Arrêté - AR 659 25 PM

Documents similaires

Arrêté - AR 653 25 PM

Arrêté - AR 655 25 PM

Arrêté - AR 651 25 PM

Arrêté - AR 669 25 PM

Arrêté - AR 673 25 PM

Arrêté - AR 676 25 PM

Arrêté - AR 652 25 PM rue de Nay

Arrêté - AR 568 23 PM autorisation de stationnement

unknown - AR 668 25 PM

Arrêté - AR 560 23 PM autorisation de stationnement rue Tre

Arrêté - AR 659 25 PM Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Arrêté - AR 659 25 PM)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, A DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Village de COMMUNE DE BORDÈRES

BORDÈRES

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 659 25 PM

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D’UNE BENNE AU 15 RUE TREBESSE LE 18 AVRIL 2025

Le Maire de la commune de BORDÈRES,

- Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1 et suivants, KR. 411-5, R. 411-8,

R. 411-18 et R. 411-25 à K. 411-28 ;

- Vu le Code de la Voirie Routière ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à

L. 2213-4 ;

- Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée ;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie —

signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (huitième partie —

signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;

- Vu la demande en date du 17 avril 2025 de l’entreprise La Belle Saison, 2 rue de Carrère à Nousty (64), qui doit faire effectuer des travaux d’arrachage de haie au 15 rue Trébessé à Bordères,

- Considérant que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation sur cette voie ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

La Belle Saison est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation d’une Benne à déchets verts

le 18 avril 2025, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Stationnement

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 6 mètres et une largeur de plus de 2,50 mètres.Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.

Circulation

La circulation des véhicules légers s'effectuera sur chaussée rétrécie. La circulation des poids lourds et des engins agricoles sera interdite rue Trébessé pendant la durée du chantier.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de 6 semaines à compter du 16 juin 2022.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 — Publication et recours

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié sur le site internet communal.Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Article 7 :

Monsieur le Maire de Bordères, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Nay Pontacq - La Belle Saison.

Fait à BORDÈRES,

Le 17 avril 2025

Le Maire,

Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD