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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 054 du 1er avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 054 du 1er avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-054
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2022-02-14-00005 - Décision du 14 février 2022 modifiant la décision du
1er janvier 2017 portant agrément sous le n° 27-174 d’une entreprise de
transport sanitaire la SAS «AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON» sise 57
rue de Verdun, 27240 DAMVILLE (2 pages) Page 4
DDTM / SEATR/Gestionnaire des structures
27-2022-03-29-00004 - Arrêté DDTM-SEART-22-08 Portant autorisation
temporaire d'activité agricole à M. Jean-Luc BREHIN (2 pages) Page 7
27-2022-03-29-00005 - Arrêté DDTM-SEATR-22-09 Portant autorisation
temporaire d'activité agricole à Monsieur Jacques MORISSE (2 pages) Page 10
27-2022-03-29-00006 - Arrêté DDTM-SEATR-22-10 Portant autorisation
temporaire d'activité agricole à Monsieur DUVAL Hubert (2 pages) Page 13
DDTM / SEBF
27-2022-03-29-00007 - Arrêté autorisant, à des fins de prospections et
d’inventaires scientifiques, la communauté d'agglomération Seine Eure,
en charge de la cartographie des habitats et habitats d'espèces des sites
Natura 2000 FR2300126 « Boucles de la Seine amont d'Amfreville
à Gaillon » et FR2312003 « Terrasses alluviales de la Seine » et les
associations Groupe ornithologique normand et Conservatoire
d’espaces naturels de Normandie, en charge de la réalisation d’un
inventaire des oiseaux au sein du site Natura 2000 FR2312003 « Terrasses
alluviales de la Seine » à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes du département de l'Eure concernées par ces sites Natura
2000 (3 pages) Page 16
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2022-03-31-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0004 0 portant création EMC
Louviers (2 pages) Page 20
27-2022-04-01-00002 - Arrêté DDTM 22/27/0026 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner DORIVAL Sabine (2 pages) Page 23
27-2022-03-31-00002 - Arrêté DDTM/22/27/0010 0 portant cessation
d'activité EMC (2 pages) Page 26
DGFIP / Contrôle de gestion
27-2022-01-03-00006 - Procuration sous seing privé SGC des Andelys (1
page) Page 29
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2022-04-01-00001 - Modification de la campagne d'ouverture 2022 de
30 places de CADA dans le département de l'Eure (1 page) Page 31
2 Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2022-04-01-00003 - 2022 13 Délégation de signature M. Waterlot
délègue sa signature à M. Duforeau et M. Zenine concernant le volet
"patientèle" et "parcours patient" de la DPPAM (3 pages) Page 33
Préfecture de l'Eure / Section utilité publique
27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant
autorisation environnementale pour la création d’aménagements de
gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la
commune d’éCOUIS (12 pages) Page 37
Préfecture de l'Eure / Service des Manifestations Sportives
27-2022-03-30-00001 - arrêté portant dérogation au principe d’interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation
cycliste intitulée «Randonnée Drouaise – Souvenir Roger BAYET» organisée
le 3 avril 2022 (2 pages) Page 50
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-02-14-00005
Décision du 14 février 2022 modifiant la décision
du 1er janvier 2017 portant agrément sous le n°
27-174 d’une entreprise de transport sanitaire la
SAS «AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON»
sise 57 rue de Verdun, 27240 DAMVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-02-14-00005 - Décision du 14 février 2022 modifiant la décision du 1er janvier 2017 portant agrément sous le n° 27-174 d’une entreprise de transport sanitaire la SAS «AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON» sise 57 4 RÉPUBLIQUE
ee SGA É @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DECISION DU 14 FEVRIER 2022
modifiant la décision du 1°’ janvier 2017
portant agrément sous le n° 27-174 d'une entreprise de transport sanitaire
la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON»
sise 57 rue de Verdun, 27240 DAMVILLE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le titre 1°’ du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L.6312-5;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312-23,R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;
VU décision du 1er janvier 2017 portant agrément sous le n°27-174 d'une entreprise de transport sanitaire, la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON», sise 57 rue de Verdun, 27240 DAMVILLE;
VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 3 janvier 2022;
l'attestation du cabinet d'avocats « JUSTINIEN et ASSOCIES » du 8 février 2022, actant la cession des
actions de la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON », détenues par Melle Emilie SORTAIS, au
profit de la SARL «AMBULANCES ET TAXIS DE L'EURE » géré par Monsieur Stéphane PIT, ainsi que la
nomination de M. Stéphane PIT, en tant que nouveau président de la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL
SUR ITON », en remplacement de Melle Emilie SORTAIS démissionnaire ;
SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 . 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr 000
VU
,
VU les statuts de la mis à jour ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-02-14-00005 - Décision du 14 février 2022 modifiant la décision du 1er janvier 2017 portant agrément sous le n° 27-174 d’une entreprise de transport sanitaire la SAS «AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON» sise 57 5 VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 8 février 2022 de la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON », nommant à compter de cette date, la SARL «AMBULANCES ET TAXIS DE L'EURE » représentée par son gérant, Monsieur Stéphane PIT, aux fonctions de président de la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON »
VU l'extrait K bis mis à jour au 9 février 2022 de la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON » ;
DECIDE
Article 1: L'article 1er de la décision du 1er janvier 2017 portant agrément sous le n°27-174 d'une
entreprise de transport sanitaire, la SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON», sise 57 rue de Verdun,
27240 DAMVILLE, est modifié comme suit à compter du 8 février 2022:
. les mots: « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON
gérant: Madame Emilie SORTAIS »,
. sont remplacés par: « SAS « AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON »»
gérant: Monsieur Stéphane PIT, président de la SAS ».
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du
tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice adjointe de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Le 14 février 2022
Pour le Directeur général,
Le Directeur de l'Offre de Soins
vifLUL ,
RS Hé Norn die
Urrecieur defOîMTe déSoin mme
Kévin LULLIEN
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 . 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr 000
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-02-14-00005 - Décision du 14 février 2022 modifiant la décision du 1er janvier 2017 portant agrément sous le n° 27-174 d’une entreprise de transport sanitaire la SAS «AMBULANCES TAXIS MESNIL SUR ITON» sise 57 6 DDTM
27-2022-03-29-00004
Arrêté DDTM-SEART-22-08 Portant autorisation
temporaire d'activité agricole à M. Jean-Luc
BREHIN
DDTM - 27-2022-03-29-00004 - Arrêté DDTM-SEART-22-08 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à M. Jean-Luc BREHIN 7 EE 5 Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/22-08 portant autorisation temporaire d'activité agricole
Le Préfet de l'Eure
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - Jérôme FILIPPINT ;
VU l'arrêté préfectoral SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2021-035 de subdélégation en matière administrative du 30 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/21-12 du 29 octobre 2021 portant composition et compétence de deux sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Eure ;
VU la demande de Monsieur Jean-Luc BREHIN déposée le 27 janvier 2021 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l'autorisation de poursuivre son activité agricole et conserver ses prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
VU l'avis de la section «structures, économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation du 24 mars 2022 ;
Considérant que Monsieur Jean-Luc BREHIN souhaite céder 16ha 72a 63ca, à son fils Monsieur Christophe BREHIN.
Considérant que Monsieur Jean-Luc BREHIN rencontre des difficultés avec la succession des propriétaires pour la transmission de son bail au profit de son fils. Ce bail porte sur 16ha 72a 63ca situés sur la commune de SAINT MARDS DE FRESNE (27230) et exploités actuellement au sein Du GAEC DES EPIS DU
FEUGRES.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jean-Luc BREHIN est autorisé, conjointement, à poursuivre son activité agricole et faire valoir ses droits à la retraite pour une durée d'un an à compter du 1° février 2022 soit jusqu'au 1° février 2023.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. {standard} 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-29-00004 - Arrêté DDTM-SEART-22-08 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à M. Jean-Luc BREHIN 8 Article 2 :
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Évreux, le 29 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service économie agricole et territoires ruraux
LU
Isabell Abauet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-29-00004 - Arrêté DDTM-SEART-22-08 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à M. Jean-Luc BREHIN 9 DDTM
27-2022-03-29-00005
Arrêté DDTM-SEATR-22-09 Portant autorisation
temporaire d'activité agricole à Monsieur
Jacques MORISSE
DDTM - 27-2022-03-29-00005 - Arrêté DDTM-SEATR-22-09 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à Monsieur Jacques MORISSE 10 EE h Direction Départementale des
- Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/22-09 portant autorisation temporaire d'activité agricole
Le Préfet de l'Eure
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56,;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - Jérôme FILIPPINI;
VU l'arrêté préfectoral SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2021-035 de subdélégation en matière administrative du 30 avril 2027;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/21-12 du 29 octobre 2021 portant composition et compétence de deux sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Eure ;
VU la demande de Monsieur Jacques MORISSE déposée le 9 février 2022 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l'autorisation de poursuivre son
activité agricole et conserver ses prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
VU l'arrêté DDTM/SEART/17-05 en date du 27 février 2017, portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur Jacques MORISSE ;
VU l'arrêté DDTM/SEART/19-03 en date du 5 mars 2019, portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur Jacques MORISSE ;
VU l'arrêté DDTM/SEART/21-04 en date du 30 mars 2021, portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur Jacques MORISSE ;
VU l'avis de la section « structures, économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation du 24 mars 2022;
Considérant que Monsieur Jaques MORISSE rencontre toujours des difficultés avec ses associés pour sortir de la SCEA DU BOIS DU PLESSIS mais que les démarches sont bien engagées,
Considérant que Monsieur Jaques MORISSE souhaite transmettre les 66ha 80a 90ca à son fils, Monsieur Félix MORISSE,
Considérant que la crise sanitaire « COVID-9 » a ralenti les négociations.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 690
DDTM - 27-2022-03-29-00005 - Arrêté DDTM-SEATR-22-09 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à Monsieur Jacques MORISSE 11 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jacques MORISSE est autorisé, conjointement, à poursuivre son activité agricole et faire valoir ses droits à la retraite pour une durée d'un an à compter du 1*avril 2022 soit jusqu'au 1° avril 2023.
Article 2 :
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Évreux, le 29 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service économie agricole et
territoires ruraux
A
4 >
Isabellé VIPÂLOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-29-00005 - Arrêté DDTM-SEATR-22-09 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à Monsieur Jacques MORISSE 12 DDTM
27-2022-03-29-00006
Arrêté DDTM-SEATR-22-10 Portant autorisation
temporaire d'activité agricole à Monsieur DUVAL
Hubert
DDTM - 27-2022-03-29-00006 - Arrêté DDTM-SEATR-22-10 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à Monsieur DUVAL Hubert 13 ŒE L Direction Départementale des
z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité.
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/22-10 portant autorisation temporaire d'activité agricole
Le Préfet de l'Eure
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - Jérôme FILIPPINI ;
VU l'arrêté préfectoral SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2021-035 de subdélégation en matière administrative du 30 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/21-12 du 29 octobre 2021 portant composition et compétence de deux sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure ;
VU la demande de Monsieur Hubert DUVAL déposée le 21 mars 2022 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l'autorisation de poursuivre son activité agricole et conserver ses prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
VU l'avis de la section « structures, économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation du 24 mars 2022 ;
Considérant que Monsieur Hubert DUVAL souhaite céder 11ha 88a 55ca situés sur la commune des AUTHIEUX.
Considérant que Monsieur Hubert DUVAL rencontre des difficultés avec la succession familiale pour la transmission de son bail au profit de son voisin Monsieur David SAUGER (EARL DES AUTHIEUX).
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
Article premier :
Considérant que Monsieur Hubert DUVAL est autorisé, conjointement, à poursuivre son activité agricole et faire valoir ses droits à la retraite pour une durée d’un an à compter du 1° avril 2022 soit jusqu'au 1° avril 2023.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-29-00006 - Arrêté DDTM-SEATR-22-10 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à Monsieur DUVAL Hubert 14 Article 2 :
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Évreux, le 29 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service économie agricole et
territoires ruraux
f —
(
[
Isabelle VIDALOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-29-00006 - Arrêté DDTM-SEATR-22-10 Portant autorisation temporaire d'activité agricole à Monsieur DUVAL Hubert 15 DDTM
27-2022-03-29-00007
Arrêté autorisant, à des fins de prospections et
d’inventaires scientifiques, la communauté
d'agglomération Seine Eure, en charge de la
cartographie des habitats et habitats
d'espèces des sites Natura 2000 FR2300126 «
Boucles de la Seine amont d'Amfreville à
Gaillon » et FR2312003 « Terrasses alluviales de la
Seine » et les associations Groupe
ornithologique normand et Conservatoire
d’espaces naturels de Normandie, en charge de
la réalisation d’un inventaire des oiseaux au sein
du site Natura 2000 FR2312003
« Terrasses alluviales de la Seine » à pénétrer sur
les propriétés privées non closes des
communes du département de l'Eure
concernées par ces sites Natura 2000
DDTM - 27-2022-03-29-00007 - Arrêté autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, la communauté d'agglomération Seine Eure, en charge de la cartographie des habitats et habitats 16 Ex PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, la communauté d'agglomération Seine Eure, en charge de la cartographie des habitats et habitats d'espèces des sites Natura 2000 FR2300126 « Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon » et FR2312003 « Terrasses alluviales de la Seine » et les associations Groupe ornithologique normand et Conservatoire d’espaces naturels de Normandie, en charge de la réalisation d’un inventaire des oiseaux au sein du site Natura 2000 FR2312003 « Terrasses alluviales de la Seine » à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de l'Eure concernées par ces sites Natura 2000 ,
LE PRÉFET DE L’EURE,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
VU l’article L411-1-A du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral N°19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, administrateur général, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la
région Normandie ;
VU la décision de la DREAL n°2020-93 du 27 août 2020 portant subdélégation de signature en
matière d’activités de niveau départemental – Eure de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
Considérant que l'inventaire des habitats naturels et habitats d'espèces sur les sites Natura 2000 « Boucles de la Seine d'Amfreville à Gaillon » et « Terrasses alluviales de la Seine » est nécessaire afin de compléter et actualiser les connaissances des sites et permettre la révision de
leurs documents d'objectifs ;
Considérant que cet inventaire constitue une mission d'intérêt général dont la réalisation a été
confiée à la Communauté d'agglomération Seine Eure ;
Considérant que l’inventaire des oiseaux sur le site Natura 2000 « Terrasses alluviales de la Seine » est nécessaire afin de compléter la connaissance du site et actualiser les données oiseaux ;
Considérant que cet inventaire constitue une mission d’intérêt général dont la réalisation a été confiée aux associations Groupe ornithologique Normand et Conservatoire d’espaces naturels de Normandie ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 – Fax : 02 35 58 56 16
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
DDTM - 27-2022-03-29-00007 - Arrêté autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, la communauté d'agglomération Seine Eure, en charge de la cartographie des habitats et habitats 17 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er
Les personnels salariés et bénévoles de la Communauté d'agglomération Seine Eure, du
Groupe Ornithologique Normand et du Conservatoire d’espaces naturels de Normandie
désignés par leurs structures sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes de l'Eure citées en
annexe et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est
pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies citées en annexe. L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours
gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Eure, le directeur régional Normandie de l ‘Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Caen, le 29 mars 2022
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Normandie, et par subdélégation, le chef du
bureau de la biodiversité et des espaces naturels,
Denis RUNGETTE
DDTM - 27-2022-03-29-00007 - Arrêté autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, la communauté d'agglomération Seine Eure, en charge de la cartographie des habitats et habitats 18 Annexe
Liste des communes concernées :
- Amfreville-sous-les-Monts ;
- Andé ;
- Bouafles ;
- Connelles ;
- Courcelles-sur-Seine ;
- Criquebeuf-sur-Seine ;
- Daubeuf-près-Vatteville ;
- Flipou ;
- Gaillon ;
- Harquency ;
- Hennezis ;
- Herqueville ;
- Heudebouville ;
- Igoville ;
- La Chapelle-Longueville ;
- La Roquette ;
- Le Thuit ;
- Le Vaudreuil ;
- Léry ;
- Les Andelys ;
- Les Damps ;
- Les trois lacs ;
- Martot ;
- Muids ;
- Notre-Dame-de-l’Isle ;
- Pîtres ;
- Pont de l’Arche ;
- Pont-Saint-Pierre ;
- Port-Mort ;
- Porte de Seine ;
- Poses ;
- Romilly-sur-Andelle ;
- Saint-Pierre-du-Vauvray ;
- Saint-Pierre-La-Garenne ;
- Sotteville-sous-le-Val ;
- Val d’Hazey ;
- Val-de-Reuil ;
- Vatteville ;
- Vézillon ;
- Villers-sur-le-Roule ;
- Vironvay.
DDTM - 27-2022-03-29-00007 - Arrêté autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, la communauté d'agglomération Seine Eure, en charge de la cartographie des habitats et habitats 19 DDTM de l'Eure
27-2022-03-31-00001
Arrêté DDTM 22/27/0004 0 portant création
EMC Louviers
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-31-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0004 0 portant création EMC Louviers 20 EE L Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM 22/27/0004 0 portant création de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décernbre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande présentée par Monsieur Christopher SCRAIGNE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Monsieur Christopher SCRAIGNE est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 027 0004 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE MODERNE DE CONDUITE E.M.C. » et situé 25 rue du Quai 27400 LOUVIERS.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. {standard} 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-31-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0004 0 portant création EMC Louviers 21 Article 3 : l'établissement est habilité, au vu’des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
- l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories A1/A2/A/B/B1/B96/BE
l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d’État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l’administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christopher SCRAIGNE.
Évreux, le 31 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
e du service connaissance des
Mo défense
EE ct
2/2
Direction beprartementale des lerritoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue qu Marecthial toct CS 20018 Evreus
Tét {standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-31-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0004 0 portant création EMC Louviers 22 DDTM de l'Eure
27-2022-04-01-00002
Arrêté DDTM 22/27/0026 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner DORIVAL Sabine
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-01-00002 - Arrêté DDTM 22/27/0026 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner DORIVAL Sabine 23 EE h Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM 22/27/0026 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.2121 à R.212-6,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
_ VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- VU l'autorisation d'enseigner n° A 12 027 0026 0 délivrée le 17 mai 2017 à Madame Sabine DORIVAL épouse CLEMENT,
Considérant que Madame Sabine DORIVAL épouse CLEMENT a fait l'objet d'une procédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner le 2 mars 2022,
-Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 12 027 0026 O, délivrée à Madame Sabine DORIVAL épouse CLEMENT, le 17 mai 2017 est retirée.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreur Cedex Tél. (standard) 02 32 2S 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-01-00002 - Arrêté DDTM 22/27/0026 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner DORIVAL Sabine 24 Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen. |
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sabine DORIVAL épouse CLEMENT.
Évreux, le 1% avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
la Re des
—. terdfoires Securité TOuLiÈ éfense
2/2
Directio Lépartementale aes de la Mer ae l'Eure - * avenue du Mareci Fac: C'40018 :702ü É rex Cede él fstanda d) 02 32 29 6C 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-01-00002 - Arrêté DDTM 22/27/0026 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner DORIVAL Sabine 25 DDTM de l'Eure
27-2022-03-31-00002
Arrêté DDTM/22/27/0010 0 portant cessation
d'activité EMC
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-31-00002 - Arrêté DDTM/22/27/0010 0 portant cessation d'activité EMC 26 E 5 Direction Départementale des
.. Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM/22/27/0010 O portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/18/27/03680 en date du 07 mai 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la cessation d'activité de l'auto-école « ECOLE MODERNE DE CONDUITE E.M.C. » dont le gérant est Monsieur Jean-François SCRAIGNE à compter du 31 mars 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 17 027 0010 0 délivré à Monsieur Jean- François SCRAIGNE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 25 rue du Quai 27400 LOUVIERS sous la dénomination «ECOLE MODERNE DE CONDUITE E.M.C. », est abrogé.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 2S 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-31-00002 - Arrêté DDTM/22/27/0010 0 portant cessation d'activité EMC 27 Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-François SCRAIGNE.
Évreux, le 31 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
e dv service connaissance des
éfense
ERENATI
2/2
lä Mer de l'bire - 1 avenue du Marécha CS 201
Téi. (standard) "2 32 29 60 6C
Dir-vtior Mépartementale des 2704t Évree Cedex
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-31-00002 - Arrêté DDTM/22/27/0010 0 portant cessation d'activité EMC 28 DGFIP
27-2022-01-03-00006
Procuration sous seing privé SGC des Andelys
DGFIP - 27-2022-01-03-00006 - Procuration sous seing privé SGC des Andelys 29 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DES ANDELYS
22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
27700 LES ANDELYS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:
Le soussigné Jean-Marie JOSSE, Comptable du SGC des ANDELYS, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Guille Elisabeth Inspectrice divisionnaire hors classe au SGC des ANDELYS, demeurant 1089 rue du Bois Meigle 27910 PERRIERS SUR ANDELLE, sssssssesnnssnnnansrs
+ Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC des Andelys , d'opérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titres que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration.
« En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes. d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC des Andelys, entendant ainsi transmettre à Madame Guillé Elisabeth tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon CONCOUrS, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, à compter du 3 janvier 2022.
+ Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. :
Fait aux Andelys, le 3 janvier 2022
Signature du mandataire Signature du mandant * cu
————, Bon pouce PAL LE
Date d'eyfregistrement à la DDFIP de l'Eure : . JeanlM Numéro/-
Inspecteur Division Inances Publiques :
Responsable Gu/SGC Les Andelys 7 , « « L'AGFUP
* Faire précéder des mots: on pour pouvoir
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - 27-2022-01-03-00006 - Procuration sous seing privé SGC des Andelys 30 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-04-01-00001
Modification de la campagne d'ouverture 2022
de 30 places de CADA dans le département de
l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-01-00001 - Modification de la campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département de l'Eure 31 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail DE L'EURE et des solidarités Liberté Égalité
- Fraternité
MODIFICATION DE LA CAMPAGNE D'OUVERTURE 2022 DE 30 PLACES DE CADA
DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
KkXx
REPORT DE DATE
Document publié au recueil des actes administratifs
Par décision de la direction générale des étrangers en France (DGEF), après que plusieurs opérateurs ont appelé l'attention sur les difficultés que ces derniers rencontrent actuellement pour formaliser les candidatures, alors que leurs équipes sont mobilisées pour l'accueil des déplacés d'Ukraine, il a été décidé un report de dates pour la campagne de création de 30 places de CADA dans le département de l'Eure.
Date limite de dépôt des projets : le 1°’ juin 2022 et non plus le 29 avril 2022. Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1°’ septembre 2022.
Le reste du document d'ouverture de la campagne de création de 30 places de CADA signé le 8 mars 2022 est sans changement.
Faità Évreux,le 7 1 AVR. 2022
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et ç es solidarités,
Guillaume PAIN
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-01-00001 - Modification de la campagne d'ouverture 2022 de 30 places de CADA dans le département de l'Eure 32 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2022-04-01-00003
2022 13 Délégation de signature
M. Waterlot délègue sa signature à M. Duforeau
et M. Zenine concernant le volet "patientèle" et
"parcours patient" de la DPPAM
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-04-01-00003 - 2022 13 Délégation de signature M. Waterlot délègue sa signature à M. Duforeau et M. Zenine concernant le volet "patientèle" et "parcours patient" de la DPPAM 33 ouuel l'Hôpital de Nauarre
Décision PW/CDL/AG n° 2022/13
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du
Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, la nomination de Monsieur Richard DUFOREAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 8 mars 2021 ;
Vu, le recrutement de Monsieur Nadjib-Slim ZENINE en qualité d’Attaché d’ Administration Hospitalière en date du
1% avril 2022 :
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Vu, le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :
La présente décision complète la décision n°2021/54.
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76-Fax : 02 32 31 7791
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-04-01-00003 - 2022 13 Délégation de signature M. Waterlot délègue sa signature à M. Duforeau et M. Zenine concernant le volet "patientèle" et "parcours patient" de la DPPAM 34 Article 2 :
Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, chargé de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des
affaires médicales reçoit délégation à l’effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant de la Direction
de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.
Le champ d’intervention de sa délégation, pour le volet « patientèle », est le suivant :
> les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et demandes d’informations ;
> Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte, la sortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou soins sans consentement ;
Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à l’hospitalisation privilégiée des patients dite hospitalisation en soin libre,
Les actes et documents relatifs à la procédure d’isolement et de contention des patients hospitalisés en soins sans consentement ;
Représentation de l’établissement aux expertises médicales ;
Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires et administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte ;
Les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.
> Les bordereaux et titres de recettes ;
VNVNON
YV
V
2.1) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Nadjib-Slim ZENINE,
Attaché d’administration Hospitalière, reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l’article 2 relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales du Nouvel Hôpital
de Navarre.
Il est soumis aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.
Article 3 :
Monsieur Richard DUFOREAU), Directeur Adjoint, chargé de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des
affaires médicales reçoit délégation à l’effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant de la Direction
de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.
Le champ d’intervention de sa délégation, pour le volet « parcours patient », est le suivant :
> Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services, réponse au patient, et complément d’enquête) ;
> Les actes et documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission des usagers ; > Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d’enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d’Accusé Réception au patient) ; > Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux,
> Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l’établissement et information aux patients de la saisine ;
> Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.
3.1) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Nadjib-Slim ZENINE,
Attaché d’Administration Hospitalière reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés
dans l’article 3 relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales du Nouvel Hôpital de Navarre.
Il est soumis aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.
Article 4 :
Monsieur Richard DUFOREAU et Monsieur Nadjib-Slim ZENINE s’engagent à avertir le Directeur d'établissement
des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des
conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-04-01-00003 - 2022 13 Délégation de signature M. Waterlot délègue sa signature à M. Duforeau et M. Zenine concernant le volet "patientèle" et "parcours patient" de la DPPAM 35 Article 5 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 1‘’avril 2022.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Eure. Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° avril 2022
Nadjib-Slim ZENINE
Mi Attaché d'Administration Hospitalière Directeur Ad) ml
Décision transmise à :
- Dossier délégation de signature
- Dossier carrière de l’agent
- Le Juge des Libertés et de la Détention
- Bureau des Entrées
- Trésorerie
- L’intéressé (e)
- Services Financiers
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 -Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-04-01-00003 - 2022 13 Délégation de signature M. Waterlot délègue sa signature à M. Duforeau et M. Zenine concernant le volet "patientèle" et "parcours patient" de la DPPAM 36 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-29-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071
portant autorisation environnementale
pour la création d’aménagements de gestion
des eaux de ruissellement
au hameau de Mussegros
sur la commune d’éCOUIS
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 37 Er H Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-071
portant autorisation environnementale
au titre des dispositions du Code de l'Environnement,
pour la création d'aménagements de gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros
sur la commune d'ÉCOUIS
Maître d'ouvrage :
Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération
Le préfet de l'Eure
VU le code de l’environnement, livre 1 - titres 7 et 8, livre Il, titre 1°, notamment les articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure;
VU l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-014 du 22 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20
novembre 2009;
VU le dossier déposé sur le portail du guichet unique numérique le 13 septembre 2021 de demande d'autorisation environnementale concernant la création d'aménagements de gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la commune d'Écouis, présentée par la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 10 décembre 2021 déclarant le dossier complet et régulier à l'issue de l'instruction de la phase d'examen et demandant le lancement de la phase de consultation du public par voie électronique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 38 VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/21/090 du 23 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie électronique préalable à l'autorisation environnementale concernant la création d'aménagements de gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la commune d'Écouis ;
VU la participation du public par voie électronique du 31 janvier 2022 au 1° mars 2022 inclus permettant de formuler des observations ;
VU l'absence d'observations à l'issue de cette consultation ;
VU l'information aux membres du CODERST le 7 mars 2022.
Après communication le 4 mars 2022 du projet d'arrêté au président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse sans remarques du 18 mars 2022 ;
Considérant :
- que la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), notamment sur le volet ruissellement ;
- que le hameau de Mussegros sur le territoire de la commune d’Écouis a subi des épisodes de ruissellements intenses en provenance des terres agricoles, générant l’inondation de plusieurs maisons et qu'il importe de prendre des mesures propres à atténuer les effets de ces phénomènes d'inondation en réalisant des aménagements de régulation des ruissellements du bassin versant amont;
- que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et contribuera à l'atteinte du bon état écologique et chimique de la nappe de la craie, grâce à ces aménagements qui permettront de limiter le transfert de matières en suspension ;
- que la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération a engagé la procédure d'acquisition foncière des terrains d'emprise du projet ;
- que les éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale permettent de garantir une gestion durable équilibrée de la ressource en eau comme défini à l’article L.211-1 du code de l'environnement, en assurant notamment la protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
- qu'il y a lieu d'autoriser la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération à réaliser les aménagements, objet du dossier déposé, en fixant certaines prescriptions propres à la phase chantier et à la vie des ouvrages.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
2/12
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 39 ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article premier - Généralités
La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA), représentée par son président et dont le siège est :
12 rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS,
est dénommée ci-après le « demandeur ».
Le service police de l’eau, désigné SPE27 dans l'arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau, biodiversité, forêts / Pôle Territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
tél : 02 32 29 62 03
mel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 - Nature de l'autorisation
Le demandeur est autorisé, aux conditions du présent arrêté et conformément aux éléments techniques du dossier d'autorisation environnementale susvisé, à réaliser des aménagements de lutte contre les inondations au hameau de Mussegros sur la commune d'Écouis,
Les principales caractéristiques de ces aménagements sont présentées à l'article 6 du présent arrêté.
Ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et concernée par cette opération, est la suivante :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté de prescriptions
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, AUTORISATION
la surface totale du projet, augmentée de la / 215.0 | surface correspondant à la partie du bassin Bassin versant naturel dont les écoulements sont intercepté :
interceptés par le projet, étant : 52 ha
- supérieure ou égale à 20 ha (A);
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 40 Article 3 - Durée de validité
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification. Les travaux devront être achevés avant le 31 décembre 2023.
Article 4 - Localisation des aménagements (Cf. annexe 1)
Les aménagements de protection des inondations, seront réalisés en périphérie des maisons d'habitation du hameau de Mussegros, sur la commune d'Écouis.
Les parcelles cadastrales ainsi que les surfaces nécessaires à la réalisation des aménagements sont reportées dans le tableau suivant :
N° parcelle cadastrée | Surface nécessaire
au projet (m°)
ZH n°18 1420,48
ZH n°16 1697,88
ZH n°14 (b) 181,5
ZH n° 34 1545,45
En accord avec les propriétaires des parcelles, les surfaces nécessaires au projet seront acquises par la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.
TITRE Il - DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 5 - Nature du projet
Le hameau de Mussegros est bordé au nord par la RD n°14b et au sud par la RD n°6014. Des terrains et des maisons du hameau sont régulièrement inondés par temps de pluie par ruissellement des terres agricoles provoquant des érosions et des coulées de boues.
Pour limiter ces inondations, deux fossés et des aménagements connexes type bande enherbée, talus végétalisé et haie sont projetés. Les fossés sont dimensionnés pour intercepter les eaux de ruissellement d’un sous bassin versant de surface estimée à 52 hectares.
Article 6 - Description des aménagements (cf. annexe 2)
Art 6-1 : Fossés enherbés
Deux fossés enherbés seront créés entre les maisons d'habitation et les parcelles agricoles du hameau.
Ils sont dimensionnés pour gérer un événement pluvieux de période de retour 10 ans.
+ Fossé n°1
Il sera réalisé en pente douce et en forme de L en partie Nord / Nord-Est du hameau et collectera les eaux du sous bassin n°1.
4h12
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 41 Ses principales caractéristiques sont :
| Fossé n°1 | Volume | Surface | Longueur | Largeur | Largeur | Pente Profondeur Nord / utile | d'infiltration | enm | enfond | en surface des | Nord/Est . enm° enm | enm enm |berges .
| 595 414 180 | 06 |2,30à4,40, 1/1 0,90 à 1,90 m a ——— L
Dans sa partie sud, une zone de décantation sera créée par surcreusement du fond à des fins de piégeage des sédiments.
Le fossé sera raccordé au collecteur enterré existant en traversée de la route départementale. Le débit de fuite est de 197 |/s (SG 300 mm).
Les eaux collectées auront pour exutoire final le fossé sud existant de la route départementale. Dans sa partie Est, les eaux du fossé seront collectées par une canalisation béton (S 400 mm ; 6 m) sous voirie et interceptées dans le fossé n°2.
+ _ Fossé n°2
Le deuxième fossé sera créé sur la partie Sud / Sud-Est du hameau. Il collectera les eaux des sous bassins versants n°2 et 3 et le débit de fuite du fossé n°1.
Les principales caractéristiques du fossé sont :
Fossé n°2 | Volume | Surface Longueur! Largeur Largeur | Pente Profondeur Sud/ | utile d'infiltration en fond | ensurface | des Sud/Est | enm° | enm° en m enm | enm |berges |
720 1100 220m | 0,60m | 3à5m | 1/1 | 120à215m
Le fossé sera raccordé au bassin de la RD n°6014, propriété du Conseil départemental de l'Eure qui se situe à l'Est des habitations.
Le débit de fuite est de 768 [/s (@ 500 mm).
Ce bassin de capacité de stockage 115 m“et de surface d'environ 230 m?a pour exutoire le fossé sud existant de la route départementale via une canalisation enterrée.
Art 6-2 : Zones tampon
+ Bande enherbée
Une bande enherbée de 2 à 3 mètres devra être mise en place entre les parcelles agricoles et les fossés, conformément au plan repris à l'annexe 2.
+ Talus planté
Un talus mis en œuvre entre les fossés et les maisons d'habitation permettra d'assurer une deuxième protection dans le cas de pluie de retour supérieur à 10 ans. Ce talus sera constitué en utilisant les déblais du fossé.
Il sera végétalisé avec des arbustes.
+ Haie
Une haie paysagère devra être plantée entre la bande enherbée et les parcelles agricoles. Elle permettra de piéger les terres à des fins de ralentir le colmatage des fossés. Elle devra être composée d'espèces locales et variées.
5/12
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 42 . achèr
La jachère existante au Nord du hameau sera conservée. Un accès de 6 mètres de long sera réalisé entre les deux fossés pour permettre son entretien.
En aucun cas, elle ne pourra être cultivée.
TITRE II - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 7 - Précautions en phase chantier
Les installations de chantier, mais surtout celles relatives à l'entretien des engins et au stockage des carburants, devront être aménagées de façon à éviter tout risque de ruissellement vers le réseau public.
Les dispositifs suivants seront mis en place :
Les zones de travaux, de dépôt et stockage, de bases de vie seront closes et interdites au public ;
Sur chaque aire de chantier, les lubrifiants, hydrocarbures ou tout autre produit polluant seront stockés sur des bacs de rétention et implantés sur une aire étanche ;
Les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites d'hydrocarbures seront entretenus régulièrement ;
Tout rejet liquide d'eaux de ruissellement en provenance des plate-formes des bases de vie et des installations de chantier sera strictement interdit s'il n’est pas précédé d’un traitement.
En cas de pollution des sols, ceux-ci seront décapés et les terres polluées mises en centre de traitement agréé ;
Les déchets de chantier devront être évacués vers des décharges agréées suivant leur nature, après tri effectué sur site ;
Les eaux usées à caractère domestique provenant des installations sanitaires temporaires pourront être évacuées séparément dans les réseaux d'eaux usées existants ou être recueillies dans une fosse qui sera vidée périodiquement.
À la fin du chantier, les aires devront être remises dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun risque pour l’environnement.
Article 8 - Documents à fournir
Les plans d'exécution des aménagements seront transmis au SPE27 avant le démarrage des travaux, avec le planning prévisionnel. Le SPE27 sera informé au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.
Les comptes rendus de chantier ou un état d'avancement de l'opération au moins mensuel, seront
également adressés avec le planning recalé en cas de modification.
Le demandeur transmettra au SPE27, dans le mois qui suivra la réception des travaux, un dossier des ouvrages exécutés avec les plans de récolement comprenant les coupes des ouvrages avec indication des volumes, note de calcul des débits de fuite.
À la fin des travaux, le demandeur adresse au SPE27 Un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions énoncées dans le présent arrêté, les effets qu'il a identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il communiquera le cas échéant, les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 43 Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication au demandeur de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l’environnement.
Article 11 - Contrôle, suivi et entretien des ouvrages autorisés
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront exploités sous la responsabilité du demandeur, conformément aux prescriptions suivantes :
L'entretien régulier consistera aux opérations suivantes :
*__Tonte ou fauche tardive de la bande enherbée 1 fois par an. Les produits de fauche devront être évacués du site ;
+ Entretien du talus planté 1 fois par an. L'utilisation des produits phytosanitaires est strictement interdite ;
+ Entretien des canalisations de collecte des eaux et des organes de régulation du débit de fuite ;
* Vérification 2 à 3 fois par an de l'état des fossés (érosion, arrachements, terriers...). L'entretien occasionnel consistera à curer les fossés à la pelle mécanique pour conserver le volume de rétention.
Les interventions seront consignées dans un carnet de suivi à conserver au siège du demandeur. Chaque visite donnera lieu à l'établissement formalisé d’une fiche mentionnant :
+ l'état général des aménagements;
+ les désordres éventuels constatés (géométriques, structurels, hydrauliques) ;
+ les opérations réalisées pour pallier à ces désordres.
Les déchets de toute nature (déchets verts y compris) ou matériaux susceptibles de nuire au bon écoulement des eaux pluviales collectées devront être enlevés régulièrement et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
La surveillance de l'état des ouvrages doit être assurée de manière à ce que les volumes utiles de rétention calculés restent constants à long terme.
Les interventions en cas d'accident ou d'incident seront sous la responsabilité du demandeur.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l'environnement.
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 44 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le demandeur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement et notamment vis-à-vis des entreprises amenées à intervenir pendant le chantier.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le demandeur peut faire l'objet :
* de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code de
l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11 ;
* de sanctions pénales prévues par les articles L216-6, L216-13, R216-12 et L173-1 et suivants du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L 172-4 à 16.
Article 16 - Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune d’Écouis, pour une durée minimale d’un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Ledit arrêté sera affiché en permanence de façon visible au droit du chantier.
Article 17 - Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ __ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
+ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
8/12
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 45 + le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : P P PP ÿ P
http://www.telerecours.fr/.
Ces décisions peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 18 - Exécution et notification de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune d'Écouis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Une copie du présent arrêté sera adressée à:
Mme la directrice territoriale et maritime de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
M, le sous-préfet de Les Andelys ;
M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure.
Évreux, le 2 G MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secré à
Isabelle DORLIAT-POUZET
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 46 ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-071
Création d'aménagements de gestion des eaux de ruissellement
Commune d'ÉCOUIS
Source : dossier d'autorisation environnementale - SNA
Annexe 1 -— Situation du projet
1-1 Vue aérienne du projet
Jon” D D Pt
Locañsation du ha : Gé il
1-2 Localisation des maisons inondées (en rouge)
10/12
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 47 1-3 Périmètre du projet et bassins versants interceptés
LEGENDE - Suriacs impluvium
Voie Costfcient de Rutowphemnent $gui à 0.9
| Zone béte | Cosficiont de Auissekement égal à 1.0
Zone cutivée Coefficient da Ruisssbernent égal à 0.43
EE Cotes de Palssetersact égal à 2:3
1-4 Périmètre du projet, objet d'acquisition foncière par SNA
11/12
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 48 Annexe 2 - Plan masse des aménagements projetés
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Ë# | 3
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 portant autorisation environnementale 49 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-30-00001
arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée «Randonnée
Drouaise – Souvenir Roger BAYET» organisée le 3
avril 2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-30-00001 - arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée 50 EE = Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0136 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès
et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans
le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée
«Randonnée Drouaise — Souvenir Roger BAYET» organisée le 3 avril 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Jean-Pierre ENRICO, représentant le Vélo Sport Drouais pour l'organisation d'une manifestation cycliste intitulée "Randonnée la Drouaise — Souvenir Roger BAYER" prévue le 3 avril 2022,
Vu les avis favorables des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-30-00001 - arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée 51 ARRÊTE
Article premier: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «Randonnée Drouaise - Souvenir Roger BAYET» dans l'Eure, prévue le dimanche 3 avril 2022 pour l'emprunt de la RD 6154 du PR 07+390 au PR 11+415 sur les communes de Marcilly la Campagne, Chavigny Bailleul.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 3 { MARS 2922
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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