Compte-Rendu - compte rendu CM 6 juillet 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 6 juillet 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL et COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 6 JUILLET 2021

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 29 juin 2021 Date d’affichage : 29 juin 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le six juillet à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, Mme BESNARD Sandrine, M. DRAGON Jean-Yves, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, Mme RABOLION Karine (arrivée après le vote d’approbation du compte-rendu de la séance précédente). ABSENTS EXCUSES : M. GORON Eric donnant pouvoir à M. DUMAS Georges, M. PONCELET Michel donnant pourvoir à M. DRAGON Jean-Yves. Mme SAMSON Maryline. ABSENTS : Mme JEULAND Marina, M. MENARD Sylvain. Secrétaire de séance : Mme BESNARD Sandrine

Le procès-verbal et compte-rendu de la séance du 15 juin 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Débat et avis sur le projet d’Aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) soumis à enquête publique

Les services du Département présentent le projet d’Aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE).

L'enquête publique s'est déroulée du 15 mars au 16 avril 2021.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport d'enquête publique comprenant ses conclusions et son avis favorable au projet.

Le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur ce projet.

M. BINOIS, chargé d’opérations d'Aménagement Foncier au Département, explique au Conseil municipal que l’objectif du projet est d’améliorer la qualité de l’eau par des échanges de propriétés. La décision finale appartient au Préfet dont l’arrêté est prévu pour la fin octobre. Le Préfet pourra ajouter des prescriptions à celles du commissaire enquêteur. L’Ille-et-Vilaine et les Deux-Sèvres sont les deux départements pilotes sur ce type de projet d’aménagement. Lors de l’enquête publique, quelques remarques ont été émises sur les prescriptions environnementales, le périmètre du projet ainsi que des demandes d’abattage d’arbres. Il est rappelé que ces dernières doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie. Après enquête, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier a décidé de ne pas modifier le périmètre du projet. A Meillac, 2029 parcelles sont concernées ce qui représente 679 propriétaires.

A la question de Mme LEGAULT-DENISOT, M. BINOIS précise que toutes les parcelles du périmètre feront l’objet d’une étude de qualification des sols y compris celles qui ne seront pas échangées. Le périmètre est consultable en mairie et sur le site Internet du Département. La lettre de l’AFAFE, qui a été envoyée aux exploitants, est disponible en mairie. La demande du Conseil municipal de Meillac de retrouver le bocage existant en 2014 est pris en compte. Le Département s’y engage. A Meillac, l’ensemble du bocage est classé au Plan Local d’Urbanisme. Dans le cadre des échanges, une bourse d’arbres est prévue. Si une parcelle change de propriétaire, les arbres de la parcelle seront évalués et un dédommagement par soulte payée par le Département sera versée si le propriétaire manque de bois.

A la question de M. RAMBERT, M. BINOIS confirme qu’une étude d’impact sur la faune et la flore va être menée. Des mesures conservatoires pourront être prises.Département d’Ille-et-Vilaine

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A la question de M. RAMBERT, M. BINOIS explique qu’un échange foncier peut à lui seul améliorer la qualité de l’eau. Par exemple, le désherbant de maïs dégrade la qualité de l’eau. Une culture de maïs peut s’expliquer par l’éloignement du siège d’exploitation. En rapprochant la parcelle exploitée du siège d’exploitation, il sera possible de cultiver moins de maïs. Les prairies pourront alors réapparaître. Le Département ne va pas interdire certains types de culture.

M. BINOIS explique que les écoulements d’eau sont nombreux et très rapides du point haut au point bas.

M. le Maire évoque le captage du Ponçonnet qui est une zone protégée mais que les métabolites y sont quand même hors norme. M. BINOIS explique que le travail du Département va être mené jusqu’à 150 ha autour du captage.

Pour améliorer la qualité de l’eau, différentes techniques vont être employées : bassins de décantation, talus, haies bocagères, etc.

M. LEMOULT indique que la solution serait le remplacement des produits phytosanitaires. M. BINOIS précise que le désherbant de maïs est le problème le plus important. Il va falloir du temps et de l’accompagnement. L’aménagement foncier va permettre aux exploitations de se restructurer.

A la question de Mme COUVERT, M. BINOIS explique que les échanges entre propriétaires seront menés par le Département qui saura les convaincre. Celui-ci sera accompagné du cabinet d’étude et du géomètre. Une entité neutre exposant les avantages pour les uns et les autres est utile. La plupart du temps, les échanges se passent bien.

A la question de M. RAMBERT, M. BINOIS précise que ce ne sont pas 98 % des haies qui seront conservées mais 98 % des haies à rôle majeur soit plus de la moitié des haies du territoire, 95 % des haies de catégorie inférieure puis 90 % des haies de catégorie encore inférieure, etc. Les haies supprimées seront forcément compensées. Le projet prévoit une quantité de haies supérieures à l’état de 2014.

M. RAMBERT estime que cela ne sera pas le même patrimoine qu’aujourd’hui. M. BINOIS répond que les haies supprimées seront les moins importantes notamment pour la faune. Une belle haie au milieu d’un champ qui ne communique avec aucune autre est une haie morte. Si une jeune haie est plantée en continuité, la belle haie va revivre. Bretagne Vivante travaille sur le sujet. Vouloir maintenir absolument un bocage n’est pas la solution pour le préserver. A la question de Mme BESNARD, M. BINOIS répond que l’entretien de la haie sera à charge du propriétaire qui peut obtenir des aides. Un effort d’entretien des haies est demandé mais d’un autre côté, la structure des exploitations est améliorée. M. DRAGON répond que c’est le temps qui manque.

M. BRIVOT interroge M. BINOIS sur le devenir des zones humides. M. BINOIS répond que la compétence de gérer les zones humides n’entre pas dans le cadre de l’AFAFE. L’AFAFE ne va pas modifier la nature des zones humides mais redonner la qualification de zones humides à certaines. Il est possible d’obtenir des baux sur certains terrains et de travailler sur les écoulements hydrauliques avec exutoires de drain sur le cours d’eau.

M. le Maire rappelle que la problématique est celle de l’eau en termes de quantité et de qualité. A la question de M. BRIVOT, M. BINOIS répond que l’appel d’offres a été lancé afin d’anticiper le classement des sols en hiver pour avoir accès aux parcelles. A la demande de Mme LEGAULT-DENISOT, M. BINOIS précise que la notification du marché interviendra après l’arrêté préfectoral. M. BRIVOT fait remarquer que l’appel d’offres a été lancé alors que la délibération du Conseil municipal n’est pas prise. M. BINOIS précise que le cahier des charges est très sécurisé. L’écologue n’est pas encore désigné. M. BINOIS tient à rassurer les élus sur la démarche qualitative entreprise par le Département et les financements engagés dans le projet par les différents interlocuteurs comme les Eaux du Pays de Saint-Malo. L’Agence de l’Eau va sûrement financer l’opération en complément des financements du Département, de laDépartement d’Ille-et-Vilaine

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Région, du Syndicat Mixte de Gestion de l’eau 35.

M. BRIVOT estime que cet aménagement foncier est le reflet du remembrement du passé. Un changement culturel doit être engagé. Le problème de l’eau et celui de sa dépollution restera central dans les prochaines années.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un aménagement foncier, pas d’un remembrement. Les haies seront mieux protégées.

M. LEMOULT estime que l’AFAFE est déjà une action vers l’amélioration de la qualité de l’eau.

M. RAMBERT pense qu’il faut aider les agriculteurs.

M. GUILLARD rappelle que l’AFAFE est une expérimentation qui servira aux autres départements. Le projet d’AFAFE n’est peut-être pas la meilleure méthode mais il faut faire quelque chose.

Mme LEGAULT-DENISOT considère que le remembrement n’avait pas d’enjeu environnemental, il s’agissait seulement d’un rapprochement donc l’optique est maintenant différente même si la méthode a des points communs.

M. le Maire explique que l’eau de surface est perdue par évaporation. Il faut qu’elle s’infiltre dans les sols et il faut la filtrer. Si rien n’est fait, des contraintes supplémentaires devront être appliquées. Un marché de compensation carbone se développe.

M. DRAGON explique que le problème de l’agriculture est le manque de main d’œuvre. La Communauté de communes devait entretenir les haies et a changé d’avis. M. le Maire répond que cela n’a jamais été prévu par la Communauté de communes. La régie biomasse utilise des troncs entiers (bucheronnage). Le machinage évolue, la technique s’améliore. M. BRIVOT explique que dans le sol, la vie microbienne dégrade les molécules de pesticides. Il faut des hectares de prairies humides pour cela. Il faut des zones de filtration. M. DRAGON dit que les cours d’eau ont été nettoyés. Il fallait les laisser en l’état. M. le Maire répond que des reméandrages sont en cours sur le territoire.

M. BRIVOT et M. DRAGON regrettent que l’école ait été construite dans une zone humide. Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet d’Aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental.

Vote : 14 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. BRIVOT et Mme COUVERT).

Tarifs cantine 2021-2022

Monsieur AFCHAIN rappelle les tarifs 2020-2021 :

- tarif repas enfant : 3,40 €

- tarif repas adulte : 6 €

- gratuit pour les stagiaires.

Le repas peut être réservé ou annulé jusqu’à 9h30 le jour du repas.

La commission Finances réunie le 5 juillet 2021 a donné un avis favorable au maintien des tarifs. Il est précisé que les tarifs ont augmenté en 2020.

M. LEMOULT indique que les coûts de matières premières flambent. Les producteurs augmentent leurs prix. M. le Maire explique que la commune a un accord avec Transgourmet. Il y a peu d’augmentation pour Meillac. Une rencontre avec Transgourmet aura lieu le 13 juillet. M. AFCHAIN indique que dans le cas d’une forte augmentation, il sera possible de modifier les tarifs l’année suivante.

Vote : unanimité

Tarifs garderie 2021-2022

Monsieur AFCHAIN rappelle les tarifs 2020-2021 :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 0,78 € par tranche de 30 minutes :

o 7h00-7h30 : 0,78 €Département d’Ille-et-Vilaine

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o 7h30-8h00 : 0,78 €

o 8h00-8h35 : 0,78 €

o 16h30-17h00 : 0,78 € (goûter compris)

o 17h00-17h30 : 0,78 €

o 17h30-18h00 : 0,78 €

o 18h00-18h30 : 0,78 €

o 18h30-19h00 : 0,78 €

Toute tranche de présence même incomplète sera facturée à la famille.

- Mercredi :

o Journée complète (7h-19h) = 13,40 € (10 € de garderie et 3,40 € pour le repas) o Demi-journée (7h-12h30 ou 13h30-19h) = 6 € (sans repas) ou 9,40 € (avec repas) Toute demi-journée commencée est facturée entièrement.

Pour tous les jours, ¼ d’heure supplémentaire après 19h00 : 3,75 € par quart d’heure supplémentaire.

La commission Finances réunie le 5 juillet 2021 a donné un avis favorable au maintien des tarifs.

M. le Maire précise que la garderie de Meillac est l’une des garderies les plus ouvertes avec une amplitude horaire de 7h à 19h.

Vote : unanimité

Provisions pour créances douteuses

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Afin de répondre aux principes budgétaires de prudence et de sincérité, les provisions pour créances douteuses sont obligatoires à compter de l'exercice 2021. Chaque collectivité doit provisionner a minima 15% des créances non recouvrées des années N-2 et antérieures. Il s’agit d’un pourcentage minimum, la collectivité pouvant provisionner un montant plus important si elle le juge nécessaire.

La provision permet de constater comptablement le risque lié à ces créances. Elle sera réévaluée à chaque exercice en fonction des recouvrements ou des montants admis en non-valeur. Le compte d’imputation est le 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Pour l’exercice 2021, le montant à provisionner est de 448 € minimum.

La commission Finances réunie le 5 juillet 2021 propose de provisionner 500 €. Le Conseil municipal décide de provisionner les créances douteuses pour un montant de 500 €. Vote : unanimité

Décisions modificatives

Vu les délibérations du 15 juin 2021,

Des crédits supplémentaires doivent être ajoutés au chapitre 65 afin d’émettre les mandats relatifs :

exercice reste à recouvrer objet du titre

2009 99,52 cantine et garderie

2010 344,73 cantine et garderie

2015 84,78 cantine et garderie

2017 636,54 cantine et garderie

2018 969,46

cantine et garderie

et abonnements bibliothèque

2019 848,89 cantine et garderie

total 2983,92

restes à recouvrer BP MeillacDépartement d’Ille-et-Vilaine

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- à la subvention du comité d’animation pour l’organisation de la séance de cinéma flottant et du concert,

- aux créances admises en non-valeur.

DM n° 2021-02 Subventions associations

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

1 820 € Chapitre 011 – Charges à caractère

général

Compte 615221 – Bâtiments publics

Chapitre 65 – Autres charges de gestion

courante

Compte 6574 – Subventions de

fonctionnement aux associations (...)

DM n° 2021-03 Admission en non-valeur

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

221 € Chapitre 68 – Dotations aux

amortissements et provisions

Compte 6817 – Dotations aux

provisions pour dépréciation des

actifs circulants

Chapitre 65 – Autres charges de gestion

courante

Compte 6541 – Créances admises en

non-valeur

M. le Maire demande l’ajout de crédits d’investissement pour l’acquisition d’un souffleur et de pneus pour le service technique. M. le Maire souhaite récupérer le FCTVA sur les pneus.

DM n° 2021-04 Pneus

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

686 € Opération 10007 – Restauration de

l’église

Compte 2313 – Constructions

Opération 10002 – Services techniques

voirie

Compte 2182 – Matériel de transport

DM n° 2021-05 Souffleur

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

1 100 € Opération 10007 – Restauration de

l’église

Compte 2313 – Constructions

Opération 10002 – Services techniques

voirie

Compte 2158 – Autres installations,

matériel et outillage techniques

Le Conseil municipal approuve les décisions modificatives présentées.

Vote : unanimité

Validation de l’emprunt pour les opérations de travaux d’investissement Vu la délibération du 15 juin 2021 validant le principe de recourir à l’emprunt pour un montant de 1,2 million d’euros afin de financer les opérations d’investissement et autorisant M. le Maire à lancer la consultation auprès des établissements bancaires,

Six organismes ont été contactés par courrier du 16 juin 2021 pour émettre des propositions de prêt de 1 200 000 euros sur 20 ans à taux fixe. La date limite de réception était fixée au 2 juillet 2021 à 17 heures. La banque BPGO a répondu qu’elle ne disposait pas d’offre commerciale adaptée aux collectivités de moins de 20 000 habitants. BNP Paribas n’a pas répondu.Département d’Ille-et-Vilaine

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Les banques ayant répondu à la consultation sont le Crédit agricole, la Banque postale, le Crédit mutuel de Bretagne, la Caisse d’épargne. Les taux proposés vont de 0,72 % à 0,96 % avec des frais de dossier de 600 € à 1 200 €. Le coût total des intérêts s’élève à 88 695,20 € pour le minimum et à 121 247,20 € pour le maximum.

La commission Finances réunie le 5 juillet 2021 propose de retenir l’offre du Crédit mutuel de Bretagne, offre qui présente un montant total d’intérêt le moins élevé.

M. LEMOULT demande si une assurance est prévue. M. GUILLARD répond qu’il n’y en a pas pour les collectivités. M. GUILLARD explique que la commission Finances propose de retenir la proposition pour laquelle le capital remboursé est identique mais le paiement des intérêts est plus élevé au départ. M. AFCHAIN précise qu’il est logique que dans vingt ans les habitants paient moins pour un bâtiment qui aura commencé à vieillir.

M. le Maire indique que la banque va verser 1,2 million d’euros. Il s’agit d’un emprunt d’anticipation. Les subventions ne sont pas encore versées.

M. BRIVOT estime que stratégiquement, il faut recourir à cet emprunt.

Le Conseil municipal :

- DECIDE de contracter un emprunt auprès du Crédit mutuel de Bretagne dans les conditions suivantes :

o Montant : 1 200 000 euros,

o Durée : 20 ans,

o Taux : fixe 0,73 %,

o Amortissement : capital constant,

o Echéances : trimestrielles,

o Frais de dossier : 1 200 euros,

o Total des intérêts : 88 695,20 euros.

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Vote : 15 voix POUR (M. GUILLARD ne prend pas part au vote).

Rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 7 juin 2021

1/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes

Au vu du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI Voirie pour la période 2018 - 2019, il apparaissait que 7 communes étaient déficitaires, cela signifiant que les montants reçus par la Communauté de communes, via les AC (attributions de compensation) 2018 et 2019, étaient supérieurs aux montants des travaux réalisés par la CCBR pour ces communes.

Aussi, afin d’équilibrer le bilan financier pour ces 7 communes, la Communauté de communes a reversé sur l’exercice 2020, les montants correspondants aux « déficits », à travers les attributions de compensations investissement des communes.

➢ En conséquence, le bilan financier du PPI voirie 2018-2019 étant équilibré, la CLECT propose de neutraliser ces montants pour les 7 communes par une révision libre de leurs attributions de compensation.Département d’Ille-et-Vilaine

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2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

Rappel du principe décrit dans la charte de gouvernance de la voirie pour 2018 : La charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, spécifie que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR.

Pour les trois communes n’ayant pas d’agent technique à mettre à disposition, et qui faisaient intervenir des entreprises, il est proposé que le transfert de charges se base sur le linéaire de trottoirs.

Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte).

Le montant de refacturation des communes à la Communauté de communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie.

Par délibération n°2019-10-DELA-125 en date du 31 octobre 2019, le conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire et la charte de gouvernance de la voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, en ne retenant d’intérêt communautaire que les voiries hors agglomération, les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux ont été retirées de la charte de gouvernance. ➢ En conséquence, la CLECT propose d’annuler les transferts de charges qui correspondaient à ces prestations.

3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien »

Par délibération n°2019-07-DELA-82 du 04 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé de reverser en année N, à la commune de Trémeheuc pour les 6 éoliennes implantées sur son territoire, 25% de l’IFER « éolien » (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) perçue en N-1 par la Communauté de communes. Ce reversement s’opère à travers la révision libre des attributions de compensation de la commune. Département d’Ille-et-Vilaine

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La Communauté de communes a perçu en 2020 au titre de l’IFER « éolien » la somme de 64 260 €. Les 25% de l’IFER « éolien » correspondent à 16 065 €.

➢ Il est proposé de procéder à la révision libre pour le reversement de la part IFER « éolien » d’un montant de 16 065 € et d’établir pour 2021, la nouvelle attribution de compensation de fonctionnement pour la commune de Trémeheuc comme suit :

4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil-Roc’h

Rappel des principes réglementaires : (5ième alinéa du IV de l’art. 1609 nonies C du CGI) ➢ Évaluation des charges transférées à travers le calcul du coût moyen annualisé des biens transférés déterminé par :

Coût de renouvellement de la voirie + Frais financiers + Dépenses d’entretien- Recettes

➢ La CLECT propose de retenir un montant de transfert de charges de 300 €.

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Commune à la Communauté de communes.

Les charges transférées sont évaluées par la CLECT qui établit son rapport. Celui-ci sert de document préparatoire.

Le président de la CLECT transmet le rapport aux conseils municipaux pour adoption et à l’organe délibérant de l’EPCI pour information.Département d’Ille-et-Vilaine

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Les communes disposent de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur ce rapport. Si le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes des communes, l’EPCI peut procéder à la révision des attributions de compensation suivant le rapport de la CLECT : après adoption du rapport de la CLECT par les communes, le montant de l’AC est révisé de ce coût de transfert par délibération de l’EPCI sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision.

A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 07 juin 2021, a rendu son rapport ci-joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Le conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du vendredi 24 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020 portant détermination des attributions de compensation entre les communes ; Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et la compétence obligatoire « Développement économique » incluant la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ;

Vu la délibération n°96.2007 du conseil communautaire du 27 septembre 2007 portant conditions de transfert des zones d’activités économiques communales ;

Vu la délibération n°2016-10-DELA-96 du conseil communautaire du 20 octobre 2016 portant définition des zones d’activités économiques ;

Vu l’article 1609 nonies C - IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du lundi 07 juin 2021 ;

DECIDE

➢ D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 07 juin 2021 ;

➢ D’APPROUVER les montants des charges transférées en fonctionnement et en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT dans son rapport du 07 juin 2021.

Vote : unanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Informations diverses :

- Mme RABOLION fait part au Conseil municipal des remerciements de l’entreprise

EVT pour la confiance accordée et la mise en place apportée pour la séance du cinéma

flottant du 3 juillet 2021. M. GUILLARD remercie aussi le Conseil municipal au nom

du Comité d’animation. Un film sera présenté.

- Le Conseil municipal apporte son soutien à M. et Mme SAMSON.

- Les travaux du Foyer rural débuteront en septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57.