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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2024.01.11.10a1 convention fipe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Budget,
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- Programme : Inclusion sociale et protection
des personnes (BOP 304)
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d’activité : 0304 50 23 23 04
- Domaine fonctionnel : 0304-23
- Centre financier : 0304-D020-DD2B
- Centre de coût : DDCC02B02B
- PCE/gm : 12.01.01
-Comptable : DRFIP de Corse
EJ n°
CONVENTION PLURIANNUELLE N° 2024- 10 du
2024 - 2025
Fond d’innovation petite enfance
ENTRE :
L’Etat, représenté par Monsieur le préfet de la Haute-Corse, désigné ci-après sous le terme « l’Etat
», d’une part ;
ET :
La Mairie de Bastia, immatriculée sous le n° SIRET : 212 000 335 00019 domiciliée rue Pierre Giudicelli 20410 BASTIA, représentée par Pierre SAVELLI, agissant en qualité de maire, ci-après dénommé « le porteur de projet », d’autre part ;
Visas
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
DDETSPP de la Haute-Corse
1 départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M.Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris
en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation
de signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » – Action 23 « Pacte des solidarités »,
2 Vu le projet porté par la ville de Bastia visant à étoffer l’offre d’accueil petite enfance existante;
Vu l’avis du comité de sélection régional de la région Corse du 9 octobre 2023 ;
IL A ETE CONVENU, ENTRE LES PARTIES, LES MODALITES SUIVANTES :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le fonds d’innovation, qui s’inscrit en continuité de l’appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour tous » et la COG Etat/CNAF « 2023 – 2027 » permettra de soutenir des projets innovants et inspirants, renouvelant le cadre d’intervention des modes d’accueil et des autorités qui les soutiennent, afin de construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Environ 50 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans n’utilisent aucun dispositif d’accueil formel du jeune enfant.
L’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie fortement selon la situation socio-économique des familles. Si 50 % des familles comprenant un enfant de moins de trois ans accèdent à un mode d’accueil formel (assistant maternel ou crèche), ce taux diminue à 14 % pour les familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles monoparentales au chômage ou inactives, à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté, tandis qu’il s’élève à 71 % pour les familles biactives. Les ménages modestes ont, en effet, un taux de recours à un mode d’accueil formel sept fois moins élevé que les ménages les plus aisés, ce qui place la France dans une situation paradoxale en Europe avec un haut taux de couverture de 58,8 places pour 100 enfants, mais un taux d’accès particulièrement inégalitaire.
Or, la fréquentation, même occasionnelle, d’un mode d’accueil formel, favoriserait le développement global du jeune enfant.
L’appel à projet vise à :
Approfondir la qualité d’accueil des enfants et la qualité de vie au travail des profession- nels : conception, rénovation des structures pour améliorer les conditions de travail des professionnels, pédagogies innovantes, émergence d’établissements d’accueil du jeune en- fant spécialisés pour l’accueil et la formation des nouveaux professionnels stagiaires ; Diversifier et développer les solutions d’accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants « hors les murs » (parc, bibliothèque, médiathèque, etc. ;
Mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d’inscription et d’attribution des places, démarches d’aller vers, lutte contre le non-recours ; Renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel : maisons d’assistantes et d’assis- tants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux, intermédiation des démarches administratives
Ce fond d’innovation pour la petite enfance, doté de 10 millions d’euros, est supporté à parts égales par l'État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un faible taux
3 de couverture en mode d’accueil. Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité des territoires retenus (urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des communes ou des EPCI).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre le projet pour lequel il a été retenu dans le cadre du fonds d’innovation petite enfance en conformité avec les enjeux et les priorités du cahier des charges de l’appel à projet.
Le porteur de projet propose la mise en œuvre de cinq actions visant à élargir l’offre d’accueil petite enfance existante :
- une action autour de l’univers scientifique (en partenariat avec la Casa di e Scenze) et du livre (en partenariat avec le réseau des médiathèques) ;
- une action visant à renforcer et améliorer l’accueil des stagiaires et des apprentis ; - une action visant le développement des transitions entre la crèche et l’école ; - une action visant le développement des dispositifs d’accueil à destination des enfants et de leur famille au sein de la commune ;
- une action visant le renforcement de la professionnalisation des assistantes maternelles.
L'Etat contribue financièrement à ce projet à hauteur de 50% du montant du projet, complété par le financement qui sera octroyé par la commission d’action sociale de la CAF du département du porteur du projet et qui s’élève également à hauteur de 50% du montant du projet.
Dans le cas où la commission d’action sociale de la CAF du département rendrait un avis défavorable au financement du projet, l’engagement de l’Etat est susceptible d’être remis en question.
Le projet initial devra être redéfini sans délai par avenant.
L’attribution de la subvention est conditionnée au respect des deux principes suivants : : - le principe d’égalité des droits , en s’assurant du respect de l’organisation et la transparence du processus d’attribution des places
- le principe d’égalité des chances, en s’assurant de l’existence d’une grille de critères d’attribution diversifiée qui garantisse des places aux enfants dont les parents sont en situation de précarité ou de vulnérabilité.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour 2 années (2024, 2025).
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à soixante-deux--mille EUROS (62 000 €) conformément aux budgets prévisionnels en annexe II et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
Le coût éligible à cette contribution se répartit de la manière suivante :
- Investissement : 0 €
- Fonctionnement : 62 000 €
4 3.2 Les coûts annuels prévisionnels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention. Ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet, notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; - sont à la charge du « porteur de projet » ou des organismes avec lesquels il a conventionné pour la mise en œuvre de tout ou partie des actions du projet ; - sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le porteur de projet peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse des budgets prévisionnels annuels et de chacune des actions à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle et que l’intervention de l’Etat ne dépasse pas 80% du projet au regard du coût total visé à l’article 4.1.
Le porteur de projet notifie ces modifications à l’Etat par écrit dès qu’il en connait le montant.
En tout état de cause, la contribution financière de l’Etat ne peut excéder 80 % du coût total du projet.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L’ETAT
4.1 L’Etat contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de trente-et-un-mille EUROS (31 000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de soixante-deux-mille EUROS (62 000 €), établi à la signature de la présente convention, tel que mentionné à l’article 3.
4.2 Pour l’année 2024, l’Administration s’engage pour un montant de quinze-mille cinq cents EU- ROS (15 500 €) pour les dépenses de fonctionnement, faisant l’objet d’un versement unique ;
4.3 Pour 2025, le montant prévisionnel des versements de l’administration s’élève :
- 15 500 € pour du fonctionnement, versé en 2 fois ;
- 0 € pour de l’investissement.
4.4 La contribution financière de l’Etat mentionnée au paragraphe 5.1 n’est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances ;
- La mise en œuvre effective par le porteur de projet du projet décrit à l’article 1er ; - La vérification par l’Etat que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 13.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Pour l’exercice 2024, l’Administration verse 15 500 € à la notification de la convention.
- 15 500 €, représentant 100% des dépenses de fonctionnement de l’année 2024 ;
5 5.2 Pour l’exercice 2025, deuxième année d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l’Administration d’un montant de 15 500 € sera versée selon les modalités suivantes :
Pour les dépenses de fonctionnement : 15 500 €
- Une avance au cours du 1er semestre 2025, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution men- tionnée à l’article 4.3 pour cette même année soit 7 750€ ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
Pour les dépenses d’investissement : 0 €
5.3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 23 « Pacte des solidarités », code activité 008, compte PCE 6541200000 du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour l’exercice 2024.
5.4. La contribution financière est créditée au compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : Mairie de Bastia
Nom : Banque de France
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 040 0000 081 BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des Finances publiques de la
Corse.
5.6. Le calendrier prévisionnel du projet est détaillé en annexe IV.
ARTICLE 6 – SUIVI
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement le comité des services aux familles de Corse de l’avancement du projet, notamment par :
- Des réunions semestrielles entre le porteur de projet et le comité des services aux familles de lCorse;
- La remise d’un bilan annuel de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe V de la présente convention ;
- L’actualisation chaque année des annexes à la présente convention, le cas échéant.
Le comité des services aux familles de Corse assure le suivi et le pilotage des projets relevant de son territoire. Un suivi national des projets sera assuré dans le cadre du fonds innovation petite enfance. Le porteur de projet s’engage à se rendre disponible auprès des personnes désignées responsables de ce suivi national. Il pourra, entre autre, mettre à disposition les outils favorisant le partage d’expériences afin d’éclairer les choix nationaux notamment dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance. En lien avec les organismes pertinents, il accompagne les
6 projets susceptibles de faire l’objet d’une modélisation à des fins d’essaimage sur l’ensemble du territoire.
ARTICLE 7 – EVALUATION
L’évaluation de l’ensemble des projets est effectuée à l’échelle du comité des services aux familles de Corse. Cette évaluation sera réalisée avec l’appui de toute instance jugée pertinente pour contribuer au déploiement du service public de la petite enfance et de mesurer de manière pertinente et de l’efficiente les moyens à la mise en œuvre territorialisée.
Le porteur de projet s’engage à contribuer à l’évaluation locale et nationale, notamment en transmettant à qui de droit l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation, en contribuant à la production et au recueil des données et informations le cas échéant, en participant à des échanges avec les organismes chargés de l’évaluation et en présentant ces actions in situ à ces organismes.
Article 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le porteur de projet sans l’accord écrit de l’Etat, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
8.2 L’Etat informe le porteur de projet de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – SUIVI NATIONAL
Le porteur de projet s’engage à informer la Caf ainsi que la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) régulièrement de l’avancement du projet au regard des obligations afférentes à chacune des conventions et à en rendre compte en tant que de besoin à cette fin dans le cadre du comité des services aux familles de Corse.
Le porteur de projet remet un bilan annuel de la mise en œuvre du projet à la Caf et au service de l’Etat chargé du suivi de la présente convention, selon les modalités qui lui sont localement précisées. Il actualise le cas échéant annuellement les annexes à la présente convention.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Toute communication relative au projet « FIPE » comporte la mention de la participation de l’Etat au financement. Le porteur de projet s’engage à utiliser l’identité visuelle communiquée par les services de l’Etat, le cas échéant, dans toute communication relative à l’expérimentation.
Les représentants de l’Etat dans le territoire sont conviés à tout événement relatif au Fonds d’innovation Petite Enfance.
7 ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 1er de la convention fait l’objet d’une information préalable à l’État.
Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 8 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 – PIÈCES ANNEXES
Les annexes I à VI font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, le
Le maire de Bastia,
Pierre Savelli
Le préfet,
Michel PROSIC
8 ANNEXE I : LE PROJET
Intitulé du projet : Enrichir l’offre d’accueil petite enfance
DECLINAISON EN TERMES DE PROJETS
La Ville de Bastia souhaite s’engager sur les axes d’interventions et actions suivantes :
Axes d’intervention Budget
Axe 1 : Renforcer la qualité au sein des modes d’accueil du
jeune enfant
Projet N°1 : Mettre en place des actions innovantes en faveur
des enfants autour de l’univers scientifique et du livre
(partenariat avec Casa di e Scenze et le réseau des
médiathèques)
Projet N°2 : Mobiliser des moyens humains au sein des EAJE
afin de renforcer et améliorer l’accueil des stagiaires et des
apprentis
6 000 €
4 000 €
Axe 2 : La diversification et le développement des solutions
d’accueil
Projet N°3 : Développer les actions en faveur de la transition
entre la crèche et l’école
Projet N°4 : Développer des dispositifs d’accueil à destination
des enfants et de leur famille au sein de la commune
10 000 €
6 000 €
Axe 3 : L’information et l’accompagnement des familles
pour favoriser le recours aux modes d’accueil
Pas de projet présenté
0 €
Axe 4 : Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil
individuel
Projet N°5 : Aider les assistantes maternelles de la commune à
se professionnaliser à travers des temps d’échanges
5 000 €
Total 31 000 €
9 Axe 1 : Renforcer la qualité au sein des modes d’accueil du jeune enfant
Fiche projet N°1
Description du projet : Mettre en place des actions innovantes en faveur des enfants autour de l’univers scientifique et du livre (partenariat avec Casa di e Scenze et le réseau des médiathèques)
La petite enfance est une période de développement essentielle.
Intégrer des pratiques innovantes dans les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) de la Ville fait partie des objectifs pour accompagner l’apprentissage et le développement des enfants.
Les équipes du service Petite enfance travaillent au quotidien pour proposer des invitations éducatives et des pratiques innovantes. Ces projets contribuent à développer la curiosité, l'émerveillement, la créativité et l'expérimentation de l’enfant.
La Ville de Bastia dispose de plusieurs services situés à proximité de la crèche pouvant faciliter l’émergence d’actions en faveur des enfants : A Casa di e Scenze et la médiathèque municipale au centre culturel l’Alboru.
Une collaboration entre service Petite enfance et A casa di e Scenze s’est mise en place depuis un an pour proposer des activités adaptées aux enfants de moins de trois ans, en lien avec les expositions en cours (Le biomimétisme et la mer, L’Espace). Des sorties et des ateliers sont ainsi organisés par les deux EAJE et le RPE pour faire découvrir ces expositions aux tout-petits.
Des outils spécifiques adaptés aux tout-petits sont proposés pour proposer une offre riche et ludique et développer un partenariat avec les autres structures Petite enfance du territoire.
De même, avec le service municipal de la médiathèque, une réflexion est en cours pour mener des actions autour du livre comme support de découverte (plaisir des mots, éveil des sens, développement de l’imaginaire, ..) pour les tout-petits.
Objectifs :
o Favoriser la curiosité des enfants et les aider à mieux appréhender leur en- vironnement
o Contribuer au développement des compétences des enfants
o Promouvoir le livre, véritable outil pour le développement cognitif, social et moteur de l’enfant
Budget : 6 000 €
Calendrier prévisionnel : 2024 – 2025
10 Fiche projet N°2
Description du projet : Mobiliser des moyens humains au sein des EAJE afin de renforcer et améliorer l’accueil des stagiaires et des apprentis
Objectifs :
o Mobiliser du temps pour les professionnels sans remettre en question les obligations règlementaires d’encadrement des enfants pour mieux encadrer et former le stagiaire ou l’apprenti.
o Valoriser au sein de la structure ce temps accordé à l’apprentissage par les professionnels
Les deux structures Petite enfance accueillent très régulièrement des stagiaires et des apprentis tout au long de l’année.
Depuis 2014, la Ville de Bastia a affirmé sa volonté par délibération de donner une chance à des jeunes adultes de se former à travers des contrats d’apprentissage et depuis cette date, plusieurs apprentis ont pu être accueillis au sein des structures Petite enfance mais aussi des écoles maternelles avec le soutien financier de la CAF de Haute Corse.
Un travail parfois lourd et compliqué pour les professionnels qui peuvent y consacrer beaucoup de temps.
Budget : 4 000 €
Calendrier prévisionnel : 2024 – 2025
11 Axe 2 : la diversification et le développement des solutions d’accueil
Fiche projet N°3
Description du projet : Développer les actions en faveur de la transition entre la crèche et l’école
Objectifs :
o Organiser des rencontres crèche-école maternelle pour faire découvrir aux enfants de deux ans et demi à 3 ans inscrits en crèche le nouvel univers de l’école o Développer l’action « Mes premiers pas vers l’école maternelle » en accueillant plus d’enfants
o Former un personnel spécifique
La Ville de Bastia propose des activités et des visites en fin d’année scolaire à l’école maternelle. En 2022, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt proposé par la CDC, elle s’est positionnée pour répondre en proposant une action spécifique en faveur des enfants (non-inscrits en structure collective) de deux ans à trois ans pour favoriser une transition en douceur de la petite enfance vers l’école maternelle.
Le projet « Mes premiers pas vers l’école » a ainsi donné lieu à une convention financière avec la CDC. Cette action propose une continuité éducative pour l’enfant entre la petite enfance et son accueil à l’école maternelle devenue obligatoire à l’âge de trois ans depuis 2019. Les principaux objectifs sont :
- Aider l’enfant à mieux appréhender le nouvel environnement social que va être l’école Divers outils de sensibilisation sur le thème de l’école sont proposés à travers différentes activités cognitives avec des visites à l’école maternelle.
- Favoriser la collaboration entre les institutions
Il est important qu’une collaboration entre les professionnels des deux institutions se mette en place. Des réunions entre les deux institutions seront à organiser pour que la continuité éducative soit effective.
- Accompagner l’enfant dans la découverte de nouvelles compétences Les différents ateliers proposés sur ce temps crèche auront pour objectif de développer les compétences de l’enfant (motricité fine, manipulation de la matière, …) pour lui permettre d’acquérir plus de confiance en soi, plus d’autonomie et de participer au développement du langage.
- Inscrire les parents dans une démarche collaborative et les accompagner Plusieurs actions sont prévues en faveur des parents avec l’organisation de café parents en abordant des sujets pouvant être une source d’appréhension comme l’apprentissage de la propreté ou la séparation. Un accompagnement sur les formalités administratives sera aussi proposé.
Budget : 10 000 €
Calendrier prévisionnel : 2024 – 2025
12 Fiche projet N°4
Description du projet : Développer des dispositifs d’accueil à destination des enfants et de leur famille au sein de la commune
Objectifs :
o Améliorer et renforcer l’actuel fonctionnement du dispositif LAEP avec notamment la formation de plus d’accueillantes
o Augmenter les plages horaires de l’actuel LAEP
o Réfléchir à l’ouverture d’une autre structure
Le Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « Maison ouverte de Bastia A casa Aperta», projet mené en partenariat avec les services de la PMI et de la CAF de Haute Corse, a ouvert ses portes le 22 octobre 2021. C’est le premier LAEP sur la commune.
Il propose un accueil libre et gratuit pour les enfants de moins de 4 ans accompagnés d’un adulte référent. Il est ouvert tous les vendredis matins dans les locaux du Relais Petite Enfance de 9h à 11h30. Les enfants sont accueillis par un personnel formé à la posture d’accueillants dans un LAEP (personnel Ville de Bastia et service PMI). La fréquentation du LAEP repose sur une libre adhésion des familles, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. La fréquentation importante des familles en 2022 sur la commune confirme l’intérêt des familles pour ce dispositif.
L’intervention en LAEP nécessite des compétences multiples. La formation à la posture d’accueillant en LAEP est nécessaire quel que soit le parcours professionnel ou personnel de la personne accueillante ainsi que la mise en place de séances d’analyse de pratiques.
Budget : 6 000 €
Calendrier prévisionnel :2024 – 2025
13 Axe 4 : Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel
Fiche projet N°5
Description du projet : Aider les assistantes maternelles de la commune à se professionnaliser au travers de temps d’échanges
Objectifs
o Expérimenter la mise en place de séances d’analyse de pratiques en faveur des assistantes maternelles.
En tant que professionnelle de la petite enfance, l’assistante maternelle exerce un métier exigeant. Face à toutes ses spécificités et à l’isolement qu’il peut entraîner, des temps de parole et d’échanges libres et sans jugement peuvent être un bon moyen de favoriser le développement professionnel et personnel en encourageant l’autoévaluation et la remise en question constructive dans le cadre de séances d’analyse de pratiques animées par une psychologue.
La Ville de Bastia gère un relais situé dans les quartiers sud qui dispose de locaux adaptés et spacieux pouvant permettre la mise en place de ces séances.
Budget : 5 000 €
Calendrier prévisionnel : 2024 – 2025
14 ANNEXE II : BUDGET DU PROJET
Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de ser-
vices
Prestations de services 15000
Achats matières et fournitures 4000 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) solli- cité(s)
61 - Services extérieurs - DDETSPP Haute-Corse (FIPE) 15500 Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) : 62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : Rémunérations intermédiaires et ho-
noraires
-
Publicité, publication 1000 Commune(s) : 12300 Déplacements, missions - Bastia
Services bancaires, autres
Frais postaux et télécommunications
Divers – autres services extérieurs 300 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes - CAF (FIPE) 15500 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paie- ment (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 23000 Autres établissements publics Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion cou- rante
65- Autres charges de gestion cou-
rante
Dont cotisations, dons manuels ou
legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES²
86- Emplois des contributions volon-
taires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de 871- Prestations en nature
15 biens et services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL 43300 TOTAL 43300 La subvention de 15500 EUR représente 35 % du total des produits
16 Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de ser-
vices
Prestations de services 15000
Achats matières et fournitures 4000 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) solli- cité(s)
61 - Services extérieurs - DDETSPP Corse-du-Sud (FIPE) 15500 Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) : 62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
-
Publicité, publication 1000 Commune(s) : 12300 Déplacements, missions - Bastia
Services bancaires, autres
Frais postaux et télécommunica-
tions
Divers – autres services extérieurs 300 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes - CAF (FIPE) 15500 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paie- ment (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 23000 Autres établissements publics Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion cou- rante
65- Autres charges de gestion cou-
rante
Dont cotisations, dons manuels ou
legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES²
86- Emplois des contributions vo-
lontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de 871- Prestations en nature
17 biens et services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL 43300 TOTAL 43300 La subvention de 15 500 EUR représente 35% du total des produits
18 ANNEXE III : PLAN DE FINANCEMENT
Intitulé de la
dépense de
fonctionnemen
t
Action à laquelle se
rattache la
dépense
Montant
de la
dépense
Montant du
financement
par l’Etat
Montant du
financement
par le
porteur de
projet
Montant du
financemen
t d’un autre
partenaire
Personnel Action N°1 3000 3000,00 € 4300 € 3000,00 € Prestation Action N°1 5000
Matériel Action N°1 1000
Autres services
extérieurs
Action N°1 1300
Personnel Action N°2 3000 2000 € 1000 € 2000 € Prestation Action N°2 1500
Matériel Action N°2 500
Personnel Action N°3 7000 € 5000 € 4000 € 5000€ Prestation Action N°3 5000 €
Matériel Action N°3 2000 €
Personnel Action N°4 5000 € 3000 € 1500 € 3000 € Prestation Action N°4 2000 €
Matériel Action N°4 500 €
Personnel Action N°5 5000 € 2500 € 1500 € 2500 € Prestation Action N°5 1500 €
19 ANNEXE IV : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Action
Statut
(à initier,
en cours,
fin)
Date de
début Date de fin
Montant
de
dépense
lié
(prévisionn
el)
Montant de
dépense lié
(constaté)
Fiche 1 : Mettre en place des
actions innovantes en faveur
des enfants autour de
l’univers scientifique et du
livre (partenariat avec Casa
di e Scenze et le réseau des
médiathèques)
En cours 01/01/2024 31/12/2025 6000 € -
Fiche 2 : Mobiliser des
moyens humains au sein des
EAJE afin de renforcer et
améliorer l’accueil des
stagiaires et des apprentis
En cours 01/01/2024 31/12/2025 4000 € -
Fiche 3 : Développer les
actions en faveur de la
transition entre la crèche et
l’école
En cours 01/01/2024 31/12/2025 10 000 € -
Fiche 4 : Développer des
dispositifs d’accueil à
destination des enfants et de
leur famille au sein de la
commune
En cours 01/01/2024 31/12/2025 6000 € -
Fiche 5 : Aider les assistantes
maternelles de la commune à
se professionnaliser au
travers de temps d’échanges
En cours 01/01/2024 31/12/2025 5000 € -
20 ANNEXE V : MODALITÉS ET INDICATEURS DE L’ÉVALUATION
I) Suivi national
Le suivi de la mise en œuvre du projet est à renseigner et transmettre par le porteur de projet. Ce suivi comprend les indicateurs suivants :
- Ratio coût des actions entre prévisionnel et constaté
- Nombres d’actions mises en place pour l’année écoulée rapportée au nombre d’actions pré- vues
- Nombre de personnes touchées et ciblées (partenaires, bénéficiaires, etc.) - Taux de développement des axes par rapport au projet global - Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet
II) Suivi local
Il est proposé aux services de l’Etat le modèle suivant pour assurer le suivi de la mise en œuvre de du projet prévu par la présente convention :
- Un descriptif de l’avancement de la mise en œuvre des projets financés et des résultats ob- tenus, en s’appuyant sur les indicateurs proposés ci-après,
- Une présentation détaillée de l’utilisation des fonds mobilisés, directement au niveau du porteur de projet mais aussi, le cas échéant, pour les reversements aux partenaires tels que prévus à l’article 7,
- Un compte rendu financier annuel (voir annexe VI).
Le porteur de projet devra remplir le tableau suivant avec l’ensemble des objectifs de chaque action, les indicateurs associés à ces objectifs, les valeurs cibles et les résultats obtenus.
Indicateurs :
Objectifs Indicateurs associés à l’objectif Valeurs cibles Résultats
1- Renforcer
l’information et
l’accompagnement des
familles pour favoriser
le recours au mode
d’accueil :
Accueillir, informer,
sensibiliser et accompagner les
familles à l’accueil du jeune
enfant
-Futurs parents
-Les parents non
usagers des modes
de gardes
-Centralisation
des informations
Accompagner les familles dans
leurs démarches d’accès à une
EAJE, assistantes maternelles
ou autres…
-Futurs parents
-Les parents non
usagers des modes
de gardes
-Simplification
des démarches
2- Renforcer la qualité
au sein des modes
d’accueil du jeune
enfant :
Proposer des interventions de
professionnels de différents
champs (petite enfance, santé,
intervenants culturels, sportifs
etc.…)
-Les professionnels
-Amélioration de
la qualité
d’accueil
Proposer des formations aux
professionnels dans le but
d’améliorer la qualité des
-Futurs parents
-Les parents non
-Amélioration de
la qualité
d’accueil
21 activités proposées aux
enfants mais également
d’apporter des réponses aux
questions qui préoccupent les
parents : sommeil,
alimentation, allaitement,
développement de l’enfant,
etc…
usagers des modes
de gardes
-Les professionnels
-Les usagers des
AEJE/RPE
-
Accompagneme
nt plus individuel
des familles
Favoriser l’engagement des
professionnels de la petite
enfance dans des partenariats
avec des acteurs culturels du
territoire.
-Les professionnels
-Les usagers des
AEJE/RPE
-Amélioration de
la qualité
d’accueil
Mise en place de nouveaux
outils d’échange : par ex :
journée / atelier café –
parents / partenaires, afin
d’identifier « le lieu »
-Futurs parents
-Les parents non
usagers des modes
de gardes
-Les professionnels
-Les usagers des
AEJE/RPE
-Accès facilité
-Amélioration de
la qualité
d’accueil
3- Concourir à la
diversification et au
développement des
solutions d’accueil :
Mise en fonction d’un « lieu
pivot » de l’accueil du jeune
enfant (contact avec personne
ressource).
-Futurs parents
-Les parents non
usagers des modes
de gardes
-Les usagers des
AEJE/RPE
-Identification
d’une personne
et/ou d’un
service ressource
-Simplification
des démarches
-
Accompagneme
nt plus individuel
des familles
Favoriser la mise en place
d’ateliers d’éveil et de
sociabilisation pour les enfants
gardés par leurs parents afin de
pouvoir proposer aux familles
une offre adaptée à leurs
besoins.
-Les parents non
usagers des modes
de gardes
-
Accompagneme
nt plus individuel
des familles
Développement de l’action «
Communication, information »
-Futurs parents
-Les parents non
usagers des modes
de gardes
-Les professionnels
-Les usagers des
AEJE/RPE
-Centralisation
des informations
-Simplifications
des démarches
22 Exemples d’indicateurs
Axe 1 : Renforcer la qualité d’accueil au sein des modes d’accueil du jeune enfant * Nombre de projets éducatifs
Nombre d’actions relatifs à l’analyse des pratiques professionnelles Nombre d’EAJE spécialisés dans les pédagogies innovantes
Nombre de nouveaux professionnels stagiaires/apprentis
Nombre diagnostic et de plans d’actions pour améliorer la conception et rénovation des EAJE/MAM ou des conditions de travail des professionnels
Axe 2 : La diversification et le développement des solutions d’accueil Nombre des actions/dispositifs/classes passerelles
Nombre d’EAJE aux horaires atypiques en cours de création
Nombre de solutions hybrides en cours de créations
Nombre de solutions « hors les murs » en cours de construction Nombre de projets en itinérances
Axe 3 : L’information et l’accompagnement des familles pour favoriser les recours aux modes d’accueil
Nombre de guichet unique d’information et d’inscription
Nombre de relais petite enfance en déploiement
Nombre de démarches d’intermédiation entre parents et modes d’accueil Nombre d’actions de promotion de modes d’accueil par des parents-pairs Nombre d’accueil occasionnel en cours de déploiement
Axe 4 : Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel Nombre de projets d’accompagnement en montage de projets Nombre d’action de promotions des modes d’accueil individuel Nombre de démarches de pair-aidance
Nombre d’actions d’accompagnement des MAM ou croisement EAJE/MAM Nombre d’actions d’analyses de pratiques
Nombre d’actions dans le cadre d’expérimentation de l’intermédiation Nombre d’actions de rénovation de crèches familiales
Nombre de conventionnement entre réservataires publics et assistants maternels
Publics cibles :
- Nombre de professionnels ciblés
- Nombre de partenaires coordonnés
- Nombre de familles touchées
o Dont familles monoparentales
o Dont familles en insertion professionnelle
o Dont les enfants sont en situation d’handicap
o Dont les familles en situation d’handicap
o Dont les familles bénéficiant de la protection internationale (BPI)
- Nombre de structures concernées (EAJE, RPE, MAM)
- Nombre de plan de coordination
23 ANNEXE VI : MODELE DE COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL
Ce modèle de compte-rendu financier annuel peut être repris par le porteur de projet ou peut servir comme exemple pour l’élaboration d’un compte-rendu financier propre. Dans tous les cas, le compte-rendu financier annuel devra retracer l’évolution de la consommation de la subvention de façon détaillée, par action mise en place.
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