'est un peu complexe, effectivement, parce qu'on est sur beaucoup de sujets, mais ces sujets se rejoignent énormément. Aujourd'hui, on va tacher, bien évidemment, d'être un peu dans l'opérationnel. C'est vrai qu'aujourd'hui, on a tendance à développer plein d'actions pour essayer de répondre à notre problématique. Il pense qu'on aura des difficultés à mener à terme une opération extrêmement pratique pour y arriver. Il pense que notre échelle est peut-être de déterminer les possibilités, mais peut-être avec plusieurs axes. L'"inaudible", bien évidemment, aujourd'hui, on est beaucoup avec eux parce qu'ils ont une donnée qui est assez essentielle et qui est assez mouvante aussi, ce qui permet quand même de réajuster le tir de temps en temps. C'est difficile d'avoir eu un sujet, mais oui, on a l'impression qu'on touche un peu à tout pour essayer d'y arriver. C'est difficile de répondre à ça.
Monsieur Jean-Luc Aschard dit que l'idée, c'est qu'effectivement, on va disposer de données, de mesures. Il trouve que c'est très bien parce qu’il pense qu'il nous en manque. Mais au-delà de tout ça, on voit bien qu'à un moment donné, il va falloir passer à l'étape de la décision. Parce qu'un certain nombre de collectivités ont pris ce sujet à bras le corps. On voit bien un certain nombre d'exemples : Sables-d'Olonne, Saint-Malo, le Pays basque. Et donc la question : à partir de tous ces éléments-là, quand est-ce qu'on appuie sur le bouton ?
Monsieur Monet indique que Macs va le faire, mais le sujet essentiel, c'est aujourd'hui qu’il faut récolter de la donnée au maximum, au maximum, au maximum. Ce qui permettra effectivement de partir après dans des éléments qui ont été faits au niveau du Pays basque, au niveau de La Rochelle, au niveau d'autres communes ou côtières que l'on peut connaître. Après, il y a des exemples qui ont été pris, qui ne sont pas nécessairement les bons, puisqu’aujourd’hui, il y a des attaques assez fortes, des attaques en règle au niveau des tribunaux. Donc, il faut aussi être assez pertinent dans l'édition qu'on pourra prendre. Et c'est un peu aujourd'hui la récolte qu'on est en train de réaliser qui nous permettra peut-être d'ajuster le tir d'ici à six mois ou autre. Effectivement, le PLH est un peu long. Il va nous donner des éléments assez concrets en 2025. Pour autant, on a quand même pris aujourd'hui quelques décisions par l'intermédiaire d'un atelier assez costaud que l'on a pu mener maintenant dans le courant du mois de mars sur la partie habitat, avec des décisions très concrètes qui ont été prises par rapport à une aide pratique, par rapport aussi à des interventions que l'on fera par rapport à des tiers, par rapport à des bailleurs sociaux, par rapport aussi à notre investissement un petit peu plus important. Mais aujourd'hui, donner une réponse un peu définitive, on ne peut pas le faire. On est sur des exemples précis dans des régions précises. Certains ont l'air, effectivement, pour l'instant, de pas trop mal fonctionner, mais encore une fois, on n'a pas suffisamment de recul pour pouvoir nous-mêmes, je dirais, régler la mire. Mais je pense quand même qu'on y arrivera d'ici à quelque temps.
Le président complète en disant que la mission qui a été donnée sur le PLH au service et au bureau d'études, c'est fin 2025, le rendu du PLH, donc opérationnel. Et l'étude, on l'a vu dans la délibération, c'est un an, à partir de juin. Donc, juin 2025, rendu de l'étude et ensuite, effectivement, application des résultats. Et l'inscription dans le PLH, on est dans un calendrier qui est assez cohérent pour que fin 2025, on ait un projet logement qui regroupe à la fois toutes les catégories du logement à l'année, du logement permanent, mais aussi l'ambition en termes de logement touristique.
Monsieur Monet ajoute qu’on a pris quelques décisions concrètes lorsqu'on a fait nos assises de l'habitat sur quatre, cinq points assez précis sur lesquels on peut avancer. Des aides, notamment en logement. Encore une fois, des participations par rapport au ZAN, aussi, la possibilité de sursis à statuer par rapport à des projets qui ne rentrent pas un peu dans les clous que l'on envisage. Après, le fait aussi de répertorier un peu au niveau de toutes 23
les communes, de l'ensemble des communes, quels sont les projets en cours pour pouvoir essayer de les mener à terme. Il y a quand même pas mal d'opérations qui sont quand même assez concrètes actuellement. Il reste bien sûr à parfaire les éléments, mais on avance.
B - TOURISME - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT AUX CHANGEMENTS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES 2023/2026 DES TERRITOIRES DU PAYS ADOUR LANDES OCÉANES
Le pôle d’équilibre territorial rural (PETR) Pays Adour Landes Océanes et ses quatre intercommunalités membres (MACS, Grand Dax, Seignanx, Pays d’Orthe et Arrigans) sont engagés dans une démarche contractuelle régionale via le contrat de développement et de transitions du Pays Adour Landes Océanes.
Le dispositif « accompagnement aux changements des territoires touristiques » (ACTT) fait suite au dispositif « nouvelle organisation touristique des territoires » (NOTT) animé par le PETR à l’échelle du Pays Adour Landes Océanes sur la période 2017/2022.
Basé sur la feuille de route régionale Néo Terra, le dispositif régional ACTT a pour objectif principal de soutenir les transitions à engager pour les territoires et l’ensemble des acteurs des filières touristiques de Nouvelle- Aquitaine afin de tendre vers un tourisme toujours plus écoresponsable.
Le PETR Pays Adour Landes Océanes a été missionné par ses quatre intercommunalités membres, dont la Communauté de communes MACS, pour porter une candidature commune à l’appel à projet régional ACTT en juillet 2023.
Le groupe de travail dédié, animé par le PETR Pays ALO, composé de techniciens des EPCI et des OTI du territoire, a élaboré cette candidature collective qui a été validée en commission permanente du conseil régional le 2 octobre 2023.
Une convention de partenariat est proposée au conseil communautaire afin de définir les modalités de partenariat avec la région Nouvelle-Aquitaine et les territoires du Pays ALO pour accompagner les acteurs publics et privés vers un tourisme responsable. Cette convention, annexée à la présente, présente une feuille de route collective des territoires du Pays ALO autour de 4 axes stratégiques :
1. favoriser la transversalité, le partage de l’information et des données entre acteurs, structures et services pour une mise en œuvre efficiente et pérenne des démarches engagées en matière d’écoresponsabilité,
2. développer la cohérence de l’offre de services à destination des clientèles, des usagers et des habitants par un accompagnement aux changements,
3. consolider la stratégie écoresponsable et l’intégration de la responsabilité sociétale des organisations et des entreprises (RSOE),
4. accompagner la transition numérique responsable par une stratégie et des outils adaptés.
Pour répondre à ces enjeux, le territoire s’appuiera également sur la charte d’engagement écoresponsable, annexée à la présente, constituant le fil conducteur de la stratégie territoriale.
L’animation du dispositif ACTT et plus largement des coopérations territoriales sur le tourisme écoresponsable, est assurée par le PETR Pays Adour Landes Océanes dans le cadre d’une ingénierie dédiée et financée pour partie par la région Nouvelle-Aquitaine.
Ce dispositif ouvre des opportunités de financements aux actions collectives ou individuelles (de maitrise d’ouvrage publique ou privée). En effet, la Région examinera les projets proposés par le Pays ALO sur la base de la feuille de route collective, et pourra apporter conseil, expertise et le cas échéant des financements après validation de sa commission permanente.
La convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable sous conditions.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : 24
• de prendre acte de la candidature du PETR Pays ALO, dont MACS est membre, au titre de l’appel à projet régional « accompagnement aux changements des territoires touristiques » et de sa sélection par la commission permanente de la Région,
• d’approuver le projet de convention de partenariat avec la région Nouvelle-Aquitaine et les territoires du PETR Pays ALO pour la mise en œuvre du dispositif « accompagnement aux changements des territoires touristiques » 2023/2026 ;
• d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat et la charte d’engagement écoresponsable, annexées à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Madame Frédérique Charpenel ajoute, comme le disait le président, que le PETR était un territoire de projet. C'est important aussi que sur quatre communautés de communes, sur un bassin de vie qui regroupe les quatre communautés de communes : le Grand Dax, le Seignanx, Macs et Pays d'Orthe et Arrigans, puisse s'emparer ensemble d'enjeux communs. Le tourisme responsable a été un des premiers enjeux qui a été travaillé en commun par ces quatre interco et notamment tous les offices de tourisme, les membres des offices de tourisme sur le tourisme durable et qu'aujourd'hui, le pays travaille aussi sur les mobilités. Au sujet des mobilités, on ne s'arrête pas à nos propres territoires et communautés de communes et nous avons un enjeu à travailler ensemble sur les quatre intercommunalités au sein du PETR. On a cette structure qui nous permet d'être un laboratoire d'innovation et puis de projets concrets. C'est vrai, qu’on avait été lauréat au niveau des quatre intercommunalités via le Pays sur NOTT et qu'on avait aussi testé le schéma d'actes, puisque la région, compte tenu de l'ensemble des projets qui avaient pu émerger à l'échelle du Pays, avait été parmi les territoires qui avaient testé ce nouvel appel à projets régional. Donc, elle peut se féliciter de tout ça.
4 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
A - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT (DLA) AUX ASSOCIATIONS LES VOILES S’EN MÊLENT, ADOURA ET CENTRES MUSICAUX RURAUX
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif national créé en 2002 qui permet à des porteurs de projet ou structures employeuses de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider, à créer ou pérenniser des emplois.
La Boutique de Gestion BGE TEC GE COOP est porteuse du dispositif DLA dans les Landes. Financé par l’État, la Caisse des dépôts, le Fonds social européen, et le département des Landes, BGE Landes achète des journées d’appui et de conseil auprès d’experts spécialisés pour les mettre gratuitement au service des structures. En fonction des besoins repérés, l’expert retenu propose une aide à la stratégie, à la structuration financière et ressources humaines, ou encore à la communication.
La Communauté de communes a souhaité pouvoir contribuer au DLA pour des projets de création ou de développement sur son territoire et a ainsi réservé dans son budget une enveloppe de 15 000 € à répartir sur des projets, après étude des demandes.
Trois projets sont présentés :
1/ L’association Les Voiles s’en mêlent
Cette association localisée à Capbreton a pour mission de développer et démocratiser la pratique de la voile dans le respect de l’environnement. Elle est propriétaire de deux voiliers et est constituée d’un salarié et de plusieurs bénévoles dont 4 chefs de bords.
En 2023, elle compte 75 adhérents, a sensibilisé 600 personnes et a réalisé plus de 50 sorties en voiles.
L’activité et les sollicitations de cette association sont en croissance. Au-delà de ses missions de base, elle porte différents projets comme la création d’une ressourcerie dans le nautisme et des projets en recherche et développement. 25
Sa reconnaissance devient croissante à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine pour ses projets innovants liés à l’économie circulaire dans ce secteur mais aussi aux liens sociaux qu’elle développe avec les habitants, les scolaires, les touristes.
À la veille d’un changement d’échelle, elle sollicite l’accompagnement du DLA pour définir plus précisément sa stratégie, ses actions prioritaires, son modèle économique pour pérenniser l’emploi existant, définir les moyens en ressources humaines nécessaires par l’élaboration d’un prévisionnel sur 3 ans.
2/ L’association AdourA
Cette association localisée à Saubusse a pour mission la restauration et la mise en valeur des bateaux de l’Adour. Elle s’est engagée dans la déconstruction et reconstruction d’une galupe abandonnée, « Bayoune », et a identifié 12 bateaux abandonnés qui pourraient constituer une flotte touristique permettant de découvrir le patrimoine locale le long de l’Adour.
À ce jour, l’association n’a pas de salarié, elle comprend 70 à 80 adhérents, intervient auprès d’écoles et organise des évènements tout public. Elle souhaite être accompagnée pour formaliser son projet associatif et organiser son développement, définir son organisation interne et envisager la création d’un emploi avec une vision budgétaire sur 3 ans.
3/ L’association Centre Musicaux Ruraux des Landes
Cette association localisée à Saint-Vincent de Tyrosse (bureau et local à Pôle Sud) développe la découverte musicale pour tous et répond ainsi à des besoins éducatifs, culturels, sociaux et artistiques permettant d’apprendre, d’explorer et de partager l’intérêt pour la musique.
Elle emploie 2 personnes dont une à temps partiel ainsi que deux musiciens à temps partiel. Dans un contexte nécessitant de dynamiser et développer davantage l’accessibilité sociale tout en maintenant la viabilité économique de sa structure, l’association nécessite d’être accompagnée dans cette évolution pour questionner sa stratégie en termes d’emploi, définir sur les trois prochaines années son plan de développement, préciser ses objectifs et ses prévisions budgétaires.
Ces trois associations regroupent des conseils d’administration, salariés, bénévoles actifs et soutiennent des activités porteuses pour le territoire en termes d’économie, de tourisme, d’emploi, de réemploi afin d’offrir des services diversifiés, actualisés et opportuns pour les habitants, familles, touristes du territoire.
Il est important d’accompagner ces structures par l’attribution d’une subvention par l’intermédiaire du DLA.
Le montant de la mission d’appui et de conseils est évalué à :
- 6 500 € pour l’association Les Voiles s’en mêlent. Il est proposé une contribution de la Communauté de
communes à hauteur de 3 000 €,
- 6 000 € pour l’association AdourA. Il est proposé une contribution de la Communauté de communes à
hauteur de 2 000 €,
- 5 370 € pour l’association Centres Musicaux Ruraux. Il est proposé une contribution de la Communauté
de communes à hauteur de 2 000 €.
Soit un total de 7 000 € de subventions de MACS.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 3 non-participation au vote de Madame Sylvie De ARTECHE, Messieurs Pascal CANTAU et Éric LAHILLADE :
● d’approuver l’attribution, pour l’année 2024, d’une subvention de 3 000 € au titre du projet de
structuration et de développement de l’association Les Voiles s’en mêlent,
● d’approuver l’attribution, pour l’année 2024, d’une subvention de 2 000 € au titre du projet de
structuration et de développement de l’association AdourA,
● d’approuver l’attribution, pour l’année 2024, d’une subvention de 2 000 € au titre du projet de
structuration et de développement de l’association Centres musicaux ruraux,
• d’approuver le versement des subventions à l’association BGE TEC GE COOP, porteuse du dispositif local d’accompagnement, 26
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
B - CESSION DE DEUX PARCELLES À L’EURO SYMBOLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS LE CADRE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE PÉDEBERT À SOORTS-HOSSEGOR
Le syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à Soorts-Hossegor a été constitué par arrêté préfectoral du 7 avril 2009, modifié par arrêtés préfectoraux des 17 août 2010, 22 août 2011, 18 décembre 2015 et 23 janvier 2017, entre le Département des Landes et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité économique.
Le syndicat mixte a conclu avec la société d’aménagement des territoires et d’équipement des Landes (SATEL), le 25 juillet 2017, une convention de concession d’aménagement pour une durée de 10 ans en vue de la réalisation de l’extension Est du parc d’activités de Pédebert sur la commune de Soorts-Hossegor.
Afin de mener à bien cette opération, le Comité Syndical a décidé, par délibération du 2 février 2018, de céder à la SATEL le foncier lui appartenant, et représentant une superficie de 8ha 57a 21ca. Le syndicat mixte est resté propriétaire de la zone centrale située au sein de l’emprise de l’extension du parc d’activités, représentant une superficie totale de 2ha 12a 44ca qui se compose des parcelles cadastrées section AP n° 140 (2ha 08a 44ca) et section AS n° 143 (4a 00 ca) : la 1ère étant une parcelle de « zone humide » et la 2nde une parcelle de délaissé foncier.
L’arrêté préfectoral portant autorisation unique de cette opération d’aménagement, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, a été pris le 3 décembre 2018 au bénéfice du syndicat mixte (arrêté préfectoral n° 40-2016-00413). Cet arrêté prescrit la compensation de la zone humide détruite (1,85 ha) et des espèces associés (Fadet des Laîches) au sein de l’emprise du projet notamment par la restauration de la lande à molinie et de la lande humide atlantique, et par l’extension de la zone humide dégradée existante. Les travaux de restauration de la zone humide située dans l’emprise de la concession ont été réalisés à la fin de l’année 2022 et une somme de 12 000 € par an est prévue pour son entretien sur une durée de 30 ans.
Dans ce cadre, la zone humide située sur la parcelle cadastrée Section AP n° 140, appartenant au syndicat et représentant une surface de 2ha 08a 44ca, fait également l’objet de travaux d’entretien annuels et de suivis écologiques, pris en charge annuellement par l’opération d’aménagement.
Dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte, la cession des 2 parcelles propriétés du syndicat est proposée à la Communauté de communes au titre de sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques. Cette cession s’accompagnera de l’obligation de réalisation des travaux d’entretiens annuels et de suivi écologiques pour lesquels une compensation financière sera versée à MACS lors de la clôture financière fin 2024, étant précisé que le syndicat mixte assure l’ensemble de ces travaux durant l’année 2024.
Lors de sa séance du 16 mars 2024, compte tenu des obligations de compensations et de suivi environnementales attachées à la zone humide sur plusieurs dizaines d'années, et au regard du caractère indissociable de ces deux parcelles, le Comité Syndical du Syndicat Mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert a approuvé la cession de ce tènement foncier pour la somme de 2 euros, correspondant à l'acquisition à l'euro symbolique de chacune des deux parcelles.
Le service des Domaines a été sollicité le 12 septembre 2023 pour estimer la valeur vénale de ces cessions foncières : selon les deux avis rendus le 2 janvier 2024, la parcelle AS 143 de 400 m² est valorisée à 24 000 € et la parcelle AP 140 de 20 844 m², à 93 000 €.
Ces cessions foncières seront formalisées par un acte notarié dont les frais seront pris en charge par le syndicat mixte. Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire d’approuver les cessions foncières des parcelles cadastrées Section AP n° 140 et Section AS n° 143, pour un montant de deux euros, au profit de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
La Communauté de communes assurera, à compter de l’acte authentique de cession à intervenir avec le syndicat mixte, l’entretien et le suivi écologique de ces parcelles conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2018. Dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte, il sera transféré à MACS la 27
provision financière pour assurer cette gestion environnementale conformément au plan de gestion en durée et nature d’intervention.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver la cession des parcelles cadastrées section AP n° 140 et section AS n° 143 sur la commune de Soorts-Hossegor par le syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à Soorts-Hossegor au profit de la Communauté de communes MACS au prix de vente fixé à l’euro symbolique par parcelle, soit un total de 2 euros pour les parcelles précitées, étant précisé que les frais notariés seront pris en charge par le syndicat mixte,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte authentique de vente des parcelles précitées à intervenir entre la Communauté de communes et le syndicat mixte de restructuration de la zone d’activité de Pédebert,
• d’inscrire au budget principal à partir de 2025 en section de fonctionnement les charges d’entretien résultant de l’acquisition des parcelles de l’extension Est de la zone d’activité de Pédebert,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Hervé Bouyrie indique que, les marchés ont été passés pour normalement une construction de la pépinière de Pédebert qui va démarrer et se clôturer en 2025. On va maintenant travailler sur l'objectif et l'organisation de cette pépinière avec nos partenaires, sachant qu'il y a à la fois des bureaux potentiels pour des pépins, comme on dit, c'est-à-dire des gens qui vont démarrer leurs activités. Il y a des espaces de coworking. On va sans doute aussi participer en tant que booster aussi à la création, à l'émergence de nouvelles entreprises. Elle sera avec une connotation autour de la glisse et des sports de pleine nature, puisqu'elle est au cœur de la zone d'activité de Pédebert. Mais on ne s'interdit pas d'accompagner les entreprises innovantes dans d'autres domaines économiques, évidemment. Ça va être un beau projet qui sera piloté par le service Dev éco, comme l'est actuellement la pépinière Aérial.
5 – INFRASTRUCTURES
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
A - VOIRIE - OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DE LA RUE DU CHÂTEAU D’EAU À TOSSE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE MACS À LA COMMUNE - APPROBATION DU REVERSEMENT D’UNE PART DE TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE MACS
La création de trois programmes de logements de part et d’autre de la rue du château d’eau à Tosse pose la problématique de la sécurisation pour les relier au centre-bourg par des déplacements doux et d’en assurer la desserte motorisée de manière sécurisée tout en abaissant la vitesse pratiquée dans la rue du Château d’eau.
Dans le cadre des déplacements piétons, le prolongement du trottoir de la rue du château d’eau est nécessaire, ainsi que la création d’un mini giratoire pour casser la vitesse et assurer la répartition des flux au nord et au sud vers les nouveaux programmes immobiliers.
Les travaux sur les espaces de circulation et les cheminements réalisés sur le domaine public routier relèvent de la compétence voirie de la Communauté de communes. Or, des travaux relevant de la compétence communale représentent une opportunité de réalisation concomitante des travaux de compétence communautaire. Une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage est proposée entre MACS et la commune.
Les travaux à réaliser sont estimés à un coût total de 63 421,50 € HT, soit 76 105,80 € TTC. Cette opération d’aménagement comprend des travaux sur les espaces de circulation et les cheminements réalisés sur le domaine public routier de compétence communautaire, dont l’estimation prévisionnelle est de 36 031,50 € HT, soit 43 237,80 € TTC. Les travaux d’aménagement des parkings perméables, d’espaces verts, de réseau pluvial et de mobilier sont de compétence communale.
Les travaux d’aménagement réalisés dans le cadre de cette opération entrent pour partie dans le champ de la compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des interventions relevant de plusieurs maîtres d’ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de l’article L. 2422-12 du 28
code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Conformément à la demande de la commune de Tosse par courrier en date du 13 février 2024, cette opération sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale.
Néanmoins, sur le périmètre des travaux d’aménagement de la rue du Château d’eau, la Communauté de communes compétente n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d’urbanisme, qui sont financés par la taxe d’aménagement perçue par la commune. Le remboursement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, s’effectuera après reversement de la quote-part de taxe d’aménagement dû à la Communauté de communes, compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe, tel que prévu par l’article 1379 du code général des impôts.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre MACS et la commune de Tosse afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l’opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune pour la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité de la rue du Château d’eau à Tosse,
• d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage précité, tel qu’annexé à la présente,
• d’approuver les modalités de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à MACS au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, et l’absence de remboursement des travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage de MACS en exécution de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à intervenir,
• d’inscrire dans le budget 2024 les dépenses et les recettes liées à cette opération,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
B - VOIRIE - OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DE L’AVENUE DE L’OCÉAN À LABENNE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE MACS À LA COMMUNE - APPROBATION DU REVERSEMENT D’UNE PART DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE MACS
La commune de Labenne a identifié la nécessité de réaliser des aménagements de sécurité sur l’avenue de l’Océan. Cette intervention est rendue indispensable pour réduire la vitesse des automobiles et ainsi apaiser les trafics routiers pour une meilleure sécurité des cyclistes et piétons.
L’avenue de l’Océan reste très passante et circulée par des véhicules ne respectant pas les vitesses réglementées. Sa configuration permet aux voitures d’y rouler vite sur les linéaires non encore équipés de dispositifs de ralentissement. La commune souhaite installer 3 plateaux ralentisseurs, afin d’apaiser les vitesses sur l’ensemble du linéaire et ainsi d’améliorer la sécurité pour l’ensemble des usagers de cette voie.
La création de 3 plateaux ralentisseurs permettra de réduire la vitesse réglementaire à 30 km/h contre 50 km/h aujourd’hui.
Cette opération d’aménagement de sécurité sur une route départementale en agglomération comprend des travaux de compétence communautaire. Or, des travaux relevant de la compétence communale représentent une opportunité de réalisation concomitante des travaux de compétence communautaire. Une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage est proposée entre MACS et la commune.
Les travaux à réaliser sont estimés à un coût total de 119 219,40 € HT, soit 143 063,28 € TTC. Les travaux de compétence communautaire sont estimés à 100 829,40 € HT, soit 120 995,28 € TTC.
Les travaux d’aménagement réalisés dans le cadre de cette opération entrent pour partie dans le champ de la 29
compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des interventions relevant de plusieurs maîtres d’ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Conformément à la demande de la commune de Labenne par courrier en date du 8 mars 2024, cette opération sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale.
En outre, la Communauté de communes n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d’urbanisme qui sont financés par la taxe d’aménagement perçue par la commune. Le financement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir procèdera du reversement de la quote-part de taxe d’aménagement due à la Communauté de communes, compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe, tel que prévu par l’article 1379 du code général des impôts.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre MACS et la commune de Labenne afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l’opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune pour la réalisation des travaux d’aménagement de sécurisation de l’avenue de l’Océan à Labenne,
• d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage précité, tel qu’annexé à la présente,
• d’approuver les modalités de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à MACS au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, et l’absence de remboursement des travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage de MACS en exécution de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à intervenir,
• d’inscrire dans le budget 2024 les dépenses et les recettes liées à cette opération,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
C - VOIRIE - OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DU BOULEVARD FRANÇOIS MITTERRAND À CAPBRETON - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE MACS À LA COMMUNE - APPROBATION DU REVERSEMENT D’UNE PART DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE MACS
La commune de Capbreton souhaite favoriser les mobilités douces et développer l'attractivité économique, dans un contexte de forte affluence touristique sur le front de mer, boulevard François Mitterrand au cœur de la saison estivale.
Le boulevard François Mitterrand, situé entre le Casino municipal et l'hôtel BAYA, est un axe stratégique car il constitue la principale voie d'accès aux trois plages urbaines de la commune (Estacade, Centrale et Prévent). C'est également un axe très important en matière d'activités commerciales, notamment pour la restauration aux abords des plages.
Plusieurs systèmes de fermeture provisoires manuelles ont été testés avec succès les saisons précédentes. Aussi, la commune a décidé d'automatiser un dispositif de contrôle d'accès afin de répondre aux problématiques que posent l'accès des services, des riverains, des commerçants lors de piétonisation du front de mer, avec la mise en place de bornes automatiques. Une modification du plan de circulation du quartier de la plage, ainsi que la création d’arrêts de bus aux normes PMR en desserte directe de la plage sont prévues.
L'accès au front de mer sera contrôlé par des bornes automatiques en entrée et sortie du boulevard Mitterrand et de la rue des Baleiniers. Le contrôle d'accès sera géré par un système équipé d'un récepteur radio.
Cette opération d’aménagement comprend : 30
- des travaux de compétence communautaire, non-inscrits au PPI voirie de la Communauté de communes, pour une estimation prévisionnelle de 51 126 € HT, soit 61 351,20 € TTC. Travaux que la commune souhaite réaliser dans le cadre de l’accompagnement des projets d’urbanisme qui se sont développés durant les dernières années par affectation de la taxe d’aménagement perçue,
- des travaux de compétence communautaire transport, pour une estimation prévisionnelle de 15 160 € HT, soit 18 192 € TTC, financés intégralement par la Communauté de communes,
- des travaux de compétence communale pour une estimation prévisionnelle de 168 135,00 € HT, soit 201 762,00 € TTC.
Les travaux d’aménagement réalisés dans le cadre de cette opération entrent pour partie dans le champ de la compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des interventions relevant de plusieurs maîtres d’ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Conformément à la demande de la commune de Capbreton par courrier en date du 7 mars 2024, cette opération sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale.
En outre, la Communauté de communes n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d’urbanisme qui sont financés par la taxe d’aménagement perçue par la commune. Le financement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir procèdera du reversement de la quote-part de taxe d’aménagement due à la Communauté de communes, compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe, tel que prévu par l’article 1379 du code général des impôts.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre MACS et la commune de Capbreton afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l’opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune pour la réalisation des travaux d’aménagement de sécurisation du boulevard François Mitterrand à Capbreton,
• d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente,
• d’approuver les modalités de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté de communes au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, pour assurer le remboursement des travaux de sécurisation du boulevard François Mitterrand à Capbreton, relevant de la compétence de MACS,
• d’inscrire dans le budget 2024 les dépenses et les recettes liées à cette opération,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
D - MOBILITÉ - LIAISON DOUCE LABENNE/ORX - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE GESTION D’ENTRETIEN DE LA RD71 TRAVERSANT LE MARAIS D’ORX ENTRE MACS ET LE DÉPARTEMENT DES LANDES
La route départementale n° 71 (RD71) est « comprise dans la réserve » selon les termes de l’article 1er du décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la Réserve naturelle nationale du Marais d’Orx, située sur les communes de Labenne, Orx et Saint-André-de-Seignanx. La gestion du site du Marais d'Orx a été confiée au syndicat mixte de gestion des milieux naturels créé en 2004 et succédant au syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du marais d'Orx, lui-même créé en 1994. Le département des Landes participe au syndicat mixte à hauteur de 65 % et la Communauté de communes MACS à hauteur de 9,6 % au titre de sa compétence en matière de protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire.
Cette route départementale n° 71, qui traverse la réserve naturelle du Marais d’Orx d’Est en Ouest et relie Labenne à Orx, fait partie du domaine public routier du département des Landes. La section concernée par le 31
projet est située hors agglomération. Le département des Landes a la responsabilité de l’aménagement et de l’entretien de cet axe.
En raison du contexte réglementaire environnemental qui s’applique, les travaux d’entretien de la chaussée et des accotements de cette voie, ainsi que les travaux d’entretien nécessités par la gestion de la Réserve doivent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif de la Réserve, dont la composition est fixée par décret.
La RD71 constitue la seule infrastructure structurante permettant d’accéder au site (Maison du Marais, gîtes de séjours et sentiers d’interprétation) et de le traverser (Liaison routière Labenne - Orx). Par ailleurs, la route est située sur la digue séparant deux casiers hydrauliques du Marais, constitutifs du fonctionnement écologique du site.
Cette section de route fait l’objet d’un réaménagement permettant de répondre à des impératifs de sécurité en lien, d’une part, avec la forte fréquentation du site (création de la Maison du Marais et de sentiers d’interprétation en 2014), de préservation de l’environnement et de mise en valeur de ce patrimoine naturel exceptionnel et, d’autre part, le partage de la voirie en fonction des différents usages, en particulier les piétons et cyclistes, et automobilistes. Cette voie est par ailleurs intégrée au réseau armature du schéma cyclable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui, dans le cadre de cette compétence, assure la maîtrise d’ouvrage des infrastructures du réseau armature du schéma cyclable communautaire.
Pour rappel, par convention en date du 30 juillet 2019, le département des Landes, le syndicat mixte de gestion des milieux naturels et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ont désigné MACS pour assurer la maîtrise d’ouvrage globale d’une étude de faisabilité et de conception de l’aménagement de la RD71 dans la traversée du Marais d’Orx, et ont défini le financement et son pilotage dans le cadre d’un comité de pilotage spécifique.
Ces études préliminaires ont été présentées au comité de pilotage le 12 novembre 2020, qui a validé l’hypothèse 1.0 caractérisée par l’aménagement, dans l’emprise de la route digue, d’une chaussée à voie centrale banalisée.
Par avenant n° 1 à la convention du 30 juillet 2019, le département des Landes, le syndicat mixte de gestion des milieux naturels et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ont engagé la réalisation de la phase AVP (Avant-Projet) du projet selon l’hypothèse d’aménagement 1.0 qui devra tenir compte de la possibilité d’une protection physique des piétons, qui passent par le côté sud de la voie.
Lors de la présentation de l’AVP, le comité de pilotage réuni le 9 décembre 2021 a validé la réalisation du chaucidou avec :
- aménagement sommaire de l’accotement côté sud et optimisation des tronçons protégés par les glissières ou séparateurs en minimisant les tronçons sans protection et en intégrant la problématique inondations,
- revêtement avec 2 couleurs différenciant la chaussée et les bandes latérales cyclables,
- mise en place d’une gestion adaptée pour les fauchages d’accotement dont l’organisation sera intégrée à la présente convention et pour les divers aménagements / équipements mis en œuvre dans ce cadre.
Par convention signée le 25 septembre 2023, le Département, compétent sur la route départementale 71 hors agglomération, a délégué sur le fondement de l’article L. 115-2 du code de la voirie routière, sa qualité de maître d’ouvrage à la Communauté de communes MACS pour la réalisation des travaux et s’est engagé à assurer le co- financement desdits travaux. La Communauté de communes a été désignée comme maître d’ouvrage des travaux d’aménagement et des études et autres interventions liées à la réalisation des travaux d’aménagement du chaucidou sur la RD71 dans la traversée du Marais d’Orx.
Cette convention précise dans l’article 3- Durée de la convention et étapes de validation, que préalablement au lancement de la procédure de consultation des marchés de travaux, une convention de gestion devra être établie et validée par les partenaires concernés en termes de réalisation, de financement et de responsabilités de la gestion administrative des espaces. Un comité technique s’est réuni et a formalisé des propositions pour la prise en charges de la gestion ultérieure de l’aménagement.
Le projet de convention de gestion d’entretien annexé à la présente, définit les conditions administratives, techniques et financières de la gestion et de l’entretien de la route départementale n° 71, entre les PR 1+180 et PR 3+495, dans le cadre des travaux d’aménagement du chaucidou et des accotements de la RD dans la 32
traversée du Marais d’Orx, réalisés par MACS au titre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage par le département des Landes.
En cohérence avec les périmètres de compétence respectifs des collectivités signataires, à l’issue de la réception des travaux d’aménagement du chaucidou et de la remise d’ouvrage par la Communauté de communes au Département, ce dernier, propriétaire et gestionnaire de la Route Départementale, conserve la gestion et l’entretien de pérennité et de sécurité des espaces permettant d’assurer les mobilités motorisées cyclables et piétonnes pour tous les aménagements et signalisation verticale et horizontale de police.
Par ailleurs, le Département et la Communauté de communes s’engagent à établir une évaluation du revêtement spécifique de l’aménagement cyclable constitué par une « colorisation » des bandes cyclables, au plus tard 7 ans après la remise d’ouvrage. Cette évaluation portera d’une part sur l’usage du chaucidou, son adaptation au site, aux niveaux de fréquentation, à la sécurité de l’ensemble des usagers et d’autre part sur le revêtement spécifique de colorisation, son impact sur les usagers, ses caractéristiques techniques, au vieillissement sur site. A l’issue de cette évaluation, des propositions techniques seront formulées pour une éventuelle pérennisation de ce revêtement.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le projet de convention de gestion d’entretien à intervenir entre le département des Landes et la Communauté de communes portant sur le chaucidou et les accotements de la RD71 dans la traversée du Marais d’Orx, tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur le président ajoute, s’adressant à Messieurs les maires de Labenne et Orx, qu’il faut se féliciter de cette réalisation qui n'est pas encore commencée, mais qui ne va pas tarder. Ça a été un dur travail jusqu'au bout et jusqu'à cette fameuse convention qui va être signée, puisque jusqu'à la fin, on ne savait pas qui allait assurer la gestion de cet aménagement. Chacun se renvoyait un peu la balle. C'était un peu compliqué et il a fallu appuyer un peu partout pour arriver à trouver un mode de fonctionnement. Le département, a accepté d'assurer la gestion et l'entretien de cette départementale qui va être réhabilitée le mois prochain. Mais comme ça a été dit, quand on fait des travaux d'enrobés, on ne peut pas mettre de la signalisation définitive tout de suite. Mais ça va être une très belle réalisation et très efficace. Il est très heureux qu'enfin, on puisse en voir le bout du tunnel, et l’inauguration se fera évidemment à la mairie de Orx. Mais ce n'est que le début. Le combat continue, puisqu'il va y avoir bientôt aussi à travailler de manière très sérieuse sur la partie marais, Centre-Bourg de Orx et qui pose aussi d'autres questions pour ne pas dire d'autres problèmes, mais on les soulèvera et on les réglera comme on l'a fait pour cette traversée.
6 - MOBILITÉ - TRANSPORT
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
A - AMÉNAGEMENT DU PÔLE D’ÉCHANGES MULTIMODAL À SAINT-VINCENT DE TYROSSE - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, LE DÉPARTEMENT DES LANDES, LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE ET LA SNCF
La Communauté de communes a engagé dès 2009 une stratégie de développement des mobilités alternatives à la voiture par la mise en place d’un premier schéma directeur de liaisons douces. Cette démarche volontariste a amené la prise de compétence transport en 2014 et la création d’un Périmètre des Transports Urbains (PTU) et d’un réseau de transports urbains : le réseau YEGO.
Le site de la gare de Saint-Vincent de Tyrosse a été positionné comme un site stratégique pour ses fonctions urbaines et d’intermodalité. Aussi, la Communauté de communes a engagé dès 2017 le projet de transformation en un véritable Pôle d’Échange Multimodal et procédé aux acquisitions foncières nécessaires de 2017 à 2020 pour un montant de 695 000 € côté nord des voies ferrées.
Le projet de création du PEM est mené de manière partenariale dans le cadre d’un comité de pilotage regroupant l’ensemble des partenaires, Région, Département, Communauté de communes, commune, SNCF 33
Gares et Connexions, qui a permis la signature d’une convention de financement de l’opération approuvé en conseil communautaire du 30 juin 2022.
Cette convention de financement, signée le 28 octobre 2022, a été établie sur les éléments financiers des études de faisabilité et établis en 2020 préalablement aux évolutions des prix de la construction en lien avec les impacts de la crise énergétique et des fournitures de matériaux.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de financement afin prendre en compte les évolutions suivantes :
Les évolutions de l’opération
L’opération a depuis évolué d’une part au niveau du dimensionnement de l’offre de stationnement du parvis qui est porté à 120 places dès son ouverture pour accompagner le report modal lié à l’augmentation des coûts des carburants et d’autre part pour respecter la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelable n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui rend obligatoire l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du parvis.
Les aménagements des carrefours d’accès, menés en maîtrise d’ouvrage communale, ont été engagés et peuvent être pris en compte sur la base des montants des marchés de travaux au plus jute de leur réalité économique.
L’AVANT-PROJET du parvis multimodal
Le projet, dans son échelle globale, a pour objectif de répondre à l’ensemble des enjeux urbains, paysagers, environnementaux et fonctionnels du Pôle d’Échange Multimodal :
- favoriser et faciliter la cohabitation et la connexion des flux véhicules, TC, cycles et piétons et des services existants et futurs,
- hiérarchiser les flux et prioriser les déplacements doux,
- infiltrer autant que faire se peut les eaux pluviales,
- renforcer les liens urbains de la trame verte existante.
Le projet dont l’axe fort est de permettre le bien-être et le confort des piétons, des cyclistes et des habitants, tout en ayant une gestion des flux optimale et sécurisée, s’attache à offrir des espaces polyvalents au service d’une richesse d’usages et se structure en 4 espaces complémentaires.
Le Parvis est conçu comme le cœur du PEM où les voyageurs se retrouvent, mais c’est également une nouvelle centralité à l’échelle de la commune, à la fois place, entrée et sortie de ville et plus largement du territoire de MACS pour les visiteurs se déplaçant en train. L’aménagement valorise les mobilités douces et le confort des cheminements. Il regroupe des services aux usagers : locaux à vélo fermés et sécurisés, arceaux vélo, toilettes publiques et mobilier urbain. Il est rythmé par différentes typologies d’espaces garantissant le bien-être de ses usagers, habitants et voyageurs : un kiosque des jardins de pluies qui mettent en scène les eaux de pluie, les accroches piétonnes, les salons d’extérieur sous les arbres. Les revêtements sur les espaces piétons seront drainants tandis que les espaces carrossables seront imperméables pour en garantir la pérennité.
Le parvis est prolongé jusqu’aux façades nord de la rue du Bardot et de l’avenue du Parc par un plateau traversant ces rues qui contribue à la sécurisation des cheminements doux. La gare routière est organisée au plus proche de la gare ferroviaire afin d’optimiser l’intermodalité bus-train. Elle est accessible en double sens pour les bus qui arrivent et repartent depuis l’avenue du Parc, la rue du Bardot et l’avenue de la Gare. Les taxis et les véhicules de transport de fonds circulent en sens unique afin d’accéder à leurs places de stationnement au plus proche du parvis piéton. L’avenue du Parc et la rue du Bardot sont bordées de massifs plantés qui permettent d’isoler le trottoir Nord et au Sud, la piste cyclable bidirectionnelle couplée avec le cheminement piéton. Les connexions avec l’avenue de la Gare et le Parvis ainsi qu’avec l’allée des Brandelis sont traitées en plateau pour générer un ralentissement des véhicules et prioriser le piéton. Sur la rue du Bardot, une zone de dépose minute est réservée aux véhicules venant de l’avenue du Parc. Le parc de stationnement est paysager sur sa moitié nord et équipé d’ombrières photovoltaïques sur la partie sud. Les places de stationnement sont complétées d’une strate arbustive créant un brise-vue végétal depuis le parvis. Principalement perméable par le choix des revêtements, il est structuré par des noues qui permettent l’infiltration des eaux pluviales, la phytoépuration ainsi que le ralentissement du rejet des eaux dans le réseau. Une offre globale de 120 places de stationnement est aménagée, en complément, des espaces en stabilisé qui apporteront une offre pour les 34
périodes de très forte demande. Cet espace situé à l’extrême Est du parc de stationnement est prévu en aménagement en phase optionnelle dont la mise en œuvre sera décidée au vu de l’usage des places en stabilisé.
Le plan de l’avant-projet du parvis multimodal est annexé à la présente.
Les évolutions des financements
Les cadres de financement des différents partenaires ont également évolué depuis le 2ème semestre 2022 et il importe de prendre en compte ces modifications qui bouleversent fortement le plan de financement. Les évolutions sont les suivantes :
- pour le FEDER : le programme Nouvelle-Aquitaine 2021-2027 SFC2021 FEDER FSE+ exclut le périmètre géographique des communautés de communes des territoires cibles de la priorité 3 du FEDER. Le financement attendu à hauteur de 35 % des dépenses éligibles pour le parvis multimodal n’est donc pas confirmé. Le FEDER peut être sollicité au titre de la priorité 5 à hauteur de 200 000 €,
- pour la Région Nouvelle-Aquitaine : la modification du règlement d’intervention régional sur l’aménagement et l’équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux a fait évoluer le taux d’aide maximal pour une Communauté de communes maître d’ouvrage AOM de 15 % à 25 % des dépenses éligibles d’études et de travaux sur le périmètre d’intermodalité directe.
Parallèlement, les études d’Avant-Projet du parvis ont permis de définir l’aménagement de la piste cyclable qui assurera la desserte directe du PEM le long de l’avenue du Parc et de la rue du Bardot. Cet aménagement peut bénéficier d’une subvention spécifique au titre du règlement financier du schéma cyclable du Département.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le plan de financement général de l’opération du PEM doit être modifié dans le cadre de l’avenant n° 1.
Le découpage du planning en 3 étapes opérationnelles
Le planning prévisionnel de réalisation est adapté pour intégrer d’une part une tranche optionnelle de l’aménagement du parvis positionné ainsi dans la 2ème étape opérationnelle, et d’autre part les contraintes de financements et les contraintes techniques spécifiques de réalisation des phases 4 et 5 qui seront ainsi regroupées dans la 3ème étape opérationnelle de mise en œuvre.
Ainsi le nouveau planning prévisionnel est organisé en trois étapes :
- première étape opérationnelle : aménagement du parvis et des carrefours d’accès au nord des voies ferres
o phase 1 - Carrefour Ouest (dit des Arènes) : travaux réalisés en 2023,
o phase 2 - Aménagement du parvis d’accès multimodal : travaux de fin 2024 à fin 2025.
o phase 3 - Carrefour Est : travaux courant 2024. 35
- deuxième étape opérationnelle :
o phase 2 – Aménagement du parvis d’accès multimodal : tranche optionnelle
d’agrandissement du parking en accompagnement de l’évolution des cadences du TER dans le cadre du projet RER Basco-Landais est mise en place avec une réalisation prévisionnelle entre 2027 et 2028.
- troisième étape opérationnelle : mise en accessibilité du franchissement des voies et aménagement au sud des voies ferrées
o phase 4 - Aménagement foncier sud : les acquisitions foncières conditionnent le planning de travaux qui est positionné en 2027-2029,
o phase 5 - Passerelle accessible : études et travaux entre 2027 et 2031.
Évolution du plan de financement partenarial du PEM
À l’issue de l’étude de faisabilité et de programmation du PEM pour ce qui concerne la deuxième étape opérationnelle et à l’issue des études phase AVP pour la première étape opérationnelle, l’estimation de l’opération est de 9 103 658 € HT dont 6 684 165 € HT pour la 1ere étape opérationnelle.
PHASES
D'AMENAGEMENT TOTAL HT MACS COMMUNE REGION FEDER SNCF DEPARTEMENT PLAN DE
RELANCE
1° ETAPE OPERATIONNELLE / AMENAGEMENT DU PARVIS ET DES CARREFOURS D'ACCES AU NORD DE LA VOIE FERREE
phase 1 VOIRIES
CONNEXES D'ACCES:
Carrefour des arènes
600 887 € 136 098 € 293 154 € 0 € 0 0 € 87 500 € 84 135 €
MO
COMMUNE 23% 49% 0% 0% 0% 15% 14%
PHASE 2
AMENAGEMENT
PARVIS
MULTIMODAL
TRANCHE FERME
5 420 586
€
2 257 310
€ 832 391 €
1 116 421
€ 200 000 0 € 420 557 € 593 907 €
MO MACS 42% 15% 21% 4% 0% 8% 11%
PHASE 3 VOIRIES
CONNEXES D'ACCES :
carrefour Aspremont
662 692 € 210 146 € 259 250 € 0 € 0 0 € 99 772 € 93 524 €
MO
COMMUNE 32% 39% 0% 0% 0% 15% 14%
TOTAL 1° ETAPE
OPERATIONNELLE
6 684 165
€
2 603 554
€ 1 384 795 €
1 116 421
€
200 000
€ 0 € 607 829 € 771 566 €
39% 21% 17% 3% 0% 9% 12%
2° ETAPE OPERATIONNELLE (2027-2028) : ACCOMPAGNEMENT DE L'EVOLUTION DES CADENCES DU RER BASCO LANDAIS
PHASE 2
AMENAGEMENT
PARVIS
MULTIMODAL
TRANCHE
OPTIONNELLE
296 621 € 90 906 € 90 906 € 74 155 € 0 0 € 0 € 40 654 €
MO MACS 31% 31% 25% 0% 0% 0% 14%
TOTAL 2° ETAPE
OPERATIONNELLE
296 621 € 90 906 € 90 906 € 74 155 € 0 € 0 € 0 € 40 654 €
31% 31% 25% 0% 0% 0% 14%
3° ETAPE OPERATIONNELLE (2027-2031) MISE EN ACCESSIBILITE DU FRANCHISSEMENT DES VOIES ET AMENAGEMENT AU SUD DES VOIES 36
PHASE 4
AMENAGEMENT AU
SUD DE LA VOIE
FERREE
348 871 € 0 € 224 960 € 79 860 € 0 0 € 0 € 44 051 €
MO
COMMUNE 0% 64% 23% 0% 0% 0% 13%
PHASE 5
CONSTRUCTION
D'UNE PASSERELLE
ACCESSIBLE
1 774 001
€ 563 386 € 563 386 € 443 500 € 0 0 € 0 € 203 729 €
MO MACS 32% 44% 30% 0% 0% 0% 14%
TOTAL 3° ETAPE
OPERATIONNELLE
2 122 872
€ 563 386 € 788 346 € 523 360 € 0 0 € 0 € 247 780 €
27% 37% 25% 0% 0% 0% 12%
PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL DU PEM
PLAN DE
FINANCEMENT
GLOBAL DU PEM
9 103 658
€
3 257 846
€ 2 264 047 €
1 713 936
€
200 000
€ 0 € 607 829 €
1 060 000
€
36% 25% 19% 2% 0% 7% 12%
L’estimation inclut les études et les travaux, elle est détaillée dans les annexes au projet d’avenant.
L’avenant n° 1 engage les financeurs sur le plan de financement de la première étape opérationnelle de l’opération. Pour la deuxième et la troisième étapes opérationnelles les financeurs s’engagent à accompagner le projet dans le cadre d’avenants ultérieurs.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention de financement du Pôle d’Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexé à la présente, portant modification du projet et de son coût, du planning prévisionnel de réalisation de chacune des phases et des engagements et des participations des financeurs,
• d’approuver le plan de financement général modifié de l’opération du PEM, tel qu’annexé à la présente,
• d’inscrire les sommes nécessaires à la réalisation de la première étape opérationnelle au budget de la Communauté de communes MACS,
• de prendre acte du dépôt de tout dossier de demande de subvention par Monsieur le Président ou son représentant,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente, notamment l’avenant n° 1.
Madame Frédérique Charpenel précise que c'est un dossier qui est traité dans le cadre de notre stratégie mobilités alternatives à la voiture. On parlait du temps long, mais on avait rappelé que dans ce schéma de mobilité, un premier schéma directeur de liaisons douces avait été adopté, mais aussi pris la compétence transport public en 2014, et que dès 2017, le site de la gare de Saint-Vincent-de-Tyrosse était apparu comme un des éléments stratégiques de notre territoire, sur lequel il était important de pouvoir créer un pôle d'échanges multimodal.
Il y a eu des acquisitions foncières qui ont été réalisées entre 2017 et 2020 pour un total de 695 000 €, côté nord des voies ferrées, et la Communauté de communes s'est inscrite comme étant tête de file d'un comité de pilotage et financier qui regroupe autour de nous la Région Nouvelle-Aquitaine, la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, le Département et SNCF Gares et Connexions.
Une première convention financière et opérationnelle avait été approuvée le 30 juin 2022 et a subi un certain nombre de changements. En effet, lors d’une réunion avec les services publics, s'était posée la question des riverains et des habitants, du nombre de places de voiture, parce que même si l'objectif, c'est de développer les mobilités alternatives, les gens vont arriver majoritairement en voiture, aussi, à la gare. Là, il va y avoir une première extension : il y avait prévu un nombre de places de parking qui était plus réduit ; là, partir sur un volet à 120 places. Il y a aussi la loi climat résilience et toute la loi relative à l'accélération de la production d'énergie 37
renouvelable qui nous demande aujourd'hui, pour toute création de parking, de mettre du photovoltaïque, des ombrières. Ça aussi a un coût, qui est prévu là, dans ce nouveau plan de financement. Il y a évidemment l'augmentation des coûts des travaux qui font que nous devons aussi revoir le budget général. Sur l'aspect financement, on pensait pouvoir avoir des fonds FEDER via l'enveloppe Région, mais les communautés de communes sont exclues de ce volet-là, sur la mobilité. On parlait du pays Adour Landes Océanes, donc le FEDER qui est inscrit aujourd'hui à hauteur de 200 000 € sera sur le volet territorial et sur l'enjeu des mobilités. Donc, inscrit à cet ordre-là, 200 000 € : évidemment, le manque à gagner du FEDER, il sera pris en charge et par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse et par MACS. Je crois que la Région, aussi, a dopé son taux d'intervention ainsi que le Département.
Donc, parce que les coûts ont augmenté, parce que le projet a évolué, là où on avait voté un premier plan de financement à hauteur globale de 6 350 000 €, je crois, on est à 9 100 000 € aujourd'hui, mais ce n'est plus tout à fait le même projet : il est encore plus structurant et il prend en compte aussi un autre projet sur lequel nous avons voté à l'unanimité, c'est inscrire notre territoire dans le projet de RER basco-landais. Il y a aussi l'augmentation des cadences qui est aussi pris en compte, sur cette gare particulièrement, mais aussi sur les autres gares qu'on a la chance d'avoir sur le territoire.
Monsieur le président ajoute qu’on a eu une douloureuse surprise de voir que n'étant pas agglomération, on ne pouvait pas bénéficier des fonds européens, ce qui est une hérésie. Il ne voit pas pourquoi, parce que notre pôle d'échanges multimodal rendra autant service, qu'on soit agglomération ou pas. Il s'est un peu insurgés là-dessus, mais c'est un règlement européen, donc on n'y peut pas grand-chose. Il remercie quand même la Région qui a ajouté 400 000 € sur son financement sans aucune contrepartie ou sans aucune raison. Une autre piste de travail pour rechercher des financements – ce à quoi on s'emploie – c'est des financements qui ont été dévolus dans le cadre de GPSO, donc de la seconde ligne, sur laquelle les territoires comme le nôtre peuvent être éligibles sur des projets qui ne sont pas forcément sur la ligne, mais qui sont liés à un cadencement, comme ça a été dit, du train du quotidien supplémentaire. Donc, on travaille là-dessus pour pouvoir bénéficier d'aides financières supplémentaires, et si c'est le cas, à ce moment-là, on fera une répartition pour que chaque partenaire – le bloc local, en tout cas : intercommunalité et communes – diminue sa participation, parce qu'on est conscient que ce sont des participations qui sont très importantes – évidemment pour un projet qui l'est aussi, mais ça fait quand même des budgets qui sont conséquents.
Il signale, pour terminer, un fait important concernant SNCF Gares et Réseau. Aujourd'hui, le financement de SNCF, c'est zéro ; zéro pointé. Non seulement pour la gare, mais également pour la mise aux normes PMR de la gare, c'est zéro. Donc, on n'a aucun financement de la SNCF.
Madame Charpenel indique qu’il y a peut-être un espoir, car représentant la Communauté de communes au comité de lignes, organisé par la Région une fois par an et là, c'était le comité de lignes qui allaient entre Dax et Hendaye, elle a pu interroger SNCF Réseau en leur disant qu'évidemment, nous avions voté à l'unanimité sur le RER basco-Landais. En effet, elle leur a dit qu'on ne pouvait pas travailler sur un pôle d'échanges multimodal sur notre communauté de communes sans qu'elle soit accessible. Elle croit qu'il y a un travail aujourd'hui, le directeur lui ayant affirmé qu'il y avait un re-travail sur la feuille de route et donc à priori très appuyé aussi par la Région, de faire remonter Tyrosse dans les gares sur lesquelles ils devraient intervenir en mise en accessibilité par rapport à ce projet. Mais pour l'instant, en effet, dans le plan de financement, c'est zéro.
Monsieur Régis Gelez ajoute, qu’au-delà du plan de financement, il y a quand même des difficultés aussi avec les interlocuteurs, parce que la question des parcelles au sud de la gare reste entière. Il a pour projet d'acquérir ces parcelles pour résoudre en partie les problèmes de stationnement et d'évolution du pôle d'échanges multimodal et des besoins de stationnement, aussi, qui seront grandissants quand on aura fini l'aménagement de la friche Bellocq Adidas, mais ça fait un an et demi qu'il est en attente de réponse.
Monsieur Aschard questionne Madame Charpenel au sujet du mode RER : ça se traduit par quoi ? On double la
fréquence ? Est-ce qu'il y a un impact financier pour la SNCF ? Il imagine que oui, et ils le financent comment ?
Madame Charpenel répond que de toute manière, ce n'est pas la SNCF qui paye que c'est la Région, avec les collectivités, donc 50/50, mais il y a un objectif de la mobilité du quotidien qui est quand même assez important parce qu'on aurait des cadencements à la demi-heure sur l'ensemble, quasiment, de la journée. Donc, ça veut dire qu'on deviendrait compétitifs par rapport à des usagers qui pourraient venir sur une des cinq gares que nous avons pour pouvoir aller travailler soit sur Dax, soit sur Bayonne, et avec un enjeu, aussi, de pouvoir, dès le départ, rejoindre l'Espagne et Irun. Elle trouve que pour le sud de notre territoire, c'est quand même très structurant à partir de Dax jusqu'à San Sebastian, voire au-delà. Mais ça va nous coûter cher.
B - AMÉNAGEMENT DU PÔLE D’ÉCHANGES MULTIMODAL À SAINT-VINCENT DE TYROSSE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ÉTAT ET LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE 38
DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS TRANSPORTS COLLECTIFS EN SITE PROPRE ET PÔLES D’ÉCHANGES MULTIMODAUX
La Communauté de communes a engagé dès 2009 une stratégie de développement des mobilités alternatives à la voiture par la mise en place d’un premier schéma directeur de liaisons douces. Cette démarche volontariste a amené la prise de compétence transport en 2014 et la création d’un Périmètre des Transports Urbains (PTU) et d’un réseau de transports urbains : le réseau Yégo.
Le Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse est un élément central de la politique de déplacements communautaires développée dans le schéma des mobilités 2020-2030, validée par délibération du conseil communautaire le 30 juin 2022.
L'aménagement du PEM implique l'ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité et prend en compte l'ensemble des modes de déplacement. Ainsi, le programme a été élaboré en concertation avec les partenaires financeurs et utilisateurs du futur PEM, dont l'État, la Région, le Département, MACS, la commune et la SNCF.
Au démarrage du réseau Yégo, la gare de Saint-Vincent de Tyrosse est très vite apparue comme un nœud stratégique du réseau de transport de la Communauté de communes :
- elle est le lieu de connexion vers les principales destinations en train hors territoire : Dax, Bayonne,
Bordeaux, …
- elle apparaît comme une polarité d’équilibre entre les communes rurales du sud de la RD 810 et les
zones plus urbanisées en direction de la côte,
- c’est un point dur du plan de circulation local, notamment pour les bus,
- c’est une « vitrine » de l’intermodalité pour le territoire.
MACS a porté des acquisitions foncières de 2017 à 2020 (695 000 €) de l’ensemble du foncier situé au Nord des voies ferrées pour pouvoir aménager un véritable Pôle d’Échanges Multimodal. La mairie a, pour sa part, engagé les négociations avec la SNCF pour réaliser les acquisitions foncières suffisantes au Sud de la gare pour créer une offre de stationnement attractive pour les habitants des communes situées au sud des voies ferrées.
Le projet prévoit :
- la réalisation d’une « station de bus » pour les transports en commun du réseau communautaire Yégo, et de la Région en substitution ponctuelle du TER, de places de stationnement VL, 2 roues motorisés et vélo pour les usagers du Pôle d'Échanges Multimodal, de cheminement doux sécurisés pour les piétons et cyclistes, ainsi que la réalisation d'un véritable parvis d’articulation tous modes de la gare et de l’espace multimodal,
- l’aménagement des carrefours principaux d’accès depuis le réseau routier départemental,
- la construction d’une passerelle accessible de franchissement des voies ferrées,
- la création des cheminements et d’une offre de stationnement au sud de la gare pour amplifier l’attractivité pour les communes du sud du territoire.
Le Pôle d'Échanges Multimodal s'inscrit dans une démarche partenariale puisqu'il est suivi et validé par un comité technique et par un comité de pilotage qui regroupent les représentants de la Région, du Département, de MACS, de la mairie de Saint-Vincent de Tyrosse, co-financeurs des aménagements et de la SNCF.
Le découpage opérationnel et des maîtrises d’ouvrages
La réalisation du projet global déjà engagée en 2023 se développera jusqu’en 2031, portée par deux maitres d’ouvrages :
- la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour :
o la phase 1 - Carrefour Ouest (dit des Arènes) : travaux réalisés en 2023,
o la phase 3 - Carrefour Est : travaux courant 2024,
o la phase 4 - Aménagement foncier sud : les acquisitions foncières conditionnent le planning de travaux qui est positionné en 2027-2029. 39
- la Communauté de communes MACS pour :
o la phase 2 - Aménagement du parvis d’accès multimodal : travaux de fin 2024 à fin 2025. Une tranche optionnelle d’agrandissement du parking en accompagnement de l’évolution des cadences du TER dans le cadre du projet RER Basco-Landais est mise en place avec une réalisation prévisionnelle entre 2026 et 2028,
o la phase 5 - Passerelle accessible : études et travaux entre 2027 et 2031.
Plan de financement partenarial du PEM
L’estimation initiale du projet a été établie sur les éléments financiers des études de faisabilité en 2020 préalablement aux évolutions des prix de la construction en lien avec les impacts de la crise énergétique et des fournitures de matériaux, certains indices correspondant à cette opération ont évolué de plus de 25 %.
Par ailleurs, les premières études opérationnelles de maîtrise d’œuvre ont amené la Communauté de communes et la commune à faire évoluer le projet d’une part au niveau du dimensionnement de l’offre de stationnement du parvis qui est porté à 120 places dès son ouverture pour accompagner le report modal lié à l’augmentation des coûts des carburants et d’autre part pour respecter la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelable n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui rend obligatoire l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du parvis.
Dans le cadre de la compétence mobilité, la Communauté de communes intervient dans l’aménagement du pôle d’échanges multimodal (PEM) de Saint-Vincent de Tyrosse, et assure le pilotage général de l’opération, et des instances de pilotage et de suivi de la mise en œuvre.
La Communauté de communes a candidaté par décision du président en date du 28 avril 2021 à l’appel à projets (AAP) relatif aux transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux porté par l’État. Le PEM de Saint-Vincent de Tyrosse a été désigné lauréat pour une participation non actualisable de 15,19 % de la dépense subventionnable hors taxes, plafonnée à 1 060 000 €.
L’estimation prévisionnelle de l’opération globale est de 9 103 658 € HT dont 1 612 450 € HT portés en maîtrise d’ouvrage communale et 7 491 208 € HT portés en maîtrise d’ouvrage communautaire.
La subvention de l’AAP est affectée à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour un montant de 221 710 € pour les phases 1, 3 et 4 du projet et à la Communauté de communes pour un montant de 838 290 € pour les phases 2 et 5 du projet selon le plan de financement partenarial suivant : 40 41
Une convention financière tripartite doit être mise en place entre l’État, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et MACS.
Le projet de convention tripartite, annexé à la présente, est proposé pour définir :
- les caractéristiques et le périmètre du projet,
- les délais de réalisation du projet,
- le montant de la subvention et son affectation entre la commune et MACS,
- les modalités d’appels de fonds et leur échéancier prévisionnel,
- les conditions de publicités de cette subvention.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le projet de convention de financement tripartite entre l’État, la commune de Saint-Vincent
de Tyrosse et MACS au titre de l’appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d’échanges
multimodaux », tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de financement
tripartite,
• d’inscrire les sommes nécessaires au budget de la Communauté de communes MACS,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Madame Charpenel indique qu’il avait un autre financeur, cité dans cette délibération : c'est l'État, via le plan de relance, dont un plan de financement à 771 566 €, dans le cadre du plan France Relance, et notamment sur un appel à projets transports collectifs en sites propres et pôles d'échanges multimodaux de décembre 2020.
C - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TRANS-LANDES - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 5 AU CONTRAT D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC RELATIF AUX ADAPTATIONS DES SERVICES YÉGO PLAGES POUR L’ÉTÉ 2024
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a confié la gestion et l'exploitation des réseaux de transports de voyageurs de son ressort territorial (YÉGO et transport scolaire) à la société publique locale (SPL) Trans-Landes, en signant un contrat d’obligations de service public (OSP) pour une durée de 8 ans à compter du 29 août 2022.
Le projet d’avenant n° 5 porte sur l’adaptation des services de transport YÉGO plages mis en place à compter du samedi 6 juillet 2024 et sur la modification du bordereau de prix contractuel afin d’intégrer les postes « coût kilométrique » et « coût annuel » pour les véhicules low entry version autocar.
• Offre Yégo Plages 2024
La période de circulation du réseau YEGO plages s’adapte au calendrier scolaire 2024 (fin des cours le vendredi 5 juillet et démarrage des cours le lundi 2 septembre 2024). L’ensemble du réseau estival Yégo plages 2024 circule du samedi 6 juillet au dimanche 1er septembre 2024 inclus.
Ligne 1A – Saint
Vincent de Tyrosse-
Capbreton-Labenne
Eté 2024 : Desserte identique à l’été 2023.
Ligne 1B – Saint
Vincent de Tyrosse-
Seignosse-Saubion-
Capbreton-Bénesse
Elle offre un service complémentaire à la ligne 1A et permet de relier Bénesse-Maremne, Saubion et Seignosse à Hossegor, Capbreton.
Eté 2024 : Durant l’été 2023, la ligne 1B a affiché un taux de ponctualité de moins de 65 %, c’est pourquoi pour permettre une meilleure régularité, il est proposé de simplifier son itinéraire. La desserte du quartier de la Plage /Estacade/ Santocha à Capbreton est supprimée. La ligne 1B effectuera le même trajet que la ligne 1A sur la période estivale et assurera des correspondances à l’arrêt Cigales gare avec les 2 navettes estivales de Capbreton C1 et C2 à destination de Capbreton Estacade/ Santocha/ Plage Océanides.
Ligne 2 - Soustons- Eté 2024 : Desserte identique à l’été 2023. 42
Tyrosse-St Geours
Ligne 3 S –Soustons-
Soustons Plage
Eté 2024 : Création d’une ligne directe entre Soustons centre-ville et le quartier de Soustons Plage. Desserte assurée en minibus de 22 places avec 10 allers et retours par jour du lundi au dimanche.
Ligne 3 (parcours
direct) - Soustons-
Vieux-Boucau-
Messanges-Moliets
Eté 2024 : Desserte identique à l’été 2023.
Ligne 3P (parcours
plage) - Soustons –
Vieux Boucau-
Messanges
Cette ligne permet de relier les centres bourgs et les plages des 3 communes entre elles. Elle est très fréquentée notamment sur les retours des plages.
Eté 2024 : A la suite de la création de la ligne 3S entre Soustons centre-ville et Soustons Plage, la ligne 3P est revue dans son itinéraire. Elle ne dessert plus le quartier Soustons Plage (Plage océane et Lac Marin).
Ligne A - Azur Lac-Azur
Bourg-Messanges
Plages
Eté 2024 : Desserte identique à l’été 2023.
Lignes C1-C2 -
Capbreton centre-
Capbreton Plage
centrale et Plage des
Océanides
Eté 2024 : Desserte identique à l’été 2023. A noter que la Mairie de Capbreton met en place la piétonisation du front de mer en maintenant le passage des navettes sur le front Bd François Mitterrand.
Ligne E - Ste Marie de
Gosse- St Martin
d’Hinx- St Jean de M.
Saubrigues-Bénesse.
M-Capbreton Plage
Eté 2024 : Desserte identique à l’été 2023.
Ligne H - Hossegor
Office de Tourisme-
Hossegor Plages
Eté 2024 : En raison de la faible fréquentation de l’arrêt Plage de la Gravière, il est retenu de ne plus effectuer cet arrêt.
Ligne L - Labenne
centre-gare SNCF-
Labenne Plage
Eté 2024 : Au regard de la faible fréquentation en 2023 et de la demande de la commune de Labenne, un nouvel itinéraire sera testé cette année pour simplifier l’itinéraire et prolonger la ligne jusqu’à la Maison du Marais. Les horaires sont adaptés mais le nombre d’allers et retours est maintenu (5 allers- retours du lundi au dimanche).
Ligne S - Seignosse
Bourg-Seignosse
Océan-Hossegor OT
Eté 2024 : Desserte identique à l’été 2023.
Les modifications d’itinéraires permettent des gains sur les coûts des lignes 1B, H et 3P. Les évolutions des lignes L (Labenne) et 3S (Soustons) entraînent des coûts supplémentaires, cofinancés par les communes concernées au titre de l’été 2024.
Sur cette base, il est retenu une évolution de la rémunération prévisionnelle de la SPL Trans-Landes au titre du réseau Yégo Plages 2024 de 736 647,11 € HT, avant indexation, soit 838 820,06 € en valeur indexée. Ceci correspond à une hausse de 84 922,08 € en valeur indexée par rapport à l’été 2023.
L’avenant n° 5 prendra effet à compter du 6 juillet 2024, date de mise en circulation du réseau Yégo Plages 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 5 abstentions de Mesdames Jacqueline Benoit-Delbast, Véronique Brevet et Messieurs Jean-Luc Delpuech, Olivier Goyeneche, Jérôme Petitjean :
• d’approuver le projet d’avenant n° 5 au contrat d’obligations de service public pour l’exploitation de services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans-Landes, tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 5 au contrat d’obligations de service public,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 43
D - APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DE LABENNE ET DE SOUSTONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LIGNES YÉGO PLAGES POUR L’ÉTÉ 2024
Le réseau Yégo Plages compte 8 lignes estivales qui viennent s’ajouter au 4 lignes régulières Yégo. Les lignes Yégo Plages sont cofinancées par MACS et les communes desservies.
Pour l’été 2024, après études techniques et financières de l’exploitant Trans-Landes et concertation avec les communes de Labenne et de Soustons, il est proposé la mise en place de dessertes expérimentales, qui feront l’objet d’une évaluation après l’été :
- la ligne L qui fait le lien entre Labenne bourg et Labenne Océan a vu sa fréquentation chuter depuis plusieurs années. Après partage du diagnostic de la ligne et des attentes locales avec la commune, il a été convenu de la nécessité de simplifier l’itinéraire afin de le rendre plus direct, et d’étudier l’opportunité de prolonger certaines courses jusqu’au Marais d’Orx l’après-midi. L’itinéraire de la ligne est reconfiguré et le nombre d’allers et retours reste identique à l’été 2023 avec 5 allers et retours par jour,
- dans le cadre de son plan Plages, la commune de Soustons a procédé en 2023 à l’aménagement des abords du lac marin : renaturation des espaces, aménagement des espaces publics, création de nouveaux cheminements piétons et vélos. Afin de faciliter et de développer la desserte de ce nouvel espace par les navettes Yégo Plages, il est proposé de tester la mise en œuvre d’une navette Yégo Plages directe entre le bourg de Soustons et Soustons Plages : la ligne 3S, avec 10 allers retours par jour. En parallèle, la desserte de Soustons Plages est supprimée de la grille horaire de la ligne 3P Soustons bourg – Moliets.
Ces adaptations de service seront mises en œuvre du samedi 6 juillet au dimanche 1er septembre 2024, date de circulation du réseau YÉGO Plages.
Compte tenu des adaptations induites sur le service estival Yégo Plages 2024, les communes de Labenne et Soustons prennent respectivement à leur charge 50% des coûts supplémentaires induits par ces évolutions de service à l’été 2024 :
- 1 311,95 € pour Labenne,
- 28 417,29 € pour Soustons.
Indexation au 1er juillet 2024 1,1387
€ HT non
indexé
€ HT indexé
valeur juillet
2024
50 % selon
convention
Labenne - reconfiguration ligne
L - Km supplémentaires 2 304,30 € 2 623,91 € 1 311,95 €
Soustons - Création ligne 3s 49 911,81 € 56 834,58 € 28 417,29 €
Pour ce faire, une convention financière est passée entre MACS et chacune des communes concernées, annexée à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 5 abstentions de Mesdames Jacqueline Benoit-Delbast, Véronique Brevet et Messieurs Jean-Luc Delpuech, Olivier Goyeneche, Jérôme Petitjean :
• d’approuver le projet de convention de participation financière avec la commune de Labenne pour la réalisation et le fonctionnement des équipements liés au développement du service de la ligne estivale L pour l’été 2024,
• d’approuver le projet de convention de participation financière avec la commune de Soustons pour la réalisation et le fonctionnement des équipements liés au développement d’une ligne directe de Soustons à Soustons Plages pour l’été 2024,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions de participation financière,
• d’inscrire les recettes au budget annexe Transport,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 44
Monsieur Jean-Luc Delpuech indique avoir été un peu surpris d'apprendre par mail du 14 mai qu'il devait financer 50 % de la ligne jusqu'au Marais d'Orx – ce qu'il avait demandé depuis deux ou trois ans – pour deux raisons. La première, il s'agit d'une modification de ligne, puisque le bus qui va, certes, faire 1,5 kilomètre de plus en fera moins, puisqu'il ne passera plus entre bourg et plage. Donc, il ne s'agit pas d'une augmentation, mais d'une modification de ligne. L'autre raison, qui lui paraît plus pertinente : ce serait quand même intéressant, au moins au niveau de notre communauté de communes, que les deux réserves naturelles nationales – internationale pour ce qui est du Marais d'Orx – soient desservies de façon pérenne et non financées ou pas par l'une ou l'autre des communes sur notre territoire. Macs a la chance d'avoir deux réserves nationales naturelles, ça aurait du sens et ça enverrait au tourisme et au développement durable un signe fort.
Il ajoute regretter, pour un autre sujet, qu'on n'ait pas accédé à notre leur de desserte des plages à une heure où les gens ne quittent pas la plage mais où ils arrivent à la plage. Ça fait deux ou trois ans qu'il demande ça. Évidemment, il n'y a pas grand monde dans le bus puisque le départ des plages est à une heure où les gens restent encore la plage.
Le président précise que ces questions ont été vues avec la commune et les services de Macs. Il prend note, néanmoins, des demandes de la commune de Labenne.
Mme Charpenel insiste sur le coût. De 838 820 euros. En effet, si on fait depuis le début, on peut multiplier par deux le coût Yégo-Plage, tout en étant incertains d'avoir des chauffeurs car Trans-Landes nous a sollicités pour dire : « Si vous voulez plus de bus et plus de Yégo-Plage, nous, il nous faut recruter des chauffeurs. » Et aujourd'hui, le vivier local n'est pas suffisant, donc il faut qu'ils recrutent hors territoire et donc il faut loger aussi les chauffeurs. Tout ça, c'est imbriqué dans l'étude et dans notre schéma touristique.
7 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
A - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2025 ENTRE MACS ET L’AGENCE D’URBANISME ATLANTIQUE ET PYRÉNÉES (AUDAP) POUR L’ANNEE 2024
La convention de partenariat triennale approuvée par le conseil communautaire du 4 mai 2023, entérinant l’accompagnement de l’agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), prévoit une déclinaison annuelle des missions qui lui sont confiées au regard des ambitions du projet de territoire.
Les travaux à venir pour cette année 2024 sont :
1. la poursuite d’une mission d’accompagnement sur le sujet de la sobriété foncière avec une contribution aux travaux de suivi de consommation-artificialisation des sols ;
2. la participation l’observatoire local des loyers libres (OLL), permettant de suivre les éléments de marché et de stock de logements proposés ;
3. le lancement d’une réflexion croisée sur l’impact de la généralisation de la location de courte durée (à vocation touristique) sur le marché du logement. Cette réflexion s’intègre dans les objectifs généraux du projet de territoire (et le schéma directeur du tourisme et des loisirs) et vient directement contribuer aux travaux en cours d’élaboration du Programme Local de l’Habitat n° 3 ;
4. deux missions faisant partie du socle partenariat commun à tous les adhérents de l’AUDAP, et prenant en compte deux sujets transversaux sur les changements climatiques et leurs conséquences sur les modes de vies et les usages, et notamment un travail intitulé « bien vivre à + 4° C », mais aussi, dans le cadre du dialogue (inter)territorial, sur un volet alimentation.
Pour l’année 2024, le montant de la contribution de MACS s’élève à 41 920 € et intègre :
- la cotisation de 5 000 €, en qualité de membre actif de l’agence,
- la contribution aux missions énoncées dans le projet d’avenant n° 1, soit un total de 71 jours x coût journée de 520 €/jour, soit un montant de 36 920 €.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le projet d’avenant n° 1, annexé à la présente, précisant les missions annuelles de l’AUDAP et la contribution financière de MACS.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention partenariale pour la période 2023-2025, fixant le cadre et les modalités d’intervention de l’AUDAP et les engagements de MACS pour l’année 2024, 45
• d’approuver le programme d’actions de l’année 2024 fixant le cadre d’intervention de l’AUDAP aux côtés de MACS dans la mise en œuvre du projet de territoire,
• d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation du programme partenarial avec l’AUDAP d’un montant total de 41 920 €, cotisation comprise, sur le budget principal,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant n° 1,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE MACS - OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE CONCERTATION
1. Le SCOT de 2014 et sa mise en œuvre
Document de planification à long terme, le SCoT approuvé en 2014 a été l’occasion d’une réflexion approfondie sur les atouts et les faiblesses du territoire et les moyens à mobiliser pour préserver la qualité de son cadre de vie à l’horizon 2030. Il a permis de dégager de grandes orientations générales inscrivant le territoire dans un premier modèle de développement durable prenant en compte le rythme élevé de croissance démographique et ses contraintes. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) visait en effet à :
- pérenniser les équilibres et la richesse des identités par le projet environnemental, paysager et patrimonial, - maitriser la croissance démographique et rééquilibrer l’offre de logements, - accompagner la croissance démographique par la création d’emplois et d’activités, - favoriser un développement équilibré des services à la personne,
- renforcer et diversifier l’offre de déplacements.
Approuvé par délibération du conseil communautaire du 4 mars 2014, le SCoT a trouvé une traduction dans les documents dits « de rangs inférieurs » comme les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes et le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (approuvé en 2020) mais également le Programme Local de l’Habitat communautaire (approuvé en 2016).
En 2020, une analyse des résultats de l’application du SCoT a été produite au bout de six ans (conformément à l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme), en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales. Au regard de cette analyse détaillée, l’évaluation a montré que le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pouvait poursuivre son application dans les termes retenus lors son approbation.
En 2023, la première modification simplifiée du SCoT a été approuvée afin d’intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN concernant l’application de la loi Littoral.
2. Enjeux et contexte locaux
La volonté d’engager une révision générale du SCoT entre en résonnance avec le projet de territoire adopté le 30 juin 2022.
Ce dernier est parti du constat que le territoire de MACS connait une forte croissance démographique reposant sur une attractivité qui ne se dément pas depuis plus d’une décennie. Ce phénomène de fond conduit à de profonds et rapides changements dans l’organisation et le fonctionnement du territoire, qui viennent s’ajouter aux conséquences imposées par l’évolution du climat.
Ce document stratégique a permis de construire une vision collective et renouvelée du devenir du territoire de MACS et de l’action de la Communauté de communes. L’ambition partagée par les élus communautaires consiste à concevoir un développement acceptable, permettant de préserver la qualité reconnue et recherchée du cadre de vie de ce territoire. Il s’agit alors d’accompagner le territoire pour réaliser les transitions nécessaires afin de conserver ses qualités et ses atouts tout en créant les conditions lui permettant d’innover. Répondre aux besoins des habitants, développer des synergies locales et durables, projeter le territoire dans un futur désirable, tels sont les ambitions de ce projet de territoire. Ce dernier porte ainsi une nouvelle vision communautaire autour de quatre orientations majeures : - orientation n° 1 : s’appuyer sur nos héritages géographiques et culturels pour innover, - orientation n° 2 : respecter nos ressources et viser la sobriété,
- orientation n° 3 : répondre aux besoins des habitants en assumant une logique de proximité et de complémentarité, 46
- orientation n° 4 : développer des synergies locales innovantes et durables afin d’engager notre territoire et nos activités dans l’objectif de neutralité carbone.
Pour autant, MACS ne pourra pas réussir seule. D’autres forces vives devront s’approprier et converger vers cette proposition d’avenir. Les stratégies croisées, la mise en cohérence des interventions seront un gage de réussite.
Le SCoT, dans son rôle intégrateur, est un des outils permettant de croiser ces différentes échelles d’action et d’assoir un cadre de référence commun pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat.
Il est proposé de prescrire une révision générale du SCoT qui permettra donc de décliner ce projet de territoire, d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique, et d’engager les transitions écologique, énergétique, démographique.
3. Objectifs de la révision : vers un « SCoT en transitions »
Conformément à l’article L. 143-17 du code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis par cette révision du SCoT visent à :
1/ Décliner un projet de territoire ambitieux et agir pour un développement et un aménagement résilient et solidaire du territoire. Le futur projet du SCoT doit permettre d'anticiper, encourager et assurer les transitions imposées notamment par les défis démographiques et sociétaux, la disponibilité des ressources, la nécessaire adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité. Il doit permettre de clarifier les intentions et prioriser les choix entre politiques d’aménagement, de développement et/ou de préservation selon les secteurs et espaces considérés.
2/ Renforcer la dimension intégratrice du SCoT par l’intégration du nouveau cadre législatif et la mise en compatibilité ou la prise en compte des documents de rang supérieur. En effet, depuis l’approbation du SCoT en mars 2014, plusieurs textes législatifs doivent être pris en compte, notamment :
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et ses décrets d’application ;
- l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience) et ses décrets d’application ;
- la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux et ses décrets.
D’autre part, plusieurs documents de rang supérieur ont été adoptés ou sont en cours d’évolution, et doivent être intégrés au SCoT, notamment :
- le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle-Aquitaine, en cours de modification ;
- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne ; - le SAGE Adour Aval ;
- le Schéma Régional des Carrières (SRC) ;
- le Plan de Gestion des Risques Inondations Adour Garonne.
3/ Poursuivre un développement vertueux en matière de réduction de la consommation foncière sur les espaces naturels agricoles et forestiers et d'artificialisation des sols, en intégrant les objectifs de la loi Climat et Résilience. Il s’agira de préserver le capital naturel et les ressources du territoire (biodiversité, eau, sols, agriculture et alimentation…), tout en créant les conditions favorables pour l'accueil et le maintien des habitants et des entreprises. Il s’agira de concilier les enjeux d’un territoire accueillant, plus compact dans ses formes d’aménagement pour réduire les besoins de déplacements, avec ceux d’un territoire désirable proposant une diversité de cadres résidentiels, une qualité urbaine et villageoise prenant appui sur les héritages, une proximité aux espaces de nature et le développement de services et d’aménités répondant aux besoins de la population et des actifs.
En application de l’article L. 132-4-1 du code de l’urbanisme, l’État sera sollicité pour transmettre une note d’enjeux faisant état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. Cette note synthétisera les enjeux à traduire dans le SCoT pour qu’il soit effectivement en compatibilité avec les documents mentionnés à l’article L. 131-1 et prenne en compte ceux mentionnés à l’article L. 131- 2 du code de l’urbanisme. 47
Dans sa structure, le SCoT devra être composé d’un PAS (Projet d’Aménagement Stratégique), d’un DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs), complété d’un DAACL (Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique) et d’annexes.
Le périmètre est inchangé.
4. Objectifs et modalités de concertation
Définie aux articles L. 143-17 à L. 143-27 et L. 143-29 à L. 143-31 du code de l’urbanisme, la procédure de révision sera conduite par le Président de la Communauté de communes MACS (article R. 143-2 du code de l’urbanisme) en collaboration étroite avec ses communes membres.
Conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme, la révision du SCoT fera l’objet d’une concertation avec le public pendant toute la phase d’élaboration du projet, de la prescription de la révision du SCoT jusqu’à l’arrêt du projet, et impliquant l’ensemble des acteurs du territoire (élus, habitants, associations, acteurs locaux…).
Cette concertation doit permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet de révision du SCoT et d’y apporter sa contribution mais aussi de favoriser le partage, l’appropriation ainsi que les échanges. Le dossier de concertation sera complété et enrichi au fur et à mesure de l’avancée de l’élaboration du projet.
Les modalités de la concertation retenues sont les suivantes :
- l’organisation d’ateliers pouvant associer les acteurs du territoire dont notamment des élus, des partenaires associés ou consultés dans le cadre de la révision (chambres consulaires, services de l’État…) ; - l’organisation de minimum une réunion publique ;
- la mise à disposition d’un dossier de concertation ainsi que d’un registre permanent (au format papier) au siège de MACS aux heures habituelles d’ouverture, destiné à informer le public et à recueillir les observations de toute personne intéressée ;
- la mise à disposition d’un dossier de concertation dématérialisé ainsi que d’un registre dématérialisé accessible à partir du site internet de MACS ;
- la possibilité de faire part de ses observations par courrier adressé à Monsieur le Président « Communauté de communes MACS - Service urbanisme / concertation préalable révision du SCoT - Allée des Camélias - BP 44 - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse) ;
- la possibilité de faire part de ses observations par courriel à partir du registre dématérialisé ; - la publication d’articles relatifs aux travaux de révision du SCOT (par exemple site internet, magazine de la collectivité…) ;
Le conseil communautaire arrêtera le bilan de la concertation au moment de l’arrêt du projet de révision du SCoT. Ce bilan sera intégré au dossier d’enquête publique.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• de prescrire la révision générale du SCoT de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
• de prendre acte des objectifs poursuivis pour la révision générale du SCoT tels que décrits ci-dessus,
• d’arrêter les modalités de concertation telles que décrites ci-dessus, en application des articles L.103-2 à L.103- 6 du code de l’urbanisme,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à faire réaliser les études nécessaires à la révision du SCoT, à rechercher toutes les possibilités de financement et à engager toutes démarches et dépenses s’y rapportant,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à assurer les mesures de publicité nécessaires auprès de l’ensemble des personnes associées à la démarche et visées aux articles L.132-7 et L.132-8 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les mesures de publicité et d’information prévues aux articles R. 143-14 à R. 143-16 du code de l’urbanisme.
Monsieur Bertrand Desclaux souhaite connaitre les dates de révisions du ScoT 48
Monsieur Monet indique qu’il n'y a pas trop d'obligation en la matière. Mais effectivement, ce sont un peu les lois et les obligations qui imposent cet aspect-là. Le fait de modifier le SRADDET, fait qu'on est obligé de modifier toute la ligne qui arrive derrière, c'est-à-dire le SCoT, les PLUi, enfin, pour nous, pour d'autres, des cartes, des PLUi, etc. Donc là oui, techniquement, jusqu'en 2028, on a quelques obligations. Donc là, le fait de s'y prendre dès à présent plutôt que d'attendre peut-être l'année prochaine, fait que ça nous permettra peut-être de travailler un peu plus en douceur et notamment avec un petit peu plus de temps à consacrer pour ces modifications-là. Mais il n'y a pas de date obligatoire.
Le président ajoute que l'avantage, c'est de regrouper dans ce document SCoT, comme dans le PLUi d'ailleurs, les nouveautés. Sinon, on est obligé de faire référence au SCoT, de faire référence aux lois qui sont passées après le SCoT, et on s'y perd dans l'empilement des règlements, que ce soit des règlements ou des règlements issus de la loi. Donc l'avantage d'une révision anticipée du SCoT, une révision actualisée du SCoT, c'est de regrouper dans ce document, comme dans le PLUi d'ailleurs, les lois actuelles. Et donc on repart sur une feuille propre.
8 - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
Rapporteur : Monsieur le Président
A - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTAGE DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES PERMETTANT L’UTILISATION D’UN CADASTRE SOLAIRE DÉVELOPPÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Dans le cadre des diverses missions de service public qu'il exerce sur son territoire, le département des Landes dispose d'un système d'information géographique (SIG) et a développé un cadastre solaire dont l’objectif est de permettre à l’ensemble des concitoyens, collectivités et entreprises de s’informer sur le potentiel solaire de leur bâtiment, de réaliser des simulations financières et favoriser ainsi le passage à l’acte pour la création de nouvelles installations.
En complément de cette application destinée au grand public, le Département a également développé une interface privée à destination des collectivités permettant de faire des simulations avec plusieurs niveaux de filtres et critères.
Par exemple, des analyses technico-économiques portant sur les bâtiments ou encore les parkings, à l’échelle d’une ou plusieurs communes, pourront être réalisées. Les types d’entités (commercial, culture, agricole, sportif…), les types de propriétaires (privé, public), les zones de contraintes (sites remarquables, monuments historiques…) pourront être filtrés dans le cadre de ces modélisations.
Depuis 2016, la Communauté de communes accompagne les particuliers dans la rénovation énergétique de l’habitat et le développement des énergies renouvelables via la plateforme territoriale de rénovation énergétique RénoMACS. Il s’avère aujourd’hui pertinent de proposer de nouveaux outils afin de mieux définir le potentiel solaire pour les particuliers, les entreprises du territoire et les collectivités locales.
La Communauté de communes souhaite donc bénéficier de cette interface destinée aux collectivités locales et leurs groupements. Une convention doit être conclue afin de définir les conditions d’utilisation de l’interface privée du cadastre solaire, notamment en matière de partage des données géographiques.
Un contact régulier sera établi entre les partenaires afin de faire le point sur l'utilisation des données, les difficultés rencontrées et les améliorations à effectuer.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le projet de convention de partage de données géographiques avec le Département des Landes, tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention avec le département des Landes,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
B - RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE - PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR MACS SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CRC SUR LA GESTION DU TRAIT DE CÔTE 49
Par courrier en date du 11 avril 2022, le Président de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a informé la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Capbreton et de la Communauté de communes dans le cadre d’une enquête portant sur la gestion du trait de côte à compter de 2011 jusqu’à la période la plus récente.
Le contrôle exercé par la Chambre dans le cadre de son programme 2022 a porté sur les points suivants :
1. Les stratégies mises en place,
2. Les actions mises en œuvre et les moyens financiers mobilisés.
L’instruction du dossier a fait l’objet d’entretiens et de questionnaires, auxquels MACS a répondu, avec les pièces justificatives correspondantes. À l’issue du contrôle, la Chambre a notifié à la Communauté de communes le 25 mai 2023 un rapport d’observations définitives présenté et débattu en séance du conseil communautaire du 27 juin 2023.
Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, (…) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués (…) ».
Un bilan des actions entreprises par MACS suite à ces observations doit être présenté devant la même assemblée dans un délai d’un an, soit avant le 27 juin 2024.
Dans ce cadre, le rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre s’établit comme suit :
Tableau récapitulatif des recommandations présenté lors du conseil communautaire du 27 juin 2023 :
N° Libellé des recommandations État
1 Doter le territoire communautaire d'une stratégie intercommunale de gestion intégrée du trait de côte, en lieu et place des stratégies communales existantes, conformément à l'article L. 321-16 du code de l'environnement
Sans suite
2 Réexaminer l’intégration de la digue au nord de Capbreton dans le périmètre du « système d’endiguement » littoral de cette commune
Sans suite
3 Réaliser et mutualiser les actions de connaissance et de suivi du trait de côte, au minimum à l’échelle des communes de Soorts-Hossegor, Capbreton et Labenne
Fait
4 Mettre en œuvre les actions de préparation des relocalisations de biens et d’activités menacés par le recul du trait de côte (études de faisabilité - commune de Capbreton - et actions foncières d’anticipation - CC MACS)
Sans suite
5 Procéder à l’amortissement des équipements de transfert de sable - commune de Capbreton - et du système d’endiguement côtier - CC MACS
En cours
À la suite des recommandations formulées par la chambre, la Communauté de communes a poursuivi les suites à donner aux recommandations dans les conditions suivantes :
1. Recommandation n°1 : Doter le territoire communautaire d'une stratégie intercommunale de gestion intégrée du trait de côte, en lieu et place des stratégies communales existantes, conformément à l'article L. 321-16 du code de l'environnement
La CRC observe que le retrait du trait de côte sur le territoire communautaire au cours des dix dernières années est estimé par MACS entre 1 et 1,5 mètre annuel, soit un niveau modéré d’après les travaux régionaux de l’Observatoire de la Cote de Nouvelle-Aquitaine. Les mouvements de trait de côte les plus significatifs sont localisés sur la commune de Capbreton au regard des enjeux urbains existants. La commune de Capbreton a confié, en 2014, le diagnostic de sa surface littorale à un bureau d’études spécialisé, après approbation de l’élaboration d’une stratégie communale de gestion de la bande côtière, accompagnée par l’État, le GIP Littoral, le conseil départemental ainsi que la région Nouvelle-Aquitaine et l’Europe.
En 2018, la commune de Capbreton a achevé l’élaboration, débutée en 2015, de sa stratégie locale. Si, jusqu’en 2021, rien ne faisait obstacle à ce qu’une commune s’engage seule dans l’élaboration d’une telle stratégie, il lui revenait de 50
tenir compte des logiques hydro-sédimentaires du secteur, impliquant, en l’espèce, Labenne et les communes du sud des Landes. De surcroît, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », l’article L. 321-16 du code de l’environnement dispose que « des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer», renvoyant donc cette faculté à la compétence de l’autorité « gémapienne ».
Suite à donner : Il est toujours répondu qu’à ce jour, MACS ne donnerait pas de suite favorable à cette recommandation pour différentes raisons :
- la stratégie du trait de côte de Capbreton a été récemment élargie aux communes voisines de Labenne et Soorts-Hossegor. La mise en place d’un suivi continu et homogène du littoral à l’échelle des trois communes a commencé sa mise en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire unique. Afin de mutualiser les démarches et de permettre des économies d’échelle, les communes ont constitué un groupement de commandes pour l’ensemble des actions de suivi du littoral. Capbreton a été nommée coordonnatrice du groupement et assure la mise en concurrence ;
- la commune de Vieux-Boucau a élaboré sa propre stratégie de gestion locale du trait de côte ;
- pour les communes littorales non couvertes par une stratégie locale, la côte est sableuse et demeure naturelle et peu urbanisée : le cœur des villes est généralement situé à plusieurs kilomètres du littoral et les enjeux urbains au bord de l’océan sont en nombre limité. De plus, les communes se sont déjà emparées des enjeux littoraux : Moliets-et-Maâ et Soustons ont engagé des démarches « Aménagement durable des stations », et la commune de Messanges a élaboré un plan plage. Enfin, la commune de Seignosse, qui dispose d’un important secteur urbanisé près de l’océan, est malgré tout moins exposée, du fait de la présence de dunes sableuses en front de mer. Cette dernière vient d’être retenue dans le cadre de l’appel à projets « Aménagement durable des stations ».
Pour ces raisons, il ne semble pas nécessaire que ces 4 autres communes (Seignosse, Moliets-et-MaÄ, Messanges et Soustons) disposent d'une stratégie locale, au regard des faibles enjeux exposés au recul du trait de côte. Le cordon dunaire est d’ailleurs géré soit par l’ONF, soit par le Conservatoire du littoral.
Cependant, la Communauté de communes ne reste pas inactive en matière d’évolution du trait de côte, puisqu’afin de donner de la cohérence sur le territoire et de la lisibilité sur le risque de recul de trait de côte sur les secteurs à enjeux / sans enjeux, MACS a commencé la réalisation des cartographies de 30 et 100 ans, inscrite dans la loi « Climat et résilience » pour la totalité des 8 communes littorales de son territoire. Le travail a déjà commencé fin 2023 et le diagnostic est en cours de réalisation par le bureau d’études missionnés en la matière.
2. Recommandation n°2 : Réexaminer l’intégration de la digue au nord de Capbreton dans le périmètre du « système d’endiguement » littoral de cette commune
La chambre observe que la digue au nord de Capbreton sur la rive droite de cette commune, suivie par la stratégie locale de gestion du trait de côte, n’est pas intégrée à un système d’endiguement, à la différence de l’estacade et des quais la prolongeant rive gauche.
Même si la plage de Notre-Dame, située au nord de cette digue, ne souffre pas de désensablement, l’ouvrage constitue un élément central du dispositif de protection du nord de la municipalité, en contribuant à l’accrétion du littoral dans ce secteur. De surcroît, la digue est située au-devant des installations du by-pass, qui protège l’ensemble du front de mer et le sud de la commune.
Suite à donner : Il est toujours répondu qu’à ce jour, MACS ne donnerait pas de suite favorable à cette recommandation du fait, d’une part, que la topographie du secteur situé derrière cette digue n’est pas positionnée en contrebas donc le risque de rupture de cette dernière n’engendre pas d’enjeux et d’autre part, que le défaut de classement de la digue au nord de Capbreton dans le système d’endiguement ne fait pas obstacle à la gestion et à l’entretien de cet équipement par MACS, non pas sur le fondement de sa compétence « GEMAPI » mais au titre de sa compétence, reprise du SIVOM Côte Sud, sur le domaine public maritime. En effet, afin d’en assurer sa pérennité, cette digue fera l'objet de travaux de consolidation réalisés par MACS et d’ors et déjà inscrits et validés par le comité régional de la stratégie du trait de côte des communes de Capbreton, Hossegor, Labenne pour la période 2023-2027.
3. Recommandation n°3 : Réaliser et mutualiser les actions de connaissance et de suivi du trait de côte, au minimum à l’échelle des communes de Soorts-Hossegor, Capbreton et Labenne 51
La chambre observe que la poursuite de la connaissance et de la surveillance de l’évolution du trait de côte capbretonnais a donné lieu à plusieurs actions, notamment des suivis topographiques et bathymétriques, réalisées à un niveau communal sans mutualisation entre les communes ou à l’échelle intercommunale. Les actions de suivi du littoral revêtent une importance particulière : elles permettent d’évaluer l’impact des transferts de sable, au nord où il est prélevé, comme au sud où il est déposé.
Suite à donner : la recommandation a été mise en œuvre : les actions de connaissance et de suivi pour ces 3 communes sont bien inscrites dans la stratégie du trait de côte Capbreton, Soorts-Hossegor, Labenne 2023-2027. Afin d’assurer une cohérence et une méthodologie de travail, MACS vient de finaliser l’élaboration d’un plan de gestion des sédiments à l’échelle des 3 communes concernées par cette stratégie 2023-2027. Le comité de pilotage comité régional de la stratégie de la bande côtière a validé ce dernier en date du 10 avril 2024.
De plus, MACS participera courant 2025 au financement de la réalisation de travaux de recherche universitaires de l’Université de Bordeaux et plus particulièrement du laboratoire de recherche EPOC travaillant spécifiquement sur le fonctionnement hydrosédimentaire des environnements littoraux et côtiers.
De nombreux échanges avec le laboratoire de recherche et les communes de Capbreton, Soorts-Hossegor et Labenne ont confirmé l’intérêt et la pertinence d’apporter de nouvelles connaissances scientifiques au droit du secteur des 3 communes, portion de côte sableuse à la dynamique littorale complexe. Le projet de recherche porte sur une meilleure compréhension de la dérive littorale à l’échelle des trois communes littorales comprenant la côte sableuse, le Gouf de Capbreton, le chenal du Boucarot, le lac marin d’Hossegor auxquels s’ajoutent le port de Capbreton et ses affluents Bouret et Boudigau.
4. Recommandation n°4 : Mettre en œuvre les actions de préparation des relocalisations de biens et d’activités menacés par le recul du trait de côte (études de faisabilité - commune de Capbreton - et actions foncières d’anticipation - CC MACS)
La chambre observe que l’exposition au recul du trait de côte de plusieurs secteurs urbanisés, à horizon 2060 et plus encore en 2100, rend impérative l’anticipation des réaménagements nécessaires au regard de l’ampleur des réflexions, études et concertations à engager avant même de procéder à d’éventuelles relocalisations.
Suite à donner : Concernant la recommandation destinée à MACS, à savoir les actions foncières d’anticipation : il est toujours répondu qu’à ce jour, MACS ne donnerait pas de suite favorable à cette recommandation. Une étude de faisabilité pour notamment identifier les outils règlementaires et financiers pourrait être menée. Si cette étude devait se réaliser, le maitre d’ouvrage le plus pertinent devra être désigné après consultation des acteurs concernés. Un accompagnement technique et financier serait néanmoins nécessaire de la part des services de l’État pour la mise en œuvre de cet axe de travail.
Il est par ailleurs important de préciser qu’il sera difficile de projeter dans les documents d’urbanisme les anticipations des propriétaires des biens concernés, dans des espaces temps qui ne sont pas forcément identiques. En effet, le choix du devenir des biens menacés restera uniquement du ressort de leurs propriétaires. L’autre difficulté à surmonter sera d’intégrer une politique de relocalisation des secteurs concernés par le risque du recul du trait de côte, au regard de la politique de sobriété foncière et de la démarche zéro artificialisation nette (ZAN).
5. Recommandation n° 5 : Procéder à l’amortissement des équipements de transfert de sable - commune de Capbreton - et du système d’endiguement côtier - CC MACS
À l’achèvement de leur construction ou de leur restauration, la digue du front de mer, la digue des quais du port et de l’Estacade et les équipements de transfert de sable auraient dû faire l’objet d’un amortissement.
Suite à donner : MACS procède à la mise à plat des immobilisations de l’ensemble de ses budgets. L’intégration des actifs transférés lors des transferts de compétence, notamment des investissements relatifs aux systèmes d’endiguement côtier, fait partie intégrante de cette mise à plat. Sous condition d’obtenir les éléments définitifs et chiffrés de la commune sur les investissements réalisés sur la stratégie du trait de côte, MACS réalisera les intégrations d’ici au 31/12/2024. Les amortissements en découlant pourront alors être constatés comptablement.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• de prendre acte de la présentation du rapport sur les actions entreprises par MACS à la suite des observations définitives présentées par la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, 52
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre la présente délibération à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Jean-Luc Aschard revient sur la recommandation numéro 4, qui parle bien, de mise en œuvre des opérations de relocalisation de biens et d'activités menacées par le recul du trait de côte. Capbreton a un bien qui est menacé aujourd'hui de manière très concrète, c'est la station d'épuration de la Pointe avec une échéance certaine, c'est que ça doit être fait avant 2040. Il se demande comment l'intégrer dans cette partie recommandation ? D'autant plus que dans la stratégie, ça a été embarqué comme étude prospective avec une échéance de décision à l'horizon 2027 sur la perspective de relocalisation. Quand le président dit : « réponse défavorable de MACS », il y a déjà une chose concrète qui est déjà dans le tuyau, et il voudrait savoir un peu comment gérer ça.
Le président répond qu’aujourd'hui, il n’y a pas de stratégie, ni de décision prise concernant une stratégie de relocalisation des biens. C'est-à-dire que, comme il l’a expliqué, ces biens qui sont soumis à cet aléa, sont sous la responsabilité du propriétaire. Aujourd'hui, c'est là. Il y a deux sujets, le premier, c'est : où relocaliser ? Puisqu'il peut y avoir des contradictions entre la loi littorale et la relocalisation d'un bien. Le second, c'est : qui paye ? et, la réponse, c'est de dire : « C'est le propriétaire du bien qui a cette double responsabilité de trouver un lieu de repli et de payer ce repli-là. » Aujourd'hui, la question, c'est qu'effectivement, c'est un problème territorial, mais sur l'ensemble du littoral. Donc, c'est une préoccupation par rapport à une demande qui est faite au niveau de l'État de trouver des solutions par rapport à ces biens-là.
Monsieur Aschard souligne qu’on est bien dans le cas, par exemple, si on prend la station d'épuration, dans la mise en œuvre d'une stratégie de relocalisation. Il y a des études qui sont en cours, il y a quatre communes qui sont impactées par cette station de traitement des eaux usées. Il est surpris qu'on émette un avis défavorable sur un sujet qui est déjà dans le tuyau, sur lequel, effectivement, il y a une responsabilité des communes.
Le président indique ne pas avoir de stratégie globale. C'est-à-dire que ce que demande la chambre gérant les comptes, c'est de dire : « Est-ce que vous avez ou pas une stratégie de relocalisation ? » Par exemple, sur tous les biens qui sont à 100 ans, vont-ils être obligatoirement démolis puisqu'ils seront dans la bande de recul. Est-ce qu'on a prévu aujourd'hui, au niveau communautaire, une stratégie ? Non.
Mais il ne veux pas s'engager là-dedans parce qu'une fois qu'on met un doigt dedans, ça veut dire que les propriétaires vont venir dire : « Vous avez une stratégie, allez-y. » C'est un peu le piège du décret aussi qui liste les communes qui sont soumises à ce recul de trait de côte et qui donnent des outils, notamment le droit de préemption, formidable outil, le droit de préemption diminué. Sauf qu'une fois qu'on a ce droit de préemption, les propriétaires vont vous dire : « Vous avez ce droit-là, donc agissez, actionnez-le, payez. » Aujourd'hui, on n'a pas de financement là-dessus, on n'a pas un sou là-dessus, donc attention. Ça représente des sommes colossales à l'échelle même de notre territoire, notamment sur Capbreton.
Monsieur Aschard ajoute que l'État ne s'engage pas au côté des communes sur cette problématique, et se justifie en disant que c'est un phénomène prévisible. Mais dans les communes, on estime que le recul de trait de côte n’est pas un phénomène prévisible, Il est justifiable sur X années, mais on ne peut pas le prévoir. On n'est pas maître de la montée des eaux, on n'est pas maître du réchauffement climatique. On ne doit pas être les seuls à financer ce type de relocalisation, même si c'est une station d'épuration. Donc, il pense qu'il faut tenir bon en disant : « Tant que l'État n'a pas pris des dispositions pour accompagner, on ne peut pas mettre en œuvre une stratégie, qu'elle soit communale ou intercommunale.
Il relit le texte, et dis qu’on parle d'actions de préparation de relocalisation, et qu'on ne parle pas de payer. Là, quand on parle d'une station de retraitement des eaux usées, c'est un bien d'intérêt public, d'intérêt général, d'un bien public. D'ailleurs, on l'a mis dans la stratégie au niveau des études. Pour l'instant, on est en train d'étudier des scénarios. C'est le SYDEC aujourd'hui qui porte ce dossier parce qu'il est exploitant de la station. À ce titre-là, il examine un certain nombre de scénarios. Il en a examiné quatre, dont un sur lequel on est en train de travailler pour une réutilisation dans un espace dunaire sur la route de Labenne. Donc aujourd'hui, il y a des travaux qui sont engagés, et c'est bien la stratégie et les collectivités qui sont à la manœuvre là-dessus.
Monsieur le président indique que ce n'est pas une stratégie communautaire.
Monsieur Aschard répond que c'est une obligation liée à un aléa physique. 53
Le président dit que Macs n'a pas, aujourd'hui, de stratégie, et pense que ce n'est pas souhaitable tant qu’on n'a pas l'assurance d'avoir une aide à la fois technique et à la fois financière de l'État.
Monsieur Patrick Laclédère intervient pour partager les propos du président. Je pense que c'est la bonne approche, effectivement. Ce n'est pas parce qu'il y a un point dur, qui est quand même un point important, ça a été souligné, la station d'épuration, que pour autant, il faudrait, à travers le traitement de ce cas, de cet équipement très particulier et très important, ouvrir la porte et s'engager sur une stratégie globale de repli. Sachant qu'aujourd'hui, et on est tous d'accord là-dessus, la loi climat et résilience n'a quasiment rien amené aux collectivités, ni les moyens juridiques, ni les moyens financiers de développer aujourd'hui une stratégie.
Pour revenir sur la station d'épuration, effectivement, je crois que le SYDEC a largement anticipé le repli de cet équipement, puisque des études sont menées, des scenarii sont sur la table. Il appartiendra aussi de trouver le bon site pour l'infiltration des eaux usées, mais il ne faut pas mélanger les deux. C'est un cas particulier, hors stratégie plus générale.
Le président ajoute que La position qui a été prise avec Intercommunalité de France, et notamment dans le cadre du comité national de gestion de trait de côte, c'est de dire que c'est d'enjeu national, parce que la tentation de l'État, ça avait été de dire : « Le littoral a un problème, il le règle, il doit le régler d'une manière ou d'une autre. » Notre combat, c'est de dire : « Non, ce n'est pas un problème du littoral, c'est un problème national. » C'est-à-dire que si 'il y a un fonds qui est créé, le fonds Barnier ou autre, puisqu'on s'oriente là-dessus, qui serait éventuellement pris sur les transactions, sur les droits de mutation, c'est là-dessus aussi qu'il y a quelques propositions qui sont faites entre autres, ce fonds-là, il ne doit pas être pris que sur les territoires concernés. Il doit être pris au plan national parce que c'est une cause nationale.
On n'est pas les seuls à utiliser le littoral, on n'est pas les seuls concernés par ces mises en sécurité du littoral. C'est un problème national. C'est le premier combat qu'on mène pour dire : « Non, il ne faut pas identifier ça à un périmètre précis, il faut vraiment que ce soit une cause nationale, donc que ce soit appelé sur tout le territoire comme on peut être appelé sur les catastrophes naturelles par l'intermédiaire de nos primes d'assurance. » C'est le premier combat. Ensuite, il y a effectivement toute la question certaines compensations de la part des propriétaires. Puis, de la part des propriétaires, résidences principales, résidences secondaires, etc., on voit bien qu'il y a sur ce sujet-là de nombreux débats qui sont ouverts et qui ne sont pas tranchés, mais qui devraient, en principe, faire l'objet d'une proposition à la fin du mois de juin.
Monsieur Patrick Laclédère ajoute un élément. Il a parlé de l'aspect juridique et financier, de stratégie de repli, de relocalisation, mais reviens à la révision du SCOT, parce que mettre en place aujourd'hui une stratégie de repli, on voit bien que ça vient se percuter directement avec l'objectif de sobriété foncière à l'horizon 2030, donc c'est très près de nous, et de zéro ou de ZAN à l'horizon 2050.
Il faudrait un petit peu que l'État précise les choses aussi de ce point de vue. Il pense que là, c'est aussi un élément important qu'il faudra regarder dans le cadre de la révision, si tant est qu'on ait des choses plus précises d'un point de vue juridique par rapport à cette problématique de recul du littoral. Donc, tout ça pour dire qu'aujourd'hui, les conditions, là, je partage tout à fait la position de MACS sur cette recommandation,
Monsieur Pierre Pécastaings rajoute, ne voulant pas alourdir le propos, mais on parlait de stratégie et de SCOT. Il tient à préciser, qu’il y a deux ans, Capbreton, Hossegor et Seignosse ont délibéré pour adhérer à la stratégie nationale de recul du trait de côte et que, notamment, dans le cadre des études d'urbanisme, doit être réalisé par les services de MACS, d'ailleurs, une étude prospective sur le recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans, au-delà des outils qui pourraient être mis en place par la suite et que cette stratégie, en tout cas cette élaboration, serait financée par l'État. Il ne sait pas si ça rentre dans le retour à faire à la Chambre régionale des comptes, mais il pense que dans le cadre des modifications d'urbanisme en cours, ça serait bien d'intégrer cette demande.
Le président indique que ça va être d'office intégré, puisque ça s'impose dans le cadre des PPRL notamment.
Monsieur Pierre Pécastaings dit qu’à Seignosse, ils n’en n’ont pas, mais par contre, ils ont adhéré à cette stratégie nationale, justement pour avoir un début de réflexion sur le sujet parce que pour l'instant, à Seignosse, certes, le PPA a été évoqué. D'ailleurs, ils ont mis près de quatre millions pour acheter des fonds de commerces et des murs. C'est en cours sans aide de l'État et de qui que ce soit, d'ailleurs, mais ils y arrivent. Tout ça pour dire qu'il y a quand même cette stratégie à réaliser, puisque les trois communes ont délibéré en ce sens, étant donné que c'est MACS qui est compétente en matière d'urbanisme. Puis, il y a quelques subventions de l'État, peut-être, à aller chercher sur cette étude, donc autant en profiter. 54
9 - SPORT - CULTURE - JEUNESSE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR UNE MODIFICATION TEMPORAIRE DES CRÉNEAUX D’APPRENTISSAGE SCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a confié la gestion de son centre aquatique communautaire AYGUEBLUE à la société SAS OIIKOS, selon une convention de délégation de service en date du 11 juillet 2023, reçue en Préfecture des Landes le 13 juillet 2023, et conclue pour une durée de 8 ans à compter du 20 septembre 2023, soit jusqu’au 19 septembre 2031.
La période de fermeture du centre aquatique pour travaux entraine une année blanche pour l’apprentissage de la natation scolaire.
MACS, après échanges avec la DASEN et le délégataire, souhaite mettre en place une organisation spécifique pour l’année scolaire 2024/2025 afin de rattraper le retard d’apprentissage. Cette organisation nécessite une légère adaptation du planning d’ouverture du centre aquatique.
Il est donc proposé au conseil communautaire un avenant n° 2 à la convention de DSP afin de modifier les créneaux d'apprentissage de natation scolaire de manière temporaire sur l'année 2024/2025, permettant de compenser l'année blanche due à la fermeture pour travaux de l'équipement sur la période 2023/2024. Cela implique d’adapter les plannings des scolaires et les horaires d’ouverture au public.
Ces modifications de planning entraînent des ajustements financiers temporaires inscrits au CEP, et plus particulièrement aux lignes 156 à 160.
Le projet d’avenant n° 2 est joint en annexe ainsi que le compte d’exploitation et le planning actualisés.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver les modifications de calendrier d’apprentissage de la natation scolaire pour l’année 2024/2025 et d’ouverture au public, ainsi que les ajustements financiers qui en découlent,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d’avenant n° 2 s’y rapportant,
• d’inscrire les sommes nécessaires au budget annexe Aygueblue,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
10 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU
Rapporteur : Monsieur le Président
A - ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE
Décision du président n° 20240325DC033 en date du 25 mars 2024 portant approbation du projet de convention de mise à disposition de la salle du Château d’eau de Labenne au profit de MACS le lundi 6 mai 2024 de 13h30 à 17h pour la formation PRAP.
Décision du président n° 20240325DC034 en date du 25 mars 2024 portant approbation de la convention pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours lors du Raid Aventure Ados organisé par MACS les 18 et 19 avril 2024 à Soustons.
Décision du président n° 20240417DC041 en date du 17 avril 2024 portant approbation du projet de convention de partenariat avec la commune de Soustons pour l’organisation du « raid ados » 2024.
Décision du président n° 20240426DC047 en date du 26 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « l’Établi » sur le fondement de la subvention de 6 500 € attribuée au titre de l’année 2024 pour le projet d’ateliers numériques. 55
Décision du président n° 20240426DC048 en date du 26 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Francas des Landes » sur le fondement de la subvention de 32 000 € attribuée au titre de l’année 2024 pour le projet Ludobus en accompagnement du projet éducatif communautaire.
B - CULTURE
Décision du président n° 20240314DC030 en date du 14 mars 2024 portant approbation des contrats de cession pour les spectacles « 3 petits moments », « bulle musicale clapotis » et « elle tourne !!! », et de la convention de partenariat avec le Conservatoire des Landes, les 22 et 23 mars 2024 à Pôle Sud.
Décision du président n° 20240314DC031 en date du 14 mars 2024 portant approbation du contrat de cession tripartite pour le concert « ko 2024 » de Kanazoé Orkestra dans le cadre d’une coréalisation MACS / Scène aux champs le 27 avril 2024 à la Mamisèle à Saubrigues
Décision du président n° 20240327DC036 en date du 27 mars 2024 portant approbation des contrats de cession et de la convention de coréalisation du spectacle « poulette crevette » le 7 avril 2024 à Messanges dans le cadre de la tournée spectacle vivant « Dimanche & Cie ».
Décision du président n° 20240411DC039 en date 11 avril 2024 portant approbation du projet de convention de mise à disposition des locaux de Pôle Sud à Saint-Vincent de Tyrosse au profit du lycée Sud des Landes le vendredi 12 avril 2024 pour un stage de danse africaine de 8h30 à 12h30.
Décision du président n° 20240417DC042 en date du 17 avril 2024 portant approbation du projet de convention de mise à disposition des locaux de Pôle Sud à Saint-Vincent de Tyrosse au profit de l’association Txikan le samedi 27 avril 2024 pour son festival « La maison africaine ».
Décision du président n° 20240423DC044 en date du 23 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « APALA » sur le fondement de la subvention de 22 000 € attribuée au titre de l’année 2024 pour le projet festival Opéra des Landes.
Décision du président n° 20240423DC046 en date du 23 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « centres musicaux ruraux » sur le fondement de la subvention de 12 000 € attribuée au titre de l’année 2024 pour son projet culturel.
Décision du président n° 20240423DC049 en date du 23 avril 2024 portant approbation de la convention de partenariat avec la commune de Saubrigues sur le fondement de la subvention de 10 000 € attribuée au titre de l’année 2024 pour la manifestation « rencontres enchantées ».
C - SPORT
Décision du président n° 20240426DC045 en date du 26 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association "union sportive Tyrosse rugby Côte-Sud" sur le fondement de la subvention de 35 000 € attribuée au titre de l’année 2024 pour soutenir l’équipe fanion.
D - SUBVENTIONS
Décision du président n° 20240417DC037 en date du 17 avril 2024 portant demande de subventions auprès du département des Landes, de la région Nouvelle-Aquitaine et de l’État pour l’étude de structuration touristique du Pôle Adour.
E - PORT DE CAPBRETON
Décision du président n° 20240327DC035 en date du 27 mars 2024 portant signature des conventions d’occupation du domaine public non constitutives de droits réels sur la zone technique du port de plaisance à Capbreton avec les candidats sélectionnés suivants :
- ATELIER 5 BEAUFORT F&D
- L’ATELIER DU GOUF
- COOPÉRATIVE MARITIME LA BASQUAISE
- COTE AQUITAINE PLAISANCE 56
- EDEN NAUTIC
- ESPACE YACHTING
F - RÉGIES
Décision du président n° 20240403DC022 en date du 3 avril 2024 portant dissolution de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la vente de petits matériels de la Communauté de communes.
G - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Décision du président n° 20240404DC038 en date du 4 avril 2024 portant délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Vieux-Boucau à l’occasion de l’aliénation du terrain cadastré section AD 0042, 6 rue du vieux passage à Vieux-Boucau (40480) d’une superficie de 932 m².
H - MOBILITÉ
Décision du président n° 20240425DC050 en date du 25 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Adateep 40 sur le fondement de la subvention de 2 500 € attribuée au titre de l’année 2024 pour le financement des actions de sensibilisation à la sécurité routière dans les transports scolaires de MACS.
I - MARCHÉS PUBLICS
Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
• Services
Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de dragage du bassin portuaire phase 2
o Notification : 26/04/2024
o Titulaire : IDRA ENVIRONNEMENT à Bruz (35)
o Montant : 38 466,50 €
• Fournitures
Fourniture et livraison d’un véhicule utilitaire de type camion benne simple cabine de 3.5 T destiné aux équipes du centre technique de la Communauté de communes MACS
o Notification : 23/04/2024
o Titulaire : ARPOULET UTILITAIRES à Marmande (47)
o Montant : 47 305 €
• Travaux
Travaux de signalisation horizontale
• Lot 1 : lot géographique n° 1
o Notification : 5 avril 2024
o Titulaire : MOZZER SIGNAL à Hastingues (40)
o Montant : 316 000 € HT par an
• Lot 2 : lot géographique n° 2
o Notification : 5 avril 2024
o Titulaire : AXIMUM SAS à Villenave d’Ornon (33)
o Montant : 316 000 € HT par période