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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D08B publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
202403280088
MACS Communauté
de
communes
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMU
NAUTÉ
DE
COMMU
N ES
MAREMN
E ADOU
R CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 38
absents
représentés
: 18
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
du
mois
de mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
20
mars
2024,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maèlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Aime
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Alain SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés:
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
iean-Luc
ASCHARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Mme
Armelle
BARBE
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Bertrand
DESCLAUX
a
donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
M.
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à Mme
Isabelle
LABEYRIE,
M.
Éric
LAHILLADE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Philippe
SARDELUC
a
donné
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
MARTINE, M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DU
BUS.
OBJET
: SPORT—CULTURE
—JEUNESSE
-
MODIFICATION
DE
L’INTÉRÊTCOMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMPÉTENCE
OBLIGATOIRE
AMÉNAGEMENT
DE
L’ESPACE
COMMUNAUTAIRE
POUR
L’INTÉGRATION
DE
LA
GESTION
DU
GOLF
DE
MOLIETS-ET-MAÂ
Rapporteur
: Monsieur
Benoît
DARETS
1 Communauté
de
communes Maremne
Adour Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
202403280088
Dans
le
cadre
de
la
volonté
de
préserver
un
grand
secteur
de
près
de
170
ha
essentiellement
naturel
composé
des
parcours
du
golf
de
Moliets-et-Maâ
et
ses
équipements
liés,
la
maitrise
foncière
de
ce
secteur
revêt
une
importance
majeure dans
l’aménagement
du
territoire
et
dans
l’attractivité
territoriale.
Par
ailleurs,
et
pour
rappel,
afin
de
mailler
le
territoire communautaire
d’équipements
structurants,
MACS
s’est
vue
transférer
la
compétence
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
»,
ce
qui
lui
a permis
d’implanter
les
3 pôles
sportifs
suivants
-
Soustons
: pôle
activités physiques
de
pleine
nature
(APPN),
-
Saint-Vincent
de
Tyrosse
: pôle rugby,
-
Capbreton
: pôle
acrobatie
et
sports
urbains.
Ces
équipements
visent
à encourager
les
pratiques
sportives
individuelles,
scolaires
ou
associatives
et
à favoriser
l’accueil
des
sportifs
de
haut
niveau.
Afin
de
pouvoir
développer
la
pratique
du
golf
sur
le
territoire,
tout
en
renforçant
son
attractivité
et
en
préservant
un
espace
naturel,
MACS,
le
département
des
Landes
et
la
commune
de
Moliets-et-Maâ
se
sont
rapprochés
pour
étudier
les
possibilités
d’entrée
de
MACS
au
syndicat
mixte
déjà
existant
sur
la
commune
de
Moliets-et-Maâ.
Ce
syndicat
est
compétent
sur
un
périmètre
de
près
de
170
ha,
composé des parcours
de
golf,
de
forêt
et
des
équipements
nécessaires
à la
pratique
de
ce
sport.
Il est
précisé
que
le
golf
de
Moliets-et-Maâ
est
le
seul
golf
27
trous
du
territoire
(18
+
9)
et
se
caractérise
par son niveau d’excellence (classé
25ème
des
50
meilleurs
golfs
européens
et
classé
85ème
meilleur
parcours
du
monde
par
le
magazine
américain
Golf
Gigest,
hors États-Unis).
Le
syndicat
mixte
de
la
zone
d’aménagement
touristique
concertée
de Moliets-et-Maâ
dont
la
dénomination
vient
d’être
modifiée
pour
devenir
«
syndicat
mixte
d’aménagement
du
golf
de
Moliets-et-Maâ
»,
afin
d’enlever
toute référence
à la
zone
d’aménagement
concerté
du
golf
de
Moliets
qui
a été clôturée
courant
2018,
a
pour
compétence
notamment
la
gestion
du
golf
de
Moliets-et-Maâ,
à savoir
-
l’aménagement
du golf
de
Moliets
et
la
gestion
de
ses
équipements
techniques,
sportifs
et
de
loisirs,
dans
le
cadre
notamment
de
la
passation
de
concessions
de
service
public
et
de
travaux,
-
la
création
et
la
réalisation
d’hébergements
touristiques
et
de
leurs
équipements
annexes
liés,
-
l’acquisition
de
propriétés
bâties
et
non
bâties,
la
mise
à disposition,
y compris par
la
conclusion
d’autorisation
d’occupation
ou
de
baux
constitutifs
de
droits
réels,
ainsi
que
la
cession
de
tout
ou
partie
de
ses
propriétés.
Afin
de
pouvoir
entrer
au
syndicat
mixte
composé
du
département
des
Landes
et
de
la
commune
de
Moliets-et-Maâ,
MACS
doit
modifier son
intérêt
communautaire,
en
particulier
sa
compétence
obligatoire
aménagement
de
l’espace
communautaire.
La
Communauté
de
communes
se
substituera
alors
à
la
commune
de
Moliets-et-Maâ
au
titre
de
la
compétence
«
gestion
du
golf
»
présentée
ci-dessus.
L’intérêt
communautaire
permet
de
tracer
des
axes
d’intervention
clairs.
Il s’analyse
comme
la
ligne
de
partage,
au sein
d’une
compétence,
entre
les
domaines
d’action
transférés
à
la
Communauté
de
communes
et
ceux
qui
demeurent
au
niveau
des
communes
; il
détermine
ainsi
le
périmètre
fonctionnel
du
groupement,
d’une
part
et
de
ses
communes
membres,
d’autre
part.
En
application
de
l’article
L.
5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
Lorsque
l’exercice
des
compétences mentionnées
aux
I [obligatoires]
et
Il [optionnelles
devenues
supplémentaires
depuis
la
loi
n
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique, dite
loi
engagement et
proximité]
est subordonné
à la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire, cet
intérêt est
déterminé
par
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
»
Il
est
ainsi
proposé
de
modifier
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
aménagement
de
l’espace
communautaire
comme
suit
: «
aménagement
du
golf
de
Moliets-et-Maâ,
gestion
de ses
équipements
techniques,
sportifs
et
de
loisirs,
création
et
réalisation
d’hébergements touristiques
et
de
leurs
équipements
annexes
liés,
dans
le
cadre
notamment
de
la
passation
de
concessions
de
service
public
et
de
travaux,
et
acquisition
de
propriétés
bâties
et
non
bâties,
mise
à disposition,
y compris
par
la
conclusion
d’autorisation
d’occupation
ou
de
baux
constitutifs
de
droits
réels,
ainsi
que
cession
de
tout
ou
partie
de
ses
propriétés,
pour
la
gestion
du
golf
».
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
la
loi
n
2014-58
du
27janvier
2014
de
modernisation
de l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles;
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D08B
vu
la
loi
n
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République;
vu
la
loi
n
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique; vu
le
code
général
des collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16;
vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud; vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/
n
12 en
date
du
13
février
2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
d’aménagement
du
golf
de
Moliets-et-Maâ;
CONSIDÉRANT
que
la
volonté
de
MACS
est
d’entrer
au
syndicat
mixte
d’aménagement
du
golf
de
Moliets-et-Maâ;
CONSIDÉRANT
qu’il
y o
lieu
à cet
effet
de
procéder
à
une modification
de
la
définition
de
l’intérêt
communautaire;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
par
50
voix
pour,
2
non-participations
de
Mme
AIme
Marchand
et
M.
Philippe
Sardeluc,
et
4 abstentions
de
M.
Henri
Arbeille,
Mme
Séverine
Ducamp,
M.
Mathieu
Diriberry
et
M.
Gilles
Dor:
.
d’approuver
la
modification
de
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
aménagement
de
l’espace
communautaire
par
l’ajout
suivant
«
aménagement
du
golf
de
Moliets-et-Maâ,
gestion
de
ses
équipements
techniques,
sportifs
et
de
loisirs,
création
et
réalisation
d’hébergements
touristiques
et
de
leurs
équipements
annexes
liés,
dans
le
cadre
notamment
de
la
passation
de
concessions
de
service
public
et
de
travaux,
et
acquisition
de
propriétés
bâties
et
non
bâties,
mise
à
disposition,
y
compris
par
la
conclusion
d’autorisation
d’occupation
ou
de baux
constitutifs
de
droits
réels,
ainsi
que
cession
de
tout
ou
partie
de ses
propriétés,
pour
la
gestion
du
golf
»,
.
de
prendre
acte
que
la
modification
de
la
définition
de
l’intérêt
communautaire précitée
prendra effet
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à notifier
la
présente
aux
communes membres
de
MACS,
et
à prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
28
mars 2024
C
3 Définition de l’intérêt communautaire des
compétences de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
L’exercice de certaines compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire.
Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires et supplémentaires (dénommées compétences optionnelles avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) respectivement fixées par les I et II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont certaines sont subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la Communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la Communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes ; il y détermine ainsi le périmètre fonctionnel du groupement, d'une part et de ses communes membres, d'autre part. L’intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou supplémentaires expressément et limitativement énumérées par la loi.
Les compétences facultatives, visées à l’article L. 5211-17 du CGCT, doivent quant à elles, être définies de façon suffisamment précise dans les statuts pour pouvoir être exercées. Définition qualitative de l’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire reçoit, au sein de la Communauté de communes MACS, une définition dite qualitative (DQIC : définition qualitative de l’intérêt communautaire).
Les critères ci-après servent à déterminer si une opération, un projet ou une action sont de compétence communautaire :
a) le périmètre de l’opération, du projet, ou le champ d’application de l’action, se développe sur le territoire de plusieurs communes ou sur celui d’une seule mais concerne alors, par ses implications, partie ou totalité de la Communauté de communes ou,
b) l’opération, le projet ou l’action est déterminant et/ou stratégique pour l’équilibre socio-économique de la Communauté de communes.
Sous réserve de la satisfaction d’au moins un des critères précédents, l’opération, le projet ou l’action implique une coordination avec d’autres collectivités ou d’autres institutions (Département(s), Région(s), pays, autre(s) EPCI, État, Union européenne…).
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les ZAC nouvelles, à condition qu’elles répondent à la DQIC (définition qualitative de l’intérêt communautaire) ;
- la Communauté de communes est l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ;
- aménagement du golf de Moliets-et-Maâ, gestion de ses équipements techniques, sportifs et de loisirs, création et réalisation d’hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et de travaux, et acquisition de propriétés bâties et non bâties, mise à disposition, y compris par la conclusion d’autorisation d’occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que cession de tout ou partie de ses propriétés, pour la gestion du golf ».
2. Développement économique
Sont déclarées d’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales les actions suivantes, en étroit partenariat avec les communes, les chambres consulaires et les Unions commerciales et artisanales locales :
Déclinaison de la
compétence
Intérêt
communautaire
MACS
Compétence
communale
Précisions
Soutien dans
l’organisation
spatiale du
développement
commercial des
communes
oui non Remise à jour du DAAC
Remise à jour du schéma d’aménagement et
d’orientations commerciales
Elaboration de la
stratégie
commerciale à
l’échelle de la
non oui commune (avec
son plan d’actions)
Déclinaison de la
compétence
Intérêt
communautaire
MACS
Compétence
communale
Précisions
Soutien aux
stratégies
commerciales
communales
oui non Mise à disposition d’outils et d’éléments supplémentaires de connaissance sur le commerce
des centres bourgs et des centres villes
Mise en place d’une plateforme numérique
d’information sur certaines questions
réglementaires et d’actualité relatives au
commerce
Création d’un réseau d’initiatives et de bonnes
pratiques partagées entre les communes,
spécifiquement sur le commerce non sédentaire et
l’armature médicale
Accompagnement des communes dans leur
démarche de commercialisation des locaux ou
terrains à vocation commerciale sur les secteurs
d’intérêt communautaire : ZACOM et zones
d’interventions prioritaires
Accompagnement des communes à l’acquisition
de fonds de commerce ou artisanal ou des terrains
à vocation commerciale situés en périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat par
l’outil « droit de préemption sur les fonds de
commerce (DPC) » sous condition d’étude
communautaire d’opportunité préalable
Soutien de l’ingénierie communale (guide des
aides et acteurs / accompagnement aux AAP
(Appel A Projets) de registre communautaire)
Accompagnement
des communes sur
l’amélioration de la
qualité urbaine des
entrées des centres
bourgs et des
centres villes
oui non Accompagnement (diagnostic) des communes à la mise en œuvre communale du règlement national
de publicité et d’un schéma communautaire de
jalonnement
Compétences supplémentaires
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- pour les sites du Marais d’Orx et de l’Etang Noir, la mise en œuvre de toute action concourant à : la protection et la gestion des espaces naturels, boisés ou non, afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ;
la sauvegarde des habitats naturels ainsi que des espèces animales et végétales ; l’ouverture au public des espaces naturels, là où elle est compatible avec les impératifs environnementaux des sites concernés ;
l’éducation et la sensibilisation du public ;
la valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de leur équilibre écologique, des territoires concernés, dans une perspective de développement durable ; - en ce qui concerne le trait de côte, la Communauté de communes est compétente en matière d’étude de protection et d’entretien sur les zones naturelles inconstructibles au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », sauf en ce qui concerne le nettoyage des plages.
- en ce qui concerne le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAMDE), à travers notamment la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat, en complémentarité des actions dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz territorialement compétentes en application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement technique ainsi que le montage financier,
la prise en charge de tout ou partie des études ou investissements nécessaires à la réalisation d’économies d’énergie.
- en ce qui concerne les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la Communauté de communes a compétence pour la création, entretien et exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce cette compétence dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales et, notamment, les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charges, comportant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte, sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
- en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la Communauté de communes est compétente en matière de réalisation d’études, d’actions de promotion, création et gestion d’outils permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique, de création et de mise en œuvre d’un territoire à énergie positive.
2. Intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
le Programme Local de l’Habitat qui constitue le document stratégique de programmation de la politique locale en faveur de l’habitat. La Communauté de communes est compétente pour son élaboration, sa mise en œuvre selon les éléments retenus dans son programme d’actions, et son suivi, dans les conditions édictées notamment dans l’article L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
le logement social en faveur des personnes défavorisées à travers le soutien à la production de logements locatifs sociaux sur son territoire ;
les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;
les logements d’urgence.
3. Création, aménagement et entretien de voirie
Sont déclarés d’intérêt communautaire : Définition des voies déclarées d’intérêt communautaire
Les voiries communales revêtues à minima d’un liant hydrocarboné, classées dans le domaine public communal, ainsi que les places publiques ouvertes à la circulation motorisée sont de compétence communautaire.
Les voiries non revêtues à minima d’un liant hydrocarboné ne deviennent de compétence communautaire qu’après revêtement aux frais de la commune concernée et classement dans le domaine public communal.
Nature et consistance des ouvrages composant les voies d’intérêt communautaire
Chaussée dans la totalité de sa structure ;
Places revêtues par un revêtement adapté à la circulation des véhicules motorisés, ouvertes à la circulation publique et au stationnement ;
Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : Banquettes, îlots directionnels de sécurité, terres pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche ;
Ouvrages existants de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ;
Trottoirs aménagés ;
Espaces cyclables ou ouverts aux modes doux faisant corps avec la chaussée en bordure de laquelle elles sont établies ;
Accotements, talus et fossés ;
Signalisation verticale de direction, de police et de danger ;
Signalisation horizontale, y compris les passages pour piétons, les places de stationnement ;
Poteaux d’arrêts liés au réseau de transport communautaire.
Attributions de MACS au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire :
Entretien et maintenance de la voirie et de ses accotements :
- Rénovations ou réfections de la voirie ou des ouvrages liés à l’identique et rénovation des trottoirs ou abords de chaussées existants et aux normes d’accessibilités ; travaux de remise en état d’une voirie en conservant les mêmes caractéristiques géométriques (largeurs, altimétrie, profil et travers, …) ;
- Renforcement de la chaussée, construction des poutres de rives ;
- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage (2 fois par an) ;
- Fossés et drains : création, busage, curage ;
- Accotements et talus : dérasement, calibrage, stabilisation ;
- Entretien des équipements routiers de sécurité : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, fournitures et pose de signalisation verticale de police et de direction, glissières et barrières de sécurité ;
Création et entretien des arrêts de bus du réseau de compétence communautaire et des aires de covoiturage ;
Travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, en respectant le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine :
Les travaux concernés sont :
- Aménagements ponctuels de mise en conformité ou de mise en sécurité de la voirie et des aménagements existants (trottoirs, traversées piétonnes, ralentisseurs, chicanes, carrefours ilots directionnels, …) ;
- Mise en accessibilité de cheminements ou traversés piétonnes ;
- Création de trottoirs ; - Aménagements des trottoirs, accessoires non nécessaires pour la sécurité des usagers des Routes Départementales en zones agglomérées ;
- Réaménagements du domaine public routier pour de nouvelles fonctions ou des modifications d’usages par des opérations modifiant les caractéristiques géométriques de la voirie et maintenant la qualité des revêtements initiaux ou respectant les revêtements définis par la Communauté de communes pour son patrimoine.
Les modifications peuvent concerner des élargissements de voie, créations de cheminements doux, modifications de tracé, carrefours, …. Cela concerne la modernisation de voirie avec changement général du profil en travers (élargissement de chaussées, aménagement des abords de type trottoirs, stationnement, …) et créations d’espaces parallèles à des chaussées affectés aux espaces cyclables ou ouverts aux modes doux et non-inscrits dans le schéma directeur de liaisons douces.
Ces travaux feront l’objet du versement d’un fonds de concours par la commune à la Communauté de communes MACS. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil communautaire. Les revêtements définis par MACS pour l’assiette des dépenses éligibles au fond de concours figurent dans le règlement financier.
Travaux et interventions Hors Compétences MACS :
Acquisitions foncières et classement dans le domaine public communal ;
Création de voirie nouvelles, des accotements, dépendances et ouvrages associés, ainsi que la création d’ouvrages d’art ;
Travaux de requalification urbaine et de centre-bourgs :
Les communes membres peuvent réaliser des opérations d’aménagement urbain et de centre-bourg qui incluent une augmentation de qualité des revêtements des espaces mis à disposition à MACS dans le cadre de la compétence voirie.
Les espaces concernés sont les voiries classées et places publiques ouvertes à la circulation motorisée en zone agglomérée.
Ces travaux feront l’objet du versement d’un fonds de concours par la Communauté de communes MACS à la commune. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil communautaire.
Autres travaux et interventions hors compétence MACS :
Mobilier urbain ;
Micro-signalisation ou Signalétique d’Intérêt Local (SIL) ;
Signalisation tricolore ;
Espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de la voirie ;
Arbres et plantations des espaces accessoires à la voirie :
- Aménagements paysagers des accotements ;
- Aménagements paysagers des Ronds-points, ilots centraux, … ;
- Embellissement végétal, engazonnement, fleurs, plantations ornementales, arbres ;
- Entretien des espaces paysagers et des plantations d’alignement ;
- Elagage ou abatage des plantations d’alignements dans le cadre de la sécurité ;
Fauchage en plus des 2 passages prévus par MACS ;
Propreté et déneigement des rues et trottoirs des parties agglomérées ;
Désherbage des trottoirs et places dans les parties agglomérées ; Ensemble des travaux de réseaux secs et humides ;
Mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des regards, grilles, … n’est pas de la compétence de MACS ;
Eclairage public.
L’intérêt communautaire de la compétence de création, aménagement et entretien de liaisons cyclables :
Définition des liaisons cyclables déclarées d’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire en la matière correspond aux liaisons cyclables du réseau armature inscrites dans le schéma cyclable de MACS et la gestion des espaces aménagés.
Le terme de « liaisons cyclables » recouvre tous les types d’aménagements sur voirie ou en site propre destinés à la circulation des vélos : voies vertes, voies partagées, pistes cyclables, bandes cyclables, chaussées à voie centrale banalisée (chaucidou), zones 30, zones 20...
Nature et consistance des ouvrages composant les liaisons cyclables d’intérêt communautaire
Aménagements cyclables tels que mentionnés ci-dessus dans la totalité de leur structure ;
Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : séparateurs béton, îlot de refuge central, plateaux ralentisseurs, chicanes, écluses, … ;
Ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ;
Accotements, talus et fossés ;
Signalisation verticale de direction, de police, de danger ;
Signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières ;
Aménagements paysagers liés au projet : talus, haies arborées et arbustives, massifs, arbres, … ;
Équipements mobiliers associés aux itinéraires : bancs, tables, poubelles, stationnements vélos, points d’eau, panneaux d’information, autres équipements liés à la pratique itinérante.
Attributions de MACS au titre de la compétence liaisons cyclables d’intérêt communautaire
Création d’aménagements cyclables : études et travaux :
- Travaux d’aménagement, d’équipements de sécurité intégrés au projet, de création ou réparation d’ouvrages d’art liés au projet ;
- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée, construction des poutres de rive ;
- Travaux de signalisation horizontale et verticale ;
- Travaux d’aménagement des aires de repos, installation d’un point d’eau à une distance maximale de 25 m du raccordement, pose de signalétique d’information et d’équipements associés, aménagement d’un point d’alimentation électrique pour recharge fauteuils roulants électriques et vélos à assistance électrique à une distance maximale de 25 m du raccordement ;
- Travaux d’aménagements paysagers prévus dans le projet initial d’aménagement de la liaison.
Entretien des aménagements cyclables :
- Rénovations ou réfections des voies cyclables, ou des ouvrages liés ;
- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage ;
- Fossés, drains : création, busage, curage ;
- Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage
- Entretien des équipements routiers de sécurité : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité, berlinoises ;
- Balayage des voies vertes, tranchage des racines ; - Entretien des espaces paysagers et des plantations d’alignement liés au projet ;
- Élagage ou abatage des plantations d’alignements dans le cadre de la sécurité ;
- Entretien et propreté des aires de repos.
Travaux et interventions Hors Compétences MACS
Acquisitions foncières ;
Espaces verts sans lien fonctionnel avec les voies vertes ou voies partagées, et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de la voie de liaison douce ;
Ensemble des travaux de réseaux secs et humides ;
Mise à niveau des ouvrages enterrés de concessionnaires ;
Eclairage public ;
Services au niveau des aires de repos : installation d’un point d’eau à une distance supérieure à 25 m du raccordement, gestion et entretien des points d’eau, aménagement et entretien de sanitaires.
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)
4.1 Équipements culturels
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Pôle Sud - Centre de formations musicales à Saint-Vincent de Tyrosse ;
- La Marensine, Centre d’arts chorégraphiques à Soustons ;
- Pôle scientifique, numérique et arts plastiques à Labenne.
Est déclaré d’intérêt communautaire : l’adhésion au Syndicat Mixte dénommé « Conservatoire des Landes » :
- aide à la fourniture de matériels, documents et manuels utiles à la formation à la musique et à la danse.
- installation, entretien, location, voire création de locaux spécifiques pour ces activités.
4.2. Équipements sportifs
Est déclaré d’intérêt communautaire :
le Centre aquatique « Aygueblue »
4.3 Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Maremne Adour Côte-Sud n’est pas compétente en matière d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
5. Action sociale
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
les services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
les missions d’accompagnement social des familles des gens du voyage présentes sur les aires d’accueil du territoire, sur délégation de la collectivité départementale. 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Sont déclarés d’intérêt communautaire les guichets de services au public développant une offre de services adaptés dans les domaines suivants, et le soutien aux partenaires intervenants dans lesdits domaines :
Emploi - formation,
Prestations ou aides sociales,
Accès au(x) droit(s),
Parentalité,
Information Jeunesse et Familles.
Référence des actes portant modification de l’intérêt communautaire de MACS
Arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Délibération du conseil communautaire n° 20151217D04B en date du 17 décembre 2015 portant modification de la définition d’intérêt communautaire de la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie et des liaisons douces ;
Délibération du conseil communautaire n° 20160927D01C en date du 27 septembre 2016 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises ;
Délibération du conseil communautaire n° 20170502D01B en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition d’intérêt communautaire des compétences en matière de soutien de la maîtrise de la demande en énergie, de création, aménagement et entretien de voirie et d’équipements culturels ;
Délibération du conseil communautaire n° 20181206D03B en date du 6 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;
Délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’équipements sportifs ;
Délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant modification de l’intérêt communautaire en matière de création, aménagement et entretien de voirie.
Délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’équipements sportifs.
Délibération du conseil communautaire en date du ………………… portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace communautaire.