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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 071 Abroge et rempalce DB 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 071 Abroge et rempalce DB 2024)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Apple ation agrée E-bequie.
An EXTRAIT DU REGISTRE DES D"
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE J Communauté de Communes
20241017-06_202
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2024
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2024-071 - Abroge et remplace la DB 2024-067
Règlement actualisé du Guichet Unique pour les familles
Date de convocation : 16/10/2024 Liste des délibérations affichées le :
Membres en exercice : 10 Présents : 9 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 1 Votants : 9
Présents: Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques MAMET,
Christian SOULA, Alfred VISMARA, Mohamed EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ.
Procuration : Néant
Excusé : Yves ANIORT
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Jacques MAMET
Le guichet Unique pour les familles est un lieu d’information, d'orientation et de recueils des demandes
de garde en matière de petite enfance pour le territoire de la CC des Pyrénées audoises.
Il'est labellisé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en tant que dispositif permettant aux futurs
parents de ne s'inscrire qu’une seule fois pour leur recherche de solutions de garde pour leur futur
enfant.
Les objectifs de fonctionnement du Guichet Unique Petite Enfance sont :
e L'information et l'orientation des familles dans leur démarche de recherche d’un mode de
garde.
e La centralisation des demandes de garde sur la commune et la simplification des démarches
administratives.
e La pré-inscription des familles en recherche d’un mode de garde collectif.
e La mise en relation des familles avec les professionnels de l’accueil individuel : assistants
maternels et gardes à domicile.
e L'organisation et la coordination des commissions d'attribution des places pour les accueils
collectifs, en lien avec les différents partenaires.
e _Le suivi et l’analyse de l'offre et de la demande de garde au niveau du territoire, par la tenue
d’un observatoire.
Le Guichet Unique pour les familles est neutre par rapport à l’ensemble des modes d’accueil proposés
sur le territoire. || assure confidentialité, transparence, équité et impartialité dans le traitement des
demandes de garde.
Chaque année, le Règlement est actualisé afin de respecter les valeurs présentées précédemment au
regard des différentes situations examinées lors des commissions semestrielles.
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées
audoises,
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-071 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
ne L ° le 28/18/2824 Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2020 n°DC 2020-047 a est QE dbbmse com
Bureau, 99_DE-011-2000437 20241017-DB_2024_071
Vu le projet de Règlement actualisé du Guichet Unique pour les familles annexé à la présente décision,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 9 | Suffrages exprimés 9
Retraits avant vote 0 | Pour 9
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE : :
- VALIDE l’actualisation du Règlement du Guichet Unique pour les familles.
Acte certifié exécutoire compte tenu
. . ! €
% de sa transmission en sous-préfecture le 2£ An 2 Le
% et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-071 - Page 2 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
1 le 28/10/2624
Pyrénées Audoises Application agrée E-legalte com Communauté de Communes A 99-DE-011-2000487 -20241017-D8_2024_071 Version 01/10/2024
Réglement du Guichet Unique à destination des familles
1. Renseignements et dépôt de demandes d'inscription auprès du Guichet Unique du Relais Petite Enfance :
Permanences sur rendez-vous avec la coordinatrice Petite Enfance en charge du Guichet Unique :
-__ Lundi après-midi (13h-18h) dans les locaux du CIAS Quillan -__ Jeudi après-midi (9h-13h) dans les locaux de l’'ALSH Chalabre
Echange par téléphone au 06.25.16.88.47 ou par mail emilie.quignard@pyreneesaudoises.fr
2. Accueils d'urgence :
Si une demande urgente des partenaires de l’ASE ou de la PMI se présente, la directrice de la structure concernée gère directement l'inscription et en informe le Relais Petite Enfance.
Les directrices des structures, en lien avec la Coordinatrice Petite Enfance, recoivent également les autres demandes à caractère d'urgence (parent hospitalisé, accident ou deuil au sein de la famille…).
3. Commission d’attribution des places
Organisée 2 fois par an :
- Mi-juin pour un début d'accueil en septembre
- Mi-novembre pour un début d'accueil en janvier.
La liste des demandes est mise à jour une semaine avant la commission. Les dossiers de pré- inscription doivent donc être déposé auprès du Guichet Unique avant la 2° semaine de juin ou novembre pour être traités.
En dehors des périodes de commission, les demandes seront examinées en fonction des places disponibles, des critères de priorité et en lien avec l'offre de place disponible en accueil individuel.
4. Critéres d’attribution
Les dossiers des familles résidant sur le territoire seront étudiés prioritairement. Les demandes des communes extérieures seront examinées uniquement en fonction des places restantes disponibles, tout comme les dossiers des enfants devant naître à postériori de la commission.
Ces demandes pourront être instruites entre deux commissions si des places se libéraient. Les places ne peuvent pas être réservées avant l’arrivée effective de l'enfant dans la structure. Les enfants en âge d’être scolarisés ne sont pas prioritaires.
Octabre 2024 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Î legaite Pyrénées Audoises # Communauté de Communes
Version 01/10/2024
Critères particuliers pondérés :
Enfant ou membre de la famille porteur d’un handicap ou maladie chronique grave : 10
Famille monoparentale dont le parent travaille : 8
Famille orientée par un partenaire (PMI, MDS, ASE, CAMPS) : 8
Couple où parent isolé inscrits au Pôle Emploi, en recherche active d'emploi : 7
Famille dont les 2 parents travaillent : 6
Famille en situation de précarité bénéficiaires du RSA/ASS : 5
Accueil d'un autre enfant de la famille en même temps qu'un 1% enfant déjà inscrit : 3
Deuxième passage en commission : 3
Médecin généraliste : 1
Personnel de la Communauté de communes et résident du territoire : 1
CR Famille non-résidente du territoire mais dont au moins 1 parent y travaille : 1
A appréciation équivalente, sera pris en considération la date de demande d'inscription (date de réception de la demande, par mail ou lors d’un rdv).
Octobre 2024 L REÇU EN PREFECTURE 1
1 le 28/18/2824
Pyrénées Audoises Application agréée E-legaite com Communouté de Communes -20241017-D8_2024_071 nr 99_DE-011-2000 Version 01/10/2024
Demande d'inscription
En accueil collectif ou au domicile d’assistantes maternelles
Passage en commission : De juin, entrée en septembre C1
De novembre, entrée en janvier C7]
NOM et prénom de l'enfant :
Date de naissance prévue ou effective :
PARENT 1 PARENT 2
-NOM Prénom : -NOM Prénom :
-Adresse : -Adresse :
-Adresse électronique à -Adresse électronique :
-Tél domicile : -Tél domicile :
-Tél portable : -Tél portable :
-Lieu de travail : -Lieu de travail :
-Fonction : -Fonction :
-N° CAF/MSA :
SUR QUEL LIEU D'ACCUEIL SOUHAITEZ VOUS FAIRE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION (indiquer l'ordre de préférence)
Micro-crèche Les Pitchouns-Quillan T Micro-crèche Les petites Frimousses-Espéraza [
Crèche Vanille & Chocolat- Chalabre [1] Micro-crèche Les petites Bulles — Ste Colombe/ l'Hers [
Accueil au domicile d'une assistante maternelle [l
Octobre 2024 L REÇU EN PREFECTURE 1
Pyrénées Audoises L PHASE mmunouté de Communes Application agréée E-legalte com
A 99_DE-011-200043776-20241017-D8_2024_071 Version 01/10/2024
- Date souhaitée pour le début de l’accueil : / 1
-__Jours/horaires demandés :
Important: Les dossiers des familles résidants sur le territoire seront étudiés prioritairement. Les demandes des communes extérieures seront examinées uniquement en fonction des places restantes disponibles, tout comme les dossiers des enfants devant naître à postériori de la commission.
Ces demandes pourront être instruites entre deux commissions si des places se libéraient.
Critères d’attribution des places (cocher la ou les cases correspondant à votre situation) :
+ Enfant ou membre de la famille porteur d’un handicap (maladie chroniques graves) CO
Famille monoparentale dont le parent travaille
Famille orientée par un partenaire (PMI, MDS, ASE, CAMPS)
Couple ou parent isolé inscrits au Pôle Emploi, en recherche active d'emploi
Famille dont les 2 parents travaillent
Famille en situation de précarité bénéficiaires du RSA/ASS
Accueil d’un autre enfant de la famille en même temps qu'un 1° enfant déjà inscrit
Deuxième passage en commission
Personnel de la communauté de communes, résidant sur le territoire
CO GE
0
00
Famille non-résidente du territoire mais dont au moins 1 parent y travaille
Date et signature des parents
Les enfants ne seront définitivement inscrits qu'après validation de la demande d'inscription par la Communauté de Communes et confirmation des parents dans les délais impartis.
Octobre 2024