Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 6 juin 2020

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Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 6 juin 2020 Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 6 juin 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, SÉANCE DU 04 JUIN 2020

L'an deux mil vingt le jeudi quatre du mois de juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de COLOMBE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine JACQUIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: le 28 mai 2020

PRÉSENTS : Mme JACQUIN Martine, Maire

Mmes et Ms GRASSER Sylvie, DAUPHANT Aude, VALTAT Roger, SERRE Patrice et BONNARDON Maurice ; adjoints.

Mmes et ERBS Angélique, Mme MARC Emmanuelle, MARTIN Marylène, MATHURIN Armelle, MITAUT Rachel, VAYSSIERE Nora, BESSON Pierre-Henri, CHARRAT Laurent, M GUICHARD Serge, M JEANNIARD Luc, RIONDET Jacques, ROBERT-MICHON Flavien.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MARREL Eliane

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MATHURIN Armelle

2020-15 -1 : Délégation d’attributions du conseil municipal au maire

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter les surcharge des ordres du jour des séances du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de déléguer à Mme le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites de 200 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 €

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, jusqu'en première instance et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 €.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année

civile.

21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions suivantes : absence de réunion de Conseil Municipal dans le délai du droit de préemption

(2 mois);

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2020-16-1 :

Vu l'article L,2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseil municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumis au conseil,

Vu la proposition de Mme le Maire de créer 10 commissions municipales dont elle sera, de plein droit, présidente.

Après entendu l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE de créer les commissions municipales dont les attributions et les membres sont les suivants

FINANCES

Vice Président : Roger VALTAT

Martine JACQUIN

Patrice SERRE

Aude DAUPHANT

Eliane MARREL

Pierre-Henri BESSON

Serge GUICHARD

BATIMENTS NEUFS ET CIMETIÈRE

Vice Président : Patrice SERRE

Martine JACQUIN

Roger VALTAT

Maurice BONNARDON

Emmanuelle MARC

Marylène MARTIN

Nora VAYSSIERE

Serge GUICHARD

Jacques RIONDET

Flavien ROBERT-MICHON

INFORMATION

Vice Présidente : Aude DAUPHANT

Roger VALTAT

Sylvie GRASSER

Emmanuelle MARC

Eliane MARREL

Rachel MITAUT

GESTION DU PATRIMOINE

Vice Président : Maurice BONNARDON

Roger VALTAT

Patrice SERRE

Angélique ERBS

Emmanuelle MARC

Pierre-Henri BESSON

URBANISME

Vice Président : Sylvie GRASSER

Patrice SERRE

Aude DAUPHANT

Maurice BONNARDON

Nora VAYSSIERE

Luc JEANNIARD

VIE ASSOCIATIVE

Vice Présidente : Aude DAUPHANT

Patrice SERRE

Emmanuelle MARC

Pierre-Henri BESSON

Laurent CHARRAT

Flavien ROBERT-MICHON

VOIRIE - ESPACES VERTS - ÉCLAIRAGE

PUBLIQUE

ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT

DURABLE - FORÊTVice Présidente :Sylvie GRASSER

Patrice SERRE

Maurice BONNARDON

Angélique ERBS

Marylène MARTIN

Rachel MITAUT

Nora VAYSSIERE

Laurent CHARRAT

Luc JEANNIARD

Flavien ROBERT-MICHON

Vice Président : Maurice BONNARDON

Patrice SERRE

Emmanuelle MARC

Eliane MARREL

Marylène MARTIN

Armelle MATHURIN

Rachel MITAUT

Nora VAYSSIERE

Laurent CHARRAT

Jacques RIONDET

Flavien ROBERT-MICHON

VIE SCOLAIRE ET PÉRI-SCOLAIRE

Vice Président :Patrice SERRE

Martine JACQUIN

Aude DAUPHANT

Angélique ERBS

Serge GUICHARD

Flavien ROBERT-MICHON

FÊTES ET ANIMATIONS - PROTOCOLE

Présidente :Martine JACQUIN

Aude DAUPHANT

Angélique ERBS

Armelle MATHURIN

Laurent CHARRAT

Serge GUICHARD

CA (Commission d’Appel d’Offres)

Présidente : Martine JACQUIN

Titulaires : Suppléants :

- Roger VALTAT - Aude DAUPHANT

- Patrice SERRE - Nora VAYSSIERE

- Maurice BONNARDON - Serge GUICHARD

2020-17-1 : Désignation des délégués au sein de diverses structures intercommunales

Madame le Maire expose que, suite aux élections municipales il convient de procéder à la désignation des délégués (titulaires et suppléants) qui représenteront la collectivité au sein des différentes structures Intercommunales (Syndicats, etc...)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents les délégués sont nommés comme suit :

Délégués au TE 38 (Territoire énergie 38)

Titulaire : Pierre-Henri BESSON

Suppléant : Sylvie GRASSER

Délégués au SIB (Syndicat Intercommunal de Bièvre)

Titulaires : Pierre-Henri BESSON et Jacques RIONDET

Suppléants : Laurent CHARRAT et Serge GUICHARDDélégués aux Communes Forestières

Titulaire : Maurice BONNARDON

Suppléant : Rachel MITAUT

2020-18 -1 : Montant des indemnités de fonctions Maire et Adjoint

Le conseil municipal de la commune de Colombe

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints

Considérant que la commune de COLOMBE. appartient à la strate de 1000 à 3499 Habitants, Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE : à l’unanimité des membres présents

Article 1 :

Décide de fixer la montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice terminale de la fonction publique conformément au barême fixé par les articles L.2123-24 du code général des collectivités territoriales :

1er adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2ème adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3ème adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4ème adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

l'indemnité du Maire est de droit et sans débat fixée au maximum soit :

51,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Article 2 :

Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 31 janvier 2019.

Article 3 :

Les indemnités seront versé aux bénéficiaires à compter du 27 mai 2020

Article 4 :

Dit que les crédits nécessaires sont inscrit à l'article 6531 du budget communal Article 5:

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l'exception du maire) est annexé à la présente délibération en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales

2020-19 -1 : Finances : Décision Modificative N° 01

Monsieur Roger VALTAT, adjoint expose au conseil municipal la nécessité d'augmenter les crédits au compte 2031 du budget communal, afin de pouvoir régler les factures correspondant au marché de l'équipe d'architecture chargée de l'élaboration et du suivi

du projet de construction du restaurant scolaire et de l'agrandissement de l'école.Le marché signé avec ACOBAT s'élève à 208 609 €, le montant prévu au BP était de 17 000 €, il propose donc d'augmenter les crédits du compte 2031 d'un montant de 191 609 € , aucun crédit ne sera augmenté en recettes en raison du vote de la section d'investissement en sur-équilibre.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents approuve l'augmentation de crédits suivante :

- Compte 2031 : frais d'étude : + 191 809 €

2020-20-1 Cession JADOS à commune de Colombe

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le plan de division établi par GEOCONSULT concernant la parcelle cadastrée AC 697, sise lieudit « Le Cotter » sur lequel est implanté la résidence SARAH.

Ce document est composé comme suit :

- Une chemin de 350 m², accédant à la propriété ROBERT-BARILLON Carine et à 4 villas, doit être cédé gratuitement à la commune de Colombe.

- Une bande de terrain de 196 m², située le long du chemin de Tessy, doit être cédé gratuitement à la commune de Colombe

- Un terrain de 12m² sera cédé à la régie des eaux de la CCBE

- Un terrain de 8 m² sera conservé par le CCAS et fera l’objet d’une convention à réaliser avec le services des eaux de la CCBE

- Le restant du terrain d’une superficie de 4 646 m² sera conservé par la copropriété.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce plan de division et sur la cession à la collectivité.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE ce plan de division

- ACCEPTE la cession des 350 m² de chemin et des 196m² de terrain le long du chemin de Tessy qui permettra l’aménagement de celui-ci

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents, y compris l’acte notarié, relative à l’aboutissement de cette cession gratuite des deux parties du terrain de la résidence « Sarah » par le syndic de copropriété AGDA.

2020-21-1 : Chemin de la Vie Revèze : cession gratuite KP Promotion à la Commune

Madame le Maire présente aux membres présents le plan de division du lotissement «Le Clos des Eglantiers 2 » où figure la cession prévue au profit de la commune de Colombe.

En effet, une bande de terrain, où passent actuellement certains réseaux, doit être rétrocédée à la collectivité pour permettre l’élargissement du Chemin de la Vie Revèze ».Cette cession gratuite porte sur les parcelles cadastrées : A 1921, A 1930, A 1943, A 1964, A 1965 et A 1967.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : le Conseil Municipal :

* Approuve la cession gratuite des parcelles énumérées ci-dessus ; de la société KP promotion au profit de la commune.

* Charge Mme le Maire de signer tous documents, y compris l’acte notarié, relatif à l’aboutissement de ce dossier.

2020-22-1 : CCID : proposition par le conseil municipal

Madame le Maire expose :

Le code général des impôts prévoit la création d’un commission communales des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composé de 7 membres (le maire président et 6 commissaires).

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale ; elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Le directeur départemental des finances publiques est chargé de la désignation des commissaires dans les 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Pour cela le conseil municipal doit proposé à la DDFIP une liste de 12 personnes pour les commissaires titulaires et 12 pour le commissaires suppléants.

Après avoir délibéré le conseil municipal propose les personnes suivantes :

* Titulaires

- BESSON Pierre-Henri - CHABERT Alain

- DAUPHANT Aude - DOUILLET Robert

- GRASSER Sylvie - GUICHARD Serge

- JEANNIARD Luc - MORESTIN Jean-luc - MITAUT Rachel - ROBERT-BARRILLON Jean - SERRE Patrice - ROBERT-MICHON Flavienr

12 suppléants

- ERBS Hélène - BARDIN Jean-Luc

- FUCILE Philippe - BONNARDON Alain - MARC Emmanuelle - MARREL Eliane

- RIONDET Jacques - ROBERT-MICHON Guy - UGNON-CAFE Maurice - SACCOMANI Patrice - VAYSSIERE Nora - VALTAT Roger