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Procès Verbal - 1548450
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Gouex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1548450)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
PROCES VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 5 décembre 2023
Le 5 décembre deux mil vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Mmes BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, FEYS Joëlle, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal, SIN Géraldine et MM. BODIN Didier, DAVIAUD Claude et PUAUD Franck.
Nombre de membres absents : O0
Nombre de membres excusés : 1
M. VALLOIS Dany a donné pouvoir à Mme CLAUDE Laurence
Secrétaire de séance : Madame GUILLEMIN Chantal
Quorum : 6
Ordre du jour :
e Approbation du procès-verbal du 17 octobre 2023
e Tarifs 2024 : salles municipales et cimetière
e Espace Intergénérationnel : Avenants au marché de travaux
e Prise en charge du vol de la régie piscine en 2015
e Dénomination de l'Espace Intergénérationnel
e Projet agrivoltaïque
e Informations et questions diverses
Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023 est approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Maire et la secrétaire de séance. Réunion du Conseil Municipal :
Délibération 2023-49 : Tarifs 2024 : Location des salles municipales
Le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur les tarifs de location des salles municipales pour l'année
2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ VALIDE les tarifs suivants pour l’année 2024 :
1. Salle de la Mairie
Tarifs 2024
Grande salle 68.00 €
Caution 400 €
2. Salle Socio-culturelle
Tarifs 2024
Locations aux particuliers
Commune qore Commune
Réservation 1 jour 190.00 350.00
Réservation 2 jours 245.00 420.00
Réservation 3 jours 280.00 470.00
Réservation 4 jours 300.00 500.00
Réservation pour Vin d'honneur 100.00 150.00
Salle annexe pour réunion 50.00 50.00
Option Climatisation 50.00 50.00
Vaisselle 50.00 50.00
Caution 800.00 800.00
Salle annexe pour réunion 50.00 50.00
Les tarifs « Commune » s'appliquent uniquement aux habitants de la commune, leurs ascendants et descendants.
Location aux associations Tarifs 2024
communales
Réservation 1 jour 100.00
Les associations de GOUEX bénéficieront de la gratuité de la salle socio-culturelle une fois par an pour leurs manifestations.
Location aux associations hors à Tarifs 2024
commune
Réservation 1 jour 150.00 Vaisselle cassée ou manquante
Assiette 3.50
Tasse 2.00
Verre ordinaire 1.00
Verre à pied 2.00
Pichet 3.00
Couvert 2.00
Plat de service : petit 5.00
Plat de service : grand 6.00
Délibération 2023-50 : Tarifs 2024 : Cimetière
Le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur les tarifs relatifs au cimetière pour l'année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e VALIDE les tarifs suivants pour l’année 2024 :
Concessions cimetière
Concession 30 ans 150 €
Concession 50 ans 200 €
Cases Columbarium
Case 30 ans 170 €
Case 50 ans 250 €
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres gratuit
Délibération 2023-51 : Avenants au marché de travaux de l'Espace Intergénérationnel
Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur des propositions d’avenants au marché de travaux de l'Espace Intergénérationnel :
e LOT 4 : Menuiseries extérieures : Entreprise FABRIX
Dépose des menuiseries existantes dans la salle bain et pose de deux fenêtres à 2 vantaux : 2 197.44 € TTC.
e LOT 5 : Menuiseries intérieures —- Ouvrages plaques de plâtre : Entreprise M3C Pose d'un plafond autoportant et doublage sur ossature métallique - Pose de plinthes en bois : 4 010.26 €TTC.
+ LOT 10: Electricité : Entreprise BEAUJANEAU
Aménagement électriques supplémentaires, luminaires et radiateur dans le local annexe au rez-de- chaussée : 2 346.29 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ ACCEPTE les avenants précités au marché de travaux de l'Espace Intergénérationnel
e AUTORISE le Maire à signer les avenants et tout documents s’y rapportant. Délibération 2023-52 : Prise en charge du vol de la piscine en 2015
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un vol a été commis en 2015 dans la régie piscine, à l'époque gérée par
la commune de Gouex.
Aucun ordre de versement n'ayant été pris à cette période à l'encontre du régisseur, il convient de régulariser la
situation suite à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
La commune doit prendre en charge le déficit de 146.80 € par l'émission d'un mandat à l’article 65888.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ ACCEPTE la prise en charge du déficit de 146.80 € relatif au vol de la régie piscine en 2015.
° AUTORISE le Maire à émettre le mandat correspondant à l’article 65888.
Délibération 2023-53 : Autorisation d’un Parc Agrivoltaïque sur la commune de Gouex
M. le Maire informe l'assemblée des caractéristiques techniques et financières du projet de parc agrivoltaïque envisagé sur le territoire de la commune de Goüex après que ZE ENERGY, le porteur du projet, l'eut présenté une
première fois au Conseil Municipal en mai 2022, puis en juin 2023.
Dans le cadre de la démarche d'appropriation du projet, Un atelier participatif a été organisé avec les habitants de la commune en octobre 2023 afin de leur présenter le projet en développement sur leur commune. Ce temps d'échange ainsi que les remarques du Conseil Municipal ont abouti au retrait complet d’une aire d'étude du projet d'une surface de 25 ha sur la commune de Gouëx. Il est en effet apparu que l'impact paysager pour le bourg de Bouresse était important et que l'activité agricole projetée ne permettait pas d'envisager un projet agricole compatible avec la loi APER.
Le parc solaire représente une puissance estimée de 15 MW, représentant une surface photovoltaïque équipée de 7,7 hectares, soit 0,7 % de la SAU de la commune. Ce projet donnera lieu à une étude d'impact sur
l'environnement, une étude agricole réalisée par la Chambre d'Agriculture de la Vienne et une concertation avec les élus et les habitants. L’aire d'étude portera sur les parcelles situées sur :
Lieu-dit : Terres de la forêt, d’une superficie équipée de 4,2 ha;
Lieu-dit : Les Marnières, d'une superficie équipée de 3,4 ha.
Afin de faciliter l'installation d'énergies renouvelables et d'atteindre les objectifs visés par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, dont la neutralité carbone d'ici 2050 et la multiplication de la production d'énergie solaire par 10 pour dépasser les 100 GW, la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) n°2023-175 du 10 mars 2023 inscrit le développement de l'agrivoltaïisme parmi les objectifs de la politique énergétique nationale.
Cette loi définit l’agrivoltaïsme, à l'article L 314-36 du code de l'énergie, comme une installation de production d'énergie solaire intégrée au sein d'une exploitation agricole, qui parvient à favoriser la production agricole, à maintenir un revenu durable et à apporter directement au moins un des services suivants à l'activité agricole :
- amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques :
- adaptation au changement climatique ;
- protection contre les aléas ;
- amélioration du bien-être animal.
L'installation doit être réversible et ne pas affecter les fonctions agronomiques des sols.
Le projet répond aux critères agrivoltaïques de la loi APER.
Par ailleurs, l'impact paysager de l'installation est minimisé par différentes mesures (recul des voies, implantation
de nouvelles haies, clôture type bois, …), tout en évitant une trop grande proximité avec les zones habitées.
L'électricité produite sera valorisée auprès de SOREGIES dans le cadre d'un contrat avec ZE ENERGY, contribuant ainsi à la fourniture d'énergie locale et compétitive pour le territoire. A partir d'une activité durable et non délocalisable, la commune et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le département bénéficieront directement d'une partie de la fiscalité du parc agrivoltaïque. Celle-ci est répartie comme suit, sur la base d’une puissance installée de 15 MWc et des taux applicables en 2023 :
- les recettes communales annuelles sont estimées à 10 180 € pour l'IFER et à 6 990 € pour la TFPB; - les recettes annuelles de l'EPCI sont estimées à 25 450 € pour l'IFER, à 5 450 € pour la CET et à 790 € pour la TFPB ;
- les recettes annuelles départementales sont estimées à 15 275 € pour la part d'IFER.
Enfin, le département de 7 700 € de taxe d'aménagement la première année.
Vu les articles L 101- 1 et L 101-2 7°du code de l'urbanisme, disposant que l'action des collectivités en matière d'urbanisme vise notamment à atteindre les objectifs de maîtrise de l'énergie et de production énergétique à partir de sources renouvelables ;
Vu l'article L.100-4 4°quater du code de l'énergie disposant que l'agrivoltaisme est un objectif de la politique énergétique nationale ;
Vu l'article L 161-4 du code de l'urbanisme selon lequel la carte communale « délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception (...) des constructions et installations nécessaires (...) à l'exploitation agricole ou forestière » ;
Vu l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme disposant que les installations agrivoltaïques « sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole pour l'application [de l’article] L. 161-4 du code l'urbanisme au sens de l’article L. 314-36 du code de l'énergie » ;
Vu flarticle L. 211-2-1 du code l'énergie disposant que «les projets d'installations de production d'énergies renouvelables (..) sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur » ;
Vu la carte communale approuvée par le conseil municipal ;
Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal d'exprimer la volonté de la commune d'autoriser l'implantation de ces parcs agrivoltaïques en dehors des parties urbanisées, porté par ZE ENERGY, comprenant le développement, la construction et l'exploitation du parc et de toutes les installations et équipements nécessaires à son fonctionnement, sous réserve de l'issue des études menées par le porteur de projet, des avis des services de l'Etat et des personnes prenantes associées ainsi que de l'enquête publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet, à la majorité des suffrages exprimés, un avis favorable à la poursuite du projet agrivoltaïque et approuve l’implantation sur le territoire communal du projet agrivoltaïque décrit dans la présente aux lieux-dits mentionnés ci-dessus, aux conditions suivantes :
° présentation du projet, à la population, en amont de l’enquête publique ;
e présentation à l'association communale de chasse avec prise en compte des avis émis concernant le passage des animaux sauvages sur les parcelles concernées, et le cas échéant, la
mise en place de passages à faune ;
° mise en place de haies autour des parcelles concernées dès lors que la commune le jugera utile à la parfaite intégration des projets agrivoltaïques sur son territoire ;
e détermination du tracé de raccordement hors des zones urbanisées de la commune ;
° remise en état des routes et chemins éventuellement impactés lors de la phase chantier. Informations et questions diverses
Principaux points évoqués lors du tour de table :
" Espace Intergénérationnel
-__ L'Espace Intergénérationnel sera dénommé Espace Parenthèse
-__Ilest décidé d’une gratuite de 6 mois pour la location des espaces de travail
" Laurence CLAUDE
-__ Donne le compte rendu de la réunion animation
e Chantal GUILLEMIN
- informe sur le projet CLAS
Validé par le Conseil Municipal, le 23 janvier 2024
Arrêté par le Maire et le secrétaire de séance.
Le Maire Le secrétaire Claude DAVIAUD Chantal GUILLEMIN