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Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 05 09 2019 02 fixation des tarifs lotissement vallee de la geoule)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Justice et droit,
Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MÜNT \ a Dre Séance du 05 SEPTEMBRE 2019
Le cinq septembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil MAIRIE DE MONT Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la
{Communes fusionnées)
ARANCE-GOUZE- présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire. LENDRESSE
Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et 05-09-2019-02 POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCQ,
HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, et LETARGUA.
Date de convocation le 28/08/2019
He de conseillers en exercice : 12 Procuration: M. SALEFRANQUE Pascal donne pouvoir à Mme 111 IC
Procuration : LOQUET Patricia. Votants : 12
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : FIXATION DES TARIFS LOTISSEMENT VALLÉE DE LA GEOULE
Les travaux du lotissement Vallée de la Geoule touche à sa fin.
Le Maire indique que le permis d'aménager a été confié au cabinet de géomètre de Claude Vignasse.
Le Maire précise qu'il convient de mener une réflexion sur les critères d'attribution des lots et de déterminer un règlement de la vente.
Le Maire soumet à l'assemblée un projet de règlement de la vente des 9 lots qui se définit comme suit :
Prix TTC
43 € par mètre carré pour les lots 1,2 et 3 à proximité de la ligne à haute tension
50 € par mètre carré pour les lots 4,5,6,7,8 et 9
Règlement
1. Engagement anti-spéculatif des acheteurs : les attributaires s’engageront par acte notarié à faire construire pour eux ou leurs enfants une habitation sur le lot acheté dans un délai de 3 ans à compter de la vente dudit terrain. Par ailleurs, en cas de revente par les attributaires du terrain concerné, la
commune aura priorité pour le rachat du lot au prix de vente initial.
Critères d'attribution des lots : mise en œuvre de trois ordres de priorité : - Priorité n°1 : les personnes résidantes ou ayant résidé sur le territoire communal, - Priorité n°2: les personnes ayant de jeunes enfants scolarisables au sein du groupe scolaire de Mont
Attribution des lots : il sera procédé à l'attribution des lots en fonction des critères ci-dessus et des choix annoncés dans les courriers de candidature. En cas de non correspondance, une proposition sera présentée par la commune au candidat, le dernier recours étant le tirage au sort entre plusieurs candidats sur un même lot.
Oui l'exposé du Maire Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
DECIDE de mettre les 9 lots du lotissement de la vallée de la Geoule en vente au prix cités ci-dessus 43 € par mètre carré pour les lots 1,2 et 3 à proximité de la ligne à haute tension, 50 € par mètre carré pour les lots 4,5,6,7,8 et9
JC91 ADOPTE le règlement de la vente énoncé ci-dessus, de même que les critères d'attribution et la procédure.
DESIGNE le cabinet de maître ESTRADE, notaire à Arthez de Béarn, aux fins de rédiger les actes sous-seing privé (promesses de vente et d'achat) ainsi que les actes authentiques correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces se rapportant à cette affaire, notamment les actes Sous-seing privé, les actes authentiques et les courriers aux candidats et précise qu'en cas d'absence de ce dernier Madame PALIS, 1#® adjointe a le pouvoir pour signer les documents de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAV
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 17/09/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1709/2019 JC92