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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240125D01B publi
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
LUf(IfTIUlUUL
Ut
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iviurerririt
i-uuur
LULe-UU
Séance
du
25
janvier2024
Délibératian
n
202401250018
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
25
JANVIER
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 46
absents
représentés
: 10
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
25
JANVIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
du
mois
de
janvier
à 18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
17
janvier
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Française
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Alain
CAUNÈGRE,
Géraldine
CAYLA,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Isabelle
MAINPIN,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
iean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaèl
WALLYN.
Absents
représentés
:
N
Mme
Armelle
BARBE
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Lionel
CAMBLANNE
a donné
pouvoir
à
M.
Henri
ARBEILLE,
Mme
Magali
CAZALIS
a donné
pouvoir
à M.
Alexandre
LAPÈGUE,
Mme
Frédérique
CHARPENEL
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
CAUNÈGRE,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Eric
LAHILLADE
est
suppléé par
Mme
Sandrine
PETITGRAND, M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à
Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER
a donné
pouvoir
à M.
Mickaèl
WALLYN,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a donné
pouvoir
à
Mme
Véronique
BREVET.
Absents excusés
: Madame
Séverine
DUCAMP,
Monsieur
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Valérie
CASTAING-TONNEAU.
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2023
Rapporteur
: Monsieur
le
Président
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
L.
2121-15;
vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
novembre 2023
annexé
à
la
présente;
Le
Président
invite
l’assemblée
à se
prononcer
sur
le
procès-verbal de
la
séance
du
30
novembre
2023,
ce
qu’elle
fait
en
l’adoptant
à
l’unanimité.
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
25
janvier2024
Délibération
n
20240125D01B
La
présente
délibération
pourra
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
25
janvier
2024
Le
présid&t,
« Llj
Pierre
Frouster
‘
ô--S
2 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2023 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 41
absents représentés : 10
absents excusés : 7
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 22 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Jean-Luc ASCHARD, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Cédric LARRIEU, Marie-Thérèse LIBIER, Aline MARCHAND, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Magali CAZALIS a donné pouvoir à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Gilles DOR a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à M. Serge VIAROUGE, Mme Élisabeth MARTINE a donné pouvoir à M. Philippe SARDELUC, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à M. Louis GALDOS.
Absents excusés : Madame Valérie CASTAING-TONNEAU, Messieurs Henri ARBEILLE, Lionel CAMBLANNE, Olivier PEANNE, Pierre PECASTAINGS, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal CANTAU.
N°
d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Approbation du procès-verbal de séance de conseil communautaire du 28 septembre 2023
B - Modification des statuts de MACS - Transfert de compétence « soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire » - Réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche - Autres modifications
Monsieur le
Président
Monsieur
Benoist 2
2 FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Attribution de subventions complémentaires aux associations au titre de la politique culturelle pour l’année 2023
B - Décisions modificatives - Budget principal et budgets annexes
C - Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2024 jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2024
D - Application des pénalités de retard sur les marchés d’investissement
E - Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes - Admission en non-valeur
F - Création d’une autorisation de programme pour les travaux de dragage du port de Capbreton
Monsieur
Benoist
Monsieur
Daulouède
3
4
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
A - Agriculture - Définition de la stratégie foncière agricole communautaire et de son enveloppe budgétaire annuelle - Délégation d’attribution du conseil communautaire au président pour l’acquisition de foncier agricole
B - Office de Tourisme Intercommunal - Attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement et d’une dotation opérationnelle pour l’exercice des missions de promotion du tourisme pour l’année 2024
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A - Zone d’activité économique communautaire du Marlé à Tosse - Autorisation de signature de l’acte authentique de rétrocession de la parcelle appartenant à ESSOR DÉVELOPPEMENT
B - Approbation du projet d’avenant n° 2 de prolongation de la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises avec la région Nouvelle-Aquitaine
C - Attribution de subventions au titre du dispositif local d’accompagnement (DLA) :
1 - pour le projet de développement de l’association L’Etabli
2 - pour le projet d’alliance des associations Voisinage et Culture solid’ère
D - Approbation du projet de convention type de partenariat avec les établissements scolaires du territoire pour des interventions de l’Escale Éco itinérante
E - Zones d’activité économique communautaire - Modalités de fixation des prix de location de terrains et mise à jour des modalités de fixation des prix de vente des terrains en ZAE de MACS
Monsieur
Bouyrie
Monsieur
Galdos
Monsieur
Bouyrie
5 INFRASTRUCTURES - MOBILITÉ
A - Voirie - Ajustements du plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2021-2026
B - Voirie - Opération d’aménagement de l’avenue de l’Océan à Moliets-et-Maâ - Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes et la commune
C - Voirie - Opération d’aménagement de sécurité de la rue des Cigales à Labenne - Approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes et la commune - Approbation du reversement d’une part de la taxe d’aménagement au profit de MACS
Madame
BENOIT-
DELBAST 3
D - Approbation du nouveau règlement de voirie de la Communauté de communes
E - Mobilité - Engagement de MACS sur la feuille de route du Service Express Régional Métropolitain (SERM)
Madame
Charpenel
6 URBANISME
A - Société d'aménagement des territoires et d'équipement des landes (SATEL) - Approbation du rapport de l’exercice 2022
B - Approbation des projets d’avenant aux conventions de projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse - Opération « Maysouot est » Promotion Pichet - Opération « Maysouot ouest » Seixo Promotion
Monsieur Monet
7 FONCIER
Approbation de la prise de participation de la SAS VITALANDES au capital de la SAS VITA INDUS NORTHON 1
Monsieur Monet
8 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
A - Transition énergétique - Programme ACTEE+ (actions des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) - Approbation de la candidature de MACS sous forme de groupement pour l’appel à projets « Fonds CHÊNE 2 »
B - Transition énergétique - Approbation du projet de convention de partenariat avec le département des Landes et la Communauté de communes du Seignanx pour la réalisation des études de faisabilité d’une ferme houlomotrice dans le sud des Landes
Madame
Marchand
9 PÔLE CULINAIRE
Approbation du projet de convention type de dons de denrées alimentaires entre le pôle culinaire de MACS et les associations d’aide alimentaire habilitées
Monsieur
Daulouède
10
11
12
SPORT - CULTURE - ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
A - Enfance Jeunesse Famille - Approbation de la convention territoriale globale (CTG) 2023- 2026 avec la caisse d’allocations familiales des Landes, les 23 communes du territoire et les partenaires institutionnels
B - Enfance Jeunesse Famille - Demande de renouvellement de la labellisation « information jeunesse » de l’Escale Info de Capbreton
C - Sport - Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Attribution de fonds de concours exceptionnels aux communes de Capbreton et de Soustons pour l’aménagement des Centres de préparation aux Jeux
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
A - Remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de la Communauté de communes
B - Instauration du régime de service minimum au pôle culinaire en cas de grève
C - Création de postes
PORT DE CAPBRETON
Travaux de confortement du Perré du quai Pompidou à Capbreton - Transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune à MACS
Monsieur Darets
Monsieur
Daulouède
Monsieur
Galdos 4
13 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le Bureau et le Président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sur délégation d’attributions du conseil communautaire Monsieur le
Président
Monsieur Pascal Cantau est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Président explique que le conseil communautaire sera axé sur l'innovation, ce qui est intéressant parce que le territoire a déjà fait preuve d'une volonté et d'une ambition d'innovation, de confiance en son avenir. Innovation en termes d'économie, de mobilité, d'urbanisme, d'environnement, de jeunesse, de culture, de tourisme et d’enseignement supérieur. Il remercie les élus et les services de MACS, par rapport à la volonté politique que ce conseil communautaire va affirmer et a déjà affirmée depuis le début de cette mandature.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Monsieur le Président
A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023, ce qu’elle fait en l’adoptant à l’unanimité.
Rapporteurs : Monsieur Patrick BENOIST et Monsieur Pierre LAFFITTE
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - TRANSFERT DE COMPÉTENCE « SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES SITES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE IMPLANTÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE » - RÉALISATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE - AUTRES MODIFICATIONS
Le territoire de MACS connait une dynamique démographique importante (+ 23 % depuis 2009), au-dessus de la moyenne des territoires nationaux. Cette dynamique se constate également sur les populations jeunes (+ 15 % depuis 2009), dans une moindre mesure. Pourtant, si le taux de scolarisation des jeunes de MACS jusqu’au baccalauréat est équivalent à la moyenne nationale, le constat est tout autre sur le taux de scolarisation post-bac : quand sur le plan national, 48 % des 18-24 ans continuent à être scolarisés après le bac, sur MACS pour cette même tranche d’âge, ce taux est de 31 %, soit 17 points de moins que la moyenne nationale.
Parmi les pistes expliquant un tel écart, il est principalement évoqué une réelle difficulté pour les jeunes locaux à quitter le territoire pour poursuivre leurs études. Ces difficultés pouvant s’expliquer par diverses raisons : économiques ou sociales, mais aussi personnelles, souvent liées à la qualité de vie du territoire.
Ce constat a déjà pu être évoqué lors des travaux de conception du projet de territoire adopté le 30 juin 2022. Les enjeux liés à l’enseignement supérieur et à la formation y sont clairement explicités à travers l’intention n° 6 de faire- valoir et développer les métiers et savoir-faire locaux pour répondre aux besoins et enjeux territoriaux de demain. Concrètement, cette ambition passe par le projet de construire un territoire apprenant à travers la valorisation et le développement d’offres complémentaires ou nouvelles en formations et enseignement supérieur sur le territoire.
Dans ce contexte, MACS souhaite se doter d’une stratégie territoriale, support de la politique publique afin de :
- connecter les attentes des jeunes du territoire et les besoins des filières économiques, pour identifier et choisir
les contenus d’enseignement prioritaires à implanter,
- articuler l’offre à développer sur MACS avec les démarches existantes sur le périmètre sud-néo-aquitain,
- structurer une offre d’enseignement supérieur et de formation autour d’un réseau de pôles d’enseignements
et d’équipements dédiés, en tenant compte des structures déjà opérationnelles (Domolandes, Acasal).
La Communauté de communes, accompagnée par la commune de Capbreton, a ainsi initié une première expérimentation portant sur la conception d’un établissement de type campus sur le site du Gaillou. Une mission d’étude préalable à aménagement a été confiée en ce sens à la SATEL. Cette étude a permis l’analyse capacitaire du site 5
et son potentiel d’aménagement, ainsi que la définition des conditions d’occupation du site par MACS et par les futurs opérateurs d’enseignement, sur un foncier appartenant à la commune.
Le projet tel que proposé prévoit la qualification du site destiné à l’accueil d’un campus en zone d’activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche. MACS disposerait alors d’une mise à disposition de plein droit du foncier par la commune, dans le cadre sa compétence « aménagement des zones d’activités », sans possibilité de céder tout ou partie du foncier. Les opérateurs d’enseignement bénéficieraient ensuite, à leur tour, d’une mise à disposition de locaux ou terrains de la part de MACS par convention d’occupation ou bail (bail emphytéotique administratif, bail à construction). La commune resterait propriétaire du foncier.
Ces études ont surtout contribué à faire émerger la nécessité de définir un cadre stratégique global qui permette de piloter une véritable politique publique territoriale en matière d’enseignement supérieur, de formation et de recherche. La décision de réalisation d’équipements et établissements dédiés procèderait d’arbitrages politiques effectués à partir de préconisations stratégiques sur les choix de contenus et filières d’enseignement à prioriser pour le territoire.
En ce sens, des contacts ont déjà été établis avec une diversité d’acteurs (privés et publics) et de partenaires institutionnels (direction régionale de l’enseignement supérieur et de la recherche) pour organiser le développement des réflexions.
Ainsi, un comité de pilotage regroupant l’ensemble de ces interlocuteurs s’est constitué sous la présidence de MACS, accompagnée des communes déjà impliquées dans ce domaine (Capbreton, Saint-Geours-de-Maremne, Soustons, Vieux-Boucau). Ce comité a pour mission de guider les réflexions et travaux engagés ou à initier, en tenant compte du double enjeu stratégique (quels contenus d’enseignement déployer ?) et structurel (comment concrétiser le déploiement de l’offre ? à partir de quelles infrastructures ?).
Prise de compétence et schéma directeur
Pour accompagner et consolider les travaux menés dans le cadre de ce projet, il est proposé au conseil communautaire de délibérer en faveur de la prise de compétence (facultative) « Soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire ». Cette prise de compétence, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 216-11 du code de l’éducation selon lequel « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires », permettra de légitimer les actions que pourra porter la Communauté de communes dans le cadre de ce dossier et facilitera les démarches à entreprendre auprès des opérateurs de la sphère publique, dont les universités.
Il est également proposé de valider la réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche. Ce document cadre qui s’articulera avec les grandes orientations du projet de territoire constituera le document d’application de la politique publique de MACS en matière d’enseignement supérieur et de formations.
Pour sa conception, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera sollicitée auprès de bureaux d’études experts et référencés par le réseau de partenaires qui accompagnent MACS. L’enveloppe budgétaire pour la réalisation de cette mission est estimée à 60 000 € TTC.
Poursuite des démarches de préparation à la conception d’un réseau de campus territorial
Dans la continuité des études initiées sur un premier site identifié sur Capbreton, il est proposé de poursuivre les procédures qui permettront d’aboutir à la réalisation d’un premier équipement sur le territoire. Cela comprend l’ensemble des démarches encadrant la mise à disposition foncière de la commune vers MACS ainsi que les études environnementales et réglementaires préalables à tous projets d’aménagement. L’enveloppe budgétaire pour la réalisation de ces différentes études est évaluée à 120 000 € HT.
Autres modifications statutaires
En matière culturelle
Par ailleurs, à la faveur du transfert de compétence en matière de soutien à l’enseignement supérieur et recherche, il est proposé d’apporter une modification des statuts en matière culturelle, à travers la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète. 6
En effet, en 2002, MACS avait décidé de s’investir dans le champ culturel pour répondre à trois objectifs :
o permettre aux familles de faire bénéficier leurs enfants d’un apprentissage musique et/ou danse avec le
Conservatoire des Landes,
o accompagner la structuration d’un réseau de médiathèques en soutien aux communes,
o accompagner la commune de Saubrigues dans son projet de développement d’une salle de spectacles « La
Mamisèle ».
S’agissant du dernier objectif, le territoire n’était pas doté, lors de la création de la Communauté de communes au 1er janvier 2002, d’autant d’équipements culturels qu’aujourd’hui et il existait une réelle opportunité de développement d’une scène de spectacles. Le label « Scène départementale » permettait à la commune de Saubrigues de prétendre à une dotation en investissement technique non négligeable à l’ouverture et à une subvention de fonctionnement permettant le développement d’une petite saison culturelle.
En 2018, le label « Scène départementale » a été supprimé par le départemental des Landes dans le cadre d’une refonte du règlement d’aide à la diffusion du spectacle vivant.
Aujourd’hui, la suppression de ce label n’impacte pas le projet de saison culturelle développé par l’association Scène aux Champs au sein de la salle « La Mamisèle ». MACS octroie une subvention de fonctionnement basée sur une convention d’objectifs établie pour 3 ans et travaille en étroite relation avec l’association sur des projets de coréalisation tout au long de l’année (en lien avec la compétence inscrite à l’article 8.2.1 des statuts en matière de « soutien aux événements, manifestations et activités culturelles »).
Mise à jour de la rédaction de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil »
La loi n ° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, a fixé les grandes orientations et obligations relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Dans ce cadre, les EPCI à fiscalité propre ont une compétence obligatoire en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre a depuis été étendue aux terrains familiaux locatifs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dont les objectifs consistaient à encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle :
« Article 148 : Le d du 3° du I de l'article L. 3641-1, le 4° du I de l'article L. 5214-16, le 7° du I de l'article L. 5215- 20, le 13° du I de l'article L. 5215-20-1, le 6° du I de l'article L. 5216-5, le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 et le d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Il est dans ces circonstances proposé de mettre en conformité la rédaction statutaire de la compétence obligatoire de MACS en matière d’accueil des gens du voyage avec les dernières dispositions législatives (article 6.4 des statuts de MACS).
Monsieur Pierre Laffitte ajoute qu’une réflexion a été amorcée concernant le devenir des aires du territoire qui sont fortement dégradées : les reconduire à l’identique en tant qu'aires d'accueil des gens du voyage, en leur apportant quelques modifications fonctionnelles tenant compte de l'évolution de la législation et de la réglementation, ou les faire évoluer vers des terrains locatifs familiaux tenant compte de la sédentarisation croissante des gens du voyage sur le territoire, en leur attribuant des terrains dont ils seraient locataires (paiement de toutes les dépenses y compris les dépenses relatives aux consommations de fluides, eau, électricité).
MACS et l’État ont mobilisé des crédits pour conduire une étude qui permettrait, d'une part, de mesurer les besoins des usagers (les familles, les agents qui interviennent sur ces aires) et d'autre part, de faire le point sur les possibilités financières, foncières et juridiques de réaliser des travaux de réhabilitation et de transformation, tout en relogeant en partie, pendant la durée des travaux, les familles des gens du voyage. Le cahier des charges sera présenté aux conseillers communautaires quand l’étude sera terminée.
Concernant le schéma directeur de l'enseignement supérieur, Madame Véronique Brevet demande s’il y a d’autres territoires, fonciers, fléchés pour des projets d’enseignement supérieur que Capbreton. 7
Monsieur Patrick Benoist répond qu’il y en a potentiellement 5, sur Capbreton, Saint-Geours-de-Maremne avec Domolandes, Soustons (deux sites envisagés) et Vieux-Boucau.
Monsieur le Président explique qu’à Vieux-Boucau, le site est autour du port d’Albret. Et en réalité il y a trois sites, mais ce n'est pas exhaustif. Le schéma se veut éclaté, non pas sur un campus unique mais en plusieurs lieux. MACS travaille avec l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, l’Université de Bordeaux et d’autres établissements d’enseignement pour bénéficier de leur expertise.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le transfert de la compétence facultative supplémentaire en matière de « soutien au
développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche
implantés sur le territoire communautaire », et la modification consécutive des statuts, telle qu’annexée à la
présente,
d’approuver la réalisation du schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la
recherche par une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) auprès d’un bureau d’étude référencé,
d’approuver la poursuite des études préalables à l’aménagement du site du Gaillou sur la commune de
Capbreton,
d’approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des études précitées sur le budget principal de
MACS,
d’approuver la modification des statuts de MACS portant sur la mise en conformité de la rédaction de l’article
6.4 des statuts complétée comme suit :
« 6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »,
d’approuver la modification des statuts de MACS portant sur la suppression de la compétence inscrite à
l’article 8.2.3 en matière de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale »
devenue obsolète, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les
maires des 23 communes membres de MACS et à Madame la Préfète des Landes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
A - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE POUR L’ANNÉE 2023
Le rapporteur propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € à l’association « Androphyne*Kontainer » pour l’organisation de la manifestation « Le bal des judokas », projet chorégraphique mêlant danse et judo et associant les pratiques du monde artistique et du milieu sportif.
Un spectacle sera créé, dont les répétitions seront ouvertes au public, de février à juin 2024 et réparties sur les 8 dojos
que compte le territoire. La représentation finale est prévue en extérieur, au centre de préparation des Jeux (CPJ) de
Soustons, le 27 juillet 2024, date du début des épreuves de judo aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Cette action entre dans un programme d’actions plus global ayant fait l’objet de la demande de label « Olympiade
culturelle ». Cette organisation partenariale fera l’objet d’une convention multipartite avec le Département des Landes,
l’association, la commune de Soustons et le comité des Landes de judo-jujitsu.
Par ailleurs, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 1 280 € au syndicat mixte du conservatoire des
Landes pour la seconde édition du « Ballet à l’école ». Ce projet a pour ambition de valoriser la pratique de la danse 8
auprès du public scolaire du centre d’arts chorégraphiques « La Marensine ». Ce projet est soutenu par la DRAC et la
commune de Soustons, en tant que bénéficiaire. À terme, il est prévu d’étendre le dispositif à 2 écoles et de mettre en
place un roulement dans les communes bénéficiaires.
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MANIFESTATION MONTANT
Le bal des judokas Androphyne*Kontainer MACS 4 000 €
Ballet à l’école Syndicat mixte du conservatoires des Landes Soustons 1 280 €
TOTAL / MANIFESTATIONS CULTURELLES 5 280 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions et des participations aux projets culturels pour l’année 2023, pour un montant total de 5 280 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2023, article 657341, 65748 et 20422.
Monsieur le Président souhaite parler du « mois de la danse » qui se termine aujourd'hui. Il remercie les équipes de la commune de Soustons et celles de MACS pour cette première manifestation exceptionnelle qui concernait le territoire dans son ensemble autour de deux pôles : Soustons avec le Centre d'art chorégraphique et Angresse avec l'association Androphyne*Kontainer. Cette manifestation d'une très grande qualité sur les divers spectacles proposés, a rencontré un vif succès.
Il profite de ce point pour parler du pôle Arts plastiques à Labenne qui avance bien. Son fonctionnement est en cours d’élaboration pour sa première année avec son inauguration. Il est très satisfait de passer rapidement en phase opérationnelle sur ce bâtiment qui sera un véritable attrait supplémentaire du territoire sur le plan culturel.
Madame Frédérique Charpenel, en tant que maire de Soustons, confirme le succès du « mois de la danse ». Elle rappelle que dès les programmations culturelles de 2009-2010, une vraie appétence est apparue pour les spectacles de danse, ce qui a permis de construire une vraie offre culturelle autour de la danse, d'abord grâce au Centre d'art chorégraphique, porté par la Communauté de communes et qui permet tout au long de l'année d' accueillir des compagnies régionales pour la création de leurs spectacles et par des opérations de médiation avec les élèves du Conservatoire, qui est aussi à la Marensine, mais également avec les écoles et les centres de loisirs. Ce « mois de la danse » rend encore plus lisible cette action phare culturelle sur le territoire.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
B - DÉCISIONS MODIFICATIVES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
1 Budget principal
a) Travaux hors compétence : Capbreton, boulevard du Docteur Junqua
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires
aux travaux hors compétence prévus pour la réfection de la chaussée du boulevard du Docteur Junqua à Capbreton.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Investissement :
Article 45812304 : travaux hors compétence Capbreton + 80 000 € Investissement :
Article 45822304 : travaux hors compétence Capbreton + 80 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative. 9
b) Travaux hors compétence : Saubrigues, route du Baradet
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires
aux travaux hors compétence prévus pour l’opération de réaménagement de la route du Baradet à Saubrigues.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Investissement :
Article 45812316 : travaux hors compétence Saubrigues + 45 000 € Investissement :
Article 45822316 : travaux hors compétence Saubrigues + 45 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
c) Solde fonds de concours exceptionnel à Angresse pour la construction d’un gymnase, mur à gauche et terrain de
grand jeu
Par délibération en date du 28 septembre 2018, la Communauté de communes a accordé à la commune d’Angresse un
fonds de concours exceptionnel pour la construction d’un gymnase, d’un mur à gauche et d’un terrain de grand jeu.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet de réaffecter les crédits
nécessaires au versement du solde de ce fonds de concours afin d’assurer un suivi analytique de l’opération.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Investissement :
Article 20423, opération 984 : subventions pour
infrastructures d’intérêt national
- 185 000 €
Investissement :
Article 2041412 : fonds de concours aux communes + 185 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
d) Reversement de recettes fiscales
Suite à la notification de la part définitive de TVA attribuée à MACS pour 2022, il a été nécessaire d’opérer une régularisation, d’un montant de 99 603 €, au titre du trop-perçu. Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à cette régularisation.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 7398 : reversements, restitutions et prélèvements
divers
+ 60 000 €
Fonctionnement :
Article 70841 : remboursement personnel mis à
disposition aux budgets annexes
+ 60 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
e) Annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à des annulations de titres de recettes émis à tort en 2022.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 673 : titres annulés sur exercices antérieurs + 2 000 € Fonctionnement :
Article 70841 : remboursement personnel mis à
disposition aux budgets annexes
+ 2 000 € 10
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
f) Augmentation des charges de personnel
Diverses mesures prises au niveau national en 2023 (relèvement des grilles des catégories C et B, augmentations du point d’indice) rendent nécessaire une augmentation des crédits dédiés aux charges de personnel. Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à l’ajustement du montant des charges de personnel.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 64111 : rémunération principale personnel titulaire + 60 000 € Article 62268 : honoraires
- 37 000 €
Fonctionnement :
Article 70841 : remboursement personnel mis à
disposition aux budgets annexes
+ 23 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
2 Budget Transport
a) Augmentation de la participation à la SPL Trans-Landes
La rémunération de l’opérateur Trans-Landes a fait l’objet d’une indexation à + 9 % lors de la révision des prix de juillet
2023, et des services supplémentaires ont dû être mis en place sur certaines lignes en heure de pointe (doublages).
Cette évolution, qui impacte les services Yégo Plages, Yégo et le transport scolaire, nécessite une augmentation de +
100 000 € sur la ligne dédiée.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à
l’augmentation de la rémunération de Trans-Landes.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 65737 : participation de MACS à Trans-Landes + 100 000 € Fonctionnement :
Article 734 : versement mobilité + 100 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
b) Aide à l’achat de vélos
L’aide à l’achat de vélos connaît un vif succès auprès des usagers. Au regard de la dynamique de distribution des
chèques vélos, un besoin supplémentaire de 50 000 € est nécessaire pour finaliser cette opération sur 2023.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à
la prise en compte des demandes supplémentaires d’aide à l’achat de vélos.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6572 : subventions aux personnes de droit privé + 50 000 € Fonctionnement :
Article 734 : versement mobilité + 50 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative. 11
c) Reversement des charges de personnel au budget principal
Les charges de personnel liées au budget Transport sont prises en compte sur le budget principal et donnent lieu en fin
d’exercice à un reversement du budget annexe vers le budget principal. Du fait de l’affectation supplémentaire d’agents
sur ce budget, il est nécessaire de réévaluer la somme prévue au budget primitif. Cette décision modificative, qui ne
modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires au reversement des charges de
personnel au budget principal.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6215 : reversement charges de personnel au
budget principal
+ 60 000 €
Fonctionnement :
Article 734 : versement mobilité + 60 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
3 Budget Déchets-Environnement
Reversement des charges de personnel au budget principal
Les charges de personnel liées au budget Déchets-Environnement sont prises en compte sur le budget principal et
donnent lieu en fin d’exercice à un reversement du budget annexe vers le budget principal. Du fait de l’affectation
supplémentaire d’agents sur ce budget, il est nécessaire de réévaluer la somme prévue au budget primitif. Cette
décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires au
reversement des charges de personnel au budget principal.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6215 : reversement charges de personnel au
budget principal
+ 25 000 €
Fonctionnement :
Article 7472 : subventions de fonctionnement de la Région + 25 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
4 Budget Pôle culinaire
a) Augmentation des charges de personnel au budget principal
Au regard des dépenses prévues au BP 2023 sur les charges de personnel, il est constaté un besoin en augmentation de 6 %. Cette augmentation est justifiée par :
- un capital décès d’un agent versé en 2023,
- une revalorisation des indices,
- le recrutement d’une responsable administrative et financière,
- le versement de la rémunération du responsable production pendant les 4 mois qui suivent son départ (de
septembre à décembre).
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à l’ajustement des charges de personnel.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 64131 : rémunération principale personnel non
titulaire
+ 140 000 € 12
Fonctionnement :
Article 706888 : prestations de services + 140 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
b) Dotations aux provisions
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à
l’augmentation de la dotation aux provisions suite à l’évaluation des créances douteuses.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6817 : dotations aux provisions + 15 000 € Fonctionnement :
Article 706888 : prestations de services
+ 15 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
5 Budget Aygueblue
a) Charges liées à l’utilisation de la piscine la Civelle
Suite à la fermeture d’Aygueblue pour travaux de rénovation énergétique et de modernisation, MACS a passé une
convention de partenariat avec la régie des campings de Capbreton (décision n° 20230929DC90 du 29 septembre
2023), de manière à pouvoir reloger les clubs soutenus par MACS pour la période d’octobre 2023 à mars 2024. Il est
convenu que MACS prenne en charge les coûts d’exploitation, à savoir les fluides et le maintien de la qualité de l’eau.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à
la prise en charge par MACS de ces coûts d’exploitation.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6156 : maintenance + 10 000 € Fonctionnement :
Article 60612 : énergie et électricité + 10 000 € Fonctionnement :
Article 61521 : entretien terrains - 10 000 € Fonctionnement :
Article 65888 : contribution au délégataire - 10 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
b) Dotations aux provisions
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à
la dotation aux provisions suite à l’évaluation des créances douteuses.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6817 : dotations aux provisions + 17 000 € Fonctionnement :
Article 6247 : transports collectifs - 17 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
6 Budget Port de Capbreton
Créances irrécouvrables et provision 13
Chaque année, le trésor public soumet à l’ordonnateur, le cas échéant, la liste des admissions en non-valeur
correspondant aux créances irrécouvrables constatées. Lesdites créances sont considérées certaines et définitives
lorsqu’elles ne peuvent être recouvrées par le trésor public au terme de ses poursuites.
Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à l’inscription de provisions pour créances douteuses, gros entretien et
compte épargne temps.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ajuster les crédits nécessaires à
l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et à la prise en compte des provisions.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6541 : créances admises en non-valeur + 6 620 € Fonctionnement :
Article 6817 : dotations aux provisions + 30 000 € Fonctionnement :
Article 7815 : reprises sur provisions + 36 620 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
Madame Frédérique Charpenel précise pour la participation à la SPL Trans-Landes, que la hausse des carburants a fait augmenter le coût du service. De plus, il y a beaucoup plus d’enfants sur le transport scolaire. Il y a plus de rotations (nouveau service pour revenir du lycée à 16h). Sur l’aide à l'achat d’un vélo, elle a connu un fort succès et s’arrête au 31 décembre 2023. Lors du dernier atelier mobilité, il a été convenu de faire une évaluation sur les bénéficiaires, si cela a permis aux gens de changer leur pratique en termes de mobilité. Compte tenu de cette évaluation, il sera possible de requestionner dans son ensemble le dispositif ou l'amender, peut-être le conditionner à des critères sociaux.
Monsieur Régis Gelez aimerait un point sur les travaux du complexe aquatique Aygueblue.
Monsieur Benoît Darets explique que le calendrier est tenu même s'il y a déjà quelques aléas, notamment sur le siège dans le bassin ludique à droite. Dans six mois, il faudra voir si les délais sont toujours respectés.
Monsieur le Président propose de faire une visite de chantier d’ici quelques jours.
Au sujet de la gratuité Yégo, Monsieur le Président informe qu’une augmentation de la fréquentation a été constatée de + 57 % sur 1 mois. Ceux qui pensaient que la gratuité n'allait pas forcément entraîner une augmentation de la fréquentation ont eu tort.
C - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DÈS LE 1ER JANVIER 2024 JUSQU’À L’ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
Afin d’assurer la continuité des opérations en cours et des services, il convient d’autoriser l’engagement des dépenses dès le 1er janvier 2024 dans l’attente du vote des budgets primitifs 2024, comme le prévoit l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la section de fonctionnement et jusqu’à l’adoption du budget, le président est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2023.
En section d’investissement, le conseil communautaire peut autoriser l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget 2024, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissements tel que figurant sur les tableaux ci-dessous : 14
1/ Budget principal
Super-opération PAS DE SUPER OPERATION
Opération PAS D’OPERATION
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 2 200,00 0,00 2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 216 000,00 0,00 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 70 000,00 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 28 000,00 0,00 2313 CONSTRUCTIONS 72 000,00 0,00 261 TITRES DE PARTICIPATION 30 000,00 0,00 2745 AVANCES REMBOURSABLES 30 000,00 0,00 27638 AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS 300 000,00 0,00 4581201 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2020 ANGRESSE 21 000,00 0,00 45812112 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2021 ST JEAN DE MARSACQ 6 600,00 0,00 45812114 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2021 TYROSSE 3 000,00 0,00 45812122 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2021 TOSSE 3 200,00 0,00 45812123 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2021 VIEUX BOUCAU 109 000,00 0,00 4581213 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2021 BENESSE 95 000,00 0,00 4581214 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2021 CAPBRETON 17 500,00 0,00 45812211 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 ST GEOURS DE MAREMNE 14 500,00 0,00 45812213 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 ST MARTIN DE HINX 60 000,00 0,00 45812214 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 TYROSSE 146 300,00 0,00 45812220 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 SOORTS HOSSEGOR 3 400,00 0,00 45812224 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 DEPARTEMENT 42 000,00 0,00 4581224 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 CAPBRETON 11 000,00 0,00 4581226 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 LABENNE 139 000,00 0,00 4581227 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 MAGESCQ 25 000,00 0,00 4581229 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 MOLIETS 68 500,00 0,00 45812302 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2023 AZUR 8 500,00 0,00 45812311 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2023 SAINT GEOURS DE MAREM 84 000,00 0,00 45812312 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2023 SAINT JEAN DE MARSACQ 33 000,00 0,00 45812318 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2023 SAUBUSSE 40 000,00 0,00 45812322 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2023 TOSSE 10 000,00 0,00 45812323 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2023 VIEUX BOUCAU 7 000,00 0,00 4581234 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2023 CAPBRETON 47 000,00 0,00
Total Opération 5 242 700,00 0,00
PAS D’OPERATION
Opération CANALISATION LAC HOSSEGOR
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 700 000,00 100 000,00
Total Opération 700 000,00 100 000,00
107 CANALISATION LAC HOSSEGOR 15
Opération LEGUMERIE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2313 CONSTRUCTIONS 50 000,00 12 500,00
Total Opération 50 000,00 12 500,00
1101 LEGUMERIE
Opération VOIRIE HORS PPI
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 0,00 2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 1 558 481,36 389 620,34
Total Opération 1 558 481,36 389 620,34
21262 VOIRIE HORS PPI
Opération
CONSTRUCTION NOUVEAU POLE
CULINAIRE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
20415331 BIENS MOBILIERS,MATERIEL ET ETUDES 1 685 000,00 421 250,00
Total Opération 1 685 000,00 421 250,00
21263 CONSTRUCTION NOUVEAU POLE CULINAIRE
Opération VOIES VERTES
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2031 FRAIS D'ETUDES 600,00 0,00
Total Opération 600,00 0,00
941 VOIES VERTES
Opération PANNEAUX DE COMMUNICATION
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 7 596,00 0,00
Total Opération 7 596,00 0,00
955 PANNEAUX DE COMMUNICATION
Opération PPI VOIRIE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 5 299,20 0,00
Total Opération 5 299,20 0,00
986 PPI VOIRIE 16
Opération POLITIQUE SPORTIVE DE MACS
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 132 000,00 0,00
Total Opération 132 000,00 0,00
989 POLITIQUE SPORTIVE DE MACS
Opération NOUVEAU SIEGE DE MACS
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 47 794,58 11 948,65 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 4 610,24 1 152,56
Total Opération 52 404,82 13 101,21
992 NOUVEAU SIEGE DE MACS
Opération POLE GLISSE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2313 CONSTRUCTIONS 44 000,00 0,00
Total Opération 44 000,00 0,00
999 POLE GLISSE
Total Super-opération 9 478 081,38 936 471,55
PAS DE SUPER OPERATION
Super-opération FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL
Opération FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 1 160 000,00 290 000,00
Total Opération 1 160 000,00 290 000,00
2126FIL FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL
Opération FIL TRANSITION ENERGETIQUE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 1 200 000,00 300 000,00
Total Opération 1 200 000,00 300 000,00
2126FILV FIL TRANSITION ENERGETIQUE
Total Super-opération 2 360 000,00 590 000,00
2126001 FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL 17
Super-opération POLE AAP
Opération POLE ARTS PLASTIQUES
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2313 CONSTRUCTIONS 3 991 402,41 997 850,60
Total Opération 3 991 402,41 997 850,60
1000 POLE ARTS PLASTIQUES
Total Super-opération 3 991 402,41 997 850,60
2126002 POLE AAP
Super-opération VOIRIE
Opération VOIRIE 2021-2026
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2031 FRAIS D'ETUDES 98 440,00 24 610,00 2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 600 000,00 150 000,00 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 410 000,00 105 500,00 2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 6 812 122,38 1 703 030,60
Total Opération 7 920 562,38 1 983 140,60
2126VOI VOIRIE 2021-2026
Total Super-opération 7 920 562,38 1 983 140,60
2126003 VOIRIE
Super-opération MOBILITE
Opération MOBILITE 2021 2026
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
204132 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 1 663,47 415,87 2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 125 000,00 31 250,00 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 27 336,53 6 834,13 21578 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 4 561,80 1 140,45 2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 2 308 494,61 577 123,65
Total Opération 2 467 056,41 616 764,10
2126MO MOBILITE 2021 2026 18
Opération
POLE D’ECHANGE MULTIMODAL
MOBILITE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 241 040,00 60 260,00
Total Opération 241 040,00 60 260,00
PEMMOB POLE D’ECHANGE MULTIMODAL MOBILITE
Total Super-opération 2 708 096,41 677 024,10
2126004 MOBILITE
Super-opération DSI
Opération
SYSTEMES D’INFORMATION
ECOLES
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
21533 RESEAUX CABLES 4 300,00 1 075,00 21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 265 200,00 66 300,00 2188 AUTRES 15 300,00 3 825,00
Total Opération 284 800,00 71 200,00
2126SIECOL SYSTEMES D’INFORMATION ECOLES
Opération SIG
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 44 000,00 11 000,00
Total Opération 44 000,00 11 000,00
2126SIG SIG
Opération SYSTEMES D’INFORMATION MACS
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 275 636,00 68 000,00 21533 RESEAUX CABLES 24 728,00 6 000,00 2183 MATERIEL INFORMATIQUE 20 000,00 5 000,00 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 68 401,60 17 000,00 2188 AUTRES 97 200,00 24 300,00
Total Opération 485 965,60 120 300,00
2126SIMACS SYSTEMES D’INFORMATION MACS
Total Super-opération 814 765,60 202 500,00
2126005 DSI 19
Super-opération DSI FIBRE
Opération THD-FIBRE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
20423 PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'INTERET NATIONAL 1 915 000,00 0,00
Total Opération 1 915 000,00 0,00
984 THD-FIBRE
Total Super-opération 1 915 000,00 0,00
2126006 DSI FIBRE
Super-opération DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Opération AERIAL
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 16 158,80 0,00 2313 CONSTRUCTIONS 471 666,56 0,00
Total Opération 487 825,36 0,00
1100 R+1 TOURREN AERIAL
Opération ZAE COMMUNAUTAIRES
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 11 896,05 21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 30 000,00 2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 1 118 367,10 100 000,00
Total Opération 1 160 263,15 100 000,00
996 ZAE COMMUNAUTAIRES
Opération PEPINIERE PEDEBERT
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2031 FRAIS D'ETUDES 0,00 2111 TERRAINS NUS 445 531,85 111 382,96 2313 CONSTRUCTIONS 581 582,95 145 395,74
Total Opération 1 027 114,80 256 778,70
997 PEPINIERE PEDEBERT
Total Super-opération 2 675 203,31 356 778,70
2126007 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 20
Super-opération PATRIMOINE ET ENTRETIEN
Opération CREATION DE SITE INTERNET
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 31 620,00 7 000,00
Total Opération 31 620,00 7 000,00
965 CREATION DE SITE INTERNET
Opération PATRIMOINE BATI ET FONCIER
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
21351 BATIMENTS PUBLICS 364 504,46 91 126,12 21578 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 21 000,00 5 250,00 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 13 994,27 3 498,57 2188 AUTRES 10 726,36 2 681,59 2313 CONSTRUCTIONS 132 462,38 33 115,60
Total Opération 542 687,47 135 671,88
972 PATRIMOINE BATI ET FONCIER
Total Super-opération 574 307,47 142 671,88
2126008 PATRIMOINE ET ENTRETIEN
Super-opération STRATEGIE FONCIERE
Opération AMENAGEMENT URBAIN
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2115 TERRAINS BATIS 50 000,00
Total Opération 50 000,00 0,00
978 AMENAGEMENT URBAIN
Total Super-opération 50 000,00 0,00
2126009 STARTEGIE FONCIERE
Super-opération GEMAPI
Opération GEMAPI
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 636,00 21
Total Opération 3 636,00 0,00
102 GEMAPI
Opération
GEMAPI BUDGET DECHETS
ENVIRONNEMENT
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
20415331 BIENS MOBILIERS,MATERIEL ET ETUDES 2 200 000,00 0,00
Total Opération 2 200 000,00 0,00
21264 GEMAPI BUDGET DECHETS ENVIRONNEMENT
Total Super-opération 2 203 636,00 0,00
2126010 GEMAPI
Super-opération HABITAT
Opération PLUI
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
202 FRAIS D'ETUDES,D'ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET 317 843,52 79 460,88
Total Opération 317 843,52 79 460,88
911 PLUI
Opération
AIRES GENS DU
VOYAGE
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
21351 BATIMENTS PUBLICS 21 245,71 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 7 200,00 1 800,00 2313 CONSTRUCTIONS 122 800,00 30 700,00
Total Opération 151 245,71 32 500,00
957 AIRES GENS DU VOYAGE
Opération REVISION PLH
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
202 FRAIS D'ETUDES,D'ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET 60 000,00 15 000,00 2031 FRAIS D'ETUDES 24 000,00 6 000,00
Total Opération 84 000,00 21 000,00
961 REVISION PLH
Total Super-opération 553 089,23 132 960,88
2126011 HABITAT 22
Super-opération LOGEMENT SOCIAL
Opération HABITAT SOCIAL
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 20 000,00 5 000,00 204182 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 370 000,00 92 500,00 21351 BATIMENTS PUBLICS 1 000,00 0,00 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 30 000,00 7 500,00
Total Opération 421 000,00 105 000,00
973 HABITAT SOCIAL
Total Super-opération 421 000,00 105 000,00
2126012 LOGEMENT SOCIAL
Super-opération PORT
Opération
TRAVAUX PÉRENNITÉ PORT QUAIS
ESTACADE PLATEFORME
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
21351 BATIMENTS PUBLICS 82 278,00 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 350 000,00
Total Opération 432 278,00 0,00
101 TRAVAUX PÉRENNITÉ PORT QUAIS ESTACADE PLATEFORME
Opération TRAVAUX PORT
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2313 CONSTRUCTIONS 60 000,00
Total Opération 60 000,00 0,00
106 TRAVAUX PORT
Total Super-opération 492 278,00 0,00
2126013 PORT
Super-opération POLE RUGBY 23
Opération POLE RUGBY
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 687,93 0,00 2313 CONSTRUCTIONS 72 600,00 0,00
Total Opération 73 287,93 0,00
998 POLE RUGBY
Total Super-opération 73 287,93 0,00
2126015 POLE RUGBY
Super-opération OPERATION VOTEE
Opération QUAI POMPIDOU
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2313 CONSTRUCTIONS 1 000 000,00 250 000,00
Total Opération 1 000 000,00 250 000,00
21265 QUAI POMPIDOU
Opération LGV GPSO
Nature Total Autorisation ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
20423 PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'INTERET NATIONAL 125 000,00 0,00
Total Opération 125 000,00 0,00
21266 LGV GPSO
Total Super-opération 1 125 000,00 250 000,00
O OPERATION VOTEE
2/ Budget Aygueblue
Opération PAS D’OPERATION
Nature Total Autorisation
ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT R 381 862,16 0,00 1641 EMPRUNTS EN EUROS 693 478,68 0,00
Total Opération 1 075 340,84 0,00
PAS D’OPERATION 24
Opération RENOVATION ENERGETIQUE
Nature Total Autorisation
ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2313 CONSTRUCTIONS 600 000,00 150 000,00
Total Opération 600 000,00 150 000,00
2126061 RENOVATION ENERGETIQUE
Opération TRAVAUX BATIMENTS
Nature Total Autorisation
ouverture de
crédits 2024 Budget 2023
2313 CONSTRUCTIONS 700 000,00 175 000,00 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES D'IMMO. CORP. 0,00
Total Opération 700 000,00 175 000,00
940 TRAVAUX BATIMENTS
3/ Budget Port
0 Opération PAS D’OPERATION
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
1641 EMPRUNTS EN EURO 150 000,00 0,00
Total Opération 150 000,00 0,00
PAS D’OPERATION
Opération DESENSABLEMENT
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2315 INSTALLATIONS, TERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 091 155,95 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 200 000,00
Total Opération 1 291 155,95 0,00
201 DESENSABLEMENT
Opération INSTALLATIONS PORTUAIRES
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2188 AUTRES 125 000,00 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 200 000,00
Total Opération 325 000,00 0,00
203 INSTALLATIONS PORTUAIRES 25
Opération BORNES INTELLIGENTES
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2188 AUTRES 0,00 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 80 000,00
Total Opération 80 000,00 0,00
205 BORNES INTELLIGENTES
Opération CAPITAINERIE
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2154 MATERIEL INDUSTRIEL 0,00 2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 12 700,00
Total Opération 12 700,00 0,00
206 CAPITAINERIE
4/ Budget Transport
Opération PAS D’OPERATION
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
1641 EMPRUNTS EN EURO 80 000,00 0,00
Total Opération 80 000,00 0,00
PAS D’OPERATION
Opération TRANSPORT
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2031 FRAIS D'ETUDES 35 000,00 8 750,00 2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 0,00 2135 INSTALLATIONS GENER. AGENCEMENTS. AMENAG. DES CONS 398 513,44 99 628,36 2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 2 250,00 562,50
Total Opération 435 763,44 108 940,86
21260016 MOBILITE
5/ Budget Pôle culinaire
Opération PAS D’OPERATION
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
1641 EMPRUNTS EN EUROS 131 066,08 0,00 2811 TERRAINS DE GISEMENT 2 000,00 0,00
Total Opération 133 066,08 0,00 26
PAS D’OPERATION
Opération
CONSTRUCTION NOUVEAU POLE
CULINAIRE
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2111 TERRAINS NUS 0,00 2313 CONSTRUCTIONS 2 776 457,27 694 114,32
Total Opération 2 776 457,27 694 114,32
1200 CONSTRUCTION NOUVEAU POLE CULINAIRE
Opération POLE CULINAIRE
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 61 290,00 15 322,50 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 106 783,84 26 695,96 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 7 000,00 1 750,00 2313 CONSTRUCTIONS 7 200,00 1 800,00
Total Opération 182 273,84 45 568,46
976 POLE CULINAIRE
6/ Budget Déchets Environnement
Opération PAS D’OPERATION
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
1641 EMPRUNTS EN EUROS 280 000,00 261 TITRES DE PARTICIPATION 14 300,00 45812214 TRAVAUX HORS COMPETENCE 2022 TYROSSE 10 509,74
Total Opération 304 809,74 0,00
PAS D’OPERATION
Opération DECHETS DE VENAISON
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 0,00 21351 BATIMENTS PUBLICS 149 065,60
Total Opération 149 065,60 0,00
2126171 DECHETS DE VENAISON
Opération GEMA
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2031 FRAIS D'ETUDES 50 000,00 12 500,00 2041582 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 460 000,00 115 000,00
Total Opération 510 000,00 127 500,00 27
2126172 GEMA
Opération PI 70
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2031 FRAIS D'ETUDES 60 000,00 0,00 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 150 000,00 37 500,00 2313 CONSTRUCTIONS 306 851,38 76 712,85
Total Opération 516 851,38 114 212,85
2126173 PI 70
Opération ECONOMIES D’ENERGIE
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2041412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 40 000,00 2041582 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 307 000,00 76 750,00 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 25 000,00 6 250,00 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 54 498,92 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 5 000,00 1 250,00 2313 CONSTRUCTIONS 180 000,00 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 18 730,00 4 682,50
Total Opération 630 228,92 88 932,50
980 ECONOMIES D’ENERGIE
Opération GEMAPI
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2031 FRAIS D'ETUDES 4 620,00
Total Opération 4 620,00 0,00
993 GEMAPI
7/ Budget Photovoltaïque
Opération PAS D’OPERATION
Nature Total
Budget 2023
Autorisation
ouverture de
crédits 2024
2313 CONSTRUCTIONS 1 400 000,00
Total Opération 1 400 000,00 0,00
PAS D’OPERATION
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de prendre acte, concernant la section de fonctionnement, de la mise en recouvrement des recettes et de
l’engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses jusqu’à l’adoption des budgets 2024, dans la
limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, concernant la section d’investissement, à engager,
liquider et mandater entre le 1er janvier 2024 et l’adoption des budgets 2024, les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2023, 28
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l’exécution de la présente.
D - APPLICATION DES PÉNALITÉS DE RETARD SUR LES MARCHÉS D’INVESTISSEMENT
Conformément aux CCAP de l’accord-cadre n° 2018-1 concernant l’achat de matériels et logiciels informatiques compatibles Apple, de l’accord-cadre n° G2021F0501 portant sur l’acquisition de matériels et logiciels informatiques, et du marché n° 07030304 portant sur la construction du Centre technique, des pénalités de retard ont été appliquées aux entreprises concernées.
Les pénalités à apurer en les rendant définitives sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Entreprise Marché Montant Proposition
Crépin Denis Construction centre technique 1 076,40 € Pénalités définitives
SCC France Matériel informatique 17 043,98 € Pénalités définitives
I Concept Matériel informatique 1 282,71 € Pénalités définitives
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’application définitive des pénalités de retard pour la société Denis Crépin d’un montant de
1 076,40 €, pour la société SCC France d’un montant de 17 043,98 €, et pour la société I Concept d’un montant de 1 282,71 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
E - PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - CRÉANCES ÉTEINTES - ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame le receveur communautaire a transmis à la Communauté de communes l’état des titres irrécouvrables concernant :
- des facturations de repas, pour un montant total de 7 713,71 €, concernant des redevables du budget annexe « pôle culinaire »,
- des facturations de repas antérieures à 2015, sur le budget principal pour un montant de 24 389,23 €,
- des frais d’amarrage annuel et de passage au Port de Capbreton, pour un montant total de 13 609,18 € sur le budget annexe « Port de Capbreton ».
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’admettre les pertes sur créances éteintes, à l’article 6541 du budget principal pour un montant de 24 389,23 €, les sommes nécessaires étant inscrites au budget 2023,
d’admettre les pertes sur créances éteintes, à l’article 6541 du budget annexe « pôle culinaire » pour un montant de 7 713,71 €, les sommes nécessaires étant inscrites au budget 2023,
d’admettre les pertes sur créances éteintes, à l’article 6541 du budget annexe « Port de Capbreton » pour un montant de 13 609,18 €, les sommes nécessaires étant inscrites au budget 2023,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux écritures comptables correspondantes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
F - CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LES TRAVAUX DE DRAGAGE DU PORT DE CAPBRETON
La procédure des autorisations de programme mise en place par MACS depuis le budget 2010 est un instrument de gestion correspondant à une évaluation financière globale d’une opération. Elle permet, dans le cadre d’une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement. 29
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au titre de projets d’investissements pluriannuels.
Elles sont complétées par des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Pour la mise en œuvre du programme de dragage du Port de Capbreton (opération 201), MACS doit réaliser des investissements à hauteur de 8 200 000 € HT, échelonnés sur les exercices 2023, 2024 et 2025.
Sur le budget annexe « Port de Capbreton », la proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement est la suivante :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2023 à 2025, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Louis Galdos précise que le dragage a commencé depuis le mois d’octobre avec la première phase où il y a 69 000 mètres cubes à enlever. C'est la plus grosse partie qui est clapée en mer avec 23 000 mètres cubes, malgré quelques jours d'intempéries avec les tempêtes consécutives.
3 - DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
A - AGRICULTURE - DÉFINITION DE LA STRATÉGIE FONCIÈRE AGRICOLE COMMUNAUTAIRE ET DE SON ENVELOPPE BUDGÉTAIRE ANNUELLE - DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT POUR L’ACQUISITION DE FONCIER AGRICOLE
Le territoire intercommunal est soumis depuis ces dernières années à des évolutions importantes liées à une forte dynamique démographique et économique, engendrée par son attractivité grandissante. La croissance constatée n’est pas sans effet sur le champ de l’aménagement du territoire et les actions dernièrement engagées par MACS sur les questions de sobriété foncière en témoignent.
Sur ce point, la filière agricole est particulièrement impactée : entre 2015 et 2020, le territoire a perdu 74 ha de surfaces agricoles, principalement par le phénomène de l’urbanisation. Sur un temps plus long, au cours des 30 dernières années, le territoire a également enregistré la perte de près de 450 « petites » exploitations agricoles, souvent au profit d’exploitations majeures, dont les surfaces de productions s’agrandissent.
Le projet de territoire adopté unanimement le 30 juin 2022, et bâti sur quatre orientations socles, intègre les enjeux agricoles du territoire :
- par la sauvegarde d’un héritage autour des productions et savoir-faire,
- par la préservation des ressources productrices et notamment foncières,
- par la réponse à apporter aux besoins des habitants dans une logique de proximité, notamment à travers la
promotion du « bien manger » et des circuits courts,
- enfin, par la valorisation de systèmes de synergies d’acteurs autour de partenaires et outils qui permettent de
rendre concret sur MACS le slogan « de la fourche à la fourchette ».
Libellé de l’AP Imputation budgétaire Montant initial de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
Opération « Dragage
du Port de
Capbreton »
Opération
201, B.A. Port
de Capbreton
8 200 000 € 1 291 155,95 € 4 200 000 € 2 708 844,05 € 30
Dans le détail, au-delà des intentions stratégiques prônant la valorisation et le développement des savoir-faire et métiers répondant aux besoins du territoire de demain, le renforcement des logiques d’écologies industrielles à travers des synergies de proximité, le projet de territoire se traduit surtout sous la forme de préconisations opérationnelles invitant à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie foncière notamment sur le champ économique et à la valorisation et au développement d’une production agricole et alimentaire locale (...) en travaillant du producteur (via une aide à l’installation de jeunes agriculteurs) jusqu’aux circuits de distribution.
Une politique agricole déjà mise en œuvre :
MACS s’est déjà emparée des enjeux de politique agricole en initiant des opérations sur ses propres compétences ou en s’associant aux opérations portées par les acteurs de la filière. En 2019, MACS en partenariat avec le Département, a installé sur la commune de Magescq, l’Espace Test Agricole (ETAL40). Cette expérimentation, réalisée sur du foncier agricole appartenant à la Communauté de communes, permet à des entrepreneurs agricoles à l’essai de tester en conditions réelles leurs productions maraîchères. 2 nouveaux couples de maraichers viennent de s’y installer (respectivement en septembre et octobre 2023) pour exploiter chacun 1,5 ha pendant une durée de 3 ans. En 2022, MACS et les communes membres se sont aussi engagées auprès de la SAFER en signant une convention de partenariat pour assurer une veille foncière agricole collective en appui sur l’outil Vigifoncier.
Des outils et perspectives de débouchés favorables :
La Communauté de communes contribue également à proposer des pistes de débouchés commerciaux pour les producteurs implantés localement. Le pôle culinaire, qui fournit actuellement près de 7 200 repas/jour (à destination des écoles, EHPAD, portage des repas à domicile, …), valorise les productions issues de filières locales (soit 57 % du budget alimentaire consacré aux produits locaux). Son extension programmée pour 2025 prévoit une augmentation de la production de repas à hauteur de 10 000 repas /jour, et donc des besoins en approvisionnement plus importants.
Dans le même temps, MACS s’est associée au projet départemental de création d’un réseau de légumeries chargées d’alimenter, notamment les cantines collectives publiques, de produits issus du réseau de production landais. MACS est actionnaire de la SCIC exploitante de ces plateformes alimentaires et livrera, à horizon 2026, sur la commune de Saint- Geours-de-Maremne (zone Atlantisud), le premier bâtiment industriel capable d’assurer la transformation de 1 200 tonnes de fruits et légumes par an.
Au-delà de ces perspectives publiques, les opportunités de débouchés se diversifient également sur la sphère économique privée autour de réseaux de distribution variés et parfois innovants : AMAP, magasins de producteurs, marchés de producteurs, halles gourmandes, épiceries sociales et solidaires. La dynamique démographique évoquée en introduction encourage au développement de systèmes de circuits-courts permettant de connecter le consommateur directement au producteur. Cette tendance se retrouve aussi dans la distribution professionnelle (GMS, restauration) et encourage ainsi au développement d’une production qualitative et locale (l’étude de consommation en cours permettra de confirmer ces premiers constats – conclusion de l’étude en 2024).
Compléter ces opérations d’un dispositif foncier :
En application des principes fondamentaux du projet de territoire, MACS souhaite aujourd’hui renforcer sa politique agricole par une stratégie foncière visant à la constitution d’une réserve foncière agricole. Concrètement, MACS s’engage en partenariat avec les acteurs de la filière à acquérir du foncier agricole, puis à la mettre à disposition d’agriculteurs cherchant à s’installer, par location de parcelles (à l’instar des orientations prises pour les autres acteurs économiques et l’aménagement des ZAE).
Ces projets d’acquisition seront motivés et encadrés par des démarches d’évaluation des parcelles identifiées en tenant compte de critères, tels que les droits à l’eau (présence d’un forage), la superficie de la(es) parcelle(s) adaptée(s) à la culture en maraîchage ou encore l’accès rapide aux axes routiers structurants et la proximité avec les centres de transformation (Atlantisud).
Cette politique foncière agricole aura pour principal objectif de maintenir et développer sur le territoire une production locale et nourricière, en privilégiant l’implantation de structures maraichères.
Les enjeux poursuivis rejoignent ceux qui ont déjà motivé les premières initiatives entreprises par MACS sur la filière agricole, à savoir :
- aider à l’installation de nouveaux agriculteurs ou consolider des exploitations existantes, en proposant une
étape complémentaire dans le parcours d’installation (je teste sur l’ETAL40 > je consolide sur une parcelle 31
« réserve MACS » > je concrétise par un projet d’installation ou de reprise). Une veille sur les porteurs de
projets sera ainsi assurée en coopération avec les partenaires engagés sur ces missions ;
- protéger les terres à potentiel productif, en cohérence avec les travaux déjà engagés dans le cadre du
programme Parcelles Agricoles à Valoriser (PAV) et de la coopération avec la SAFER, qui va être renforcée par
une mission d’étude de gisements fonciers agricoles et d’animation. La coopération avec la SAFER s’inscrivant
par ailleurs dans une logique de veille, afin de lutter contre le phénomène de spéculation qui touche
également le foncier agricole ;
- s’inscrire dans la dynamique de la filière, en entretenant un dialogue permanent avec l’ensemble des
représentants de la profession agricole, qui ont chacun été rencontrés ces derniers mois (SAFER, Chambre
d’agriculture, Département, AGROBIO, ALPAD, Terre de Liens, ADEAR). Ces échanges ont permis de partager le
projet foncier agricole communautaire et d’évoquer avec chaque partenaire les rôles et contributions de
chacun dans cette stratégie collective.
Suite à l’organisation le 13 novembre 2023 d’un inter-atelier réunissant les membres de l’atelier Développement économique et de l’atelier Urbanisme, en application des principes et objectifs préalablement déclinés, il est proposé au conseil communautaire de :
- valider le principe de constitution d’une réserve foncière agricole par la Communauté de communes et, en ce
sens, autoriser la délégation au Président des attributions du conseil communautaire permettant l’acquisition
de foncier agricole, par exercice du droit de préemption dont dispose la SAFER ou dans le cadre d’une
acquisition amiable, avec faculté de substitution à la SAFER prévue par les dispositions du 2° du II de l’article L.
141-1 du code rural et de la pêche maritime le cas échéant, dans la limite de l’enveloppe budgétaire dédiée au
plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2020-2026,
- définir l’enveloppe budgétaire dédiée à ces acquisitions foncières agricoles à hauteur de 350 000 € sur la durée
restante du PPI 2020-2026. Cette enveloppe permettra la constitution d’une réserve évaluée à environ 30
hectares (soit l’équivalent de 10 à 15 maraichers),
- de confier à la SAFER une mission d’étude des gisements fonciers sur le périmètre intercommunal et
d’animation foncière auprès des exploitants agricoles, afin d’accompagner les services de MACS dans
l’identification des parcelles à potentiel et de fournir une assistance dans les démarches d’acquisition.
Monsieur Philippe Sardeluc ajoute que des rencontres ont eu lieu avec les différents partenaires (la SAFER, le conseil départemental, l'ADR, agro bio, …). Ils sont très agréablement étonnés de la vision de MACS et ils sont ravis de pouvoir continuer à avoir une vision agricole et que le projet du territoire aille dans ce sens. Une priorité sera portée sur le maraîchage bio, ce qui n'exclura pas d'autres projets.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la stratégie foncière agricole communautaire présentée ci-dessus, reposant sur le principe de
constitution d’une réserve foncière agricole par la Communauté de communes,
d’autoriser la délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au président pour
l’acquisition de foncier agricole, par exercice du droit de préemption dont dispose la SAFER ou dans le cadre
d’une acquisition amiable, avec faculté de substitution à la SAFER prévue par les dispositions du 2° du II de
l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime le cas échéant, dans la limite de l’enveloppe budgétaire
dédiée au plan pluriannuel d’investissement 2020-2026 et dans le cadre de la stratégie foncière agricole,
d’approuver l’attribution d’une enveloppe budgétaire de 350 000 euros sur le plan pluriannuel
d’investissement 2020-2026 pour l’acquisition de parcelles agricoles,
de prendre acte de la réalisation, par la SAFER Nouvelle-Aquitaine, d’une étude des gisements fonciers sur le
périmètre intercommunal et d’une animation foncière auprès des exploitants agricoles,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS 32
B - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ET D’UNE DOTATION OPÉRATIONNELLE POUR L’EXERCICE DES MISSIONS DE PROMOTION DU TOURISME POUR L’ANNÉE 2024
Conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-3 du code du tourisme, l’office de tourisme intercommunal (OTI) Maremne Adour Côte-Sud s’est vu déléguer, par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2016, les missions de service public d’accueil et d’information, de promotion touristique du territoire et de coordination du réseau des acteurs locaux du tourisme, ainsi que des partenaires du développement touristique.
L’OTI a par ailleurs pour mission d’étudier et de réaliser les mesures tendant à consolider l’activité touristique du territoire de la Communauté de communes MACS en vue de contribuer à son expansion économique, sociale et culturelle.
Soucieux de se doter d’une vision stratégique à l’horizon 2035, MACS a élaboré un projet de territoire engageant la Communauté de communes dans un nouveau schéma de développement, prenant en compte les transitions à engager pour le territoire.
En parallèle, sur le champ touristique, MACS a aussi voté un schéma directeur du tourisme et des loisirs. Il fait office de cadre stratégique pour penser le développement touristique en cohérence avec les nouveaux enjeux du territoire et son attractivité grandissante. L’ambition pour MACS est de consolider, dans le temps, une filière économiquement stratégique : en préservant les ressources actuelles et en explorant de nouvelles pistes de valorisation touristique (pôles d’intérêt nouveaux). Il est question d’appliquer sur le territoire les principes d’un tourisme durable, qui se développe sur l’ensemble du périmètre intercommunal et d’affirmer ces engagements au travers des messages diffusés par les actions et outils de communication.
L’office de tourisme intercommunal a contribué aux côtés de la Communauté de communes à concevoir ce nouveau schéma directeur, qu’il est chargé de mettre en pratique à travers ses missions prioritaires d’information, de promotion et de coordination des acteurs locaux.
Une coopération étroite est ainsi mise en place entre l’OTI et la cellule développement territorial de MACS. Elle s’appuie sur la convention d’objectifs 2023-2025, qui permet à MACS de coordonner et d’accompagner la mise en œuvre de ces actions stratégiques.
Aussi, afin d’assurer la continuité des actions engagées par l’office de tourisme intercommunal, et comme inscrit dans la convention d’objectifs en cours, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer à l’association, pour l’année 2024, une subvention de 900 000 euros, complétée d’une dotation opérationnelle de 50 000 euros, disponible sur demande, pour contribuer à la mise en œuvre par l’OTI d’opérations inscrites au programme d’actions du schéma directeur du tourisme.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’attribution, au titre de l’année 2024, d’une subvention d’un montant total de 900 000 euros, à
l’association Office de tourisme intercommunal Landes Atlantique Sud,
d’approuver l’attribution d’une dotation opérationnelle d’un montant de 50 000 euros à l’association Office de
tourisme intercommunal Landes Atlantique Sud, dotation mobilisable pour la mise en œuvre, en 2024,
d’actions inscrites au programme du schéma directeur du tourisme,
d’approuver le versement d’une avance de subvention de 450 000 euros au titre de l’année 2024, le solde
étant versé après le vote du budget primitif 2024,
d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement des subventions précitées dans le budget
principal de la Communauté de communes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Louis Galdos ajoute, concernant la dotation optionnelle de 50 000 €, qu’en 2023 il y a eu un repositionnement marketing de l’OTI, qui va se poursuivre en 2024 avec une étude de repositionnement géographique, fonctionnel et identitaire des agences de tourisme, avec un accompagnement afin d’être en cohérence avec le schéma tourisme. Des actions complémentaires ont été également menées sur les subventions de fonctionnement de l'OTI, comme par exemple une réalisation de portraits d'acteurs du territoire, une production de contenus vidéo sur l'accueil dans les CPJ de Capbreton et de Soustons sur les réseaux. Pour 2024, il rappelle la poursuite de l'accompagnement sur le repositionnement des agences, un accompagnement sur la diffusion du positionnement auprès des acteurs locaux et la 33
refonte du support digital pour tenir compte du nouveau positionnement marketing et donc avoir un nouvel univers, peut-être un nouveau logo sur l'OTI pour donner sens au schéma directeur et aux projets de territoires.
Il remercie l'action que mène la nouvelle présidente, Aurélie Bernède, avec la nouvelle directrice, Clotilde Cassot et toutes ses équipes, et en interne Christelle Lafitte.
Monsieur le Président précise que cette dotation exceptionnelle a été créée à la sortie du Covid pour valoriser le territoire. Il remercie l'Office de tourisme intercommunal pour l’accomplissement de cette mission de promotion pour MACS, pour le compte de toutes les communes.
Il ajoute concernant Seignosse qu’il va y avoir un nouveau conseil municipal, avec peut-être des nouveaux conseillers communautaires, qui seront plus sensibles à l'intérêt d’une action dans ce domaine au sein de l'Office de tourisme intercommunal. En tout cas, ils seront sollicités pour savoir s’ils souhaitent rejoindre l’OTI, tout comme la commune de Soorts-Hossegor, pour participer à l'action collective.
4 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
A - ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ À TOSSE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE RÉTROCESSION DE LA PARCELLE APPARTENANT À ESSOR DÉVELOPPEMENT
Par délibération du 5 décembre 2019, la Communauté de communes a approuvé la vente du macro lot (lots n° 5 à 9) situé sur la zone d’activité économique (ZAE) du Marlé à Tosse, au prix de 45 € HT /m² pour une surface estimée de 3 836 m², à l’entreprise Essor Développement, une société spécialisée dans la réalisation d’opération de construction- vente de locaux à usage artisanal et de bureaux, soit un prix estimé de 172 620 € HT.
L’acte authentique de vente a été passé pour une superficie totale réelle de 3 851 m², soit pour un prix définitif de vente de 173 295 € HT.
La vente du macro lot est intervenue aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activités de MACS, tel que modifié par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019.
Ainsi, le projet de construction initialement prévu par l’entreprise n’étant pas réalisé dans les délais imposés par le règlement de commercialisation, il est proposé au conseil communautaire d’appliquer les conditions particulières des ventes, à savoir :
- l’acquéreur prendra l’engagement dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente « de
démarrer les travaux de construction dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente »,
- en cas de construction non débutée dans les délais, « la Communauté de communes MACS pourra demander la
restitution du terrain au prix d’achat hors taxes, l’acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d’actes notariés liés à la revente, etc., …) »,
- si l’acquéreur n’a pas restitué le terrain à la Communauté de communes MACS dans un délai de 2 mois après
une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
Étant précisé que :
- l’acte de vente a été signé le 7 juillet 2022 par l’entreprise Essor Développement, et le 13 juillet 2022 par la
Communauté de communes MACS,
- Essor Développement avait pour date butoir le 13 juillet 2023 pour démarrer les travaux de construction,
- MACS a envoyé à Essor Développement le 18 août 2023 une mise en demeure de transmettre sous un mois le
récépissé de la déclaration d’ouverture de chantier et à défaut de remise de ce justificatif, de restituer le
terrain au prix d’achat hors taxes,
- une rencontre entre le service développement économique de MACS et Essor Développement a été organisée
le 26 septembre 2023 au siège de MACS afin d’évaluer les difficultés rencontrées par Essor Développement.
Les parties en ont conclu que la poursuite du projet de construction-vente d’Essor Développement n’était
pas viable et qu’il était préférable que le macro lot soit racheté par la Communauté de communes. 34
Le rachat dudit lot par la Communauté de communes est donc fixé au prix total d’achat hors taxes, soit 173 295 € HT.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’autoriser le rachat du macro lot par la Communauté de communes MACS (lots n° 5 à 9) au prix de 45 €
HT /m² pour une surface totale de 3 851 m², situé sur la zone d’activité économique du Marlé à Tosse, à Essor
Développement, pour un montant de 173 295 € HT,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique de rétrocession, par devant
notaire, à intervenir avec Essor Développement avec la faculté de substituer toute personne morale dont il
serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail, étant précisé que :
o Essor Développement supporte les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d’actes
notariés liés à la revente, etc., …),
o les parties s’engagent à signer l’acte authentique de rétrocession dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente délibération à Essor Développement par la Communauté de
communes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
B - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 2 DE PROLONGATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D'INNOVATION ET D'INTERNATIONALISATION (SRDEII) ET AUX AIDES AUX ENTREPRISES AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
L'adoption du schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII) lors de la séance plénière de la région Nouvelle-Aquitaine du 19 décembre 2016 a ouvert la possibilité à l'ensemble des collectivités territoriales régionales et à leurs groupements d'attribuer des aides aux entreprises. Conformément à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, la région Nouvelle-Aquitaine a exposé les conditions dans lesquelles elle attribue des aides aux entreprises.
Par délibération du 28 septembre 2018, la Communauté de communes a approuvé la convention de mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII) et d’aides aux entreprises, permettant de soutenir le développement économique du territoire en participant au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région.
Une révision du SRDEII a été initiée fin 2021 par la région Nouvelle-Aquitaine. Le nouveau schéma a été approuvé par la Région lors du Conseil régional du 20 juin 2022.
Par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022, la convention de mise en œuvre du SRDEII a été prolongée par voie d’avenant n° 1 jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre à l’ensemble des parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et en compatibilité avec le nouveau schéma.
En application des orientations de la politique régionale de développement économique, exposées dans le SRDEII 2022/2028, un nouveau règlement d'intervention a été adopté le 27 mars 2023 présentant l'ensemble des dispositifs d'aides aux entreprises, classé selon 3 priorités :
PRIORITÉ 1 : ACCÉLÉRER LES TRANSITIONS AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE ET DE L’EMPLOI CHANTIER 1.1
SOUTENIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET LA SORTIE DES ÉNERGIES FOSSILES DE L’ÉCONOMIE CHANTIER 1.2
METTRE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE AU SERVICE DES TRANSTIONS ET DE LA SOUVERAINETÉ DES ENTREPRISES
CHANTIER 1.3
FAVORISER LA SOBRIÉTÉ ET LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUES DES ENTREPRISES
CHANTIER 1.4
RÉPONDRE AUX ENJEUX DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES POUR LES ACCOMPAGNER DANS LEURS INVESTISSEMENTS FACE AUX TRANSITIONS
CHANTIER 1.5
PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LES TRANSMISSIONS, LES FRAGILITÉS ET LE RETOURNEMENT POUR MAINTENIR L’EMPLOI DANS TOUS LES TERRITOIRES 35
CHANTIER 1.6
FAIRE ÉVOLUER LES PRATIQUES D’ACHATS VERS DES ACHATS RESPONSABLES CHANTIER 1.7
ACCOMPAGNER L’INTERNATIONALISATION DE L’ÉCONOMIE RÉGIONALE
PRIORITÉ 2 : RENFORCER NOTRE SOUVERAINETÉ PAR L’INNOVATION RESPONSABLE CHANTIER 2.1
CONFORTER LES CHAINES DE VALEUR ET LA SOUVERAINETÉ RÉGIONALE
CHANTIER 2.2
S’APPUYER SUR LA RECHERCHE POUR DYNAMISER L’INNOVATION, LES SAUTS TECHNOLOGIQUES ET LE TRANSFERT VERS LES ENTREPRISES
CHANTIER 2.3
MISER SUR LA DIVERSITÉ DES FILIÈRES RÉGIONALES ET ACCROÎTRE LEUR POTENTIEL CHANTIER 2.4
CONTINUER À ENGAGER LES ENTREPRISES RÉGIONALES VERS L’USINE DU FUTUR INNOVANTE ET RESPONSABLE
CHANTIER 2.5
ENCOURAGER LA CREATION D’ENTREPRISE
CHANTIER 2.6
PROMOUVOIR L’INNOVATION AU SERVICE DE L’HUMAIN
PRIORITÉ 3 : PLACER L’HUMAIN ET L’ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DÉVELOPPEMENT CHANTIER 3.1
FACILITER L’ORIENTATION, L’INSERTION, NOTAMMENT DES JEUNES, ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
CHANTIER 3.2
RENDRE LES ENTREPRISES NÉO-AQUITAINES PLUS ATTRACTIVES
CHANTIER 3.3
DÉPLOYER L’AGROÉCOLOGIE ET PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES RÉGIONALES CHANTIER 3.4
CONSOLIDER LES ATOUTS DES TERRITOIRES
CHANTIER 3.5
DÉVELOPPER LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE, ENVIRONNEMENTALE ET TERRITORIALE DE L’ENTREPRISE CHANTIER 3.6
RENFORCER L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
De nouveau, afin de permettre à l’ensemble des parties de voter la nouvelle convention SRDEII 2022/2028 en cohérence et en compatibilité avec le SRDEII et le règlement d’intervention, il est proposé de prolonger la convention jusqu’au 1er juillet 2024, par voie d’avenant n° 2.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet d’avenant n° 2 de prolongation de la convention entre la région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant s’y rapportant,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Madame Frédérique Charpenel ajoute que le SRDEII est le préambule aux règlements d’intervention qui permettent d'accompagner le développement des entreprises sur l'ensemble des territoires de la région Nouvelle-Aquitaine dans plusieurs domaines. Sur l'outil productif, il y a des entreprises du territoire qui portent des projets et qui sont accompagnées par la Région dans ce sens-là, mais aussi sur la transition énergétique, l'innovation, la responsabilité sociale des entreprises … Il y a un suivi au niveau de la Communauté de communes par le service développement économique en lien direct avec les services de la Région. Il y a beaucoup de startups qui sont accompagnées par l'ADI, l'agence de développement à l'innovation, notamment sur Domolandes et qui sont accompagnées sur le dépôt des brevets, sur la recherche et le développement. Tout ceci permet un développement sur l'ensemble des territoires de Nouvelle-Aquitaine et pas uniquement sur l'agglomération de Bordeaux. 36
C1 - DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT (DLA) - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « L’ETABLI » À SOUSTONS
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif national créé en 2002 qui permet à des porteurs de projet ou structures employeuses de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider, à créer ou pérenniser des emplois.
Depuis 2003, la Boutique de Gestion BGE TEC GE COOP est porteuse du dispositif DLA dans les Landes. Financé par l’État, la Caisse des dépôts, le Fonds social européen, et le département des Landes, BGE Landes achète des journées d’appui et de conseil auprès d’experts spécialisés pour les mettre gratuitement au service des structures. En fonction des besoins repérés, l’expert retenu propose une aide à la stratégie, à la structuration financière et ressources humaines, ou encore à la communication.
En 2023, la Communauté de communes a souhaité pouvoir contribuer au DLA pour des projets de création ou de développement sur son territoire et a donc réservé dans son budget une enveloppe de 15 000 € à répartir sur des projets, après étude des demandes.
Créée en 2017, L’ETABLI, association 1901 dont le siège social est situé à Soustons est un Fablab et tiers-lieu disposant de bureaux de 206 m² mis à disposition gratuitement par la mairie. Elle mène des activités diverses : atelier partagé, doté de machines et équipements informatiques pour fabriquer, prototyper, tester, auprès de
différents utilisateurs, particuliers créateurs, entreprises,
café associatif et boutique « Made in Soustons » en animant des ateliers de fabrication ou loisirs créatifs et par
la fabrication de petites séries ou pièces sur mesure.
L’association compte 81 adhérents dont 28 actifs et touche plus de 100 bénéficiaires par an. Elle emploie 2,5 salariés.
Depuis un an, elle rencontre des difficultés d’organisation et de vision à plus long terme et cherche à remobiliser son conseil d’administration et son équipe pour envisager des nouveaux fonctionnements plus efficaces pour renforcer les activités et sa stabilité financière. Les enjeux sont notamment :
d’assurer la transmission / répartition des missions qui étaient portées en grande partie par le Président,
de redéfinir un modèle économique viable et pérenne : le budget de l’association est avantageux mais s’appuie
sur de nombreux appels à projets dont les échéances arrivent à leur terme en 2023 et 2024,
de réorganiser la gouvernance politique et opérationnelle pour clarifier les rôles et structurer les missions.
Dans les perspectives de développement, L’ETABLI envisage :
une orientation vers les entreprises,
un développement / ré-investissement de la dimension R&D,
la poursuite du développement de l’activité de boutique (e-shop),
la dynamisation du lieu : vie du café associatif.
Dans ce contexte, elle sollicite l’accompagnement du DLA pour orienter les membres du conseil d’administration et de l’équipe à :
Phase 1 :
- reformuler le projet associatif (favoriser la mobilisation collective autour du projet et du développement envisagé) ;
- consolider le modèle économique ;
- revoir l’organisation interne (rôles et missions adhérents/salariés) ;
- élaborer un budget prévisionnel à 3 ans en prenant en compte le développement des activités.
Phase 2 :
- définir la stratégie commerciale à destination des entreprises. 37
Un comité de pilotage sera mis en place afin de valider la première phase de réflexion et calibrer les modalités d’accompagnement pour la seconde phase.
L’ETABLI a su développer un dynamique d’acteurs, au-delà de la commune de Soustons en touchant différentes cibles : créateurs, entreprises, habitants, amateurs…
Par son engagement et face aux besoins exprimés et sa volonté de repenser ses orientations en faveur du territoire et notamment des entreprises, il apparaît nécessaire d’accompagner cette association vers la création d’un projet plus ambitieux et organisé, par l’attribution d’une subvention de 1 500 € par l’intermédiaire du DLA.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
● d’approuver l’attribution, pour l’année 2023, d’une subvention de 1 500 € au titre du projet de développement
et d’implantation sur le territoire de MACS de l’association L’ETABLI,
● d’approuver le versement de la subvention à l’association BGE TEC GE COOP, porteuse du dispositif local
d’accompagnement,
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
C2 - DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT (DLA) - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D’ALLIANCE DES ASSOCIATIONS « VOISINAGE » ET « CULTRE SOLID’ERE »
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif national créé en 2002 qui permet à des porteurs de projet ou structures employeuses de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider, à créer ou pérenniser des emplois.
Depuis 2003, la Boutique de Gestion BGE TEC GE COOP est porteuse du dispositif DLA dans les Landes. Financé par l’État, la Caisse des dépôts, le Fonds social européen, et le département des Landes, BGE Landes achète des journées d’appui et de conseil auprès d’experts spécialisés pour les mettre gratuitement au service des structures. En fonction des besoins repérés, l’expert retenu propose une aide à la stratégie, à la structuration financière et ressources humaines, ou encore à la communication.
En 2023, la Communauté de communes a souhaité pouvoir contribuer au DLA pour des projets de création ou de développement sur son territoire et a donc réservé dans son budget une enveloppe de 15 000 € à répartir sur des projets, après étude des demandes.
Créée en 1995, VOISINAGE est une association 1901 dont le siège social est situé à Soustons. Elle mène une activité d’insertion par l’activité économique à travers une recyclerie en plein déploiement, qui emploie 45 salariés à ce jour. Après 28 ans d’activité, VOISINAGE a trouvé son équilibre économique et vise à poursuivre son développement et ses missions en direction du territoire à la fois en termes d’activité économique, d’emploi et d’insertion et de développement durable.
Créée en 2017, CULTURE SOLID’ERE est une association 1901 dont le siège social est situé à Saubion. Elle mène une activité d’insertion par l’activité économique à travers une activité de maraichage biologique, qui emploie 17 salariés à ce jour. L’association a rencontré ces dernières années des difficultés dans la gouvernance du conseil d’administration impactant le pilotage des activités et causant des fragilités dans l’organisation.
Afin de renforcer la gouvernance de l’association CULTURE SOLID’ERE et diversifier l’offre des activités de VOISINAGE sur un territoire commun, les deux associations ont décidé de mener une réflexion commune autour d’un projet d’alliance à partir de début 2024. Un comité de pilotage a été mis en place depuis septembre 2022. Ilse réunit de manière bimestrielle. Un cabinet d'avocats a été missionné afin de rédiger un traité de fusion.
Les deux associations ont déjà réalisé, en interne, un état des lieux et une étude comparative des deux associations qui ont fait ressortir une activité commune autour de l’atelier chantier d’insertion.
Ainsi, les deux partenaires s’engagent dans ce projet avec les objectifs suivants :
diversifier les parcours des personnes en accompagnement,
renforcer la notoriété des différents ateliers d’insertion auprès des partenaires, 38
imaginer de nouveaux projets de développement notamment dans le domaine du développement durable,
sécuriser les stratégies et la gouvernance des deux associations dans le long terme,
pérenniser les emplois actuels et les développer,
mutualiser les compétences et les fonctions supports pour gagner en efficacité.
Pour aboutir à leur projet, une réflexion est à mener sur les différents scénarios de rapprochement des deux entités.
Dans ce contexte, les associations ont sollicité l’accompagnement du DLA pour une mission d’appui-conseil, dont la mission est d’accompagner les membres des deux conseils d’administration en 2 phases :
Phase 1 :
formalisation du projet commun,
identification des différents scenarii permettant un rapprochement des deux structures :
- scénario de réorganisation des équipes,
- scénario juridique et financier.
Phase 2 :
formalisation juridique du projet,
structuration du fonctionnement interne,
élaboration d’un budget prévisionnel sur 3 ans avec calcul des incidences imposées par le scenario retenu.
Le projet d’alliance illustre les valeurs communes et les capacités de ces organisations à travailler ensemble pour construire un projet solide en faveur de l’emploi et d’un développement économique local sur MACS. Il est important d’accompagner ces acteurs économiques dans leur projet par l’attribution d’une subvention de 3 000 € par l’intermédiaire du DLA.
Monsieur Jérôme Petitjean ajoute que les deux structures ont été accompagnées par un cabinet d'avocats qui a fait un état des lieux et une petite étude quant à ce projet de fusion. Le DLA permettra donc d'enchaîner là-dessus. Il y a une réunion de mise en œuvre du DLA qui a lieu demain et à laquelle il participera.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
● d’approuver l’attribution, pour l’année 2023, d’une subvention de 3 000 € au titre du projet d’alliance des
associations VOISINAGE et CULTURE SOLID’ERE,
● d’approuver le versement de la subvention à l’association BGE TEC GE COOP, porteuse du dispositif local
d’accompagnement,
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
D - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TYPE DE PARTENARIAT AVEC LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE POUR LES INTERVENTIONS DE L’ESCALE ÉCO ITINÉRANTE
L’Escale Éco est un espace ressource de la Communauté de communes en matière d’emploi, de formation et d’entreprenariat, dédié aux personnes en recherche d’emploi ou de formation, aux salariés, aux étudiants, aux entreprises et aux créateurs d’activités.
Des conseillers et des partenaires présents sur place peuvent intervenir dans différents domaines :
- accompagner dans un projet de création d'entreprise ou apporter un soutien en phase de démarrage ou de développement d’activité,
- apporter une aide à la recherche de terrain, de locaux, d’aides financières ou sur le recrutement. Les demandes sont étudiées avec attention pour orienter vers le bon interlocuteur,
- accompagnement sur une formation, un stage, un emploi, une reconversion. 39
L'Escale Éco est référencée "Espace Régional d'Information et de Proximité". À ce titre, elle dispose des documentations liées à la vie professionnelle et, si nécessaire, oriente vers le partenaire adéquat et organise des animations locales :
- une gamme d’ateliers d’information thématiques récurrents : l'aide aux choix professionnels, la connaissance du territoire, l'accès à la formation et le développement des compétences,
- un appui à la création d’entreprise, la VAE, l’alternance, …
- un programme d’animation évolutif.
À la demande des établissements scolaires du territoire, l’Escale Éco peut intervenir sous forme d’ateliers auprès des élèves.
L’objectif de ces ateliers est de faire bénéficier les élèves de l’outil PARCOUREO, offre de service de l’ERIP ainsi que d’aider les élèves à trouver ou retrouver le sens d’un projet scolaire et à construire un choix d’orientation.
Cette demande d’intervention hors les murs, en direct des publics de jeunes, est de plus en plus prégnante sur le territoire communautaire. Il est dans ces conditions proposé d’approuver une convention type de partenariat qui sera signée avec chaque établissement intéressé. Les prochaines conventions seront passées avec les collèges de Capbreton, de Labenne et d’Angresse.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
● d’approuver le projet de convention type de partenariat entre la Communauté de communes et les établissements scolaires du territoire, pour l’intervention de l’Escale Éco itinérante, ainsi que le projet de fiche d’intervention type, tel qu’annexés à la présente,
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions de partenariat et fiches d’intervention avec chaque établissement scolaire du territoire intéressé,
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur le Président précise que cette initiative de l'Escale Éco itinérante est excellente dans la perspective et dans l'ambition de la Communauté de communes d'aller vers les habitants et particulièrement vers les jeunes pour apporter un service qui permet de donner du sens à leur avenir professionnel. Il faut veiller à ce qu'ils restent sur le territoire après avoir fait leur parcours dans le secondaire, mais aussi dans l'université qui sera développée. La stratégie est d'avoir un écosystème favorable pour faire en sorte que la jeunesse et sa matière grise puissent rester sur le territoire et construire un avenir de qualité.
Monsieur Mathieu Diriberry se questionne sur l’Escale Info itinérante. Celle de Saint-Geours-de-Maremne a été stoppée alors qu’elle commençait à bien fonctionner auprès des usagers. Il demande si les permanences vont être remises en place.
Monsieur Benoît Darets espère que les permanences reprendront au 1er trimestre 2024, un recrutement est prévu pour permettre de relancer le dispositif.
Monsieur le Président précise qu’il avait été décidé de faire une période d’essai et que si celle-ci était concluante, un recrutement serait lancé. Car en attendant, l’Escale Info de Capbreton a été un peu pénalisée pour permettre l’itinérance.
E - ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE - MODALITÉS DE FIXATION DES PRIX DE LOCATION DE TERRAINS ET MISE À JOUR DES MODALITÉS DE FIXATION DES PRIX DE VENTE DES TERRAINS EN ZAE DE MACS
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité élargie à l’ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée de l’aménagement et de la commercialisation des zones d’activité économique.
Consciente de la forte dynamique territoriale et des nouveaux enjeux à prendre en compte, la Communauté de communes a lancé un travail d’élaboration d’une feuille de route des ZAE actualisant le premier schéma directeur lancé 40
en 2017. Celle-ci a pour objectif de définir les conditions d’accueil d’activités économiques sur le territoire, notamment au travers de l’aménagement et de la commercialisation des ZAE.
Au titre de l’axe 2 de la feuille de route, MACS va mettre en place une stratégie de commercialisation exigeante et créatrice d’emplois. Elle se traduit notamment par la révision du règlement de commercialisation pour faire face à l’attractivité et la préservation du capital foncier, ainsi que par la promotion de solutions de location par rapport à la vente pour éviter la spéculation foncière. Pour répondre à cet enjeu, la Communauté de communes doit se doter d’une méthodologie pour fixer le prix de location des terrains, mettre à jour et harmoniser les modalités de fixation des prix de vente des terrains des ZAE à titre dérogatoire.
Mise à jour des modalités de commercialisation
La feuille de route 2023-2026 adoptée par délibération du 27 juin 2023 marque les enjeux des zones d’activité économique du territoire. La Communauté de communes MACS s’est fixée comme objectifs de préserver son capital foncier, à travers une stratégie d’optimisation des surfaces utilisées, de densification des parcelles, de mutualisation des espaces et de création de synergies entre les activités, mais aussi de faire face à l’attractivité de son territoire et éviter la spéculation financière. Pour répondre à ces objectifs, la Communauté de communes met à jour ses modalités de commercialisation des zones d’activité économique en privilégiant systématiquement la location des terrains dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 31 ans, et pour les cas dérogatoires définis, une méthode de calcul du prix de vente.
Mise à jour des modalités de fixation des prix de terrains en ZAE de MACS
Principes d’équilibre budgétaire pour MACS et d’incitation à la location
Pour inciter à la location en prenant en compte les coûts de revient d’aménagement d’une ZAE (achat et portage foncier, études, travaux d’aménagement et de voirie, ingénieries, entretien du patrimoine intercommunal), les principes du calcul du loyer annuel reposent sur un équilibre entre le coût de revient global et le retour sur investissement pour MACS.
Dans les cas dérogatoires, les principes pour la fixation du prix de vente reposent sur un équilibre entre le coût de revient global et le retour sur investissement pour MACS, auquel s’ajoute la prise en compte de la valeur du marché en recherchant à rendre plus attractive la location. Dans ce cas de figure, la prise en compte de la valeur marché s’appuiera sur différentes sources de données existantes (à ce jour : avis des domaines, Etalab -demandes de valeurs foncières, correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années-, Agences immobilières professionnelles locales).
Méthode de calcul pour la fixation du prix de location / de vente
Pour calculer le montant des loyers versés à la Communauté de communes sur la durée totale du bail à construction, soit 31 ans, la méthode retenue est la suivante :
Multiplier le coût de revient de la ZAE correspondant au m² contractualisé avec le preneur à bail à construction, le ramener sur la durée du retour à l’équilibre budgétaire souhaitée de 15, 20 ou 25 ans, puis le multiplier par la durée du bail à construction de 31 ans.
Méthode de calcul - location :
Pour inciter à la location, le montant total des loyers versés à la Communauté de communes (après 31 ans) sera inférieur à un montant qui serait versé en cas de vente.
Méthode de calcul - vente :
(coût de revient actualisé de la ZAE x superficie contractualisée)
x Durée du bail à construction 31 ans
Durée de l’équilibre budgétaire souhaitée 41
Ces calculs s’appliqueront sur les terrains en ZAE existantes ainsi que dans les projets d’extension à venir.
Pour les ZAE existantes, des terrains avaient fait l’objet d’une délibération fixant un prix au m² pour la vente. Ces nouvelles modalités de calcul et de mise en location s’appliquent aux lots disponibles et à tout lot remis en commercialisation. Les résultats de l’application des nouvelles modalités de calcul pour la location suivant un retour sur investissement à 25 ans sont les suivants :
- ZAE Boulins à Josse : pour exemple, un terrain de 1 200 m² se louera à 2 976 € /an pendant 31 ans (soit 76,88 € /m²),
- ZAE du Tinga à Magescq : pour exemple, un terrain de 7 900 m² se louera à 20 002,80 € /an pendant 31 ans (soit 78,49 € /m²),
- ZAE Marle à Tosse : pour exemple, un terrain de 900 m² se louera à 1 980 € /an pendant 31 ans (soit 68,20 € /m²),
- ZAE Cramat à Soustons : pour exemple, un terrain de 1 011 m² se louerait à 2 628,60 € /an pendant 31 ans (soit 80,60 €/m²),
- ZAE La Haurie 2 à Saubrigues : pour exemple, un terrain de 1 450 m² se louera à 2 320 € /an pendant 31 ans (soit 49,60 € /m²).
Dans le cadre du bail à construction, ces loyers seront révisés chaque année en fonction de l’évolution d’indice des prix.
Dans les cas dérogatoires de vente, il reviendra d’ajouter à ce calcul + 40 %.
Ces nouvelles modalités de fixation des prix de location de terrain et de mise à jour des modalités de fixation des prix de terrains en ZAE de MACS se substituent aux délibérations suivantes pour les attributions délibérées postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente :
- n° 20170627D03B et 20170627D02G1 du 27 juin 2017 pour le Marlé à Tosse ;
- n° 20220203D03B du 3 février 2022 pour Boulins à Josse ;
- n° 20120413D04I du 13 avril 2012 pour Cramat à Soustons ;
- n° 20220203D03C du 3 février 2022 pour Tinga à Magescq ;
- n° 20200924D03D du 24 septembre 2020 pour La Haurie 2 à Saubrigues.
Madame Véronique Brevet demande ce qui se passera à l’issue des 31 ans, en rapport avec les difficultés rencontrées au port sur ce type de baux longue durée.
Monsieur Hervé Bouyrie répond qu’au bout des 31 ans, les bâtiments construits reviendront à la Communauté de communes de plein droit. La négociation de l'acte de vente sera importante pour certains porteurs de projet parce que sans actif, ils ne pourront pas contractualiser ou créer leur entreprise faute de pouvoir prétendre à un prêt bancaire. Mais beaucoup d'entreprises seront intéressées par cette forme attractive. L'objectif est de proposer en priorité la location, mais au final, il pourra y avoir une vente après analyse des situations au cas par cas. Les entreprises perdront l'actif, c'est certain. Après, au bout de 31 ans, il y aura peut-être un renouvellement de bail qui sera proposé par la Communauté de communes si elle existe toujours.
Madame Véronique Brevet a compris que les entreprises ne pourront pas vendre leur fonds de commerce ou leur société.
Monsieur Hervé Bouyrie explique que le fonds de commerce pourra être vendu mais pas le foncier ni le bâtiment.
Calcul n° 1 = Formule du montant des loyers versés sur la durée totale du bail à construction
(coût de revient actualisé de la ZAE x superficie contractualisée)
x Durée du bail à construction 31 ans
Durée de l’équilibre budgétaire souhaitée
Puis Calcul n° 2 = Appliquer une majoration de 40 % au montant des loyers versés sur la durée totale du bail à construction 42
Madame Véronique Brevet demande s’il y a un droit de regard de la Communauté de communes sur la reprise du fonds de commerce par un successeur potentiel.
Monsieur Hervé Bouyrie explique que cela permet d’éviter la spéculation puisque le principe de location sera pérennisé.
Monsieur Jean-Claude Daulouède précise que ce dispositif ressemble au bail réel solidaire (BRS) qui existe en matière de logement. Appliqué dans les ZAE, cela évite à l'entreprise de financer d'entrée le coût d’acquisition du terrain.
Madame Véronique Brevet reconnait cet avantage indéniable. Le souci de transmission peut néanmoins se poser à ceux qui créent et qui réussissent.
Monsieur Mathieu Diriberry est d’accord avec Madame Véronique Brevet, la maîtrise du foncier est une bonne chose. Ceci étant, dans le développement d'une entreprise, il se questionne sur l'avenir de ce principe. Chaque entrepreneur s’investit dans une logique de transmission patrimoniale aussi même s’il reconnaît que ce type de dispositif de bail longue durée évite la spéculation. Il doute néanmoins de l’intérêt du dispositif pour celui qui veut créer pour transmettre à ses enfants. Sur les 31 ans, même si c'est dans longtemps, il faut se demander comment renouveler le bail (sous la forme d'un bail agricole par exemple ? Prorogation automatique ?).
Monsieur Hervé Bouyrie explique que la partie juridique sera abordée dans une prochaine séance de conseil communautaire. Cette délibération porte sur le principe.
Monsieur Mathieu Diriberry demande si MACS a déjà reçu des demandes portant sur le nouveau principe, et si MACS, de par sa puissance économique ou financière, aurait pu louer des bâtiments directement plutôt que de laisser construire et prendre à l'entrepreneur un risque de construire sur un terrain qui ne lui appartient pas.
Monsieur Hervé Bouyrie confirme qu’il y a de la demande. L’hypothèse soulevée par Monsieur Diriberry pourrait être envisagée. De plus, il est envisagé de consacrer au moins un lot par ZAE à cet effet. Pour revenir sur l’acte de vente, il n’est pas exclu, car certaines entreprises ont besoin d'actifs ou de justification d'actifs pour pouvoir emprunter ou pour pouvoir aménager et ont donc besoin d'acheter. Les dossiers seront analysés au cas par cas mais la location sera toujours privilégiée.
Monsieur Jean-Luc Aschard demande si les montants de loyers seront définis par rapport à la nature de la zone. Par exemple, une zone à Capbreton ou une zone à Moliets pourraient avoir des coûts de location différents en lien avec la situation de la zone, car il voit qu'il y a dans la formule un coût de revient actualisé de la ZAE.
Monsieur Hervé Bouyrie explique que des simulations ont été faites pour les extensions ou créations de ZAE, sur les 3 prochaines années et que les prix sont sensiblement les mêmes. En revanche, dans le cas d’une ZAE beaucoup plus chère ou beaucoup moins chère, étant donné que c’est un équilibre global recherché, la question d’un prix unique se posera. Mais c'est un débat qui arrivera quand la valeur réelle des créations ou des extensions sera connue.
Monsieur Jean-Luc Aschard demande ce qu’il se passera pour une ZAE sur laquelle il y a des parcelles qui n'ont pas été viabilisés, ni construites. MACS pourrait faire valoir un droit de préemption pour les embarquer dans cette démarche de BRS pour ce type de situation ou bien le propriétaire ferait des plus-values avec un effet d'aubaine. Il cite le cas de plusieurs parcelles qui n'ont pas été construites, qui ont été achetées un certain prix à une certaine époque. 20 ans après, ces parcelles ne sont toujours pas viabilisées et elles sont mises en vente avec un effet d'aubaine très important pour le vendeur. Il y aurait matière à récupérer ces parcelles dans le patrimoine de MACS pour ensuite y appliquer la méthode présentée ici.
Monsieur Hervé Bouyrie explique que MACS travaille avec chaque commune concernée par une ZAE pour identifier ce type de parcelles. Mais il est difficile de reprendre ces parcelles si rien n’a été stipulé dans l’acte de cession. Malheureusement, dans ce cas, ils resteront propriétaires et MACS n’aura pas la capacité d'influer sur eux pour reprendre ce foncier et l'aménager différemment. Mais il y a un travail pour identifier ces parcelles.
Monsieur Jean-Luc Aschard pense que c’est une bonne idée car certaines parcelles mériteraient d'être urbanisées, avec peut-être un droit de regard de la Communauté de communes sur la manière dont elles le sont et en faisant en sorte qu'elles restent dans des logiques de zones.
Monsieur Régis Gelez revient sur les propos de Monsieur Mathieu Diriberry au sujet de la forme du bail. Il était précisé que le bail arrivé à terme ne pouvait pas être reconduit et le bâti était reversé au propriétaire du foncier. Ce qui sécurise MACS par rapport au bail emphytéotique. Avec le bail à construction, il est certain qu'il y aura un usage et il est possible de flécher cet usage. Alors qu’avec le bail emphytéotique, le contractant serait plus libre. En revanche il est persuadé que 43
les entreprises en développement seraient intéressées. Elles ne cherchent pas forcément l'acquisition de locaux et ont besoin de construire des locaux qui correspondent à leurs besoins. Même si MACS construit des locaux dans des zones pour créer un parcours aux entreprises, ils ne correspondront peut-être pas aux spécificités de certaines entreprises qui peuvent être très techniques. En revanche, en les sécurisant sur un bail à construction, elles vont pouvoir amortir les bâtiments sur 31 ans et cela rentrera dans leur bilan. Même si ces bâtiments reviennent à MACS. Il pense que les entreprises les plus dynamiques ne seront plus là et qu'elles auront cherché à se développer sur d'autres zones, sur un autre foncier. Il n'y aura pas de création de patrimoine pour ces entreprises-là, mais les entreprises en voie de développement ne cherchent pas à constituer du patrimoine mais plutôt à créer de la valeur.
Monsieur Hervé Bouyrie n’est pas d’accord, il y en a qui ont besoin d'actif. C’est une notion comptable, tout dépend de la santé financière des entreprises, ou de leur taille. Donc il faudra le juger au cas par cas et faire une analyse différente, selon une logique comptable du dossier.
Monsieur Régis Gelez reprend les termes de Madame Véronique Brevet, les entreprises seront propriétaires de leur fonds commercial et vont créer de la valeur. Ceci est beaucoup plus rapidement valorisé que du foncier ou qu'un bâtiment.
Monsieur Mathieu Diriberry demande où vont aller les entreprises, considérant la raréfaction du foncier à venir.
Monsieur le Président rappelle que la volonté de MACS, quel que soit le dispositif juridique, est d’empêcher la spéculation et de mettre en place une dynamique autour de l'occupation, autour de l'activité. Il souhaite que la dynamique du territoire ne soit pas grevée par le manque de foncier. Le foncier est aujourd'hui la préoccupation majeure du territoire, autant pour l'habitat que pour le développement économique. Et donc cette solution de bail à construction ne peut être que bénéfique.
Madame Véronique Brevet ne souhaite pas non plus faire fuir certaines entreprises qui ont des emplois à la clé.
Monsieur le Président estime que les plus grosses entreprises sont les plus intéressées par le fait de ne pas se charger d'un patrimoine.
Monsieur Jean-François Monet ajoute que beaucoup d'entreprises ont vendu leur patrimoine il y a maintenant une bonne dizaine d'années. Il ne faut pas nier que ce principe-là est adopté aussi par beaucoup de territoires à l'heure actuelle, compte tenu de la raréfaction du foncier. MACS n'est pas précurseur. MACS est comme tous les autres territoires, se pose des questions par rapport à une nouvelle modalité d’action en faveur du développement économique. Certaines entreprises seront intéressées, d’autres non, mais ce dispositif va devenir la norme. D’où l’importance de bien se positionner.
Monsieur le Président pense que c’est une vraie nouveauté, une innovation pour MACS qui sera précisée ultérieurement.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 49 voix pour et 2 abstentions de Madame Séverine DUCAMP et Monsieur Mathieu DIRIBERRY :
d’approuver le principe de location de terrains des ZAE, dont le loyer est déterminé en application de la méthode de calcul telle que définie ci-dessus,
d’approuver, à titre dérogatoire et pour les attributions de lots délibérées postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente, la mise à jour et l’harmonisation des modalités de fixation des prix de terrains des zones d’activité économique de MACS, conformément à la méthode de calcul définie ci-dessus,
de prendre acte de la substitution de ces nouvelles modalités aux délibérations susvisées antérieurement prises en matière de fixation des prix de vente au m² pour les zones d’activité du Marlé à Tosse, Boulins à Josse, Cramat à Soustons, Tinga à Magescq et La Haurie 2 à Saubrigues,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toute pièce nécessaire à l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul pour définir le montant des loyers dans le cadre de futurs baux à construction et à l’application des nouvelles méthodes de fixation des prix du foncier des zones d’activité économique de MACS.
5 - INFRASTRUCTURES
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
A - VOIRIE - AJUSTEMENTS DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI) 2021-2026 44
Par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le PPI voirie 2021-2026, comportant 47 opérations classées en priorité 1 pour un montant total d’investissement de la Communauté de communes de 11 960 000 € TTC.
La délibération du 25 mars 2021 précitée donne par ailleurs la possibilité pour une commune de demander un ajustement du PPI pour les opérations la concernant. Cet ajustement reprend le mode opératoire de la priorisation initiale à partir des critères des opérations et ne peut pas dépasser le montant affecté en priorité 1 à la commune. Il est procédé à cet ajustement lors du dernier conseil communautaire de l’année.
Les séances du conseil communautaire en date des 25 novembre 2021 et 1er décembre 2022 ont approuvé les ajustements du PPI qui ont porté à 48 puis à 51 le nombre d’opérations de « priorité 1 ». Néanmoins, des demandes d’ajustements ont été exprimées par des communes depuis cette date. La mise en œuvre de ces projets implique un ajustement des priorités des opérations d’aménagement de voirie.
Ainsi, il est proposé de prendre en compte les demandes formulées par les communes dans le cadre de ces ajustements exceptionnels, comme suit :
Commune d’AZUR
- l’opération de réaménagement "Allée des Jardins" inscrite en priorité 1 pour un montant de 70 000 € dans un objectif de création d’une voie douce est reportée en priorité 2 ;
- l’opération de réaménagement de la rue de Bel Air inscrite en priorité 2 pour un montant de 332 500 € est organisée en deux opérations :
o la phase 1 concernant le réaménagement des trottoirs rue de Bel Air jusqu'au Pôle médical en priorité 1 pour un montant de 70 000 € ;
o la phase 2 concernant le réaménagement du reste du linéaire inscrit en priorité 2 pour un montant de 262 500 €.
Commune de CAPBRETON
- l’opération de requalification du boulevard Junqua inscrite en priorité 1 pour un montant de 278 340 € est reportée en priorité 2 ;
- l’opération de requalification du boulevard Pompidou est inscrite en priorité 1 pour un montant de 278 340 €.
Commune d’ORX
- l’opération de réaménagement de la route des Pyrénées inscrite en priorité 1 pour un montant de 240 000 € est reportée en priorité 2 ;
- création d’une opération du projet de centre bourg inscrite en réaménagement en priorité 1 pour un montant de 240 000 €.
Commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX
- l’opération de priorité 2 concernant la rue de Maremne est supprimée et remplacée par l’opération de sécurisation de l’allée du Trinquet et du centre-bourg.
Commune de SOUSTONS
- l’opération de requalification de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny inscrite priorité 1 pour un montant
de 400 000 € est réduite à 100 000 € ;
- création d’une opération de requalification de la place des Arènes en priorité 1 pour un montant de 300 000 €.
Commune de TOSSE
- l'opération de priorité 2 concernant l'avenue Général de Gaulle - route de Soustons inscrite en opération de réaménagement est à inscrire en opération de requalification.
Commune de VIEUX-BOUCAU
- l’opération de requalification de l'avenue de la plage - phase 1, inscrite en priorité 1, pour un montant de
146 000 €, passe en priorité 2, 45
- l’opération de réaménagement de l’avenue de Junka - phase 3, est inscrite en priorité 1 pour un montant de
146 000 € dans un objectif de finalisation de l’aménagement de cette avenue dans le cadre d’un projet global cohérent.
Il en résulte l’établissement d’une nouvelle liste des opérations du PPI dans le cadre budgétaire approuvé par délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, étant souligné que l’établissement de cette liste n’apporte aucune modification au classement des opérations des autres communes et porte à 52 le nombre d’opérations de « priorité 1 ».
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• d’approuver le principe d’ajustement du PPI voirie 2021-2026, intégrant les demandes des communes d’Azur, Capbreton, Orx, Saint-Martin-de-Hinx, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau, dans la limite du montant initialement affecté à chacune, sans modifier la priorisation des opérations des autres communes,
• d’approuver la nouvelle priorisation des 52 opérations « priorité 1 » inscrites au plan pluriannuel d’investissement de voirie dont la liste est annexée à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - VOIRIE - AJUSTEMENTS DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI) 2021-2026
Par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le PPI voirie 2021-2026, comportant 47 opérations classées en priorité 1 pour un montant total d’investissement de la Communauté de communes de 11 960 000 € TTC.
La délibération du 25 mars 2021 précitée donne par ailleurs la possibilité pour une commune de demander un ajustement du PPI pour les opérations la concernant. Cet ajustement reprend le mode opératoire de la priorisation initiale à partir des critères des opérations et ne peut pas dépasser le montant affecté en priorité 1 à la commune. Il est procédé à cet ajustement lors du dernier conseil communautaire de l’année.
Les séances du conseil communautaire en date des 25 novembre 2021 et 1er décembre 2022 ont approuvé les ajustements du PPI qui ont porté à 48 puis à 51 le nombre d’opérations de « priorité 1 ». Néanmoins, des demandes d’ajustements ont été exprimées par des communes depuis cette date. La mise en œuvre de ces projets implique un ajustement des priorités des opérations d’aménagement de voirie.
Ainsi, il est proposé de prendre en compte les demandes formulées par les communes dans le cadre de ces ajustements exceptionnels, comme suit :
Commune d’AZUR
- l’opération de réaménagement "Allée des Jardins" inscrite en priorité 1 pour un montant de 70 000 € dans un objectif de création d’une voie douce est reportée en priorité 2 ;
- l’opération de réaménagement de la rue de Bel Air inscrite en priorité 2 pour un montant de 332 500 € est organisée en deux opérations :
o la phase 1 concernant le réaménagement des trottoirs rue de Bel Air jusqu'au Pôle médical en priorité 1 pour un montant de 70 000 € ;
o la phase 2 concernant le réaménagement du reste du linéaire inscrit en priorité 2 pour un montant de 262 500 €.
Commune de CAPBRETON
- l’opération de requalification du boulevard Junqua inscrite en priorité 1 pour un montant de 278 340 € est reportée en priorité 2 ;
- l’opération de requalification du boulevard Pompidou est inscrite en priorité 1 pour un montant de 278 340 €.
Commune d’ORX
- l’opération de réaménagement de la route des Pyrénées inscrite en priorité 1 pour un montant de 240 000 € est reportée en priorité 2 ; 46
- création d’une opération du projet de centre bourg inscrite en réaménagement en priorité 1 pour un montant de 240 000 €.
Commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX
- l’opération de priorité 2 concernant la rue de Maremne est supprimée et remplacée par l’opération de sécurisation de l’allée du Trinquet et du centre-bourg.
Commune de SOUSTONS
- l’opération de requalification de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny inscrite priorité 1 pour un montant
de 400 000 € est réduite à 100 000 € ;
- création d’une opération de requalification de la place des Arènes en priorité 1 pour un montant de 300 000 €.
Commune de TOSSE
- l'opération de priorité 2 concernant l'avenue Général de Gaulle - route de Soustons inscrite en opération de réaménagement est à inscrire en opération de requalification.
Commune de VIEUX-BOUCAU
- l’opération de requalification de l'avenue de la plage - phase 1, inscrite en priorité 1, pour un montant de
146 000 €, passe en priorité 2,
- l’opération de réaménagement de l’avenue de Junka - phase 3, est inscrite en priorité 1 pour un montant de
146 000 € dans un objectif de finalisation de l’aménagement de cette avenue dans le cadre d’un projet global cohérent.
Il en résulte l’établissement d’une nouvelle liste des opérations du PPI dans le cadre budgétaire approuvé par délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, étant souligné que l’établissement de cette liste n’apporte aucune modification au classement des opérations des autres communes et porte à 52 le nombre d’opérations de « priorité 1 ».
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le principe d’ajustement du PPI voirie 2021-2026, intégrant les demandes des communes d’Azur, Capbreton, Orx, Saint-Martin-de-Hinx, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau, dans la limite du montant initialement affecté à chacune, sans modifier la priorisation des opérations des autres communes,
d’approuver la nouvelle priorisation des 52 opérations « priorité 1 » inscrites au plan pluriannuel d’investissement de voirie dont la liste est annexée à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - VOIRIE - OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DE LA RUE DES CIGALES À LABENNE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LA COMMUNE - APPROBATION DU REVERSEMENT D’UNE PART DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE MACS
La commune de Labenne a identifié la nécessité de réaliser des aménagements de sécurité sur la rue des Cigales. Cette intervention est rendue indispensable pour réduire la vitesse des automobiles et ainsi, apaiser les trafics routiers pour une meilleure sécurité des cyclistes et piétons.
La rue des Cigales reste très passante et circulée par des véhicules ne respectant pas les vitesses réglementées. Sa configuration permet aux voitures d’y rouler vite sur les linéaires non encore équipés de dispositifs de ralentissement. La commune souhaite installer deux écluses, afin de permettre d’apaiser les vitesses sur l’ensemble du linéaire et ainsi améliorer la sécurité pour l’ensemble des usagers de cette voie.
La création de 2 écluses sur la rue des Cigales consiste à réduire la circulation à une voie, avec un sens prioritaire au droit de chaque chicane. La vitesse y sera réduite réglementairement à 30 km /h contre 50 km /h aujourd’hui. Afin de favoriser les vélos qui n’auront pas à s’arrêter, des « by pass » seront aménagés de part et d’autre des écluses.
Cette opération d’aménagement comprend uniquement des travaux de compétence communautaire, non-inscrits au PPI voirie de la Communauté de communes. L’estimation prévisionnelle est de 13 664,95 € HT, soit 16 397,94 € TTC. 47
La commune souhaite réaliser ces travaux dans le cadre de l’accompagnement des projets d’urbanisme qui se sont développés durant les dernières années par affectation de la taxe d’aménagement perçue.
Il est proposé, en application de l’article L. 115-2 du code de la voirie routière, de confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage à la commune pour la création de cet aménagement de compétence communautaire.
En outre, la Communauté de communes n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d’urbanisme qui sont financés par la taxe d’aménagement perçue par la commune. Le financement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir procèdera du reversement de la quote-part de taxe d’aménagement due à la Communauté de communes, compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe, tel que prévu par l’article 1379 du code général des impôts.
Le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, annexé à la présente, définit les modalités juridiques, financières et techniques de l’opération.
Monsieur Jean-Luc Delpuech précise qu’il s’agit d’une petite opération. Il demande une explication sur la phrase « la Communauté de communes n'assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d'urbanisme qui sont financées par la taxe d'aménagement ». Il estime qu’il ne s'agit pas d'opérations d'urbanisme, mais d'opérations de sécurité.
Madame Jacqueline Benoit-Delbast pense que c’est une obligation juridique de passer par la taxe d’aménagement. C'est inscrit dans le règlement financier du PPI.
Monsieur le Président apportera une réponse précise et juridique ultérieurement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 50 voix pour et une abstention de Monsieur Jean- Luc Delpuech :
d’approuver l’opération d’aménagement de sécurisation de la rue des Cigales à Labenne sous maîtrise d’ouvrage communale,
d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente,
d’approuver les modalités de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté de communes au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, pour assurer le remboursement des travaux de sécurisation de la rue des Cigales à Labenne relevant de la compétence de MACS,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
D - APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE VOIRIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes MACS gère plus de 1 000 kms de voirie classée dans le domaine public communal. De nombreuses entreprises interviennent sur ce domaine, que ce soit pour le compte des concessionnaires ou pour le compte des collectivités locales ou leurs groupements.
À ce jour, la Communauté de communes organise les conditions d'interventions à travers des permissions de voirie, qui sont délivrées au coup par coup, lors de chaque intervention. Les contraintes fixées par la Communauté de communes ont des répercussions financières pour les concessionnaires mais elles garantissent la meilleure pérennité possible pour la voirie.
Afin d'établir des règles homogènes dans l'utilisation du domaine public routier d'intérêt communautaire, acceptées par tous, de permettre le passage de réseaux concessionnaires, de maintenir la sécurisation des usages ou déplacements et d'assurer une bonne conservation du domaine public routier, la Communauté de communes a instauré un règlement de voirie par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015. 48
Aujourd’hui, la Communauté de commune actualise son règlement de voirie pour répondre aux enjeux du projet de territoire, dans un contexte d’accroissement démographique et de nécessaire cohérence du traitement des espaces publics. Cette actualisation porte sur :
- la hiérarchisation des voies du territoire,
- la définition des types d’accès aux parcelles répondant aux objectifs de sécurité sur le domaine public, dans le contexte de multiplication des divisions parcellaires,
- les principes d’aménagement des espaces publics pour une meilleure cohérence sur l’intégralité du territoire,
- le cadre d’acceptation des matériaux issus du recyclage selon les aménagements,
- la dématérialisation intégrale des procédures pour les concessionnaires via la plateforme MACS.
Le projet de modification du règlement et ses annexes ont été soumis, conformément à l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, à une commission consultative présidée par le vice-président délégué à la voirie de la Communauté de communes, et constituée suivant la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022. Cette commission s'est réunie le 19 octobre 2023.
La prise en compte des remarques et suggestions des membres de la commission consultative, représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies, ont permis d'aboutir sur le projet de règlement de voirie modifié, tel qu’annexé à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le nouveau règlement de voirie communautaire, annexé à la présente, dont l'entrée en vigueur interviendra à compter du 1er décembre 2023,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit règlement de voirie,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
E - MOBILITÉ - ENGAGEMENT DE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUR LA FEUILLE DE ROUTE DU SERVICE EXPRESS RÉGIONAL MÉTROPOLITAIN (SERM)
La conurbation basco-landaise allant de Dax à San Sebastian connaît une forte croissance démographique, ainsi qu’une activité touristique très dynamique par sa position de 2ème destination touristique nationale. Ce territoire représente aujourd’hui une population de 324 000 habitants dans le corridor direct de l’étoile ferrée constituant le 2ème bassin de population de la Nouvelle-Aquitaine derrière la métropole bordelaise.
Encore davantage que dans d’autres territoires, les lieux d’habitation sont de plus en plus éloignés des lieux d’emplois et d’activités entraînant naturellement une augmentation rapide des besoins locaux de déplacements. De plus, ce territoire s’inscrit dans une zone transfrontalière majeure de près d’1,4 millions d’habitants avec des trafics importants le long de ce corridor urbain continu des 2 côtés de la frontière.
Aujourd’hui, ces déplacements reposent de façon excessive et quasi exclusive sur la voiture individuelle avec comme conséquences une congestion des axes routiers, particulièrement en période estivale (plus de 80 % des touristes viennent sur le territoire en voiture), ainsi qu’une importante pollution de l’air, accentuée par le flux extrêmement intense des véhicules en transit. Enfin, ce territoire revêt la particularité de disposer d’espaces très urbanisés et d’espaces périurbains et ruraux où se développent l’habitat, et qui nécessitent d’être mieux reliés entre eux.
Aussi, parce qu’ils partagent les enjeux cruciaux d’un meilleur report modal de la voiture vers les transports en commun, l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités partenaires : la région Nouvelle-Aquitaine, le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), le Grand Dax, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), le Pays d’Orthe et Arrigans et le Seignanx souhaitent adopter une feuille de route partagée pour le développement d’un Service Express Régional Métropolitain (SERM), dénommé « RER Basco-Landais » s’appuyant sur l’étoile ferroviaire de Bayonne. 49
Ce projet a pour ambition, à terme, de devenir un véritable réseau transfrontalier, notamment via le prolongement des services ferroviaires jusqu’à San Sebastian, avec l’intégration d’Euskadi et le partenariat de l’Eurorégion NAEN (Nouvelle-Aquitaine, Euskadi, Navarre).
Le déploiement d’un SERM répondra ainsi aux objectifs majeurs de transition énergétique :
- lutter contre la congestion routière ;
- lutter contre l’auto-solisme et la dépendance à l’automobile ;
- offrir des solutions de transports en commun efficaces, interconnectées et avec une tarification simplifiée,
- proposer des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones urbaines et périurbaines,
- proposer une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap,
- réduire les inégalités territoriales et désenclaver des territoires urbains et périurbains insuffisamment reliés aux centres urbains,
- baisser les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air au quotidien.
Le projet « RER Basco-Landais » s’inscrit dans la continuité du schéma directeur des étoiles ferroviaires et services express métropolitains, élaboré par SNCF Réseau en 2020, en application de la loi d’orientation des mobilités. Ce projet s’inscrit dans un contexte national de soutien de l’État pour faire émerger les projets de SERM, à la faveur d’une proposition de loi qui permettra d’en définir le contenu et d’apporter les financements nécessaires et qui devrait être votée d’ici la fin de l’année 2023.
Le potentiel de développement d’un tel service organisé autour du transport ferroviaire et complété par les différents services urbains a été démontré par des études préalables, portées initialement par la Région et le SMPBA. Les différents EPCI (Communauté d’agglomération du Grand Dax, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, Communauté de communes du Seignanx, Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans) situés sur le périmètre du SERM ont également souhaité apporter leur soutien au projet qu’ils partagent pleinement.
La feuille de route en cours de rédaction précisera les ambitions et le planning prévisionnel de mise en œuvre du RER Basco-Landais sur l’étoile ferroviaire de Bayonne, ainsi que les orientations de développement ou de renforcement des autres modes de transport :
- axe littoral : ligne Dax-Bayonne-Hendaye/Irun dans un premier temps, puis prolongement jusqu’à San Sebastián,
- axe Adour : ligne Bayonne-Puyoô/Pau,
- axe Nive : ligne Bayonne-Saint-Jean-Pied-de-Port.
Cette feuille de route donne un cadrage sur les coûts du projet par volet thématique, ainsi que des premiers principes de co-financement entre les partenaires concernés.
Le RER Basco-Landais permettra de déployer un transport ferroviaire du quotidien attractif grâce à une fréquence adaptée et des temps de parcours optimisés. Ce transport constituera une véritable colonne vertébrale des mobilités le long de l’axe Littoral, de l’Adour et de la Nive. Il comprendra 33 gares et haltes desservies sur près de 260 km de ligne. Sur la base des lignes TER existantes, l’objectif est d’atteindre une fréquence cible à la demi-heure, desservant l’ensemble des arrêts, sur les 3 axes ferroviaires de l’étoile bayonnaise. La densification de la desserte toute la journée, en semaine comme le week-end et sur des amplitudes horaires élargies, constitue un facteur d’attractivité de ce service, afin de répondre aux besoins de mobilité de ce territoire à forts enjeux. En outre, le prolongement des futurs services vers le Pays basque espagnol lui confère une dimension à la fois métropolitaine et internationale. Sur l’axe Littoral, le projet s’inscrit en cohérence avec les objectifs de développement du trafic de fret ferroviaire, y compris les trafics long parcours du corridor international.
Le projet se construira en complémentarité avec l’ensemble des réseaux de transports urbains et interurbains existants et veillera à développer tous les services de mobilités (dont les modes actifs) qui favoriseront le report modal dans le secteur. L’objectif est de faciliter les déplacements domicile/travail ou domicile/études, ainsi que les déplacements liés au tourisme, nombreux sur ce territoire, en réponse aux enjeux environnementaux. Des projets de lignes routières, express et à haut niveau de service, pourront également être étudiés pour permettre la desserte de secteurs non desservis par le mode ferroviaire ou bien sur des secteurs où les délais importants de livraison d’infrastructures ferroviaires nouvelles ne permettent pas d’assurer l’ambition souhaitée.
3 horizons temporels sont envisagés pour atteindre les objectifs cibles du projet : 50
- un horizon à court terme, entre 2024 et 2026, pour lequel les infrastructures et ressources existantes sont utilisées au maximum de leur potentiel pour renforcer le service via une intensification de l’offre ferroviaire. En parallèle, l’ensemble des études nécessaires pour préparer les opérations à venir sont à lancer ;
- un horizon à moyen terme, entre 2027 et 2032, pour lequel l’acquisition de nouvelles rames et la modernisation de l’infrastructure permettront la poursuite du développement de l’offre ferroviaire ;
- un horizon à long terme, au-delà de 2032, correspondant au déploiement complet du service, y compris sur la partie transfrontalière, possible par la finalisation des travaux d’infrastructure.
Les partenaires souhaitent lancer au plus tôt le projet avec des premières étapes emblématiques : une tarification intégrée dès 2024 sur Bayonne-Saint-Jean-Pied-de-Port, des renforts de l’offre dès 2025, et des prolongements jusqu’à Irun dès 2026. Un horizon cible pour 2032 sur l’étoile de Bayonne est recherché par les partenaires, avec la mise en œuvre de liaisons jusqu’à San Sebastián dès la finalisation des travaux sur l’infrastructure d’ici 2027.
La feuille de route décrit précisément les différents champs d’actions de ce projet : offre, infrastructures, matériels roulants, gares, intermodalité, tarification, planification urbaine. Elle évoluera afin d’aborder les questions de gouvernance, de concertation, et de financement entre les partenaires financeurs et pourra être mise à jour au fur et à mesure des décisions prises conjointement par l’ensemble des partenaires. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la feuille de route du SERM, telle qu’annexée à la présente.
Monsieur Régis Gelez aimerait que le RER s’appelle plutôt le Lando-Basque. Il trouve ce projet très positif. Il participe au travail de tous au changement de mobilité. Il parle du PEM de Saint-Vincent de Tyrosse et des investissements qui seront réalisés au niveau des infrastructures, comme d’autres communes pour leurs gares. Il déplore l’absence de la SNCF, notamment pour la passerelle de la gare du futur PEM, de la gare de Saint-Vincent de Tyrosse qui n'est toujours pas accessible aux PMR. Cela a été souligné en réunion publique, c'est un questionnement qui revient systématiquement. Le budget de la passerelle est estimé à 1,8 million d'euros actuellement. Elle n'est pas dans le schéma régional d'accessibilité qui doit être revu en 2024. Il espère que la Région et MACS seront entendus par la SNCF pour qu'elle inscrive la passerelle dans son schéma régional d'accessibilité et qu'elle vienne en cofinancement, car le bloc communal ne peut pas supporter 1,8 million d'investissements pour les usagers seuls de la SNCF.
Monsieur le Président regrette aussi le désengagement de la SNCF qui avait initialement annoncé une subvention de 41 000 €. Il remercie la Région qui a accepté d’augmenter sa participation afin de compenser à la fois les augmentations du coût du projet et l’absence de la SNCF, mais aussi l’absence de l’Europe alors que le projet s’inscrit dans des financements européens. Ce combat est partagé entre MACS et tous les partenaires du comité de pilotage. Il faudrait que les financeurs viennent autour de la table et participent à hauteur des enjeux. Ils se battront également pour intégrer la 2nde phase de la passerelle (accessibilité) et qu’elle puisse bénéficier de financements importants. Il ajoute que MACS s’engage dès maintenant dans l'aménagement de l'esplanade, dans l'aménagement des parkings. Il pense que ce sera un projet beau et fonctionnel, surtout s'il est connecté aux autres modalités pour permettre un accès et un développement des autres mobilités que celle de la voiture seule. Il est satisfait de la volonté de la commune, du Département et de la Région. Il remercie à nouveau la Région pour son effort de participation. Il salue également le Département, qui au-delà du PEM, participe aux aménagements routiers dont certains viennent d'être mis en service et qui vont permettre une accessibilité pour tous au pôle d'échanges multimodal à partir de la route de Peyrehorade et celle de Bayonne. C'est une vraie démarche collaborative qui va conduire avant la fin du mandat à une véritable gare capable d'accueillir peut-être la LGV.
Madame Frédérique Charpenel rappelle que la présente délibération porte sur l’engagement partenarial et les objectifs de l'offre et que le projet sera travaillé avec l'ensemble des partenaires (les modalités de gouvernance, le plan de financement, …).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de se prononcer favorablement sur le principe d’un projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM), dénommé « RER Basco-Landais », sous réserve de son portage et de ses modalités de financement, qui restent à définir conjointement entre les différents partenaires concernés,
d’approuver le projet de feuille de route proposé et annexé à la présente, étant entendu que celui-ci comporte les orientations prévisionnelles du projet et sera amené à évoluer en fonction des décisions conjointes prises par les différents partenaires,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite feuille de route, 51
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à participer aux discussions et décisions menées, sur l’année 2024 notamment, et visant à préciser les modalités financières et techniques du projet,
de prendre acte que les modifications de la feuille de route feront l’objet d’une validation du conseil communautaire, et porteront sur la gouvernance, la concertation et le financement des actions à mettre en œuvre.
6 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
A - SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'ÉQUIPEMENT DES LANDES (SATEL) - APPROBATION DU RAPPORT DE L’EXERCICE 2022
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant l'assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au moins une fois par an, par le membre du conseil d'administration de la SATEL représentant MACS. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres du conseil communautaire une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La SATEL, société anonyme d'économie mixte, a été créée le 18 octobre 1962 pour une durée de 99 ans. La SATEL est dénommée « société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes » depuis 2009. Elle a pour objet : - d'étudier et de réaliser, pour son compte et pour le compte d'autrui et notamment des collectivités locales et de leurs établissements publics toutes opérations d'aménagement urbain, rural ou touristique, d'équipement économique ou industriel, de construction ou de restauration d'immeubles notamment ceux pouvant bénéficier de financements aidés par l'État, de création de quartiers nouveaux, qu'ils soient résidentiels ou d'activités,
- d'apporter son concours aux collectivités locales et à leurs organismes pour toutes les opérations qui lui seraient confiées en application de la législation en vigueur,
- d'assurer, en tant que de besoin, la vente, la location, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits et des ouvrages et équipements réalisés. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La SATEL intervient dans les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire : en tant que maître d'ouvrage pour des opérations propres ou des concessions d'aménagement dans le cadre de conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte de personnes publiques ou privées.
La répartition de son capital est la suivante :
Le conseil d'administration de la SATEL comprend treize (13) administrateurs : - 6 représentants du conseil départemental des Landes, actionnaire majoritaire, - 1 représentant de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
- 1 représentant de la commune de Mont-de-Marsan,
- 1 représentant de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. Les quatre (4) autres membres sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les autres actionnaires. Ont ainsi été désignés :
- la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes,
- le SYDEC,
- l'Office Public de l'Habitat des Landes.
Les principales activités de la SATEL pour l'année 2022 ont porté sur la poursuite des opérations dans ses domaines d'activités :
Activité aménagement :
- parc d'activités Atlantisud à Saint-Geours-de-Maremne : poursuite de l'aménagement de la zone et vente de terrains,
- ZAC Lapuyade à Biscarrosse : poursuite de l'aménagement de la zone et vente de terrains, - parc d'activités Sud Landes à Hastingues : poursuite de l'aménagement de la zone et vente de terrains, - lotissement Lapuyade à Peyrehorade : poursuite de l'aménagement de la zone et vente de terrains.
Activité construction : 52
- réhabilitation du bâtiment de la CPAM et de la CAF à Mont-de-Marsan : assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte de l'UGIC des Landes - démarrage des travaux en juin 2022 pour une durée de 14 mois, - construction du bâtiment Xylomat à Haut-Mauco : mandat pour le compte du département des Landes - démarrage des études de maîtrise d'œuvre en avril 2022,
- construction d'un nouvel EHPAD à Sabres : mandat pour le compte de Communauté de communes Cœur Haute Lande - démarrage des études de maîtrise d'œuvre en avril 2022,
- construction de logements locatifs sociaux à Pontenx Les Forges : mandat pour le compte de XL Habitat - démarrage des travaux en janvier 2022 pour une durée de 19 mois,
- aménagement de la propriété Catachot à Arjuzanx : mandat pour le compte du Syndicat mixte d'Arjuzanx - études en cours,
- restructuration lourde du lycée Haroun Tazieff à Saint-Paul-lès-Dax : mandat pour le compte de la région Nouvelle-Aquitaine - travaux réceptionnés en août 2022,
- restructuration de la cité scolaire au lycée Saint Exupéry à Parentis en Born : mandat pour le compte de la région Nouvelle-Aquitaine - travaux réceptionnés en décembre 2022,
- restructuration des ateliers du lycée Jean Garnier à Morcenx : mandat pour le compte de la région Nouvelle- Aquitaine - travaux en cours.
État des participations de la SATEL :
La SATEL est actionnaire de la société SAS VITALANDES depuis le 15 juin 2022 à hauteur de 53,13 %.
Description des risques/incertitudes :
À ce jour, seule une provision pour risque liée à la clôture de la concession des Bords de l'Adour confiée par la commune de Dax est inscrite dans les comptes pour une valeur de 44 000 €. Un contentieux est toujours en cours entre la société LGP Promotion et la SATEL relatif à la ZAC des Pêcheurs à Mimizan. Une somme de 11 000 € d'intérêts a été mise en recouvrement par voie d'huissier après décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Situation financière :
Chiffre d’affaires : 18 428 602 €
Produits d’exploitation : 14 285 497 €
Charges d’exploitation : 14 100 549 €
Charges salariales : 908 887 €
Bénéfice : 223 754 €
Capitaux propres : 5 384 343 €
Situation de trésorerie : 11 837 006 €
Niveau d'endettement : 42 214 434 €
Perspectives de développement :
Les opérations réalisées en 2022, qu'il s'agisse des mandats, des études, des concessions d'aménagement ou des opérations menées en propre ont permis de présenter un résultat positif quasi identique à celui de l'exercice 2021. Les raisons permettant de justifier ce résultat sont également identiques d'une année sur l'autre : - 3 importantes opérations de restructurations / extensions de lycées landais ont été engagées par la région Nouvelle-Aquitaine : lycée Haroun Tazieff à Saint-Paul-lès-Dax, lycée Saint Exupéry à Parentis en Born, lycée Jean Garnier à Morcenx. A noter que ces opérations ont ou seront très prochainement livrées ; - la commercialisation des terrains disponibles sur les parcs d'activités économiques (Atlantisud à Saint-Geours- de-Maremne, Sud Landes à Hastingues, Pédebert à Soorts-Hossegor, Souspesse et Northon à Saint-Martin-de- Seignanx) se poursuit sur un rythme soutenu depuis 2020 ;
- la commercialisation de terrains à bâtir sur les quartiers Lapuyade à Biscarrosse ou Peyrehorade, et d'ilôts destinés à de la promotion immobilière sur l'écoquartier des 3 Fontaines à Ondres est également très dynamique ;
- de nouvelles concessions comme celle portant sur 7 ha et une centaine de logements à Saint Vincent de Paul ; - parc d'activités embranché fer à Laluque ;
- extension de la zone d'activités économiques de la Mountagnotte à Biscarrosse ; - extension du Parc d'activités économiques du Seignanx sur le territoire de Tarnos ; - extension de la ZAC Sud Landes sur Oeyregave ;
- aménagement du quart sud-est d'Atlantisud, impacté par le tracé de la future LGV et l'implantation d'une future halte SRGV, et son éventuelle extension dans le quart nord-est ;
- extension du Parc d'activités Agrolandes à Haut-Mauco ;
- extension de la ZAC d'habitat Lapuyade à Biscarrosse.
Il sera nécessaire qu'une partie de ces études se concrétisent et se transforment en concessions d'aménagement pour renouveler l'activité de la SATEL. 53
Pour générer un niveau d'activités conséquent, la création de la filiale VITALANDES devrait permettre une moindre dépendance auprès des donneurs d'ordre publics, notamment en période de concurrence accrue (en particulier sur les établissements pour personnes âgées dépendantes) ou de diminution des investissements. Il en ira de même pour le développement d'opérations immobilières « en propre » destinées, en particulier au développement économique, rendu possible par l'augmentation du capital de la société.
En termes d'actifs, la SATEL est aujourd'hui propriétaire des volumes dédiés à l'activité de l'AFPA (environ 1 220 m² habitables) sur le site de la Caserne Bosquet, ainsi que ceux affectés à un usage commun entre les différents usagers du bâtiment de ce site. Une démarche pourrait être engagée pour céder cet immeuble.
Le rapport complet de la SATEL est annexé à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le rapport annuel de la SATEL pour l’année 2022, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - APPROBATION DES PROJETS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE - OPÉRATION « MAYSOUOT EST » PROMOTION PICHET - OPÉRATION « MAYSOUOT OUEST » SEIXO PROMOTION
Par délibérations en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la signature des conventions de projet urbain partenarial pour les opérations « Maysouot est » avec Promotion Pichet et « Maysouot ouest » avec Seixo Promotion.
La Communauté de communes a engagé les études pour la réalisation des aménagements cyclables inscrits au schéma cyclable sur la RD810 entre la voie Romaine et la voie verte, au droit du centre commercial Leclerc à Saint-Vincent de Tyrosse, aménagements inscrits dans le réseau structurant du schéma cyclable de MACS 2021-2026.
Le giratoire devant être aménagé dans le cadre des conventions de projet urbain partenarial de l’OAP n° 2 signées avec Seixo Promotion et Promotion Pichet est situé sur le même périmètre d’étude et de travaux que les aménagements cyclables. La commune et la Communauté de communes souhaitent que la conduite des 2 opérations d’aménagement soit assurée par le même maître d’ouvrage et il a été convenu que la Communauté de communes, compétente en matière de voirie et pour les liaisons inscrites au réseau structurant du schéma cyclable, l’assurerait.
Les conventions de projet urbain partenarial signées avec Seixo Promotion et Promotion Pichet doivent être modifiées par voie d’avenants afin d’intégrer cette évolution de la maîtrise d’ouvrage des équipements publics inscrits dans les PUP.
Il est précisé qu’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes sera conclue avec les maîtres d’ouvrage compétents sur l’emprise de l’opération (département des Landes et commune). En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précisera les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixera le terme.
Le montant prévisionnel total des travaux objets de la totalité du PUP s’élève à 4 949 576 € HT. Le montant estimé de l’aménagement du giratoire est de 450 000 € HT.
La participation de Promotion Pichet est de 230 000 € HT sur l’intégralité du PUP selon la décomposition suivante : - 65 000 € HT de participation au titre du giratoire versés directement à la Communauté de communes, - 165 000 € HT restant acquittés directement auprès de la commune.
La participation de Seixo Promotion est de 2 316 100 € HT, dont 1 200 000 € en apport foncier et 1 116 100 € en contribution financière. Cette dernière sera répartie comme suit :
- 385 000 € HT versés à MACS pour l’aménagement du giratoire,
- 731 000 € HT versés à la commune pour les autres aménagements d’équipements publics. 54
La Communauté de communes reprend à sa charge l’engagement d’achèvement des travaux du giratoire nécessaire à la fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier au plus tard le 31 décembre 2026, après transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage formalisé par convention avec la commune et le département des Landes sur le fondement de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.
Promotion Pichet et Seixo Promotion s’engagent à rembourser à la Communauté de communes, selon les modalités définies dans les projets d’avenants annexés à la présente, précisant les opérations comptables et mouvements financiers induits pour les différentes parties prenantes, à savoir la commune, MACS et le département des Landes.
Monsieur Régis Gelez précise que la date de livraison maximale, pour tenir compte d’éventuels d’aléas, est fixée au 31 décembre 2026, mais que la date prévisionnelle s’établit plutôt à fin 2024. Ce giratoire permettra l’accès aux nouveaux quartiers et au futur collège. En parallèle, une piste cyclable sera créée qui va amener jusqu'à la zone de Casablanca, depuis la voie romaine. Les deux opérations devaient être portées par la même maîtrise d'ouvrage et ce sera MACS qui mènera les opérations.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les projets d’avenants aux conventions de projet urbain partenarial de l’OAP n° 2 lieu-dit « Maysouot » sur le territoire de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexés à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits projets d’avenants, ainsi que toute pièce ou tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
7 - FONCIER
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
APPROBATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAS VITALANDES AU CAPITAL DE LA SAS VITA INDUS NORTHON 1
La SAS VITALANDES dont la SATEL est actionnaire, souhaite être actionnaire de la SAS VITA INDUS NORTHON 1 à hauteur de 51 % du capital.
L’objet social de cette dernière portera sur :
- l’acquisition et l’exploitation, par voie de location, d’un immeuble d’activité industrielle (atelier et ses bureaux associés), d’une surface de plancher de 4 472 m², situé dans le Parc d’activités L’Hermitage Northon sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, dans les Landes ;
- la conclusion de toute convention de financement pour les besoins de réalisation de l’objet prévu ci-dessus, et notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toute convention d’avance en compte courant, ainsi que l’octroi de toute garantie consentie pour l’obtention de ces financements et la conclusion de toute convention de couverture de taux ;
- toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus, ou à des objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la réalisation de cet objet.
En l’occurrence, il s’agira de louer à la société Tekniaero (conception et fabrication de pièces aéronautiques) l’immeuble support de son activité.
Le montant total des apports des associés sera de 2 025 000 euros répartis ainsi : - 675 000 euros de capital,
- 1 350 000 euros en comptes courants d’associés.
Son capital sera composé ainsi :
- 51 % du capital sera détenu par la SAS VITALANDES,
- 39 % du capital sera détenu par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - 10 % du capital sera détenu par la SAS TEKNIAERO.
Par conséquent, il est proposé à la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, actionnaire de la SATEL et ayant un siège d’administrateur, de bien vouloir donner son accord à la participation de la SAS VITALANDES au capital de la SAS VITA INDUS NORTHON 1, société à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : 55
d’approuver la prise de participation de la SAS VITALANDES dans le capital de la SAS VITA INDUS NORTHON 1 à hauteur de 51 % de son capital,
d’autoriser son représentant au conseil d’administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet,
• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
8 - ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND
A - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - APPROBATION DU GROUPEMENT DE CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS DU PROGRAMME ACTEE+ « FONDS CHÊNE 2 » POUR LA RÉNOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE PUBLIC
Le 28 novembre 2022, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a présenté le nouveau programme de certificats d’économies d’énergies (CEE) sur 3 ans, pour accélérer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Ce programme, éligible aux CEE, est baptisé « ACTEE+ » (action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) et fait suite aux succès des précédents programmes ACTEE 1 et ACTEE 2.
« ACTEE+ » vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales ou à leurs groupements à travers deux grands axes :
- une aide financière permettant de réduire les coûts organisationnels et opérationnels en amont des travaux de rénovation énergétique : le Fonds CHÊNE notamment, et autres sous-programmes dédiés,
- la mise à disposition d'un centre de ressources regroupant fiches techniques, guides, cahiers des charges-type, MOOC, parcours de formations, ainsi que des outils innovants afin de préparer aux démarches et d’accompagner la montée en compétences et la prise de décisions des collectivités et de leurs groupements en matière d'efficacité énergétique.
Les collectivités ou leurs groupements désireux de s’engager dans cette démarche peuvent présenter leurs projets dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). Les projets lauréats bénéficieront d’un soutien financier à hauteur de 50 % pour les études et équipements, et pour le poste d’économe de flux.
MACS souhaite se porter candidate, en groupement avec le SYDEC, le TE64, le SDEEG et le SDEE47, à l’AMI CHÊNE 2 pour bénéficier d’un accompagnement financier et technique sur 2 ans sur les postes suivants :
- poste d’économe de flux,
- outils de mesure, petits équipements,
- audits et stratégies pluriannuelles d’investissement,
- maîtrise d’œuvre,
- assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le coordinateur du groupement est le SYDEC. Il a donc en charge de recueillir les besoins des membres et de préparer et déposer le dossier de candidature pour le groupement.
Une attention particulière sera apportée aux obligations réglementaires relatives au décret tertiaire, intégré à la loi Elan du 23 juillet 2019. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, précise que tout ou partie des bâtiments (privés et publics) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface au sol cumulée liée à cette activité est égale ou supérieure à 1 000 m², doit diminuer sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport à l’année 2010.
Le poste d’économe de flux pourra accompagner les communes dans la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique :
- accompagner les communes et suivre les travaux,
- sensibiliser les communes à la gestion du patrimoine d’un point de vue énergétique,
- suivi et planification des audits énergétiques, 56
- suivi et optimisation des consommations énergétiques des bâtiments,
- participation au montage d’opération avec recommandations et prescriptions dans le domaine énergétique,
- développement d’actions, d’outils de sensibilisation/communication aux éco gestes à destination des agents et utilisateurs des équipements (formation),
- accompagnement au montage financier et budgétaire,
- recherche de mode de financement innovant.
La subvention totale demandée par MACS sur 2 ans est de 514 917 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la candidature à l’AMI Fonds CHÊNE 2 du programme ACTEE+ pour la rénovation énergétique du patrimoine public, sous forme de groupement composé de la Communauté de communes, du SYDEC, du TE64, du SDEEG et du SDEE47, ainsi que le dossier de candidature,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
B - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ D’UNE FERME HOULOMOTRICE DANS LE SUD DES LANDES
Le département des Landes, la Communauté de communes MACS et la Communauté de communes du Seignanx se sont engagés, sous forme de groupement aux côtés de la région Nouvelle-Aquitaine et de la Communauté d’agglomération du Pays Basque (CAPB), dans une convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour, délibérée par le conseil communautaire le 26 janvier 2023, dans le but de favoriser le développement des énergies marines renouvelables, d’améliorer la connaissance du milieu estuarien et littoral, de gérer et mettre en valeur les données acquises.
Dans le cadre de cette convention de partenariat établie sur la période 2023/2025, les cinq collectivités et leurs groupements collaborent et travaillent ensemble, notamment sur l’enjeu de transition énergétique par l’émergence de projets de production d’énergies marines renouvelables (EMR).
Au titre de la mise en œuvre du programme d’actions de la convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour, les 3 membres du groupement (Communauté de communes MACS, Communauté de communes du Seignanx et département des Landes) souhaitent étudier les conditions de faisabilité d’une ferme houlomotrice dans le sud des Landes, avec pour objectifs principaux sur 3 ans :
- choisir la zone définitive à caractériser dans le sud des Landes ;
- rédiger le cahier des charges et choisir le(s) candidat(s) sélectionné(s) pour caractériser la zone landaise (faisabilité d'une ferme houlomotrice) ;
- réaliser la caractérisation de la zone landaise ;
- rédiger les dossiers de demande de subventions FEDER pour les projets innovants ;
- mener l'étude d'impact d'une ferme houlomotrice fictive sur la hauteur de la houle et le déferlement des vagues jusqu'au littoral ;
- mener l'étude d'impact visuel d'une ferme houlomotrice fictive à la côte ;
- mener l'étude de mise en place d'un plan de concertation/communication auprès des usagers.
Pour cela, il est proposé de passer une convention de partenariat entre les 3 membres du groupement pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Durant ces 3 ans, l'ADERA (Association pour le développement de l'enseignement et des recherches auprès des universités, des centres de recherche et des entreprises d'Aquitaine), en charge de l'animation de ladite convention, va assister le groupement dans la préparation des marchés devant permettre de définir les conditions de faisabilité d'une ferme houlomotrice dans le sud des Landes.
Le groupement va donc devoir réaliser, avec l’appui de l’ADERA, des consultations afin de retenir des entreprises (ou un consortium d’entreprises) pour caractériser de façon détaillée une zone potentielle pour l’implantation d’une ferme houlomotrice, et suivre l’exécution des marchés. 57
Chacun des membres doit désigner un ou plusieurs élus référents, ou s’appuiera sur les élus référents déjà désignés dans le cadre de la convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour. Chaque collectivité disposera d’une voix, et les décisions seront prises à l’unanimité.
Pour la Communauté de communes MACS, Il est proposé la représentation suivante :
Madame Aline MARCHAND (vice-présidente en charge de l’environnement, de la transition énergétique et de la GEMAPI), qui pourra être suppléée par le conseiller délégué à la transition énergétique et Monsieur Francis BETBEDER (conseiller délégué à la gestion des milieux aquatiques).
Un programme d’investissement a été voté par le département des Landes d’un montant de 1 200 000 € pour répondre aux besoins de la réalisation des études de faisabilité d’une ferme houlomotrice, et percevoir des recettes à la suite de l’obtention de subventions.
Les Communautés de communes MACS et du Seignanx s’engagent à rembourser leur quote-part de participation au Département, désigné chef de file du projet, suivant appel de fonds 2 fois par an.
La clé de répartition financière sera la suivante :
- Département des Landes : 50 %
- Communauté de communes MACS : 25 %
- Communauté de communes du Seignanx : 25 %
Étant entendu que les recettes attendues pour le cofinancement de ce projet seront affectées selon la même clé de répartition.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention de partenariat avec la Communauté de communes du Seignanx et le département des Landes pour l’émergence d’une ferme houlomotrice dans le sud des Landes, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ainsi que ses annexes,
d’approuver la représentation de MACS au sein du comité de pilotage par Madame Aline MARCHAND (vice- présidente en charge de l’environnement, de la transition énergétique et de la GEMAPI), suppléée par le conseiller délégué à la transition énergétique et Monsieur Francis BETBEDER (conseiller délégué à la gestion des milieux aquatiques),
d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget annexe Déchets-Environnement,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
Monsieur le Président parlait d’innovation en propos introductif, de la faculté collective à développer une intelligence ensemble. C’est le cas avec cette délibération. Sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, MACS est la seule à participer à un projet comme celui-là, qui, s'il fonctionne bien, s'il produit bien, apportera une quantité non négligeable d'énergie verte, dans l'objectif Territoires à Énergie Positive qui vise à l'autonomie énergétique en 2050.
Ce projet complète les actions sur le photovoltaïque, sur l'énergie liée à la biomasse, avec le méthaniseur dans un premier temps à Bénesse-Maremne et tous les autres projets qui vont naître. C'est une bonne initiative et il salue la conjonction des volontés entre le Département, la Région et MACS.
9 - PÔLE CULINAIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TYPE DE DONS DE DENRÉES ALIMENTAIRES ENTRE LE PÔLE CULINAIRE DE MACS ET LES ASSOCIATIONS D’AIDE ALIMENTAIRE HABILITÉES 58
Le pôle culinaire, service de production culinaire de la Communauté de communes MACS, fabrique des repas en liaison froide à destination des crèches, écoles, EHPAD et bénéficiaires du portage à domicile du territoire MACS. Le pôle culinaire peut avoir, à certains moments, une production excédentaire de produits encore consommables.
Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), le pôle culinaire souhaite apporter son aide à des associations d’aide alimentaire habilitées, en organisant un partenariat avec ces dernières.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’approuver une convention type de dons de denrées alimentaires entre le pôle culinaire et les associations habilitées, fixant notamment les denrées concernées, les règles sanitaires, etc.
Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par les associations doivent constituer un levier d’inclusion sociale des personnes aidées et s’articuler autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes.
Ce partenariat permettra aux associations de disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires. Les actions de récupération de denrées alimentaires complètent celles des Fonds européens dédiés à l'aide aux plus démunis et des collectes nationales d’alimentation.
Monsieur Mathieu Diriberry demande si les communes, notamment les CCAS, sont concernés par ces dons associatifs, car à ce jour, pour Saint-Geours-de-Maremne il s’agit d’une aide alimentaire indépendante. La commune achète des denrées pour les donner aux personnes par l’intermédiaire de l'assistante sociale, et donc du CCAS.
Monsieur Jean-Claude Daulouède ne sait pas, il se renseignera pour apporter une réponse.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une convention type avec des associations habilitées.
Monsieur Mathieu Diriberry trouve dommage, si ce n’est pas possible, que les CCAS ne puissent pas bénéficier de ce dispositif car ils agissent sur le territoire comme les associations.
Monsieur Philippe Sardeluc demande quel est le volume de denrées gaspillé.
Monsieur Jean-Claude Daulouède va recueillir l’information auprès du pôle culinaire et la communiquera aux élus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention type de dons de denrées alimentaires entre le pôle culinaire de MACS et les associations habilitées,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec les associations,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
10 - ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS
A - APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2023-2026 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES, LES 23 COMMUNES DU TERRITOIRE ET LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
La convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales prévoit le remplacement progressif des contrats enfance jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales globales (CTG). Celles- ci constituent ainsi le cadre général de contractualisation entre les CAF et les collectivités locales et fixent les orientations en matière de politique petite enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, animation de la vie sociale et accès aux droits.
La CTG 2023-2026 associe 7 nouveaux partenaires institutionnels (Direction académique des services de l’Éducation Nationale, le département des Landes, Pôle emploi, l’Agence régionale de santé des Landes, la mission locale, la MSA et la CPAM), dans un projet de cohérence des actions éducatives. 59
Les orientations de cette convention sont :
- d’assurer un accès harmonisé aux services,
- de promouvoir des services de qualité,
- d’investir dans la prévention avec une attention particulière aux familles vulnérables, - de prendre en compte les « besoins particuliers »,
- de favoriser l’engagement citoyen et le pouvoir d’agir des familles.
Le financement des actions éducatives mises en place peut permettre de capter des financements de la CAF à hauteur de 3,5 millions par an, pour l’ensemble des communes et la Communauté de communes.
Madame Marie-Thérèse Libier ajoute qu’un observatoire sera mis en place pour connaître les besoins des communes et des jeunes aujourd'hui. Cette convention est très riche en nombre de partenaires, tous indispensables. Elle pense qu’il est très important qu’ils soient partie prenante pour aider MACS et pour apporter des financements.
Monsieur le Président estime que MACS a également besoin des travailleurs sociaux et de toutes les institutions du territoire qui apportent à la fois une connaissance du territoire mais aussi des solutions, notamment axées sur la jeunesse, axe fort sur lequel MACS n’a pas été jusqu'alors très opérationnelle et qu'il faut développer.
Monsieur Benoît Darets précise que l’observatoire a été décidé avec la CAF avec la volonté de recueillir les informations dans les crèches publiques, privées, chez les assistants maternels, les MAM, pour identifier au plus près le besoin, avant de se lancer dans des opérations ou des dispositifs.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention territoriale globale de services aux familles pour la période 2023-2026, ci- annexé,
d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit projet de convention,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION « INFORMATION JEUNESSE » DE L’ESCALE INFO DE CAPBRETON
Le Bureau Information Jeunesse de MACS situé à l’Escale Info, anciennement « BIJ » et labellisé « IJ » depuis le mois de juillet 2020, a pour mission d’apporter des réponses adaptées à tous les jeunes sur l’ensemble des questions qui les préoccupent : accès à la vie professionnelle, démarches administratives, vacances, sports, loisirs, étranger...
L’escale Info est structure partenaire du dispositif « Destinaction », porté par la Région, afin d’accompagner les projets de séjour des jeunes en France ou en Europe.
Il est également certifié « Eurodesk », relais d’échanges européens dans le cadre d’Erasmus, par décision en date du 17/ mai 2016.
Ses missions d’information et d’accompagnement auprès des jeunes sont renforcées par l’adhésion au dispositif « So Mobilité », porté par le Centre régional d’information jeunesse (CRIJ) et validée par le conseil communautaire du 5 décembre 2019.
Le label délivré en 2020 ayant été attribué pour 3 ans, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la demande de renouvellement du label IJ de l’Escale Info pour la période 2023-2029.
Les contreparties mises en place et financées par l’État sont :
- utilisation du logo « IJ » ;
- participation aux actions locales ou nationales du réseau IJ ;
- formation des personnels au respect des normes attestées par le label ;
- utilisation des outils élaborés par le CIDJ (Centre d’information et de documentation jeunesse) et le CRIJ (Centre régional d’information jeunesse) ;
- utilisation de l’application « boussole des droits ». 60
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la demande de renouvellement de labellisation IJ de l’Escale Info,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - SPORT - JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS AUX COMMUNES DE CAPBRETON ET DE SOUSTONS POUR L’AMÉNAGEMENT DES CENTRES DE PRÉPARATION AUX JEUX
La politique sportive de la Communauté de communes vise à promouvoir le bien-être par la pratique sportive, à valoriser le territoire et ses infrastructures, à accompagner les communes dans cette démarche.
Les communes de Capbreton et de Soustons, labellisées Centres de préparation aux Jeux (CPJ), accueillent des délégations sportives de haut niveau dans la perspective inédite des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La revalorisation des pôles sportifs d’excellence permettra de pérenniser l’accueil des équipes et d’identifier notre territoire comme un environnement propice à la pratique sportive.
Capbreton peut accueillir les équipes de hand-ball, de rugby à VII et de skate au sein de son parc des sports. Le centre sportif de l’Isle Verte à Soustons est en capacité d’accueillir le rugby à VII, l’aviron, les disciplines d’handball et de judo.
Les deux CPJ portent des projets d’investissement pour améliorer les conditions d’accueil des équipes. Le projet de la commune de Capbreton porte sur la création d’une salle de musculation haute performance. Celui de Soustons consiste à faire l’acquisition de nouveaux appareils de musculation.
Considérant ces investissements structurants qui bénéficieront à l’ensemble du territoire, il est proposé que MACS participe selon les modalités prévisionnelles suivantes :
771 000,00 151 769,81
154 200,00 280 000,00
Subventions CR Nouvelle Aquitaine 133 000,00
Subventions Conseil départemental des Landes 118 080,00
MACS Fonds CPJ 30 000,00
MACS FIL 58 150,19
154 200,00
Total 925 200,00 925 200,00 Total
Plan de financement prévisionnel CAPBRETON salle de haute performance
Prix de revient TTC Financement
Salle de haute performance FCTVA
Estimation TVA Subventions ANS
Reste à charge de la commune
38 630,00 7 604,24
7 726,00 30 000,00
8 751,76
Total 46 356,00 46 356,00
Estimation TVA Fonds CPJ
Reste à charge de la commune
Total
Plan de financement prévisionnel SOUSTONS matériel de musculation et récupération
Prix de revient TTC Financement
Matériel de musculation et récupération FCTVA
En application des dispositions de l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes peut verser aux communes membres un fonds de concours, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le montant total du fonds ne pouvant toutefois excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions. Le versement du fonds est par ailleurs soumis à l’accord concordant des organes délibérants des collectivités concernés, exprimé à la majorité simple.
De plus, conformément à l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage, FCTVA et fonds de concours inclus.
Par application des règles de financement précitées, notamment afin de respecter une participation d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, et considérant le versement du fonds de concours exceptionnel, le FIL attribué à la commune de Capbreton est limité à la somme prévisionnelle de 58 150,19 € correspondant à 27,38 % du reste à charge de la commune (au lieu d’un plafond de 40 % prévu dans le règlement d’intervention du FIL). 61
La participation financière définitive de la Communauté de communes sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses et dans la limite des règles de financement précitées.
Le versement du fonds de concours par MACS interviendra selon les modalités suivantes : • un acompte de 50 % à la signature de la convention relative au versement du fonds de concours exceptionnel ci-annexée et à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux ; • le solde de 50 % à réception des travaux ou équipements et fourniture du décompte général définitif, ainsi qu’à la signature d’une convention de mise à disposition du pôle sportif intercommunal, qui fera l’objet d’une décision du président.
Les modalités d’attribution du fonds de concours envisagé pour le projet précité sont précisées dans le cadre du projet de convention joint.
Madame Frédérique Charpenel donne l'exemple des deux délégations reçues sur le territoire, à savoir le staff de deux équipes de rugby à sept néozélandaises pour leur future venue juste avant les Jeux Olympiques. Ils ont regardé l'état des équipements, notamment les stades de rugby, ils ont regardé quasiment la hauteur de la pelouse, et ont aussi passé beaucoup de temps à faire le tour des équipements, en particulier la salle de musculation parce qu'ils en ont évidemment besoin. Elle parle également des exigences en termes de literie. À Capbreton, il n’y a pas de problème car les délégations vont dans les établissements privés, mais à Soustons il a fallu investir dans la literie ces deux dernières années au centre de l’Isle verte pour permettre une meilleure récupération des joueurs. Ces investissements sont importants mais ils n’avaient pas été identifiés avant de recevoir ces équipes de très haut niveau.
Monsieur Louis Galdos confirme l’importance de l’investissement, comme à Capbreton. Cela répond à une évolution du sport de haut niveau, avec une réutilisation par les scolaires qui y auront accès. L’équipement de Capbreton arrivera à temps puisque le premier stage de l'équipe de France de rugby à sept masculin se fera lors de son inauguration. De plus, concernant la literie, lors de la première réception de l'équipe de France de handball, l'hôtel a été obligé de changer toute la literie en raison de la grande taille des joueurs. Il remercie MACS pour le financement apporté aux communes de Capbreton et Soustons.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le versement d’un fonds de concours exceptionnel à la commune de Capbreton, d’un montant maximum de 30 000 €, au titre de l’aménagement d’une salle de musculation de haute performance dans l’enceinte du parc des sports, afin de soutenir les centres de préparation des Jeux du territoire,
d’approuver le versement d’un fonds de concours exceptionnel à la commune de Soustons, d’un montant maximum de 30 000 €, au titre de l’acquisition de nouveaux appareils de musculation et de récupération, afin de soutenir les centres de préparation des Jeux du territoire,
d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de convention à intervenir avec les communes de Capbreton et de Soustons, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
11 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
A - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité ou de l’établissement.
Les dispositions de la présente s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Il est rappelé que :
- la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est
affecté ; 62
- la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
Il s’agit des frais hors résidence administrative et hors résidence familiale (article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en
charge d’autres frais.
À noter : seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement, dans le cadre d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
1) Prise en charge des frais de transport
L’agent autorisé à utiliser une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé.
À titre indicatif, au 1er janvier 2022, les taux sont les suivants :
Distance Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Véhicule de 5 CV et moins 0,32 €/km 0,40 €/km 0,23 €/km Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 €/km 0,51 €/km 0,30 €/km Véhicule de 8 CV et plus 0,45 €/km 0,55 €/km 0,32 €/km
MOTOCYCLETTE
(cylindrée supérieure à 125
cm3)
VELOMOTEUR
et autres véhicules à
moteur *
0,15 €/km 0,12 €/km
* le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €.
L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule personnel, d’une motocyclette, d’un vélomoteur ou d’un autre véhicule à moteur lui appartenant à des fins professionnelles.
L’utilisation du véhicule personnel, d’une motocyclette, d’un vélomoteur ou d’un autre véhicule à moteur pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par ordre de mission établi par le directeur général des services lorsque l’intérêt du service le justifie.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, il appartient au conseil communautaire de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’État et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’État.
À titre indicatif, à compter du 22 septembre 2023, les taux sont les suivants : 63
- frais de repas : le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 20 € par repas ;
- frais d’hébergement : le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé au
réel dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis : 90 €
maximum en province, 120 € maximum dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole
du grand Paris et 140 € maximum à Paris, 150 € maximum pour les agents reconnus en qualité de travailleurs
handicapés et en situation de mobilité réduite.
Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Toute revalorisation des taux précités sera automatiquement prise en compte sous réserve de la disponibilité des crédits au budget de la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
agents de la Communauté de communes, tel qu’indiquées ci-dessus,
de prendre acte de la revalorisation automatique des taux précités et définis par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
d’inscrire les crédits nécessaires s’y rapportant au budget de la Communauté de communes, aux chapitre et
article prévus à cet effet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
B - INSTAURATION DU RÉGIME DE SERVICE MINIMUM AU PÔLE CULINAIRE EN CAS DE GRÈVE
Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a encadré l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État, 6 juillet 2016, req. n° 390031, qui considérait que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays » et « qu’il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ».
Le dispositif d’encadrement de l’exercice du droit de grève applicable à la fonction publique territoriale est désormais codifié aux articles L. 114-7 à L. 114-10 du code général de la fonction publique.
Ainsi, quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l’établissement public, l’autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité de certains services publics (nécessaires au respect de l’ordre public, notamment la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :
- la collecte et le traitement des déchets ménagers ;
- le transport public des personnes ;
- l'aide aux personnes âgées et handicapées ;
- l'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
- l'accueil périscolaire ;
- la restauration collective et scolaire.
Conformément à l’article L. 114-8 du code précité et afin de garantir la continuité des services publics concernés, l’accord a pour objet, en cas de perturbation prévisible de ces services :
- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, - d’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, - de préciser les affectations des agents présents. 64
Cet accord est approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public, après avis du comité social territorial. À défaut d’accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, une délibération de l’organe délibérant interviendra pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour garantir la continuité du service public, après avis du CST.
Considérant que la restauration collective et scolaire répond aux besoins essentiels des usagers du pôle culinaire (personnes âgées vivant en EHPAD, personnes âgées vivant à leur domicile, enfants de moins de 3 ans accueillis en crèches, enfants scolarisés en écoles maternelles et primaires), l’autorité territoriale souhaite qu’un service minimum soit instauré afin que tous les usagers du pôle culinaire puissent avoir la garantie de bénéficier d’un repas équilibré à coût maitrisé.
Considérant que les négociations avec les organisations syndicales représentatives ont été engagées le 15 septembre 2022 et qu’elles n’ont pas pu aboutir, il appartient au conseil communautaire, en application des dispositions précitées, de déterminer par délibération, le régime du service minimum, son cadre et les pouvoirs dont sera investi l’autorité territoriale en cas de grève pour les services publics précités.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’instituer l’organisation du service minimum en cas de grève selon les modalités suivantes :
Article 1 - Services concernés
Les agents des services en charge de la restauration collective et scolaire au sein du pôle culinaire de la Communauté de communes MACS sont soumis aux dispositions organisant le service minimum en cas de grève.
Article 2 - Organisation d’un service minimum en cas de grève
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, l’organisation du service public concerné et de l’information des usagers sera la suivante :
Missions
Nombre
d’agent du
service dans
un cadre
normal
Les fonctions exercées /
compétences requises pour
l’affectation des agents
Nombre minimal
d’agent
indispensable au
bon
fonctionnement
Modalités
particulières
d’organisation du
service
Programmation
Datameal 1
Personne ayant la maîtrise
de Datameal pour changer
les menus et modifier les
approvisionnements
0,3 ETP
Portage des
repas : menu
unique sans choix
pour les
bénéficiaires
Recours à des
produits
transformés de
l’industrie
agroalimentaire
pour limiter la
charge de travail
Secrétariat 3
Personne du secteur
administratif pour modifier
les effectifs
0,3 ETP
Réception
marchandises 4
Personne ayant la maîtrise
des entrées et sorties de
marchandises
1 ETP
Déconditionnement 3
Personne polyvalente pour
la préparation des matières
premières
1,5 ETP
Cuisson /
conditionnement 11
Personnes en charge de la
cuisson, conducteur de
ligne, plonge et
conditionnement
7 ETP dont 1
nommé
responsable 65
Préparations froides 6
Personnes en charge de la
découpe, de la préparation
et du conditionnement
4 ETP dont 1
agent formé au
tranchage
Plonge 3
Personne en charge du
nettoyage et de la
désinfection du matériel
1 ETP
Allotissement /
livraison 8,5
Personnes en charge des
préparations de commande
et des livraisons
6 ETP
3 allotisseurs et 3
chauffeurs dont 2
avec permis PL
Ce total de 21,1 ETP nécessaires a été calculé sur la base d’une production théorique de 700 repas en portage, 5 200 repas scolaires, 700 repas en EHPAD, 200 repas pour les crèches.
Article 3 - Obligations des agents relevant des services listés en article 1 en cas de grève
Obligation d’information :
Les agents des services mentionnés à l’article 1 supra informent l'autorité territoriale, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, de leur intention d'y participer. L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard 24h avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter. L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard 24h avant l’heure prévue de sa reprise afin que l'autorité territoriale puisse procéder à son affectation.
L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
Exemples : si l’agent a l’intention de faire grève le lundi à 6h, il doit avertir au plus tard le vendredi à 6h ; si l’agent a l’intention de faire grève le mardi à 7h, il doit avertir au plus tard le dimanche à 7h.
Moyen de prévenance :
Il est convenu d’établir la participation à la grève par le moyen suivant :
L’agent doit envoyer par courriel le formulaire dédié à l’adresse suivante serviceminimum@cc-macs.org en précisant le jour où il fera grève et l’heure de début. Un AR sera renvoyé automatiquement. Le courriel doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration doit être faite personnellement par l’agent. Ce sont la date et l’heure de réception de la déclaration individuelle d’intention ou de rétractation de grève à l’autorité territoriale qui font foi.
Pour prévenir les risques de désordre manifeste dans l’exécution du service public causés par l’interruption ou la reprise du travail en cours de service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.
Article 4 - Désignation des agents
Dès lors que 48h avant le début de la grève, le nombre de grévistes ne permet pas de répondre aux besoins identifiés dans les tableaux supra (nombre d’agents nécessaires au fonctionnement minimum du service), la Communauté de communes en informera les représentants du personnel.
Afin que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, la Communauté de communes sollicitera l’ensemble des grévistes afin de connaître ceux qui accepteraient de participer au service minimum. Cette démarche volontaire permettra uniquement de répondre à la jauge du service minimum. Les agents volontaires seront informés qu’ils seront comptabilisés en qualité de grévistes tout en percevant la rémunération correspondant à l’effectivité de leurs missions. 66
Ce n’est que si aucun agent volontaire ou un nombre insuffisant de volontaires ne peut assurer le fonctionnement du service indispensable que la procédure de désignation pourra être mise en œuvre. La désignation ne doit pas porter sur des personnes mais sur des emplois et, par voie de conséquence seulement, sur les agents qui exercent les fonctions correspondantes.
Les emplois donnant lieu à cette désignation doivent être précisément définis par un arrêté du président en amont ; la liste des personnes désignées sera alors fixée par la direction du service.
Lorsque cette situation se présentera, les agents occupant les emplois objet de cette désignation se verront alors notifier cette désignation par tout moyen (mail, SMS) et dans les plus brefs délais. Le refus de la part de l’agent désigné de rejoindre le poste sur lequel il aura été affecté fera l’objet d’une sanction disciplinaire.
Exceptionnellement, des agents qui ne seraient pas grévistes pourront se voir affecter temporairement sur d’autres fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum, dès lors que celles-ci correspondent à leur grade.
Lorsque la procédure de désignation doit être mise en place, elle devra impérativement être motivée et notifiée aux agents concernés.
Article 5 - Protection des informations
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. La boîte mail serviceminimum@cc-macs.org n’est accessible qu’aux personnes dûment désignées ci-après, à l’exclusion de toute autre : directeur du pôle culinaire et directeur des ressources humaines.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. La participation à un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation statutaire de l’agent dans le cadre de son parcours d’évolution professionnelle.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’instauration d’un service minimum en cas de grève au pôle culinaire selon les modalités décrites
ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
C - CRÉATION DE POSTES
Conformément à l’article L. 313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, après évaluation du besoin et en référence avec les lignes directrices de gestion qui ont été arrêtées par l’autorité territoriale en date du 16 septembre 2021.
Compte tenu des besoins de la Communauté de communes pour apporter un service de qualité dans ses domaines de compétences et faire face aux enjeux de professionnalisation des agents sur des missions plus complexes, il est proposé au conseil communautaire de procéder à la création des postes suivants :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la création des postes suivants :
Pôle / service Poste à créer Temps de travail Date d’effet
Ressources / Juridique Attaché principal 35h 01/12/2023
Voirie Adjoint technique 2 postes 35h 01/02/2024 67
de prendre acte que les postes seront pourvus par voie statutaire,
de prendre acte que les rémunérations et la durée de carrière des agents seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour les emplois, cadres d’emplois et grades concernés,
de prendre acte de la modification du tableau des effectifs pour tenir compte de ces créations de postes,
d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant
au budget 2023 aux chapitre et article prévus à cet effet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
12 - PORT ET LAC
Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS
TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES PERRÉS DU QUAI POMPIDOU À CAPBRETON - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE À MACS AU TITRE DES TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE DES PIEUX DE FONDATION DE LA PASSERELLE PIÉTONNE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, gestionnaire depuis 2018 du port de Capbreton, s’est engagée dans la réalisation des travaux de confortement du perré situé avenue Georges Pompidou sur la partie comprise entre le pont Bonamour et la cale de mise à l’eau ponton G. Il se situe au niveau du port de Capbreton et protège la berge qui supporte la piste cyclable et piétonne qui est parallèle à l’avenue (D28). Soit un linéaire d’environ 460 mètres. Sur ce linéaire se trouve un belvédère qui devra également être remis en état. Ces travaux comprennent notamment :
- la réalisation d’un rideau de palplanches parafouille en pied de perré,
- la réalisation d’une caquette en béton préfabriqué en partie basse par-dessus le perré existant, - la réalisation d’un perré béton par-dessus le perré actuel.
Les travaux présentés ci-avant seront suivis par le traitement de la crête du perré dans le cadre du projet de requalification du boulevard Georges Pompidou mené par la commune de Capbreton, maître d’ouvrage compétent. Une passerelle piétonne présentant un appui dans le perré est notamment prévue. Les études du projet de requalification porté par la commune sont encore en cours.
Considérant la simultanéité et la complémentarité des interventions de la Communauté de communes et de Capbreton au titre de l’opération globale, il est proposé que la commune transfère de manière temporaire sa maîtrise d’ouvrage à MACS. L’article L. 2422-12 du code de la commande publique offre en effet la possibilité, lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages implique la simultanéité d’interventions, que les maîtres d’ouvrages concernés désignent, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, dont les modalités juridiques, financières et techniques de réalisation de l’opération sont définies dans le projet de convention annexé, permettra la conclusion, par MACS, d’un marché de travaux unique intégrant la fourniture et la mise en œuvre des fondations de la passerelle piétonne ainsi que tous les travaux associés.
L’opération globale s’élève à 2 834 355,68 € HT, soit 3 401 226,82 € TTC.
La Communauté de communes assurera la maîtrise d’ouvrage globale de l’opération, en application du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.
Pôle / service Poste à créer Temps de travail Date d’effet
Ressources / Juridique Attaché principal 35h 01/12/2023
Voirie Adjoint technique 2 postes 35h 01/02/2024 68
La commune de Capbreton prendra en charge le financement des travaux relevant de sa compétence pour un montant de 467 871,34 € HT, soit 561 445,61 € TTC. La commune prendra en charge les éventuelles prestations supplémentaires nécessaires au parfait achèvement des travaux, objet du présent transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, dans la limite d’une augmentation de 10 % du montant précité. Au-delà, un avenant devra préalablement constater la modification du montant des travaux réalisés pour le compte de la commune par MACS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune de Capbreton à la Communauté de communes pour la réalisation des travaux de pieux de fondation de la future passerelle piétonne,
d’approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
de prendre acte de l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération globale portant sur les travaux de confortement des perrés du quai Pompidou à Capbreton, intégrant les travaux de mise en œuvre de pieux de fondation de la future passerelle piétonne sur le budget principal de la Communauté de communes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
13 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU
Rapporteur : Monsieur le Président
A - PRÉEMPTION
Décision du président n° 20230927DC89 en date du 27 septembre 2023 portant délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Soorts-Hossegor à l’occasion de l’aliénation de deux parcelles cadastrées section AT n° 79 et 139, lieu-dit les champs d’Angresse à Soorts-Hossegor.
Décision du président n° 20231025DC96 en date du 25 octobre 2023 portant délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Labenne à l’occasion de l’aliénation du terrain cadastré section AB n° 0144 sis 2 allée de Picardie à Labenne.
B - SPORT
Décision du président n° 20230929DC87 en date du 29 septembre 2023 portant approbation de la convention d’objectifs avec l’association sportive du collège Jean Rostand de Capbreton sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année scolaire 2023/2024, au titre de la section d’excellence surf.
Décision du président n° 20230929DC90 en date du 29 septembre 2023 portant approbation de la convention de partenariat pour l’utilisation de la piscine du camping « la Civelle » entre la régie des campings municipaux de Capbreton et MACS, pour les périodes du 30 octobre au 30 décembre 2023 et du 5 février au 6 avril 2023.
Décision du président n° 20230929DC91 en date du 29 septembre 2023 portant approbation d’une convention type de partenariat pour l’utilisation de la piscine du camping « la Civelle » entre MACS et les clubs utilisateurs du centre aquatique Aygueblue pour les périodes du 30 octobre au 30 décembre 2023 et du 5 février au 6 avril 2023.
C - ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLES
Décision du président n° 20231016DC94 en date du 16 octobre 2023 portant approbation du contrat de cession avec Landes Musiques Amplifiées pour 2 représentations du spectacle « qui sonne » par Louise Tossut le 23 octobre 2023 à Pôle Sud dans le cadre d’un stage d’éveil musical.
Décision du président n° 20231115DC102 en date du 15 septembre 2023 portant approbation de la convention de mise à disposition du bâtiment et des installations de la salle des fêtes de Labenne par la commune de Labenne à MACS le jeudi 21 décembre 2023 pour le Noël du relais petite enfance (RPE). 69
Décision du président n° 20231115DC103 en date du 15 décembre 2023 portant approbation du prêt d’instruments de musique et de matériels associés par le conservatoire des Landes à MACS.
D - CULTURE
Décision du président n° 20230920DC88 en date du 20 septembre 2023 portant approbation des contrats de cession et de coréalisation et d’une convention de mise à disposition du château de Bézincam à Saubusse, pour les représentations du spectacle « Happy manif » par l’association Ipso Facto danse - Cie Rolland Chorégraphies, les 30 septembre et 1er octobre 2023, dans le cadre des Insolites 2023.
Décision du président n° 20231010DC92 en date du 10 octobre 2023 portant approbation d’une convention de prêt pour l’exposition « Souvenirs » avec la commune de Bénesse-Maremne pour la période du 23 octobre au 29 décembre 2023.
Décision du président n° 20231102DC98 en date du 2 novembre 2023 portant approbation d’une convention de prêt de l’exposition « la danse contemporaine en questions » du 1er au 30 novembre 2023 à Saint-Vincent de Tyrosse, espace Halle aux grains.
Décision du président n° 20231102DC99 en date du 2 novembre 2023 portant approbation des contrats de cession et de coréalisation du spectacle « B.A.K. » par la Cie Hecho en casa le 5 novembre 2023 à 10h et à 15h à la salle des fêtes de Saubion dans le cadre de la tournée spectacle vivant.
Décision du président n° 20231102DC101 en date du 2 novembre 2023 portant approbation des contrats de cession pour les spectacles « le début des haricots » et « Anatole le Braz & autres Bretagnes » et des conventions de partenariat avec les communes de Saint-Martin-de-Hinx et d’Orx pour deux représentations le 8 et le 14 novembre 2023.
Décision du président n° 20231115DB104 en date du 15 novembre 2023 relative à l’accueil en résidence artistique de David Sire au pôle de l’oralité et du patrimoine de Capbreton du 19 au 25 novembre 2023 pour le spectacle « fuguer or not fuguer ».
Décision du président n° 20231115DC105 en date du 15 novembre 2023 portant approbation du contrat de cession avec la Cie Androphyne et la commune de Soustons pour le spectacle « no futur, no passé simple » le 20 novembre 2023 à l’espace culturel Roger Hanin à Soustons.
E - SUBVENTIONS
Décision du président n° 20231018DC93 en date du 18 octobre 2023 portant demande d’une subvention au titre de la réduction des pollutions domestiques et pluviales portée par l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour le réaménagement de la place de Tilleuls et de la rue des Courtilles à Messanges comportant des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
F - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décision du président n° 20231102DC100 en date du 2 novembre 2023 portant approbation de la convention d’occupation temporaire des locaux de MACS par l’association Grape (grand réseau néoaquitain des pépinières d’entreprises) pour ses activités de mise en réseau des pépinières d’entreprises de la Région et du partenariat défini avec MACS pour les activités de l’Aérial.
Décision du président n° 20231116DC106 en date du 16 novembre 2023 portant approbation de la convention type à intervenir avec les bénéficiaires de l’Aérial afin de fixer les conditions de mise à disposition précaire des locaux de l’Aérial et les conditions d’accompagnement et de suivi personnalisés des entreprises au sein de la pépinière.
G - MARCHÉS PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
Travaux
Travaux d’électricité dans le cadre de travaux de rénovation du complexe aquatique Aygueblue à Saint-Geours-de- Maremne
Notification le 20 octobre 2023 70
Titulaire : JP FAUCHE à Saint-Vincent-de-Paul (40)
Montant : 34 008,32 € HT
Services
Accord-cadre à bons de commande pour le transport des enfants fréquentant les structures implantées sur le territoire de la Communauté de communes MACS
Notification le 24 octobre 2023
Titulaire : Régie régionale de transport des Landes à Mont-de-Marsan (40)
Montant maximum de 10 000 € HT
Mission d’études et d’assistance technique pour l’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes MACS
Notification le 15 novembre 2023
Société TOPONYMY à Toulouse (31) pour les lots :
o n° 01 - révisions allégées du PLUi pour un montant maximum de 55 000 € HT,
o n° 03 - traduction règlementaire du projet des champs d’Angresse pour un montant maximum de 30 000 € HT,
o n° 04 - modifications relatives au site économique de Sainte-Marie de Gosse pour un montant maximum de 30 000 € HT,
o n° 05 - missions de conseils pour un montant maximum de 25 000 € HT. Groupement CASAGEC INGENIERIE-CITADIA à Anglet (64) pour le lot n° 02 - modification relative à l’érosion du trait de côte pour un montant maximum de 50 000 € HT.
2 - Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le lauréat d’un concours (article R. 2122-6 du code de la commande publique)
Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du pôle d’échanges multimodal à Saint-Vincent de Tyrosse Notification 21 septembre 2023
Titulaire : Groupement SCE Mandataire Bayonne (64) - Land’Act Ouest : architecte paysagiste urbaniste - GINGER : géotechnique
Montant : 332 660 € HT.
Le conseil communautaire prend acte de ces informations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h13.
Le secrétaire de séance
Pascal CANTAU
Le président
Pierre FROUSTEY