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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 108 convention partenariat cco collect dechets avec annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 108 convention partenariat cco collect dechets avec annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Services Techniques République Française . .
Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE
005-240500439-20171114-2017_108-DE
Reçu le 24/11/2017
DELIBERATION
N°2017- 108 du 14 novembre 2017
) JA NCÇON \ À IS OBJET — Convention de partenariat avec la
Communauté de communes de l'Oisans pour la
www.cchrianconnais.fr collecte des déchets ménagers et assimilés des
communes de La Grave et Villar d'Arène
Annexes :
- Projet de convention CCB-CCO
- Annexe n°1 : Etude technique et financière
- Annexe n° 23 : Arrêté ICPE centre de tri La Tronche
- Annexe n° 2b : Arrêté ICPE UIOM Bourgoin Jallieu
Rapporteur : M. Pierre LEROY
Le 14 novembre 2017 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du08 novembre 2017 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 27 pour la délibération n°2017-101
28 pour les délibérations n°2017-102 et 103
29 pour les délibérations n°2017-104 et 105
28 des délibérations n°2017-106 à 111
Nombre de pouvoirs : 7 des délibérations n°2017-101 à 2017-103
6 des délibérations n°2017-104 à 105
7 des délibérations n°2017-106 à 111
M. Romain GRYZKA est élu secrétaire de séance.
Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN (de la délibération n°2017-101 à 105), Mme Francine
DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, M. Bruno DAVANTURE, Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2017-102), M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude GIMENEZ (à partir de la délibération n°2017-104), M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Gilles PERLI, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. Charles PERRINO.
Ont donné pouvoir : Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Renée PETELET à M. Maurice DUFOUR
Mme Claude JIMENEZ à Mme Nicole GUERIN (des délibérations n°2017-101 à 103), M. Nicolas GALLIANO à Mme Catherine BLANCHARD
M. Emeric SALLE à Gilles PERLI
Mme Nicole GUERIN à M. Yvon AIGUIER (des délibérations n°2017-106 à 111)
Exposé des motifs :
Les communes de La Grave et Villar d'Arène sont situées sur le territoire de la Communauté de communes du Briançonnais (CCB) et sont également limitrophes avec le territoire de l'Oisans. En
hiver, ces communes sont parfois isolées à cause des conditions climatiques difficiles qui ne garantissent pas le passage du Col du Lautaret par les véhicules de la CCB.
Délibération n° 2017-108 Page 1 sur 3
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél: 04 92 21 35 97— Fax: 04 92 20 38 90 - mail: accueil@ccbrianconnais.fr Services Techniques
AR PREFECTURE
005-2405004359-20171114-2017 _108-DE
Reçu le 24/11/2017
Ainsi pour des raisons de qualité de service public rendu et d'optimisation, la CCB sollicite la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) pour assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles, des emballages ménagers recyclables et des cartons, sur les communes de La Grave et Villar d'Arène.
Le remplacement des bacs roulants par des dispositifs semi enterrés sur les communes de La Grave et de Villar d’Arene ainsi que les nouveaux exutoires de traitement pour les déchets collectés ont modifié les modalités techniques et financières de l’actuelle convention arrivant à échéance le 4 décembre 2017.
Il convient donc de renouveler cette convention pour une durée de 4 ans selon de nouvelles modalités indiquées en annexe n°1.
Ceci exposé :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais portant compétence en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l'Oisans, approuvés par l'Arrêté Préfectoral n°2012279-0010,
Vu l'article L 5214-16-5° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la compétence relevant de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés,
Vu l'article L 5111-1 du CGCT qui prévoit que des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCIT),
Vu l'article L 5111-1-1 du CGCT qui prévoit que la réalisation de prestations de services entre EPCI
s'apparente à une mise en commun d’une compétence reconnue par la loi, notamment par la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants,
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Oisans délibèrera sur ladite convention de prestation de services le 9 novembre 2017,
Considérant que la CCO et la CCB sont adhérentes à la charte de coopération du Sillon Alpin pour le développement durable des déchets CSA3D, aux fins de mettre en place des procédures de coopération dans le domaine de la gestion et du traitement des déchets, dans un souci d'efficacité et de développement durable,
Considérant que les crédits nécessaires seront portés aux budgets primitifs,
Vu l'avis favorable de la Commission Technique Environnement et Développement Durable du 4 octobre 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau du 10 novembre 2017,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
" Approuve le projet de convention, et ses annexes, pour la collecte des déchets ménagers et assimilés des communes de La Grave et Villar d'Arène avec la CCO,
Délibération n° 2017-108 Page 2 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr Services Techniques
AR PREFECTURE
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Reçu le 24/11/2017
“ Autorise le Président à signer cette convention ainsi qu'à signer tout avenant le cas échéant.
“ Dit que ces dépenses prévisionnelles seront inscrites dans les budgets primitifs des exercices budgétaires de 2018 à 2021.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président, _—
srard FROMM.
Date affichage : 2 1 NOV. 207
Délibération n° 2017-108 Page 3 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil @cchrianconnais.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RE DE ROAD
BRIANÇONNAIS
AR PREFECTURE
005-240500439-20171114-2017_108-DE
Reçu le 24/11/2017
Communauté de Communes de l'Oisans
ANNEXE N°1 : ÉTUDE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE ADHÉRENTS DE LA CHARTE CSA3D
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS / COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L’OISANS
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) sollicite la Communauté de
Communes Oisans (CCO) pour organiser la collecte et le traitement de déchets des
communes de La Grave et Villar d’Arene à partir du 1er décembre 2017 pour :
La collecte des déchets assurée en régie par la CCO pour le compte de la CCB :
Déchets Ménagers résiduels : Collecte en dispositifs semi-enterrés et colonnes
aériennes
Emballages ménagers recyclables : Collecte en dispositifs semi-enterrés et colonnes
aériennes
Cartons : Collecte en colonnes aériennes
Le traitement ou tri et valorisation des déchets par les prestataires de la CCO pour le
compte de la CCB :
Déchets ménagers résiduels : UIOM (Unité d’Incinération des Ordures Ménagères)
de Bourgoin Jallieu (38)
Emballages ménagers recyclables : Centre de tri PIZZORNO La tronche (38)
Cartons : Entreprise LELY St Quentin (38)
Cette prestation est réalisée par la CCO dans le cadre d’une convention de prestation de
services entre adhérents de la charte CSA3D.
1- Organisation des collectes
La CCO met en œuvre les moyens de collecte suivants : Mise à disposition de véhicules de
collecte (entretien, carburant, assurance et amortissement), le personnel de collecte et
d’encadrement. Toutes les collectes (OMR, EMR et cartons) sont réalisées en camion grue
(1 chauffeur).
Les fréquences de collecte sont déterminées selon la période :
Saison (été, hiver) : AR PREFECTURE
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Reçu le 24/11/2017
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Déchets ménagers résiduels : C1,5 (la fréquence 0,5 correspond à la collecte des
points situés le long de la route départementale)
Emballages ménagers recyclables : C1
Cartons : C2
Intersaison (printemps, automne) :
Déchets ménagers résiduels : C1
Emballages ménagers recyclables : C0,5
Cartons : C0,75 (la fréquence C0,75 correspond à une collecte tous les 10 jours).
Estimation de la durée des saisons, pouvant fluctuer selon les vacances scolaires :
Saison d’été : mi-juin à mi-septembre
Saison d’hiver : mi-décembre à mi-avril
Toutes les fréquences de collecte présentées sont a priori maximales, elles pourront être
revues à la baisse sur une courte durée (2 à 3 semaines) : au démarrage, à la clôture et sur
certains épisodes creux de ces périodes.
Le suivi des taux de remplissage pourra permettre d’ajuster, le cas échéant, les fréquences
tout en garantissant une qualité de service irréprochable dès le démarrage de la prestation
de collecte.
2- Répartition des tonnages pour le traitement / valorisation
Les collectes d’emballages et de carton seront mutualisées avec des collectes CCO, alors
que la tournée d’ordures ménagères ne le sera pas (les temps de haut le pied diffèreront).
Les BOM de la CCO ne sont pas en mesure de définir précisément les tonnages imputables
à la CCB.
Il est donc établi la clé de répartition pour chacun des flux :
Des ordures ménagères résiduelles : répartition réalisée par le chauffeur à l’aide du
niveau de sortie du vérin d’éjecteur de la benne compactrice,
Emballages ménagers recyclables et cartons : répartition réalisée par le chauffeur qui
note les taux de remplissage de chaque PAV collectés.
3- Remboursements des frais
3-1 Remboursement des frais liés à la collecte :
Les coûts de collecte sont facturés à l’heure.
Chauffeur avec benne grue pour les ordures ménagères, emballages et cartons :
73 € TTC / heure
La collecte comprend les temps de collecte et de haut le pied entre le tunnel du Chambon et
les communes à collecter.
Les durées de collecte et de haut le pied ont été évaluées a priori (voir tableau ci-dessous),
d’un commun accord entre la CCB et la CCO :
Les temps de collecte, sur la base des temps moyens de tournées issus des relevés
GPS de la CCB, AR PREFECTURE
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Les temps de haut le pied, sur la base de l’itinéraire « Tunnel du Chambon → entrée
de La Grave » calculé sur Gmap.
Tournée Temps de collecte Temps de haut le pied Temps total
Ordures ménagères
(Tournée entière) 3h 2h 5h
Ordures ménagères
(Tournée réduite) 1h15 2h 3h15
Emballages 2h30 1h 3h30
Cartons 45 minutes 1h 1h45
Les collectes seront remboursées sur la base des temps de collecte et du coût horaire ci-
dessus.
3-2 : Remboursement des frais liés aux prestations de traitement / tri
Les coûts de traitement/tri sont facturés à la tonne, ils sont sujets à modification en fonction :
Des résultats des appels d’offres,
Des fluctuations des mercuriales (pour les rachats matières),
Evolution des taxes (TVA, TGAP..)
Les coûts actualisés de juillet 2017 par la CCO sont les suivants :
Flux Traitement/valorisation Coût TTC Traitement Transport
Ordures
ménagères
UIOM de Bourgoin-
Jallieu (38)
116 €/tonne
entrante
96 €/t (y
compris TGAP)
20 €/t
Emballages
ménagers
Centre de tri PIZZORNO
à La Tronche (38)
261 €/tonne
entrante
199 €/t dont
(275 €/t de
traitement, et -
76€/t de rachat
matière)
62 €/t
Cartons
Entreprise LELY à St
Quentin Fallavier (38)
- 48 €/tonne
entrante
51 €/t
99 €/t de rachat matière
Pour les emballages la répartition des différents matériaux est basée sur les bilans de
collecte sélective de la CCO en 2017 : AR PREFECTURE
005-240500459-20171114-2017 _108-DE
Reçu le 24/11/2017
Len
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Matières Rachat / tonne de matière Répartition
Rachat matière /
Tonne
d'emballage
entrée CDT
PEHD+PET - 154 € 29,5% - 45 €
EMR - 100 € 29,5% - 30 €
Refus 145 € 13,0% 19 €
Acier - 75 € 12,6% - 9 €
ELA - 80 € 7,4% - 6 €
Alu - 445 € 1,0% - 5 €
autres (papiers, verre) 0 € 7,0% 0 €
TOTAL - 76 €
Le traitement/tri sera remboursé sur la base des coûts ci-dessus. “Œ
AR PREFECTURE
005-240500439-20171114-20T17 IVS2DE
Reçu le 24/11/2017
*
| | EX | = 4
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service protection de l'environnement
GRENOBLE, LE 19 OCTOBRE 2011
AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE
Ææ : 04.56.59.49.61
Ë : 04.56.59.49.96
ARRETE COMPLEMENTAIRE
N°2011-292-0026
Le Préfet de l'Isère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre V, titre 1° (installations
classées pour {a protection de l'environnement) et l'article
R.512-31 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9
du code de l'environnement ;
VU les décrets n°2010-369 du 13 avril 2010 et n°2010-1 700 du 30 décembre
2010 modifiant la nomenclature des instailations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 Septembre 2002 encadrant les activités
d'incinération d'ordures ménagères modifié par l'arrêté
ministériel du 30 août 2010 :
VU l'ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées
par la communauté d'agglomération « GRENOBLE ALPES
METROPOLE » au sein de son établissement — usine d'incinération
ATHANOR - situé sur ta commune de LA TRONCHE et notamment l'arrêté
préfectoral n°2009-08650 du 13 octobre 2009 ;
VU les courriers des 14 décembre 2010 et 19 avri 2011 de « GRENOBLE
ALPES METROPOLE » relatifs à la mise à jour du tableau des
activités figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2009-08650
du 13 octobre 2009 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Rhône-Alpes, du 23 juin 2011 proposant les
modifications de l'arrêté susvisé afin d'intégrer la mise à jour des activités ICPE
sur le site, ia Modification des prescriptions relatives aux déchets
radioactifs et l'introduction des dispositions de l'arrêté
ministériel du 3 août 2010 ;
BUPP 22 avenue Doyen fours Weil US 4 ASSIS GRENOBLE CEDEX
D ni 64 SES
LR mm
mm AR PREFECTURE
005-240500439-20171114-2017_108-DE
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x
D
VU la lettre du 12 septembre 2011 invitant l'exploitant à se faire
entendre par le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
et lui
communiquant les propositions de l'inspection des installations classées
;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et
technologiques du 22 septembre 2011;
VU la lettre du 29 septembre 2011 communiquant à l'exploitant le projet
d'arrêté concernant son
établissement ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient, en application des dispositions
de l'article
R.512-31 du code de l'environnement, d'imposer de nouvelles prescriptions
complémentaires à
la communauté d'agglomération « GRENOBLE ALPES METROPOLE » en
vue de garantir les
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La communauté d'agglomération « GRENOBLE ALPES
METROPOLE » (siège
social: Le Forum — 3, rue Malakoff - 38031 GRENOBLE CEDEX 01}
est tenue de respecter
strictement les nouvelles prescriptions complémentaires ci-annexées relatives à l'exploitation de
son établissement — usine d'incinération ATHANOR - situé sur la commune de LA
TRONCHE.
ARTICLE 2 - Les modifications des prescriptions de arrêté préfectoral
n2009-08650 du 13
octobre 2009 sont signalées en gras et en italique et concernent les
pages 18, 19, 21, 22, 23,
24, 25, 28, 29 et 30 ainsi que les annexes 1,3et6.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.512-31 du code
de l'environnement,
des prescriptions additionnelles pourront être prescrites par arrêtés
complémentaires pris Sur
proposition de l'inspection des installations classées et après avis du
Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
ARTICLE 4 - L'exploitant devra déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection
des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
de cette installation qui
seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de
l'environnement.
En cas d'accident, il sera tenu de remettre à l'inspection des installations
classées un rapport
répondant aux exigences de l'article R.512-69 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l'articie R 512-33
du code de l'environnement,
tout exercice d'une activité nouvelle classée, toute transformation,
toute extension de
l'exploitation devra, avant Sa réalisation, être porté à la connaissance
du Préfet avec tous 868
éléments d'appréciation.
ES
“ AR PREFECTURE
005-240500439-20171114-2017_108-DE
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Tout transfert dans un autre emplacement, d'une installation soumise à autorisation, devra faire
l'objet d'une demande préalable au Préfet.
ARTICLE 6 - En cas d'arrêt définitif de l'installation, l'exploitant est tenu de notifier
au Préfet la
date de cet arrêt au moins 3 mois avant cette dernière, en joignant un dossier
qui indique les
mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site et les propositions
sur le type
d'usage futur du site, conformément à l'article R.512-39-1 du code de l’environnement.
Les mesures précitées relatives à la mise en sécurité comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations
autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
- des interdictions ou limitations d'accès au site,
- la suppression des risques d'incendie ou d’explosion,
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Au moment de la notification, l'exploitant transmettra également au maire ou
au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation, les documents en sa possession
sur les activités
de l'entreprise dont les propositions d'usage futur, dans les conditions fixées par l’article R.512-39-
2 du code de l'environnement.
L'exploitant transmettra enfin au Préfet un mémoire de réhabilitation du site précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site,
conformément aux
dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement. Les travaux
et mesures de
surveillance nécessaires pourront être prescrites par arrêté préfectoral au
vu du mémoire de
réhabilitation.
ARTICLE 7 - Un extrait du présent arrêté complémentaire sera tenu à la
disposition de tout
intéressé. || sera affiché à la porte de la mairie de LA TRONCHE et publié sur
le site internet de la
préfecture de l'Isère pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait sera affiché, en permanence, de façon visible, dans l'installation, par les soins de
l'exploitant.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l'Isère et aux frais de l'exploitant,
dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8 - En application des articles L 514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, cet
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
i peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble :
par l'exploitant ou le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées
ou ieurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement ce
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.514-1
dans un
délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service
de Finstallation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le détai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Es
Led nm
DR
AR PREFECTURE
005-2405004359-20171114-2017_108-DE
Reçu le 24/11/2017
8.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont
élevé des constructions dans je Voisinage d'une installation classée
que postérieurement à l'affichage ou à la publication de |
ARTICLE 9 - Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute
réquisition.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Isère, le Maire de LA TRONCHE et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes
chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la communauté d'agglomération « GRENOBLE ALPES
METROPOLE ».
Grenoble, le 4 g OCT. ?9fi
Le Préfet
Péur le Pré, par délégation
! le Secrêire Général
Frédéric|PERISSAT
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Rome
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AR PREFECTURE
L 005-240500439-20171114-2017_108-DE Reçu le 24/11/2017
Liberté « Liber » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
ble, le 31 octobre 2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE Grenobl
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service protection de l’environnement
22 avenue Doyen Louis Weil — Grenoble
Affaire suivie par : Suzanne BATONNAT
Téléphone : 04.56.59.49,21
Télécopie : 04,56.59,40.,96
courriel : suzanne.batonnat@isere.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE N° 201-304-0004
Le Préfet de l'Isère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement (partie législative) annexé à l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, notamment son Livre V, Titre 1° (I.C.P.E.) :
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dite "loi sur l'eau", modifiée ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’article R 512-31 du Livre V , Titre 1° (I.C.P.E) du Code de l’environnement ;
VU l’ensemble des décisions ayant réglementé les activités de SITOM Nord-Isère sur la commune de BOURGOIN-JALLIEU:
VU l'arrêté N°2006-01711 du 9 février 2006 ayant autorisé les activités de la nouvelle UIOM de BOURGOIN-JALLIEU, ainsi que les arrêtés complémentaires n°2008-1110 du 5 décembre 2008, n°2009-06371 du 27 août 2009 et n°2010-00171 du 20 janvier 2010;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, du 23 maï 201 1 ;
VU Ia lettre du 12 septembre 2011, invitant l'exploitant à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et lui communiquant les propositions de l'inspecteur des installations classées ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, du 22 septembre 2011 ;
DDPP 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 — 38028 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. : 04 56 59 49 99 - www.isere.gouv.fr k
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VU la lettre du 3 octobre 2011, communiquant à l'exploitant le projet d'arrêté concernant son établissement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation de l'UIOM de BOURGOIN-JALLIEU ont évoluées sur certains points : recyclage total des eaux de procédés, modernisation du système de désenfumage, imperméabilisation des zones d'anciens dépôts de mâchefers au droit du site actuel et mise en place d'un suivi de ces zones, modification du suivi environnemental, et, enfin, mise en place d’une procédure visant à la détection des éléments radioactifs ainsi qu'à leur mise en sécurité et à la gestion de leur devenir ;
CONSIDERANT lies dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 qui encadre les activités d’incinération d’ordures ménagères ;
CONSIDERANT que certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement réglementant cette installation ont fait l'objet de modification ;
CONSIDERANT qu'il résulte des éléments énoncés dans les considérants ci-dessus qu'il y a lieu
d'intégrer des prescriptions complémentaires prenant en compte ces différentes évolutions ;
CONSIDERANT qu'il convient, en application des dispositions de l'article R 512-31 du Livre V, Titre 1° (ILC.P.E) du Code de l'environnement susvisé, d'imposer des prescriptions complémentaires au SITOM Nord-lsère en vue de garantir les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de lisère ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le SITOM Nord-lsère (siège social: Avenue des Frères Lumière - 38300 BOURGOIN-JALLIEU) est tenu de respecter strictement les prescriptions complémentaires ci- annexées relatives à l'exploitation de son usine d'incinération d’ordures ménagères située à BOURGOIN-JALLIEU, Avenue des Frères Lumière .
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R 512-31 du Livre V, Titre 1° (I.C.P.E) du Code de l’environnement susvisé, des prescriptions additionnelles pourront être prescrites par arrêtés complémentaires pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technoiïogiques.
ARTICLE 3 - L'exploitant devra déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.
En cas d'accident, il sera tenu de remettre à l'inspecteur des installations classées un rapport répondant aux exigences de l’article R 512-69 du Livre V , Titre 1” (I.C.P.E) du Code de l'environnement susvisé. a
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ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R 512-33 du Livre V , Titre 1 (LC.P.E) du Code de lenvironnement susvisé, tout exercice d'une activité nouvelle classée, toute transformation, toute extension de l'exploitation devra, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du Préfet avec tous ses éléments d'appréciation.
Tout transfert dans un autre emplacement, d'une installation soumise à autorisation, devra faire l'objet d'une demande préalable au Préfet.
ARTICLE 5 - En cas d'arrêt définitif de l'installation, l'exploitant est tenu de notifier au Préfet la date de cet arrêt au moins 3 mois avant cette dernière, en joignant un dossier qui indique les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site et les propositions sur le type d'usage futur du site, conformément à l'article R 512-39-1 du Livre V, Titre 1° (.C.P.E) du Code de l'environnement.
_ Les mesures précitées relatives à la mise en sécurité comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que Àles “installätions de Stockage de déchets, celle dés déchets présents sur le sité, . des interdictions ou limitations d'accès au site,
la suppression des risques d'incendie ou d'explosion,
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
t
Au moment de la notification, l'exploitant transmettra également au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d’assiette de l'installation, les documents en sa possession sur les activités de l'entreprise dont les propositions d'usage futur, dans les conditions fixées par l’article R 512- 39-2 du Livre V, Titre 1” (.C.P.E) du Code de l’environnement.
L'exploitant transmettra enfin au Préfet un mémoire de réhabilitation du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site, conformément aux dispositions de l’article R 512-39-3 du Livre V , Titre 1° (1.C.P.E) du Code de l'environnement. Les travaux et mesures de surveillance nécessaires pourront être prescrites par arrêté préfectoral au vu du mémoire de réhabilitation.
ARTICLE 6 - Un extrait du présent arrêté complémentaire sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de BOURGOIN-JALLIEU pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait sera affiché, en permanence, de facon visible, dans l'installation, par les soins de l'exploitant.
Un avis sera inséré, par. les soins du Préfet de l'Isère et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 7 - En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble :
- par l'exploitant ou le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation mn
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présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN, le Maire de BOURGOIN-JALLIEU et l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SITOM Nord- Isère.
Fait à Grenoble, le 33001, 204
Pour le Préfet
hate
Gun aps pe ST Le Sous-Priet, Directeur de Cabinet
n-RAMPEN-—— AR PREFECTURE
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» C) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU __
comm comme dctonurs ALAN ÇONNA LS
CONVENTION DE
PRESTATION DE SERVICES
ENTRE ADHÉRENTS DE LA
CHARTE CSA3D
Communauté de communes de
l'Oisans /
Communauté de communes du
Briançonnais
Collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés AR PREFECTURE
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Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 2/6 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du Briançonnais
Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, C-480/06, Commission des Communautés européenne contre République fédérale d’Allemagne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1, L5214-16-5° et R.5111-1 ;
Vu les statuts du 30 septembre 2013, de la Communauté de communes de l'Oisans portant notamment compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais portant notamment compétence en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés,
Vu la Charte de Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets (CSA3D) du 31 décembre 2011signée par l’ensemble des collectivités locales du Sillon Alpin,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes de l’Oisans, sise 2 chemin château Gagnière, 38520 Bourg d’Oisans, représentée par son Président en exercice, M…………………….., habilité par délibération du Conseil communautaire du………………….,
Ci-après désignée la CCO ;
D’ UNE PART
ET :
La communauté de communes du Briançonnais, sise 1 rue Jean Aspirant « Les Cordeliers », 05 100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard FROMM, habilité par délibération n°2017-38 du Conseil Communautaire du 06 juin 2017,
Ci-après désignée la CCB ;
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 13 décembre 2011, plusieurs groupements de collectivités locales du sillon alpin (du Nord au Sud) ont signé ensemble la « Charte de coopération du Sillon alpin pour le développement durable déchets CSA3D », aux fins de mettre en place des procédures de coopération dans le domaine de la gestion et du traitement des déchets, dans un souci d’efficacité ainsi que de développement durable.
Les trois objectifs principaux de la Charte CSA3D sont les suivants : AR PREFECTURE
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Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 3/6 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du Briançonnais
Constituer un réseau d’échanges sur des questions d’intérêt commun ;
Mutualiser les équipements publics et les compétences ;
Développer une stratégie commune cohérente en matière de gestion et de traitement des déchets.
Aux termes de l’article 3.4 de la Charte CSA3D, plusieurs adhérents peuvent exercer en commun certaines missions relevant de leurs compétences respectives, notamment, au moyen de « la mise à disposition par un adhérent de services ou équipements au profit d’un ou plusieurs autres adhérents ».
A cet égard, les parties à la présente convention sont compétentes, en application de l’article L5214-16-5° du CGCT susvisé et de leurs statuts, en matière de collecte ainsi que de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Les communes de La Grave et Villar d’Arène sont situées sur le territoire de la Communauté de communes du Briançonnais (CCB) et sont également limitrophes avec le territoire de l’Oisans. En hiver, ces communes sont parfois isolées à cause des conditions climatiques difficiles (chute de neige, verglas, avalanche,...) qui ne garantissent pas le passage du Col du Lautaret.
Ainsi pour des raisons de qualité de service public rendu, de salubrité publique, mais aussi d’optimisation, la Communauté de communes du Briançonnais sollicite la Communauté de communes de l'Oisans pour assurer la collecte et le traitement des déchets (ordures ménagères résiduelles, emballages ménagers recyclables, cartons) sur les communes de La Grave et Villard d’Arene.
Le CGCT, dans ses dispositions susvisées, permet aux groupements de collectivités territoriales que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de conclure des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services relatives à l’exercice de compétences communes, dans une démarche de mutualisation de services. « Ces conventions ne sont pas soumises aux règles […] des marchés publics »1. Ces conventions peuvent prévoir « la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants » et fixe « les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant »2.
Par suite, la CCO et la CCB décident par la présente,
ARTICLE 1 – OBJET
Par suite, la CCO accepte par la présente d’assurer la prestation de collecte des déchets des ménages et déchets assimilés sur le territoire des communes de La Grave et Villard d’Arène, sises sur le territoire de la CCB.
Pour ce faire, la CCO met à la disposition de la CCB son service et ses équipements et exécute les prestations de service suivantes :
≠ Un camion grue de collecte et son équipage (1 chauffeur) ;
1 Art. L5111-1 du CGCT
2 Art. L5111-1-1 du CGCT AR PREFECTURE
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Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 4/6 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du Briançonnais
≠ La réception et le pesage des déchets ménagers et assimiles selon les flux : ordures ménagers résiduelles, emballages et cartons ;
≠ L’incinération des ordures ménagères résiduelles
≠ Le reconditionnement et le transport des emballages et cartons brun vers les filières de tri et de valorisation appropriées.
Les services et équipements présentés ci-dessus font l’objet d’une description approfondie dans un mémoire technique et financier précisant les conditions pratiques de leur exécution et joint en annexe 1 à la présente convention.
La CCO reste libre des moyens qu’elle affecte à cette prestation en sa qualité de gestionnaire du service. Elle est soumise à une obligation de résultat, et non de moyen.
Les autorisations réglementaires attachées aux services ainsi qu’aux équipements mis à disposition sont jointes en annexe 2a et 2b.
ARTICLE 3– CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Les services et équipements affectés par la CCO à l’exécution de la présente devront respecter toute norme qui leur serait applicable, notamment en matière d’environnement, de sécurité, de capacités d’exploitation.
De même, la CCO s’engage à respecter les règles d’accès, de fonctionnement et d’utilisation desdits équipements ainsi que les règles relatives aux déchets admis et leurs caractéristiques.
La CCO transmet à la CCB le détail mensuel des tonnages de déchets collectés par flux et les temps de collecte par flux également.
L’ensemble des documents sera communiqué en version papier et sous format informatique (tableur excell).
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
4.1 Calcul du coût du service
Le coût du service se décompose en deux postes :
- Coût de collecte : facturé à l’heure,
- Coût de traitement/valorisation : facturé à la tonne entrante de déchets,
Selon les modalités détaillées dans l’annexe n°1.
Ces coûts unitaires excluent toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Les modalités financières de l’annexe n°1 pourront être révisées, sur demande justifiée de l’une ou l’autre des parties selon les modalités fixées à l’article 7 ci-après.
La CCB s’engage à rembourser à la CCO des frais et dépenses exposés au titre de la présente, sans que ce remboursement ne puisse excéder le coût réel du service fourni. AR PREFECTURE
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Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 5/6 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du Briançonnais
4.2 Modalités de facturation
La facturation a lieu trimestriellement sur présentation par la CCO à la CCB d’un titre de recettes et de justificatifs de collecte, dont en particulier le total des apports trimestriels.
La CCB s’acquittera des sommes dues auprès de la CCO selon les règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DE REFERENTS
Pour la bonne exécution de la présente convention, chaque partie désigne un ou deux référents parmi ses agents.
Lesdits référents seront chargés du suivi technique et administratif régulier de mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La CCO intervient sous sa propre responsabilité. Elle demeure seule responsable à l’égard de la partie bénéficiaire, des tiers et de ses agents affectés au service objet de la convention sous réserve d’éventuelles actions récursoires dont elle dispose, des dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Elle s’engage à souscrire tout contrat d’assurance, des biens et des personnes, nécessaire en vue de la réalisation des prestations objet de la présente.
Cependant, la responsabilité de la CCB pourra être engagée en cas de carence ou défaillance qui lui serait imputable et le Président de la CCB demeure l’autorité titulaire du pouvoir de police spéciale sur le territoire des communes de La Grave et Villar d’Arène.
ARTICLE 6 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans et produit ses effets après notification et à compter du 1er décembre 2017.
Elle peut être renouvelée pour la même durée par demande expresse adressée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé réception au moins trois mois avant arrivée à échéance.
ARTICLE 7 – MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties. Toute demande de modification de la convention et/ou de ses annexes intervient par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute demande de modification des conditions tarifaires prévues par l’annexe 1 de la présente pour l’année n devra être présentée à l’autre partie au plus tard le 31 octobre de l’année n-1.
ARTICLE 8 –RESILIATION AR PREFECTURE
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Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 6/6 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du Briançonnais
Il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de six mois.
La décision de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise la date à laquelle la convention prendra fin, cette date ne pouvant être antérieure à la date d’expiration du préavis susmentionné.
En outre, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra, à tout moment, être résiliée par l’autre partie, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception si une mise en demeure est restée sans effet au bout d’un mois.
ARTICLE 9 – LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, une résolution amiable de leur différend préalablement à toute action juridictionnelle. En cas d’échec de la voie amiable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal administratif compétent dans les conditions de droit commun.
Fait à (lieu), en deux exemplaires,
Le (date)
Pour la Communauté de communes de
l'Oisans,
Le Président
(Nom, Prénom et signature)
Pour la Communauté de communes du
Briançonnais
Le Président
(Nom, Prénom et signature)
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE 1 : Etude technique et financière précisant les conditions pratiques de l’exécution des prestations de collecte et du traitement des déchets ménagers ou assimilés ANNEXE 2a et 2b : Arrêtés ICPE exutoires de traitement